Belgian Council of State dismisses annulation request due to failure to pay court fees and pursue proceedings.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.923 du 3 août 2017

A. 220.170/VIII-10.226

En cause : STIENNIER François, ayant élu domicile rue du Centre 25

5620 Florennes, contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 septembre 2016, François STIENNIER

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision de retrait de la décision reconnaissant comme étant un accident du travail l'accident dont [il] a été victime le 05.01.2016" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 236.731 du 12 décembre 2016 a réputé la demande de suspension non accomplie. Il a été notifié aux parties.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 4 mars 2017.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a rédigé une note le 22 mai 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

VIII - 10.226 - 1/4

Par une lettre du 22 mai 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

À la suite de la notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle n'a pas non plus demandé à être entendue.

Conformément à l'article 21, alinéa 7, précité, il y aurait lieu de décréter le désistement d'instance de la partie requérante.

Cependant, la partie requérante ne s'est pas acquittée du paiement du droit de deux cents euros dû pour l'introduction de sa requête en annulation.

En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.

L'article 71 du même arrêté prévoit que les droits sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, dès qu'un droit est dû, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû, l'acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli.

VIII - 10.226 - 2/4

Par des arrêts nos é.609, é.610 et é.611, du 26 janvier 2016, l'assemblée générale du Conseil d'État a, d'une part, annulé le délai de huit jours de l'article 71, alinéa 4, qui était applicable dans la version antérieure à celle applicable au présent recours et, d'autre part, constaté qu'il résulte de cette annulation qu'il n'y a actuellement plus de délai pour créditer le compte du Service public fédéral Finances, de sorte que le paiement des droits peut être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Par un courrier du 21 décembre 2016, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

En l'absence de réaction à cette invitation, le greffe a demandé à la partie requérante si elle comptait payer les droits de rôle de deux cents euros et si, dans la négative, sa requête en annulation pouvait être réputée non accomplie.

Par un courriel du 12 février 2017, la partie requérante a répondu que "compte tenu de l'avis de madame l'Auditeur qui a considéré que le Conseil d'État n'est pas compétent pour connaître de ma demande de suspension, et a fortiori de ma demande d'annulation, je vous confirme que je n'envisage pas de payer les 200,00€ requis pour le traitement du dossier et que ma requête en annulation peut également être réputée non accomplie".

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie, de sorte qu'elle ne peut être examinée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie.

VIII - 10.226 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trois août deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.923