Belgian Council of State quashes lower court ruling on residence rights withdrawal despite fraud, citing ECHR Article 8 proportionality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.919 du 3 août 2017

A. 219.720/XI-21.174

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,

contre :

XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes Bruno DAYEZ et Pascal VANWELDE, avocats, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles.

A. 219.728/XI-21.177

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles,

contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet des requêtes

Par une requête introduite le 12 juillet 2016, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 169.405 rendu le 9

juin 2016 dans l’affaire 177.498/VII par le Conseil du contentieux des étrangers (affaire A. 219.720/XI-21.174).

Par une requête introduite le 14 juillet 2016, XXX poursuit la cassation du même arrêt (affaire A. 219.728/XI-21.177).

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II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.068 du 28 juillet 2016 a déclaré le recours en cassation admissible dans l’affaire A. 219.720/XI-21.174.

L’ordonnance n 12.069 du 28 juillet 2016 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177.

Le dossier de la procédure a été déposé.

En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif dans l’affaire A. 219.720/XI-21.174.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport portant sur les deux recours, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30

novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure dans l’affaire A. 219.720/XI-21.174.

Deux ordonnances du 19 mai 2017 ont fixé les affaires à l’audience de la XIe chambre du 15 juin 2017 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Konstantin DE HAES, loco Me François MOTULSKY, avocats, comparaissant dans les deux affaires pour le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, et Me Sarah JANSSENS, loco Me Pascal VANWELDE, avocats, comparaissant également dans les deux affaires pour XXX, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire dans l’affaire A. 219.720/XI-21.174 et en son avis conforme dans l’affaire A. 219.728/XI-

21.177.

XI - 21.174 - 21.177 - 2/18

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que, le 5 octobre 2002, le père de XXX, requérante dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177, a épousé une ressortissante belge. Le 4 décembre 2002, il a été mis en possession d’une carte d’identité d’étranger.

Arrivée en Belgique sous le couvert d’un visa de regroupement familial, sollicité sur la base de l’article 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, la requérante précitée, alors mineure, a été mise en possession d’un certificat d’inscription au registre des étrangers, le 21 mars 2011, renouvelé à deux reprises, jusqu’au 28 février 2014.

Par un jugement du 25 septembre 2012, le Tribunal de première instance de Bruxelles a annulé le mariage conclu entre le père de la requérante et son épouse belge. Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour d’appel de Bruxelles a confirmé le jugement précité.

Le 18 mars 2014, la requérante a été admise au séjour pour une durée illimitée.

Le 17 avril 2015, la partie adverse dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177 a pris une décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois et un ordre de quitter le territoire à l’égard du père de la requérante.

Le même jour, cette partie adverse a également pris, à l’égard de la requérante, une décision de retrait de séjour et un ordre de quitter le territoire.

Le 24 août 2015, la requérante dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177 a formé un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers contre la décision de retrait de séjour et l’ordre de quitter le territoire la concernant.

Par l’arrêt attaqué dans les deux présentes affaires en cassation, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé l’ordre de quitter le territoire et rejeté le recours pour le surplus.

XI - 21.174 - 21.177 - 3/18

IV. Jonction des affaires

L’arrêt dont la cassation est demandée est le même dans l’affaire A. 219.720/XI-

21.174 et dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177. Par ailleurs, les parties sont identiques dans les deux affaires.

Eu égard à l’identité d’objet des recours en cassation et des parties en cause, il y a lieu de joindre les affaires dans l’intérêt d’une bonne justice.

V. Les moyens

Dans l’affaire A. 219.720/XI-21.174

Thèse de la partie requérante

Dans cette affaire, le requérant soulève un moyen unique pris de la violation « des articles 7, alinéa 1er, 2°, 39/1, § 1er, alinéa 2, 39/2, § 2, 39/56, alinéa 1er, 39/60 et 39/69, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, du principe-dispositif et des articles 2 et 1138, 2°, du Code judiciaire, de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ratifiée par la loi du 13 mai 1955, et du principe général de droit du respect des droits de la défense ».

Dans une première branche, le requérant soutient que « l’arrêt attaqué retient comme fondé le cinquième moyen d’annulation ″en ce qu’il est dirigé contre l’ordre de quitter le territoire attaqué″, que « le moyen est, selon ses termes, dirigé contre ″la décision entreprise″ aux termes de laquelle ″le droit de séjour de la requérante lui est retiré en vertu des manœuvres frauduleuses auxquelles s’est adonné son père, vis-à-

vis duquel elle s’est vu reconnaître son droit de séjour″ », qu’ « aucun grief n’est, par contre, formé contre l’ordre de quitter le territoire, présenté par l’actuelle défenderesse comme simple accessoire accompagnant la mesure de retrait », que « le juge administratif ne peut élever d’initiative une contestation dont il n’est pas saisi, ni censurer un acte contre lequel aucun grief n’est dirigé », qu’en « ordonnant l’annulation de l’ordre de quitter le territoire visé par le recours pour violation de l’article 8 de la Convention, en l’absence de critique de la partie requérante, l’arrêt a quo statue ultra petita et méconnaît les principes et dispositions visés au moyen », que « considérant que l’argumentation développée par l’actuel demandeur en cassation n’énerve en rien les motifs d’annulation, dès lors que le ″Conseil estime XI - 21.174 - 21.177 - 4/18

que l’intérêt de la partie requérante au grief développé contre l’ordre de quitter le territoire attaqué est légitime″, alors que la note d’observations en réponse au recours se limite à réfuter le cinquième moyen circonscrit à la ″décision entreprise″ de retrait de séjour, l’arrêt a quo méconnaît le principe du respect des droits de la défense », que « l’arrêt attaqué n’indique pas, en effet, soulever d’office un moyen d’ordre public à cet endroit ni, si tel était le cas, ne permet à la partie adverse d’y répondre », que « dès lors que le moyen d’annulation limite, selon ses termes exprès, la dénonciation d’irrégularités à ″la décision entreprise″ aux termes de laquelle ″le droit de séjour de la requérante lui est retiré en vertu des manœuvres frauduleuses auxquelles s’est adonné son père, vis-à-vis duquel elle s’est vu reconnaître son droit de séjour″, le juge administratif ne peut, sans méconnaître le principe dispositif et les limites de sa saisine, étendre ces critiques à l’ordre de quitter le territoire accessoire », qu’à « supposer que le juge administratif considère le moyen qu’il élève d’initiative comme étant d’ordre public, ce qui ne ressort pas des termes de l’arrêt attaqué, il lui appartenait de permettre à la partie alors défenderesse d’y répondre, au besoin en ordonnant sur ce point, la réouverture des débats, comme le prévoit habituellement l’article 774, alinéa 2, du Code judiciaire », et qu’il « s’ensuit qu’en jugeant le cinquième moyen fondé en ce qu’il est dirigé contre l’ordre de quitter le territoire attaqué et par suite, en ordonnant son annulation, l’arrêt dénoncé viole le principe dispositif et les articles 2 et 1138, 2°, du Code judiciaire et les articles 39/2, § 2, 39/60 et 39/69, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que le principe général de droit du respect dû aux droits de la défense ».

Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir que « l’arrêt attaqué constate que ″l’ordre de quitter le territoire attaqué constitue l’accessoire d’une décision mettant fin à un séjour acquis″ », que « la défenderesse, alors requérante, présente également l’ordre de quitter le territoire comme la mesure qui accompagne la décision de retrait de séjour et n’élève à son égard aucun grief distinct », que « l’ordre de quitter le territoire annulé, pris en marge d’une décision de retrait du droit de séjour, dont résulte l’illégalité du séjour dans le chef de la défenderesse, constitue une mesure accessoire, qui ne saurait avoir d’effet plus étendu que la mesure principale dont il assure l’exécution, laquelle a, par ailleurs (sub 3.5.2.), été jugée conforme au droit au respect de la vie privée et familiale », que « l’ordre de quitter le territoire constitue une mesure de pure exécution, qui ne cause pas grief par elle-même, et ne constitue pas dès lors, une décision au sens susmentionné, soit un acte annulable », que considérant que « cette mesure d’exécution remet en cause la vie privée de l’actuelle défenderesse et cause une ingérence imposant à l’autorité de manifester son souci de ménager un juste équilibre entre le but visé et la gravité de l’atteinte portée au droit ou encore que l’intérêt au grief développé contre l’ordre de quitter le territoire est légitime, le juge administratif statue, outre sa compétence, sur un acte qui n’est pas, XI - 21.174 - 21.177 - 5/18

comme tel, annulable ou contre lequel, à tout le moins, il est sans intérêt de recourir », que « l’ordre de quitter le territoire constitue un acte de pure exécution, non une décision et n’est pas annulable », que « le Conseil du contentieux des étrangers n’a dès lors pas compétence pour statuer, ce qu’il méconnaît en considérant le cinquième moyen fondé en ce qu’il est dirigé contre l’ordre de quitter le territoire attaqué et en ordonnant son annulation », que « ce faisant, l’arrêt attaqué viole les articles 7, alinéa 1er, 20, et 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 », que « l’ordre de quitter le territoire se limitant à mettre en œuvre la décision de retrait de séjour qu’il accompagne sans y ajouter, laquelle détermine le statut administratif de l’étranger concerné, il ne cause pas grief par lui-même », et que « considérant qu’il a un intérêt à poursuivre l’annulation de l’ordre de quitter le territoire et que celui-ci est légitime et jugeant le cinquième moyen fondé et donc nécessairement recevable, en ce qu’il est dirigé contre cet acte, l’arrêt a quo méconnaît la notion légale d’intérêt et l’article 39/65, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 ».

Dans une troisième branche, le requérant expose que, « comme le constate le juge administratif, l’ordre de quitter le territoire est l’accessoire d’une décision mettant fin au droit de séjour, de sorte qu’il constitue une simple mesure de police, qui ne met pas fin par elle-même au droit acquis », que « considérant que l’ordre de quitter le territoire annulé remet en cause la vie privée de la défenderesse et entraîne l’obligation pour l’autorité administrative de procéder, dans la motivation de cet acte, à la balance des intérêts en présence, au sens de l’article 8 de la Convention visé au moyen, l’arrêt a quo méconnaît cette disposition et donne à l’obligation de motivation une portée qu’elle n’a pas », que « l’ordre de quitter le territoire accompagnant la décision de refus d’établissement, étant une mesure de police, ne peut constituer en tant que tel une mesure contraire à cette disposition; que le juge administratif ne pouvait, sans méconnaître la portée de l’article 8 de la Convention précitée, reprocher au requérant de n’avoir pas motivé l’ordre de quitter le territoire dont est assorti le refus d’établissement » et qu’en « tant qu’il revient à soutenir le contraire, l’arrêt attaqué méconnaît l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 ».

Appréciation

Première branche

Dans sa requête, formée devant le premier juge, la partie adverse a indiqué que son recours avait pour objet « la décision de retrait de séjour avec ordre de quitter le territoire (Annexe 14ter) prise par la partie adverse le 17.04.2015 ». Sa requête avait XI - 21.174 - 21.177 - 6/18

donc deux objets, à savoir une décision de retrait de son droit au séjour et un ordre de quitter le territoire.

Dans le cinquième moyen de ce recours, la partie adverse a fait valoir qu’ « Aux termes de la décision entreprise, le droit de séjour de la requérante lui est retiré en vertu de manœuvres frauduleuses auxquelles s’est adonné son père, vis-à-vis duquel elle s’est vu reconnaître son droit de séjour » et a ensuite exposé plusieurs griefs tenant notamment à la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il ressort de manière manifeste des termes de ce cinquième moyen que la partie adverse l’a dirigé contre la décision qui lui a retiré son droit au séjour et non contre l’ordre de quitter le territoire, lequel n’est pas évoqué dans le cinquième moyen.

En décidant que le cinquième moyen comportait des critiques à l’encontre de l’ordre de quitter le territoire du 17 avril 2015, alors que tel n’était pas le cas, et en statuant sur ces griefs qui n’étaient pas formulés, le premier juge s’est prononcé sur des choses non demandées. Dès lors, il a statué ultra petita et a méconnu le principe dispositif, consacré par l’article 1138, 2°, du Code judiciaire, rendu applicable par l’article 2 du Code précité, ainsi que le principe général des droits de la défense.

La première branche est fondée.

Deuxième branche

Un ordre de quitter le territoire n’est pas un acte de pure exécution. Il s’agit d’une décision produisant des effets juridiques propres, distincts de ceux du retrait du droit de séjour, et qui impose à l’étranger l’obligation de quitter le territoire.

En conséquence, un tel acte cause grief. Celui auquel il est adressé dispose dès lors de l’intérêt requis pour solliciter son annulation et il s’agit d’un acte annulable.

La deuxième branche n’est pas fondée.

Troisième branche

Il ressort de l’examen de la première branche que le premier juge a décidé à tort que le cinquième moyen de la requête dont il était saisi, était dirigé contre l’ordre de quitter le territoire du 17 avril 2015.

XI - 21.174 - 21.177 - 7/18

Par la présente branche, le requérant reproche au premier juge d’avoir considéré que le cinquième moyen était fondé en tant qu’il soutenait que l’ordre de quitter le territoire précité méconnaissait l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le requérant en déduit que l’arrêt attaqué viole l’article 8 précité et l’obligation de motivation imposée à l’administration.

Dès lors que ce cinquième moyen n’était pas dirigé contre l’ordre de quitter le territoire du 17 avril 2015, le premier juge n’a pu décider légalement qu’il était fondé en tant qu’il visait cet ordre. Ce décidant, le premier juge a statué ultra petita comme cela a été relevé lors de l’examen de la première branche.

Par contre, il a considéré à juste titre qu’un tel ordre, obligeant la partie adverse qui bénéficiait d’un droit de séjour à quitter le territoire, emportait une ingérence dans sa vie privée et familiale. Le premier juge a également estimé valablement que, dans ce cas, la partie adverse devait justifier sa décision au regard des exigences de l’article 8

précité.

La troisième branche n’est pas fondée.

Dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177

Premier moyen

Thèse des parties

La requérante prend un premier moyen de la violation des « articles 11, § 2, alinéa 5, 39/56 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; article 17 de la Directive 2003/86/CE

du Conseil du 22.09.2003 relative au droit au regroupement familial; [du] principe général du droit relatif à la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international (y compris le droit de l’Union) ayant un effet direct; [de l’]article 149 de la Constitution ».

Dans une première branche, la requérante soutient que l’article 17 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial est partiellement transposé à l’article 11, § 2, alinéa 5 de la loi du 15 décembre 1980 », que « cette transposition est partielle en ce qu’elle ne concerne pas les cas visés à l’article 11, § 2, alinéa 1er, 4°, de la loi dont le défendeur en cassation a fait application au cas d’espèce », que « la demanderesse, dans sa requête initiale, affirmait que ″dès lors qu’il est mal transposé en droit belge et qu’il est suffisamment XI - 21.174 - 21.177 - 8/18

précis, l’article 17 de la directive 2003/86 est d’application directe″ », que « la demanderesse faisait valoir dans sa requête en annulation initiale que le législateur européen ne conditionne pas l’application de l’article 17 de la Directive à la circonstance que le retrait du titre de séjour ne résulte pas d’une fraude », qu’ « au contraire, cette disposition fait suite à l’article 16 qui fixe l’ensemble des cas dans lesquels la partie adverse peut retirer le titre de séjour d’un membre de la famille », qu’ « un tel retrait est notamment envisageable lorsqu’il est établi ″que des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés ont été utilisés, ou qu’il a été recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux″ (article 16.2.a) », que « le législateur européen a bel et bien prévu que ″la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l’État membre ainsi que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine″ soient pris en considération lors de l’adoption d’une décision de retrait d’un titre de séjour pour l’obtention duquel il a été recouru à la fraude », que « cette prise en considération est d’autant plus indiquée en l’espèce que la fraude n’est pas le fait de la demanderesse elle-même, mineure au moment des faits, mais bien de son père », que « la demanderesse a par conséquent pu, en toute bonne foi, développer des liens familiaux et personnels solides en Belgique durant quatre années » et que « l’arrêt attaqué viole l’article 17 de la directive 2003/86 en écartant l’application de cette disposition au motif que la vie privée et familiale de la demanderesse a été développée au bénéfice d’une fraude ».

Dans un deuxième branche, la requérante fait valoir qu’ « aucune circonstance répréhensible, pénale ou morale, ne peut être imputée à la demanderesse qui dispose d’un intérêt personnel, direct, actuel et parfaitement légitime à son recours et à ses moyens » et qu’en « ce que l’arrêt refuse de faire application directe de l’article 17

de la directive 2003/86 en invoquant le défaut d’intérêt légitime de la demanderesse à cette articulation du moyen, cet arrêt viole les dispositions et principe visés au moyen, et doit être cassé ».

Dans une troisième branche, la requérante expose qu’à « titre subsidiaire, si [le Conseil d’État] devait estimer ne pas pouvoir se prononcer sur la compatibilité de l’article 11, § 2, al. 5 de la loi du 15 décembre 1980 avec l’article 17 de la Directive 2003/86/CE, et la prise en considération de la vie privée et familiale développée dans un contexte frauduleux, la demanderesse en cassation sollicite qu’il pose à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « En ce qu’il ne prévoit pas la prise en considération de la nature et la solidité des liens familiaux de la personne concernée et la durée de son séjour dans le Royaume, ainsi que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine dans l’hypothèse d’un retrait de séjour fondé sur la fraude, l’article 11, § 2, al. 5 de la loi XI - 21.174 - 21.177 - 9/18

du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers est-il compatible avec l’article 17 de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22.09.2003 relative au droit au regroupement familial que cette disposition transpose ? ″ ».

La partie adverse répond, au sujet de la première branche, que « la requérante se méprend sur la portée de l’arrêt dénoncé qui se limite à constater que la requérante ne justifie pas d’un intérêt légitime à invoquer l’effet direct de la directive 2003/86 », que « l’arrêt attaqué n’écarte pas l’application de l’article 17 de la directive précitée, mais se borne à apprécier l’intérêt au moyen qui en revendique l’application directe en droit belge », qu’en « ce qu’il procède d’une lecture inexacte de l’arrêt dénoncé, le moyen manque en fait », que « le juge administratif déduit le caractère illégitime de l’intérêt de la requérante du constat de la fraude commise par le père de cette dernière et du caractère déterminant de celle-ci pour la reconnaissance du droit de séjour de la requérante, constat qui appelle nécessairement une appréciation en fait, que « l’argumentation de la requérante relative à sa ″bonne foi″ au jour de la fraude tente dès lors d’amener Votre Haute Juridiction à substituer son appréciation à l’appréciation en fait du premier juge, ce pour quoi Votre Conseil est sans compétence, en tant que juge de cassation », que « la requérante n’est pas recevable à alléguer sa minorité et sa ″bonne foi″ dès lors qu’elle reste en défaut de contester le caractère déterminant de la fraude commise par son père pour la reconnaissance de son droit de séjour », et que « l’arrêt dénoncé indique, sans être contredit, que ″le droit de séjour reconnu à cette dernière est conditionné par le droit de séjour ayant été reconnu à celui-ci″ ».

La partie adverse répond, à propos de la deuxième branche, que « le premier juge a procédé à un examen individuel des circonstances de la cause dont il déduit l’inadmissibilité de l’intérêt de la requérante au moyen », que « cette appréciation en fait est souveraine et ne peut être remise en cause par Votre Haute Juridiction, en tant que juge de cassation », et qu’en « reprochant au Conseil du contentieux des étrangers d’avoir tenu compte du seul mariage simulé de son père, dont elle ne conteste par ailleurs pas le caractère déterminant dans la reconnaissance de son droit au séjour, alors qu’ ″aucune circonstance répréhensible, pénale ou morale, ne peut être imputée à la demanderesse″, la requérante tente en réalité d’obtenir une nouvelle appréciation des faits soumis au premier juge ».

La partie adverse répond, concernant la troisième branche, que « contrairement à ce qu’affirme le moyen, l’arrêt ne refuse nullement l’application de l’article 17 de la directive 2003/86, mais se borne à constater l’absence d’intérêt légitime à l’invoquer », que « le moyen procède, ainsi qu’exposé ci-avant, d’une lecture erronée XI - 21.174 - 21.177 - 10/18

de l’arrêt dénoncé », que « la requérante ne démontre pas en quoi la réponse à la question préjudicielle qu’elle soumet serait nécessaire pour qu’il soit statué sur la pertinence du moyen », et que « dès lors que le moyen est irrecevable ou infondé pour des motifs propres à la cassation, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de Justice à titre préjudiciel ».

Appréciation

Le requérant ne sollicite pas que le Conseil d’État substitue son appréciation à celle du premier juge. Elle demande en substance qu’il soit statué sur la portée des articles 16.2.a) et 17 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003

relative au droit au regroupement familial et sur la violation de l’article 17 précité par l’arrêt entrepris. Le premier moyen est recevable.

Les articles 16.2.a) et 17 de la directive 2003/86/CE imposent aux États membres de prendre « dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l’État membre, ainsi que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine » lorsqu’ils envisagent de retirer un titre de séjour et d’adopter une mesure d’éloignement parce que « des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés ont été utilisés, ou qu’il a été recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux ».

Dans les cas visés par ces dispositions, les États membres ne peuvent se limiter à constater l’existence d’une fraude pour justifier le retrait d’un titre de séjour. Ils doivent tenir compte des éléments précités et mettre en balance les intérêts en présence lorsqu’ils apprécient l’opportunité de retirer un titre de séjour.

Les articles 16.2.a) et 17 de la directive 2003/86/CE n’ont pas été transposés par l’article 11, § 2, de la loi du 15 décembre 1980. Cette dernière disposition n’impose pas à la partie adverse de prendre en considération « la nature et la solidité des liens familiaux de la personne concernée et la durée de son séjour dans le Royaume, ainsi que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine » en cas de fraude, comme le requièrent les articles précités de la directive 2003/89/CE.

L’obligation, imposée aux États membres par l’article 17 de la directive 2003/86/CE, est claire, précise, et inconditionnelle. À défaut pour le législateur belge d’avoir transposé cette disposition, dans le cas visé à l’article 16.2.a), la requérante peut s’en prévaloir directement devant le juge national.

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Dès lors que les articles 16.2.a) et 17 de la directive 2003/86/CE imposent aux États membres de prendre en considération les éléments visés à l’article 17 précité, même en cas de fraude, le premier juge ne pouvait refuser, sans priver la requérante du bénéfice de ces dispositions, de contrôler le grief, reprochant à la partie adverse de ne pas avoir tenu compte de ces éléments, pour le motif qu’une fraude avait été commise.

À supposer que le principe général de droit Fraus omnia corrumpit eût été applicable dans le cas de la requérante, son application était exclue en vertu des articles 16.2.a)

et 17 de la directive 2003/86/CE qui prévalent sur le principe général de droit Fraus omnia corrumpit, conformément au principe de primauté du droit de l’Union européenne.

Pour les motifs qui précèdent, l’arrêt attaqué a méconnu l’article 17 de la directive 2003/86/CE en déniant à la requérante l’intérêt requis à invoquer la violation de cette disposition.

Dans cette mesure, le premier moyen est fondé.

Dès lors que ce moyen est fondé, il ne se justifie pas de poser la question préjudicielle, proposée à titre subsidiaire, par la requérante.

Second moyen

Thèse des parties

La requérante prend un second moyen de la violation des « articles 11, § 2, 4°, et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; articles 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4.11.1950, approuvée par la loi du 13.5.1955, publiée au M.B. le 19.8.1955; article 149 de la Constitution ».

Dans une première branche, la requérante soutient que « les ″conséquences en droit″ de la fraude commise par le père de la demanderesse peuvent, mais ne doivent pas, être une décision constatant que l'étranger n'a plus le droit de séjourner dans le Royaume », qu’il « résulte de ce qui précède que le premier acte attaqué ne se ″borne [pas] à constater la [...] fraude et à en tirer les conséquences en droit″», que « la partie adverse dispose d'une compétence discrétionnaire en matière de retrait de titre de séjour en cas de fraude, a fortiori lorsque la fraude n'est pas imputable à l'étranger XI - 21.174 - 21.177 - 12/18

destinataire de la mesure », que « l'ingérence dans la vie privée et familiale de la demanderesse résulte par conséquent directement de la première décision entreprise, et non du caractère simulé du mariage de son père », et que « l'arrêt attaqué qui fait une lecture erronée de l'article 11 § 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980, viole les articles 11, § 2, 4°, et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que l'article 8 de la Convention protégeant la vie privée et familiale de la demanderesse ».

Dans une deuxième branche, la requérante fait valoir que « l'existence d'une fraude n'annihile pas en soi les garanties de l'article 8 de la Convention [de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] », que « la première décision a pour objet et pour effet de mettre fin au droit de séjour de la demanderesse », qu’elle « constitue, tout comme la seconde décision, une ″immixtion, intervention, [ou]

intrusion″ dans la vie privée de la demanderesse, en la plongeant dans l'illégalité (impossibilité de poursuivre ses études, de travailler, de développer ses relations sociales sans crainte d'être arrêtée) », que « la nécessité de cette ingérence dans la société démocratique devait être examinée par la partie adverse, et le Conseil du contentieux des étrangers », et qu’« aucune balance des intérêts en présence n'a été réalisée par la partie adverse, ni par le Conseil du contentieux des étrangers ».

Dans une troisième branche, la requérante expose qu’en « jugeant que ″les conséquences potentielles du premier acte attaqué sur la vie privée de la requérante relèvent de la circonstance que son droit de séjour découle d'un droit de séjour obtenu de manière frauduleuse par son père, et non de l'acte attaqué qui se borne à constater ladite fraude et à en tirer les conséquences en droit″, le Conseil prive en réalité la demanderesse d'un recours effectif contre la première décision entreprise qui constitue indubitablement une ingérence dans la vie privée et familiale de la demanderesse, comme démontré à la première branche du présent moyen », que « la demanderesse a présenté un grief défendable dans sa requête initiale (cinquième moyen), rappelé dans la seconde branche du présent moyen en cassation », et qu’en « évacuant la question de la violation des droits fondamentaux de la demanderesse en raison du fait que le développement de ces droits serait la conséquence d'un comportement frauduleux, l'arrêt attaqué viole en réalité les articles 8 et 13 de la Convention [de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] ».

La partie adverse répond, au sujet de la première branche, que « la critique développée par la requérante porte sur l'appréciation par le juge administratif du cinquième moyen de son recours en annulation, dans lequel celle-ci se limitait à invoquer contre l'acte attaqué une violation des règles gouvernant la motivation des actes administratifs et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme », qu’en « tant qu'il soulève une violation de l'article 11, § 2, 4°, de la loi XI - 21.174 - 21.177 - 13/18

du 15 décembre 1980, précisant la compétence qui en résulte dans le chef de l'autorité, ″lorsque la fraude n'est pas imputable à l'étranger destinataire de la mesure″, le moyen est nouveau, partant, irrecevable », que « l'obligation de motivation des décisions juridictionnelles est de pure forme et est étrangère à la valeur ou à la pertinence du jugement », que « justifiant la violation de l'article 39/65

de la loi du 15 décembre 1980 par une ″lecture erronée″ de l'article 11, § 2, 4°, de la même loi, le moyen manque en droit », que « selon ses termes clairs, cette disposition suppose indifféremment que la fraude soit constatée dans le chef de l'étranger ou de la personne qu'il rejoint, pour autant que celle-ci ait été déterminante », qu’il « ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 que: ″Quant au motif relatif à l'utilisation d'informations fausses ou trompeuses ou de documents faux ou falsifiés, ou au recours à la fraude, il s'agit de la transposition littérale de l'article 16, § 2, a), de la directive et d'une application particulière du principe général de droit "fraus omnia corrumpit"″» (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, 51-2478/001, p. 59); Et que: ″La seule exception apportée à cette disposition transitoire est relative aux cas de fraude visés à l'article 11, § 2, 4°, dans la mesure où ce motif de fin du séjour est une application du principe général de droit "Fraus omnia corrumpit" ″» (Doc.

Parl., Chambre, 2005-2006, 51-2478/001, p. 125) », qu’il « résulte du principe ″fraus omnia corrumpit″ que l'acte entaché de fraude ne peut jamais être opposé aux tiers ou aux parties », qu’en « raison de la fraude déterminante pratiquée par le père, non contestée, la reconnaissance d'un droit de séjour en faveur de la requérante qui en découle n'est pas opposable à l'autorité administrative », que « l'allégation de la requérante selon laquelle la fraude initiale ne lui est pas imputable n'est pas de nature à renverser le constat qui précède, dès lors qu'elle ne conteste pas le caractère déterminant de la fraude initiale dans la reconnaissance de son droit de séjour », que « la mise en œuvre du principe ″fraus omnia corrumpit″ justifie à suffisance de droit que la partie adverse est dépourvue de tout pouvoir d'appréciation et doit rétablir la légalité, ainsi que plus amplement exposé dans la réfutation de la deuxième branche du moyen », qu’il « se déduit de ce principe que la fraude annule tous les bénéfices résultant de l'acte qui en est entaché et implique une obligation de remise en état ou de restitution », que « la décision de retrait attaquée est dès lors, comme le constate à bon droit le premier juge, la suite nécessaire du constat de la fraude pratiquée par le père de la requérante, qui a été déterminante dans la reconnaissance de son droit », et que « procédant d'une application régulière du principe général ″fraus omnia corrumpit″, l'arrêt dénoncé ne méconnait pas l'article 11, § 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 ».

La partie adverse répond, à propos de la deuxième branche, qu’un « acte est inexistant, au sens du principe général du retrait des actes administratifs, lorsqu'en XI - 21.174 - 21.177 - 14/18

raison de l'illégalité grave et manifeste dont il est affecté, il y a lieu de considérer qu'il n'a pas été adopté dans l'ordre juridique », que « l'autorité administrative est néanmoins tenue de procéder à son retrait afin d'assurer la sécurité au sein de l'ordonnancement juridique », que « la nécessité de rétablir la légalité qui prévaut sur la sécurité juridique justifie que le retrait d'un tel acte puisse être opéré en tout temps », qu’il « en est de même lorsque l'acte est suscité par la fraude », que « de même qu’en cas d'inexistence de l'acte, aucune ingérence ne peut être déduite, de même l'ingérence dans la vie privée et familiale résulte nécessairement de la fraude au principe de l'acte dont le retrait est opéré », que « cette ingérence n'est pas relevée par l'arrêt attaqué qui se limite à considérer que, si ingérence il y a, quod non, celle-ci découle d'une fraude déterminante et non de la décision de retrait qui se borne à la constater », que « la critique de la requérante visant à faire constater que la décision de retrait attaqué constitue ″une "immixtion, intervention, [ou] intrusion" dans la vie privée de la demanderesse, en la plongeant dans l'illégalité (impossibilité de poursuivre ses études, de travailler, de développer des relations sociales sans crainte d'être arrêtée)″ suppose une appréciation en fait qui excède la compétence du juge de cassation », que « la requérante recherche en réalité à détacher artificiellement les conséquences que constitue son droit de séjour, de sa cause, qui réside dans le droit reconnu à son auteur, à la suite d'une fraude avérée et non contestée », et que « les conséquences ne pouvant produire plus d'effet que la cause, la requérante ne peut légitimement obtenir l'annulation des vices qui affectent, à l'origine, le droit dont elle se prévaut, fût-ce en invoquant le respect de sa vie privée et familiale ».

La partie adverse répond, concernant la troisième branche, que « l'arrêt dénoncé ne refuse pas d'examiner les griefs de la requérante concernant l'atteinte que la décision de retrait contestée devant le Conseil du Contentieux des Étrangers aurait causée au respect de son droit à la vie privée et familiale, mais les a jugés non fondés », que « le juge administratif estime en effet qu'il n'appartenait pas à la partie adverse, lors du retrait, de tenir compte de la vie privée et familiale résultant d'une fraude, puisqu'en raison même de cette fraude et de son caractère déterminant dans la reconnaissance d'un droit de séjour à la requérante, celui-ci doit être considéré comme n'ayant pas de place dans l'ordonnancement juridique », que « procédant d'une lecture erronée de l'arrêt a quo, le moyen manque en fait », que « ce faisant, la requérante a disposé d'un recours effectif », que « la circonstance que le moyen critiqué a été déclaré irrecevable par le premier juge est sans incidence sur le caractère effectif dudit recours », qu’il « résulte de la réfutation des première et deuxième branches du moyen que la requérante n'élève aucun grief défendable sur le terrain de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme », que « l'article 13 du même instrument n'est pas une disposition autonome », et que « sa violation ne peut être constatée indépendamment d'un risque de violation d'un autre XI - 21.174 - 21.177 - 15/18

droit garanti par la Convention ».

Appréciation

L’application du principe Fraus omnia corrumpit n’annihile pas en soi l’existence d’une vie familiale ou d’une vie privée. La Cour européenne des droits de l’homme décide que les exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment le contrôle de proportionnalité, s’imposent également lorsqu’une fraude a été commise pour l’obtention d’un droit au séjour (arrêt Nunez c. Norvège du 28 juin 2011 et arrêt Antwi et autres c. Norvège du 14 février 2012).

Le retrait d’un droit de séjour emporte une ingérence dans la vie privée et familiale, y compris, en cas de fraude. Ce constat n’implique aucune appréciation en fait. Il résulte de la portée de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’elle est consacrée par la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, les conséquences d’un acte découlent nécessairement de l’adoption de celui-ci. L’ingérence dans la vie privée de la requérante résulte donc bien de la décision de lui retirer le droit au séjour, nonobstant la question de savoir si cette ingérence est ou non licite.

En décidant le contraire, l’arrêt attaqué a méconnu la portée de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette mesure le second moyen est fondé.

VI. Indemnité de procédure et autres dépens

Dans l’affaire A. 219.720/XI-21.174, le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

Dès lors que le requérant a obtenu gain de cause dans cette affaire, il convient de lui accorder une telle indemnité et de mettre les autres dépens à charge de la partie adverse.

Dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177, la requérante ne sollicite pas d’indemnité de procédure. Il ne se justifie donc pas de lui en octroyer. Toutefois, étant donné que la partie ayant succombé est la partie adverse, il y a lieu de mettre les autres dépens à sa XI - 21.174 - 21.177 - 16/18

charge.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les affaires portant les numéros de rôle A. 219.720/XI-21.174 et A. 219.728/XI-21.177 sont jointes.

Article 2.

L’arrêt n° 169.405, prononcé le 9 juin 2016 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n° 177.498/VII, est cassé.

Article 3.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 4.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 5.

Dans l’affaire A. 219.720/XI-21.174, une indemnité de procédure de 700

euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177, les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois août deux mille dix-sept par :

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Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.919