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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.937 du 8 août 2017

A. 220.195/XIII-7779

En cause : PASTEELS Alain, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie VERSCHUEREN, avocat, avenue Louise 200 bte 116

1050 Bruxelles, contre :

la Commune de Lasne.

Parties intervenantes :

1. LUCY Peter, 2. PETEN Colette, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre VERGAUWE, avocat, avenue Louise 380

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 septembre 2016, Alain PASTEELS

demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 13 juin 2016 par la commune de Lasne à Peter LUCY et Colette PETEN pour la transformation et l'extension d'une habitation (régularisation) concernant un bien situé rue Bois Héros 9 à Lasne, cadastré 4ème division, section D, no 21L.

II. Procédure

Par une requête introduite le 24 octobre 2016, Peter LUCY et Colette PETEN demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 12 décembre 2016.

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Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 7 juin 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 9 juin 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le huit août deux mille dix-sept par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.937