Belgian court dismisses urgent suspension of prison disciplinary sanction due to lack of serious procedural error.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT

EN RÉFÉRÉ

no 238.938 du 8 août 2017

A. 222.792/XI-21.585

En cause: RENOIRT Julien, ayant élu domicile chez Me Jean-Benoît RONVEAU, avocat, chaussée d’Antoing 55

7500 Tournai, contre:

l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par télécopie le 1er août 2017, Julien RENOIRT demande d'une part, la suspension, suivant la procédure d’extrême urgence, de la décision rendue le 1er août 2017 par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Tournai lui infligeant une sanction disciplinaire de 30 jours d'isolement dans l'espace de séjour et d'autre part, son annulation.

II. Procédure

Par une ordonnance du 2 août 2017, notifiée aux parties, l’affaire a été fixée à l'audience du 3 août 2017 à 11 heures 30.

Le dossier administratif a été déposé.

M. Luc CAMBIER, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Jean-Benoît RONVEAU, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Émilie DEROUAUX, attachée, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Demande d’assistance judiciaire

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire.

En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu, comme il le sollicite dans sa requête, de lui accorder le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension.

IV. Faits

1. Les 27 et 28 juillet 2017, deux rapports disciplinaires sont établis à charge du requérant pour les faits suivants :

- Franchissement de la ligne de "no mans land" qui longe le mur de l’aile B de la prison.

- Possession d’objets interdits à savoir des paquets de tabac.

2. Le requérant a indiqué qu’il souhaitait être assisté de son avocat, en la personne d’Amélie DERYCKE, lors de l’audition disciplinaire.

3. Lors de cette audition disciplinaire qui a eu lieu le 31 juillet 2017, le requérant a constaté l’absence de son avocat. Le requérant expose que la convocation pour l’audition disciplinaire n’a pas été communiquée ni par email ni par télécopie au conseil dont il avait fait choix.

4. Il résulte cependant du dossier administratif que la prison a adressé une télécopie à Me Amélie DERYCKE qui est revenue avec un message d’erreur. Par la suite, un courriel lui a été adressé qui a donné lieu à une réponse automatique avisant la prison que Me DERYCKE était en congé jusqu’au 7 août 2017.

5. Par une décision prise le 1er août 2017, le directeur de la prison de Tournai a infligé au requérant une sanction de 30 jours d'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu. Il s’agit de l’acte attaqué.

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V. Conditions d'extrême urgence et d'urgence

Le requérant qui a introduite son recours le 2 août 2017, soit un jour après l’adoption de la sanction, a agi avec la diligence requise pour saisir le Conseil d’État en extrême urgence. Dès lors que le placement en régime d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu interfère lourdement dans les conditions de sa vie carcérale, le recours à la procédure d’extrême urgence est justifié.

L’urgence, qui n’est pas ailleurs pas contestée par la partie adverse, résulte de ce que l’acte attaqué réduit les contacts du détenu avec l’extérieur et le prive en outre de l’accès à différentes activités au sein de l’établissement pénitentiaire. L’existence d’une urgence incompatible avec le traitement d’un recours sur la base de la procédure ordinaire en annulation est dès lors établie.

L’extrême urgence ainsi que l’urgence sont dès lors établies.

VI. Moyen unique

VI. 1.Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, du principe des droits de la défense et de l'article 144, § 4, de la loi de principes du 12 janvier 2005

concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

Il fait valoir que lors de la notification des rapports disciplinaires des 27

et 28 juillet 2017, il a sollicité l’assistance d’un avocat en la personne de Me Amélie DERYCKE. Il relève qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance de son conseil lors de l’audition disciplinaire et souligne que la partie adverse n’avait pas avisé son conseil de l’audition disciplinaire. Il en déduit que son droit d’être assisté par un conseil lors de l’audition disciplinaire garanti tant par le principe général des droits de la défense que par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 144, § 4, de la loi de principes du 12 janvier 2005 a été violé.

VI. 2. Appréciation

Le moyen repose sur un postulat erroné dès lors qu’il résulte des pièces du dossier administratif que la prison de Tournai a avisé Me DERYCKE de l’audition disciplinaire tant par télécopie que par courrier électronique. Lors de l’audience du 3 août 2017, le conseil du requérant fait valoir qu’en raison de la réponse automatique reçue à la suite de l’envoi du courriel du 28 juillet, la partie

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adverse aurait dû entreprendre d’autres démarches pour s’assurer de la présence d’un avocat lors de l’audition disciplinaire. Cette argumentation ne peut être suivie. En avisant le conseil dont le requérant a fait choix de l’audition disciplinaire, la partie adverse a respecté les obligations mises à sa charge. Elle ne peut être rendue responsable du fait que le conseil du requérant n’ai pas assuré le suivi de ses courriels ni auprès de son secrétariat ni auprès de collaborateurs éventuels. Par ailleurs, le requérant disposait de la possibilité de joindre téléphoniquement son conseil avant l’audience pour s’assurer de sa présence. Enfin, il n’a nullement sollicité le report de son audition en raison de l’absence de son conseil. Il résulte des éléments qui précèdent que le moyen ne peut être tenu pour sérieux.

À défaut de moyen sérieux, une des conditions prescrites par l'article 17, er § 1 , des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée, n'est pas remplie.

Le présent arrêt ne pouvant être transmis à la partie adverse par télécopie pour des raisons techniques, il lui sera notifié par courriel.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé au requérant dans la procédure en suspension.

Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie

Article 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

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Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le huit août deux mille dix-sept par:

Luc CAMBIER, conseiller d’État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.938