Belgian Council of State allows appeal against foreigner's residence permit revocation despite fraud, citing ECHR Article 8 proportionality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.918 du 3 août 2017

A. 219.733/XI-21.180

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 juillet 2016, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 169.406 du 9 juin 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 177.501/VII.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.070 du 28 juillet 2016 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 19 mai 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 15

juin 2017 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Sarah JANSSENS, loco Me Pascal VANWELDE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gregory VAN WITZENBURG, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que, le 5 octobre 2002, le père de la requérante a épousé une ressortissante belge. Le 4 décembre 2002, il a été mis en possession d'une carte d'identité d'étranger.

Arrivée en Belgique sous le couvert d'un visa de regroupement familial, sollicité sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la requérante, alors mineure, a été mise en possession d'un certificat d'inscription au registre des étrangers, le 10 février 2009, renouvelé jusqu'au 26 janvier 2013.

Par un jugement du 25 septembre 2012, le Tribunal de première instance de Bruxelles a annulé le mariage conclu entre le père de la requérante et son épouse belge. Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour d'appel de Bruxelles a confirmé le jugement précité.

Le 22 janvier 2013, la requérante a été admise au séjour pour une durée illimitée.

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Le 17 avril 2015, la partie adverse a pris une décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois et un ordre de quitter le territoire à l'égard du père de la requérante.

Le 17 avril 2015, la partie adverse a également adopté, à l'égard de la requérante, une décision de retrait de séjour et un ordre de quitter le territoire,

Le 24 août 2015, la requérante a formé un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers contre la décision de retrait de séjour et contre l’ordre de quitter le territoire la concernant.

Par l’arrêt attaqué, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé l’ordre de quitter le territoire et a rejeté le recours pour le surplus.

Les deux parties au litige devant le Conseil du contentieux des étrangers ont formé un recours en cassation auprès du Conseil d’État. La requête introduite par l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, enrôlée sous le numéro A. 219.756/XI-21.186, a fait l’objet d’un arrêt n° 238.461 du 9 juin 2017

décrétant le désistement d’instance, l’État belge n’ayant pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d’être entendu après notification du rapport de M. le premier auditeur concluant au rejet du recours.

IV. Le premier moyen

Thèse des parties

La requérante prend un premier moyen de la violation des « articles 11, § 2, alinéa 5, 39/56 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; principe de l’exigence d’un intérêt au moyen; article 17 de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22.09.2003 relative au droit au regroupement familial; [du] principe général du droit relatif à la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international (y compris le droit de l'Union) ayant un effet direct; [de l']article 149 de la Constitution ».

Dans une première branche, la requérante soutient que l’article 17 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial « est partiellement transposée à l'article 11, § 2, alinéa 5 de la loi du 15

décembre 1980 », que « cette transposition est partielle en ce qu'elle ne concerne pas les cas visés à l'article 11, § 2, alinéa 1er, 4° de la loi dont le défendeur en cassation a fait application au cas d'espèce », que « la demanderesse, dans sa requête initiale, XI – 21.180 - 3/13

affirmait que "dès lors qu'il est mal transposé en droit belge et qu'il est suffisamment précis, l'article 17 de la directive 2003/86 est d'application directe"», que « la demanderesse faisait valoir dans sa requête en annulation initiale que le législateur européen ne conditionne pas l'application de l'article 17 de la Directive à la circonstance que le retrait du titre de séjour ne résulte pas d'une fraude », qu’« au contraire, cette disposition fait suite à l'article 16 qui fixe l'ensemble des cas dans lesquels la partie adverse peut retirer le titre de séjour d'un membre de la famille », qu’« un tel retrait est notamment envisageable lorsqu'il est établi "que des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés ont été utilisés, ou qu'il a été recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux"

(article 16.2.a) », que « le législateur européen a bel et bien prévu que "la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine" soient pris en considération lors de l'adoption d'une décision de retrait d'un titre de séjour pour l'obtention duquel il a été recouru à la fraude », que « cette prise en considération est d'autant plus indiquée en l'espèce que la fraude n'est pas le fait de la demanderesse elle-même, mineure au moment des faits, mais bien de son père », que « la demanderesse a par conséquent pu, en toute bonne foi, développer des liens familiaux et personnels solides en Belgique durant quatre années » et que « l'arrêt attaqué viole l'article 17 de la directive 2003/86 en écartant l'application de cette disposition au motif que la vie privée et familiale de la demanderesse a été développée au bénéfice d'une fraude ».

Dans une deuxième branche, la requérante fait valoir qu’« aucune circonstance répréhensible, pénale ou morale, ne peut être imputée à la demanderesse qui dispose d'un intérêt personnel, direct, actuel et parfaitement légitime à son recours et à ses moyens » et qu’en « ce que l'arrêt refuse de faire application directe de l'article 17 de la directive 2003/86 en invoquant le défaut d'intérêt légitime de la demanderesse à cette articulation du moyen, cet arrêt viole les dispositions et principe visés au moyen, et doit être cassé ».

Dans une troisième branche, la requérante expose qu’à « titre subsidiaire, si [le Conseil d’État] devait estimer ne pas pouvoir se prononcer sur la compatibilité de l'article 11, § 2, al. 5 de la loi du 15 décembre 1980 avec l'article 17 de la Directive 2003/86/CE, et la prise en considération de la vie privée et familiale développée dans un contexte frauduleux, la demanderesse en cassation sollicite qu'il pose à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "En ce qu'il ne prévoit pas la prise en considération de la nature et la solidité des liens familiaux de la personne concernée et la durée de son séjour dans le Royaume, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine dans XI – 21.180 - 4/13

l'hypothèse d'un retrait de séjour fondé sur la fraude, l'article 11, § 2, al. 5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est-il compatible avec l'article 17 de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22.09.2003 relative au droit au regroupement familial que cette disposition transpose ? " ».

La partie adverse répond que « la requérante part du postulat erroné que la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial serait applicable au cas d'espèce et plus particulièrement son article 17 », qu’en vertu du principe général de droit Fraus omnia corrumpit, « il est incontestable que la requérante ne peut prétendre réunir (et ne peut prétendre avoir un jour réuni)

les conditions d'un regroupement familial au sens de l'article 10 de la loi du 15

décembre 1980 dès lors qu'elle ne peut plus être considérée et n'a jamais pu être considérée comme étant un membre de la famille "d'un citoyen de l'Union" ou "d'un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume"», que « l'annulation du mariage de Monsieur YYY en raison d'une fraude, opère ses effets ex tunc et ce dernier est censé n'avoir jamais bénéficié d'un droit de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante belge », qu’il « ressort de ce qui précède qu'au sens de la Directive 2003/86/CE et des définitions qui y sont données en son article 2, le père de la requérante n'a jamais pu revendiquer la qualité de regroupant et que la requérante ne s'est jamais trouvée en position de solliciter un regroupement familial », que « la requérante est donc également censée n'avoir jamais eu la qualité de membre de la famille "d'un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume" et n'avoir jamais pu bénéficier d'un droit au séjour en cette qualité », et qu’elle « ne peut donc invoquer l'application à son cas de la Directive 2003/86/CE et n'a donc aucun intérêt au moyen en quelque branche que ce soit ».

À titre subsidiaire, la partie adverse indique que « s'il devait, par impossible, être estimé, que la requérante pouvait revendiquer l'application, à son cas d'espèce, de la Directive 2003/86/CE, encore faudrait-il constater que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ».

Au sujet de la première branche, la partie adverse répond que « la requérante invite Votre Conseil, sous le couvert d'une violation de l'article 17 de la Directive 2003/86/CE, à substituer son appréciation à celle souveraine du premier juge», que « le premier juge a donc estimé, dans le cadre de son appréciation souveraine, que la requérante n'avait pas d'intérêt légitime à l'argument tiré de la violation de l'article 17

de la Directive 2003/86/CE dès lors que, quand bien même il eût fallu prendre en compte la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles XI – 21.180 - 5/13

ou sociales avec son pays d'origine, la seule conclusion possible aurait été de constater que ces éléments n'avaient pu se développer qu'au bénéfice d'une fraude et que, dès lors, tant leur existence que leur évocation ne pourraient que revêtir un caractère illégitime », que le « premier juge a donc manifestement apprécié les circonstances de fait propres au cas d'espèce et décidé, de façon souveraine, que la requérante n'avait pas d'intérêt légitime au grief qu'elle invoquait », et que le Conseil d’État « est sans pouvoir de juridiction sur cette question en telle sorte que le moyen, en ses deux branches, n'est pas fondé et que partant, la question que souhaite poser la requérante n'est pas utile à la solution du litige ».

La partie adverse répond, à propos de la deuxième branche, que « force est de constater, à la lecture du recours de la requérante, que celle-ci confond manifestement l'intérêt au recours et l'intérêt au moyen », que « force est, en effet, de relever que le premier juge ne lui dénie pas un intérêt au recours mais seulement un intérêt au moyen », et que « de ce fait l'argument n'est pas sérieux».

Décision du Conseil d’État

La requérante a bénéficié d’un droit au séjour en raison d’un regroupement familial.

L’annulation du mariage de son père n’a pas fait disparaître le droit au séjour de celui-ci, ni celui de la requérante. Les décisions ayant mis fin à ces droits sont celles de retrait qui ont été contestées devant le premier juge. La question de savoir si le principe général de droit Fraus omnia corrumpit pouvait faire obstacle à ce que la requérante invoquât l’application et la violation de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial est liée au fondement du moyen.

Par ailleurs, la requérante ne sollicite pas que le Conseil d’État substitue son appréciation à celle du premier juge. Elle demande en substance qu’il soit statué sur la portée des articles 16.2.a) et 17 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22

septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et sur la violation de l’article 17 précité par l’arrêt entrepris. Le premier moyen est recevable.

Les articles 16.2.a) et 17 de la directive 2003/86/CE imposent aux États membres de prendre « dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine » lorsqu’ils envisagent de retirer un titre de séjour et d’adopter une mesure d'éloignement parce que « des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés ont été utilisés, ou qu'il a été recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux ».

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Dans les cas visés par ces dispositions, les États membres ne peuvent se limiter à constater l’existence d’une fraude pour justifier le retrait d’un titre de séjour. Ils doivent tenir compte des éléments précités et mettre en balance les intérêts en présence lorsqu’ils apprécient l’opportunité de retirer un titre de séjour.

Les articles 16.2.a) et 17 de la directive 2003/86/CE n’ont pas été transposés par l’article 11, § 2, de la loi du 15 décembre 1980. Cette dernière disposition n’impose pas à la partie adverse de prendre en considération « la nature et la solidité des liens familiaux de la personne concernée et la durée de son séjour dans le Royaume, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine »

en cas de fraude, comme le requièrent les articles précités de la directive 2003/86/CE.

L’obligation, imposée aux États membres par l’article 17 de la directive 2003/86/CE, est claire, précise, et inconditionnelle. À défaut pour le législateur belge d’avoir transposé cette disposition, dans le cas visé à l’article 16.2.a), la requérante peut s’en prévaloir directement devant le juge national.

Dès lors que les articles 16.2.a) et 17 de la directive 2003/86/CE imposent aux États membres de prendre en considération les éléments, visés à l’article 17 précité, même en cas de fraude, le premier juge ne pouvait refuser, sans priver la requérante du bénéfice de ces dispositions, de contrôler le grief, reprochant à la partie adverse de ne pas avoir tenu compte de ces éléments, pour le motif qu’une fraude avait été commise.

À supposer que le principe général de droit Fraus omnia corrumpit eût été applicable dans le cas de la requérante, son application était exclue en vertu des articles 16.2.a)

et 17 de la directive 2003/86/CE qui prévalent sur le principe général de droit Fraus omnia corrumpit, conformément au principe de primauté du droit de l’Union européenne.

Pour les motifs qui précèdent, l’arrêt attaqué a méconnu l’article 17 de la directive 2003/86/CE en déniant à la requérante l’intérêt requis à invoquer la violation de cette disposition.

Dans cette mesure, le premier moyen est recevable et fondé.

Dès lors que ce moyen est fondé, il ne se justifie pas de poser la question préjudicielle, proposée à titre subsidiaire, par la requérante.

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V. Le second moyen

Thèse des parties

La requérante prend un second moyen de la violation des « articles 11, § 2, 4°, et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; articles 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4.11.1950, approuvée par la loi du 13.5.1955, publiée au M.B. le 19.8.1955; article 149 de la Constitution ».

Dans une première branche, la requérante soutient que « les "conséquences en droit"

de la fraude commise par le père de la demanderesse peuvent, mais ne doivent pas, être une décision constatant que l'étranger n'a plus le droit de séjourner dans le Royaume », qu’il « résulte de ce qui précède que le premier acte attaqué ne se "borne [pas] à constater la [...] fraude et à en tirer les conséquences en droit"», que « la partie adverse dispose d'une compétence discrétionnaire en matière de retrait de titre de séjour en cas de fraude, a fortiori lorsque la fraude n'est pas imputable à l'étranger destinataire de la mesure », que « l'ingérence dans la vie privée et familiale de la demanderesse résulte par conséquent directement de la première décision entreprise, et non du caractère simulé du mariage de son père », et que « l'arrêt attaqué qui fait une lecture erronée de l'article 11 § 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980, viole les articles 11, § 2, 4°, et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que l'article 8 de la Convention protégeant la vie privée et familiale de la demanderesse ».

Dans une deuxième branche, la requérante fait valoir que « l'existence d'une fraude n'annihile pas en soi les garanties de l'article 8 de la Convention [de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] », que « la première décision a pour objet et pour effet de mettre fin au droit de séjour de la demanderesse », qu’elle « constitue, tout comme la seconde décision, une "immixtion, intervention, [ou]

intrusion" dans la vie privée de la demanderesse, en la plongeant dans l'illégalité (impossibilité de poursuivre ses études, de travailler, de développer ses relations sociales sans crainte d'être arrêtée) », que « la nécessité de cette ingérence dans la société démocratique devait être examinée par la partie adverse, et le Conseil du contentieux des étrangers », et qu’« aucune balance des intérêts en présence n'a été réalisée par la partie adverse, ni par le Conseil du contentieux des étrangers ».

Dans une troisième branche, la requérante expose qu’en « jugeant que "les conséquences potentielles du premier acte attaqué sur la vie privée de la requérante XI – 21.180 - 8/13

relèvent de la circonstance que son droit de séjour découle d'un droit de séjour obtenu de manière frauduleuse par son père, et non de l'acte attaqué qui se borne à constater ladite fraude et à en tirer les conséquences en droit", le Conseil prive en réalité la demanderesse d'un recours effectif contre la première décision entreprise qui constitue indubitablement une ingérence dans la vie privée et familiale de la demanderesse, comme démontré à la première branche du présent moyen », que « la demanderesse a présenté un grief défendable dans sa requête initiale (cinquième moyen), rappelé dans la seconde branche du présent moyen en cassation », et qu’en « évacuant la question de la violation des droits fondamentaux de la demanderesse en raison du fait que le développement de ces droits serait la conséquence d'un comportement frauduleux, l'arrêt attaqué viole en réalité les articles 8 et 13 de la Convention [de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] ».

La partie adverse répond, au sujet de la première branche, que « la question du pouvoir discrétionnaire de la partie adverse ne se pose pas dès lors qu'à partir du moment où elle a décidé de prendre une décision de retrait de séjour elle a implicitement mais certainement refusé d'accorder à la requérante un séjour pour quelque raison que ce soit », que « le fait que la requérante ne soit pas à l'origine de la fraude est irrelevant », que « d'une part la loi ne prévoit pas de distinction à cet égard et d'autre part le premier juge a tranché cette question dans un point qui n'est pas attaqué par la requérante dans le présent moyen », qu’il « convient de rappeler qu'en adoptant l'article 11, § 2, alinéa 1er, 4° et alinéa 5 dans la loi du 15 décembre 1980 — fondement sur lequel repose la décision de retrait de séjour prise à l'encontre de la requérante, l'intention du législateur de 2006 était très clairement qu'il soit fait application du principe "fraus omnia corrumpit" », que « sur l'impact d'une fraude sur le titre de séjour obtenu par un étranger, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé à plusieurs reprises que (Cour EDH, affaire Antwi contre Norvège, requête n° 26940/10 du 14 février 2012, voir aussi, affaire Nunez contre Norvège, requête n°55597/09, du 28 juin 2011) la fraude corrompt tout de telle sorte que, le séjour de la requérante n'a, à aucun moment, été régulier et qu'elle ne peut prétendre avoir créé des attaches en Belgique de façon régulière », que « la fraude commise par le père de la requérante n'est nullement contestée et que par ailleurs, la décision de retrait de séjour prise à son encontre n'a pas été contestée devant le Conseil du contentieux des étrangers, en telle sorte qu'elle est définitive », que « le mariage qu'a conclu le père de la requérante l'a été dans le but d'obtenir un avantage en matière de séjour pour lui-même mais également pour sa famille ainsi que cela ressort très clairement des termes du jugement rendu par le Tribunal de première instance », que « la fraude commise l'a été également dans le but permettre à la requérante de bénéficier d'un avantage en matière de séjour », que « c'est partant à bon droit et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le premier juge, faisant application XI – 21.180 - 9/13

de l'adage "fraus omnia corrumpit" décide que "Dès lors, les conséquences potentielles du premier acte attaqué sur la vie privée de la requérante relèvent de la circonstance que son droit de séjour découle d'un droit de séjour obtenu de manière frauduleuse par son père"», qu’il « s’agit somme toute d'une simple confirmation du point 4.2.2. de l'arrêt querellé, point qui n'est pas attaqué dans le présent moyen, ce qui rend le grief sans intérêt » et que « le moyen est irrecevable ou à tout le moins non fondé en sa première branche. ».

La partie adverse répond, à propos de la deuxième branche, que « la requérante procède, à nouveau à une lecture partisane de la décision querellée dès lors que le premier juge a clairement pris en compte l'argument tiré de la violation de l'article 8

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais l'a écarté en estimant que cette analyse ne devait s'effectuer qu'en ce qui concerne la décision d'éloignement, à savoir l'ordre de quitter le territoire », que « le premier juge décide donc clairement qu'en ce qui concerne la décision de retrait, il ne peut être tenu compte de la vie privée dès lors qu'elle s'est forgée sur une fraude (voir en ce sens le point 4.2.2. non attaqué dans le présent moyen) et qu'en tout état de cause l'impact sur la vie privée de la requérante doit se faire au stade de la mesure d'éloignement », que « cette décision est d'ailleurs conforme aux arrêts de la Cour EDH dans les affaires citées Antwi contre Norvège et Nunez contre Norvège », que « l'argument de la requérante se comprend mal dès lors qu'à son estime il y a lieu de faire application de l'article 17 de la directive 2003/86/CE qui dispose qu'en cas de retrait, les États membres doivent prendre en compte la nature et la solidité des liens familiaux de la personne, sa durée de résidence dans l'État concerné ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine », qu’à « suivre donc la thèse de la requérante de l'applicabilité de cette disposition, il n'est nullement prévu qu'une étude de proportionnalité doive être effectuée quant à la vie privée de la personne à l'encontre de laquelle une décision de retrait est envisagée », que « le moyen invoqué par la requérante n'a donc aucun intérêt dès lors qu'une telle analyse ne doit pas être effectuée », que « s'il n'est pas contesté que le deuxième considérant de la Directive 2003/86/CE prévoit que "Les mesures concernant le regroupement familial devraient être adoptées en conformité avec l'obligation de protection de la famille et de respect de la vie familiale qui est consacrée dans de nombreux instruments du droit international.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par l'article 8 de la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne″, il n'en demeure pas moins qu'en son article 6 § 2, ladite directive prévoit que "Les États membres peuvent retirer le titre de séjour d'un membre de la famille ou refuser de le renouveler pour des raisons XI – 21.180 - 10/13

d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique" et "Lorsqu'ils prennent une telle décision, les États membres tiennent compte, outre de l'article 17, de la gravité ou de la nature de l'infraction à l'ordre public ou à la sécurité publique commise par le membre de la famille, ou des dangers que cette personne est susceptible de causer"», que « la volonté clairement affichée par le législateur européen est donc de limiter, en toute hypothèse, l'analyse d'une décision de retrait aux éléments prévus à l'article 17 de la Directive, limitation qui répond aux prévisions de l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle tend à la protection de l'ordre public et la sécurité publique », et que « le moyen de la requérante est donc dénué d'intérêt dès lors qu'en cas de cassation, le juge de renvoi ne pourrait que constater qu'il n'y a pas lieu d'envisager l'impact de la décision de retrait sur la vie privée de la requérante ».

La partie adverse répond, concernant la troisième branche, qu’à « l'instar de ce qui a été soulevé dans le cadre du premier moyen, force est de constater que la requérante confond à nouveau la question de l'intérêt au moyen et de l'intérêt au recours » et que « le moyen est donc irrecevable ou, à tout le moins, non fondé ».

Décision du Conseil d’État

L’application du principe Fraus omnia corrumpit n’annihile pas en soi l’existence d’une vie familiale ou d’une vie privée. La Cour européenne des droits de l’homme décide que les exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment le contrôle de proportionnalité, s’imposent également lorsqu’une fraude a été commise pour l’obtention d’un droit au séjour (arrêt Nunez c. Norvège du 28 juin 2011 et arrêt Antwi et autres c. Norvège du 14 février 2012).

Le retrait d’un droit de séjour emporte une ingérence dans la vie privée et familiale, y compris, en cas de fraude. Ce constat n’implique aucune appréciation en fait. Il résulte de la portée de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’elle est consacrée par la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, les conséquences d’un acte découlent nécessairement de l’adoption de celui-ci. L’ingérence dans la vie privée de la requérante résulte donc bien de la décision de lui retirer le droit au séjour, nonobstant la question de savoir si cette ingérence est ou non licite.

En décidant le contraire, l’arrêt attaqué a méconnu la portée de l’article 8 de la XI – 21.180 - 11/13

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette mesure le second moyen est recevable et fondé.

VI. Indemnité de procédure et autres dépens

La requérante ne sollicite pas d’indemnité de procédure. Il ne se justifie donc pas de lui en octroyer. Toutefois, étant donné que la partie ayant succombé est la partie adverse, il y a lieu de mettre les autres dépens à sa charge.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 169.406, prononcé le 9 juin 2016, par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n° 177.501/VII, en cause de XXX, est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois août deux mille dix-sept par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'Etat, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.918