Belgian Council of State dismisses cassation appeal regarding residence permit refusal timing and procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.917 du 3 août 2017

A. 220.152/XI-21.243

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Joëlle SCHYNTS, avocats, rue des Fories 2

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 août 2016, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n°

172.722 du 29 juillet 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 183.785/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.158 du 22 septembre 2016 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la XI – 21.243 - 1/7

procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 19 mai 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 15

juin 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Sarah JANSSENS, loco Me Julien HARDY, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joëlle MATRAY, loco Mes Didier MATRAY et Nathalie SCHYNTS, avocats, ont été entendues en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Il ressort des constatations de l’acte attaqué que le requérant est un ressortissant algérien qui est arrivé en Belgique à une date inconnue. Le 14 février 2014, alors qu’il était détenu à la prison de Nivelles, il a adressé à l’Office des étrangers ainsi qu’à l’administration communale de Nivelles et au directeur de la prison par courrier recommandé, télécopie et courrier électronique une demande de séjour en qualité d’auteur d’un enfant belge et à titre subsidiaire une demande de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Le 22 mai 2014, un agent de l'administration communale de Nivelles a été dépêché à la prison et a établi une annexe 19ter attestant, conformément à l'article 52 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, l’introduction de la demande de carte de séjour.

Le 17 novembre 2014, la partie adverse a pris une décision de refus de séjour de plus XI – 21.243 - 2/7

de trois mois sans ordre de quitter le territoire, qui a été notifiée au requérant le 19

novembre 2014.

Par un arrêt n° 150.838 du 14 août 2015, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé cette décision en raison de l’insuffisance dans la motivation formelle de la décision de refus de séjour prise le 17 novembre 2014.

Le 18 décembre 2015, la partie adverse a pris une nouvelle décision de refus de séjour de plus de trois mois, cette fois avec ordre de quitter le territoire.

Par l’arrêt attaqué, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté le recours par lequel le requérant demandait l’annulation de cette décision.

IV. Le moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 10 et 11, 28 et 159

de la Constitution, des articles 40ter et 42 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et de la foi due aux actes et de l’obligation de motivation prescrite par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15

décembre 1980, précitée.

A l’appui de ce moyen, le requérant présente six griefs.

Dans un premier grief, il fait valoir que contrairement à ce qu'affirme le Conseil du contentieux des étrangers, sa demande de reconnaissance du droit de séjour en qualité de membre de la famille d'un Belge pouvait être introduite par écrit auprès de l'administration communale du lieu où il réside.

Dans un second grief, il soutient qu’en refusant de reconnaître au membre de la famille d'un Belge le droit d'introduire sa demande de reconnaissance du droit de séjour par écrit auprès de l'administration communale du lieu où il réside alors que ce droit est reconnu aux membres de la famille d'un ressortissant d'un pays tiers, le Conseil du contentieux des étrangers instaure une discrimination à l'égard des étrangers membres de la famille d'un Belge.

Dans un troisième grief, il fait valoir que le « principe » selon lequel un agent communal est dépêché par l'administration communale pour permettre au membre de XI – 21.243 - 3/7

la famille d'un Belge d'introduire sa demande de reconnaissance du droit de séjour depuis la prison n'a aucun fondement légal et partant, est « inexistant ». Il soutient qu’une telle pratique revient à s'en remettre au bon vouloir de l'administration communale qui pourrait très bien refuser de dépêcher un fonctionnaire et ne pourrait y être contrainte.

Dans un quatrième grief, il soutient que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers n’exige pas un entretien de visu avec un fonctionnaire communal et qu’en posant une telle exigence le Conseil du contentieux des étrangers confère à l'article 52 de l’arrêté royal du 8

octobre 1981 et à l'annexe 19ter une interprétation qui revient à ajouter une condition aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 et particulièrement aux articles 40ter et 42.

Dans un cinquième grief il fait valoir que l’arrêt dont pourvoi n'est pas valablement motivé quant aux motifs pour lesquels le Conseil du contentieux des étrangers rejette l'argument soulevé dans le recours qui lui a été déféré selon lequel l'article 52 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 est contraire aux dispositions de la loi du 15

décembre 1980, et particulièrement à ses articles 40ter et 42.

Enfin, dans un sixième grief, il soutient qu’en considérant que la décision de refus de séjour a été prise dans le délai légal, le Conseil du contentieux des étrangers a violé la foi due à la demande du 14 février 2014, aux documents prouvant l'introduction de la demande et à l'annexe 19ter.

Décision du Conseil d’État

À l’appui de la première branche du moyen unique de son recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, le requérant défendait la thèse que la décision administrative prise à son égard était illégale parce que prise hors délai. Son argumentation tenait en deux parties. À titre principal, il soutenait que le délai de six mois endéans lequel une décision de refus de séjour pouvait être prise à son égard n’a pas pris cours à la date de l’adoption de l’annexe 19ter mais bien à celle de l'introduction de sa demande de carte de séjour par courrier recommandé. À titre subsidiaire, il faisait valoir que l’annulation par le Conseil du contentieux des étrangers de la première décision relative à sa demande de carte de séjour ne pouvait avoir eu pour effet de rendre à la partie adverse un nouveau délai de six mois pour statuer.

A l'appui de son moyen de cassation, le requérant critique uniquement les XI – 21.243 - 4/7

considérations de l'arrêt attaqué relatives à l'argumentation qui avait été défendue à titre principal devant le premier juge. Le moyen de cassation se limite ainsi à critiquer le refus du premier juge de considérer que la date d’introduction de sa demande de séjour correspondait bien à la demande introduite par un courrier recommandé du 14 février 2014 et non à celle de l’établissement de l’annexe 19ter.

Aucune critique n’est dirigée dans le pourvoi contre les considérations de l’arrêt par lesquelles le Conseil du contentieux des étrangers a décidé que l’annulation de la première décision de refus de séjour prise à l’égard du requérant a rendu à la partie adverse «un nouveau délai» de six mois pour statuer.

Ainsi, au point 3.1.5. de l’arrêt querellé, le premier juge décide que :

« 3.1.5. Ensuite, le Conseil rappelle que lorsque l'autorité administrative est tenue de statuer en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et que l'acte pris est ensuite annulé, "l'annulation ouvre un nouveau délai égal à celui dont l'autorité disposait initialement quand elle a été saisie [...]; elle replace l'autorité dans la position où elle était non pas le jour de l'acte annulé, mais le jour où elle a été saisie de l'affaire sur laquelle elle a statué par l'acte annulé.

En quelque sorte, l'annulation rétroactive emporte également annulation du temps écoulé [...]" (M. LEROY, Contentieux administratif, précis de la Faculté de Droit de l'Université Libre de Bruxelles, 4ème éd., Bruylant, 2008, p. 780 et s.).

Il s’ensuit que contrairement à ce que le partie requérante prétend dans les deux premières branches de son moyen unique, dans l'hypothèse susvisée liée au caractère contraignant d'un délai tel que prévu en l'espèce par l'article 42

de la loi du 15 décembre 1980, l'arrêt d'annulation d'un acte administratif n'empêche pas l'autorité administrative de statuer de nouveau et ne l'oblige pas davantage à reconnaître le droit séjour revendiqué. Il ne pourrait en être autrement que dans l'hypothèse où l'arrêt d'annulation se fonde sur le dépassement par l'administration d'un délai de rigueur, quod non en l'espèce, le Conseil de céans ayant annulé l'acte initial en raison d’une motivation insuffisante.

Dès lors qu'en l'espèce l'acte attaqué a été pris le 18 décembre 2015, soit dans un nouveau délai de six mois débutant le 14 août 2015 avec l'arrêt annulant la précédente décision par laquelle la partie adverse avait statué initialement sur la demande de la partie requérante, il ne peut être reproché à la partie défenderesse de n'avoir pas respecté le délai prévu par l'article 42 de la loi du 15 décembre 1980. »

De telles considérations, non valablement contestées en cassation, suffisent à justifier légalement l’arrêt en ce que celui-ci rejette le moyen unique du recours en tant qu'il soutenait que la décision administrative critiquée était illégale parce que prise hors délai.

À supposer fondées les critiques développées dans le cadre des cinq premiers griefs du moyen unique de cassation, l’arrêt critiqué demeurerait légalement justifié par la constatation suivant laquelle la décision prise le 18 décembre 2015 l'a été dans le XI – 21.243 - 5/7

délai de six mois qui a débuté «le 14 août 2015 avec l'arrêt annulant la précédente décision par laquelle la partie adverse avait statué initialement sur la demande de la partie requérante».

Par conséquent, pour ce qui concerne ces griefs, le moyen est irrecevable.

L'arrêt attaqué décide que le point de départ du délai de six mois endéans lequel une décision de refus de séjour pouvait être adoptée à l'égard du requérant est celui du jour auquel a été prononcé l’arrêt qui a annulé la première décision de refus de carte de séjour qu'avait prise la partie adverse à l’égard de ce dernier. Dès lors que le raisonnement au terme duquel le premier juge décide que l'acte soumis à sa censure n'a pas été pris hors délai ne se fonde ni sur l'annexe 19ter ni sur la demande qui a été introduite par courrier recommandé, celui-ci ne saurait avoir fait mentir ces pièces.

Le moyen unique de cassation en son sixième grief est dès lors non fondé.

V. Indemnité de procédure

Thèse du requérant

Le requérant sollicite le paiement d’une indemnité de procédure à charge de la partie adverse fixée au montant de base de 700 euros. Par ailleurs et dans la mesure où la même indemnité de procédure serait, en cas de rejet de son recours, mise à sa charge au profit de la partie adverse, il sollicite qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle en raison du caractère discriminatoire d’une telle indemnité mise à charge d’un requérant débouté devant le Conseil d’État par rapport aux assurés sociaux qui, conformément à l’article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire, ne sont jamais redevables d’une quelconque indemnité de procédure en cas de rejet de leurs recours devant les juridictions du travail.

Décision du Conseil d’État

Dès lors que le recours est rejeté, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure introduite par le requérante.

Par ailleurs et dans la mesure où aucune indemnité de procédure n’est sollicitée par la partie adverse, il n’y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suggérée par le requérant.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois août deux mille dix-sept par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'Etat, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.917