Court rejects suspension request for student re-enrollment due to lack of urgency despite health issues.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.915 du 3 août 2017

A. 222.002/XI-21.472

En cause : NADERIZADEH Pejman, ayant élu domicile Boulevard Prince de Liège 40/03

1070 Bruxelles, contre :

La Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête « intitulée demande en suspension » introduite le 5 avril 2017, Pejman NADERIZADEH sollicite la suspension et l’annulation de la décision de la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription du 8 mars 2017 déclarant irrecevable la plainte introduite contre la décision du Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’Université libre de Bruxelles du 14 septembre 2016 refusant sa demande dérogation en vue d’une inscription, en tant qu’étudiant non finançable, en 2e année du bachelier en sciences dentaires.

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

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Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 6 juin 2017 a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 14

juin 2017 à 14 heures. Lors de cette audience, la cause a été mise en continuation à l’audience du 15 juin 2017 à 11 heures 30, en vue de permettre à la partie requérante d’acquitter les droits de rôle, ce qu’elle a fait en créditant d’un montant de 200 euros le compte ouvert auprès du service compétent du SPF Finances pour encaisser les droits au Conseil d’État.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

La partie requérante, comparaissant en personne, et Me Amira DE BROUWER, loco Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

1. Durant l’année académique 2014/2015, le requérant a débuté son bachelier en sciences dentaires à l’ULB. A l’issue de cette année académique il a réussi 40 ECTS

sur un total de 50 ECTS et a été admis en deuxième année.

2. Durant l’année académique 2015/2016, il s’est inscrit en deuxième bloc 2 en sciences dentaires. A l’issue de l’année académique il a été ajourné n’ayant obtenu que 15 ECTS sur un total de 65 ECTS.

3. Le requérant expose, document médical à l’appui, que le déroulement de l’année académique 2015/2016 a été gravement perturbée par les problèmes de santé qu’il a rencontrés : en raison de la présence d’une tumeur au niveau de la glande parotide, il a souffert de paralysie faciale et de problèmes de vue, ce qui a perturbé tant la préparation que le déroulement de la session de juin. Par ailleurs sa session de septembre a également été perturbée par l’intervention chirurgicale lourde qu’il a dû

subir à cette période.

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4. Un examen des résultats de la session de juin atteste qu’il n’a pas pu présenter 5

examens et n’avait obtenu que 15 crédits sur 65. A l’issue de la session de septembre, le requérant n’a pas présenté deux examens et n’a acquis aucun crédit supplémentaire par rapport à la session de juin. Il est ajourné n’ayant obtenu sur l’ensemble des sessions que 15 crédits sur 65.

5. Ayant sollicité sa réinscription en deuxième année de bachelier, il se voit opposer, en raison de sa qualité d’étudiant non finançable, un refus d’inscription par les services administratifs de l’ULB.

6. Le 14 septembre 2016, il introduit un recours interne devant le Vice-recteur aux affaires étudiantes contre la décision de refus de réinscription. Il avance, à l’appui de sa demande, les problèmes médicaux qu’il a rencontrés et fournit diverses attestations médicales.

7. Par décision du 11 octobre 2016, le Vice-recteur aux affaires étudiantes maintient la décision de refus d’inscription. Il fait valoir que les circonstances invoquées ne peuvent être qualifiées d’exceptionnelles dès lors que le lien causal entre les problèmes de santé rencontrés et la situation d’échec à l’issue de l’année académique 2015/2016 ne serait pas établi.

8. Le 20 octobre 2016, le requérant introduit un recours externe devant la CEPERI

contre la décision de refus de réinscription.

9. Par une décision prise le 8 décembre 2016 et notifiée le 26 décembre 2016, la CEPERI a déclaré la plainte irrecevable. Cette décision évoque les problèmes de santé, qualifiés de dentaires, avancés par le requérant. Elle souligne d’une part que le Vice-recteur a bien tenu compte des éléments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription et d’autre part que les éléments relatifs à la chirurgie faciale lourde n’ont pas été invoqués dans le cadre du recours interne.

10. Le 30 janvier 2017, le requérant sollicite un réexamen de son dossier par la CEPERI en faisant valoir que l’ensemble de ses problèmes de santé avaient bien été porté à la connaissance du Vice-recteur et qu’il ne s’agissait pas de problèmes dentaires.

11. Par une nouvelle décision du 8 mars 2017 la CEPERI corrige l’erreur qualifiée de matérielle quant à l’évocation de problèmes dentaires. Après avoir visé le fait que le requérant « fait succinctement état d’une tumeur au niveau de la glande parotide »

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elle maintient sa décision d’irrecevabilité du recours sur la base d’une motivation inchangée.

12. Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Irrecevabilité déduite d’une absence de recours en annulation

Thèse de la partie adverse

La partie adverse conteste la recevabilité du recours. Elle fait valoir que, comme le confirme l’intitulé de la requête, seule une demande en suspension a été introduite.

Elle en déduit qu’à défaut pour le requérant d’avoir introduit un recours en annulation, la demande en suspension est irrecevable dès lors qu’elle ne peut constituer que l’accessoire d’un recours en annulation.

Appréciation

Il résulte d’un examen de la requête que, bien que celle-ci soit intitulée « requête en suspension », son dispositif poursuit la suspension et l’annulation de l’acte attaqué.

L’erreur commise dans l’intitulé du recours n’interfère nullement dans la saisine du Conseil d’État qui doit être appréciée en tenant compte du dispositif de la requête. Il y a dès lors lieu de considérer que l’acte introductif d’instance est une requête unique qui contient un rappel des faits, un exposé sur l’urgence et enfin l’énoncé d’un moyen unique qualifié de sérieux.

L’exception est dès lors rejetée.

V. Urgence

Thèse du requérant

Le requérant fait valoir que l’urgence justifiant l’introduction d’un référé administratif est liée à la perte d’une année scolaire auquel il s’expose si l’affaire devait être traitée uniquement en annulation. Il souligne qu’il a déjà réussi 15 crédits sur un ensemble de 60 crédits que compte la deuxième année du baccalauréat.

Appréciation

L’acte attaqué refuse la réinscription du requérant pour l’année académique 2016/2017. Cette année académique est à présent révolue. Le requérant est XI – 21.472 - 4/9

partiellement responsable de cette situation dès lors d’une part qu’il a opté pour l’introduction d’un premier recours gracieux devant la CEPERI contre la décision du 8 décembre 2016 et qu’il n’a pas, d’autre part, introduit de demande en suspension suivant la procédure d’extrême urgence contre la décision de la CEPERI du 8 mars 2017. Certes le délai de traitement des affaires devant la CEPERI est tel que, même dans le meilleur des cas, une décision ne peut être escomptée avant la fin du premier semestre de l’année académique. En l’espèce cependant, le requérant n’a pas pris les mesures utiles pour que le Conseil d’État puisse statuer sur sa demande en suspension avant la fin de l’année académique 2016/2017. La décision attaquée de la CEPERI concerne le maintien d’une décision de réinscription pour l’année 2016/2017 de sorte qu’une éventuelle suspension de cette décision serait inopérante.

Certes le requérant a manifesté son intention de solliciter sa réinscription pour l’année académique 2017/2018. Une telle démarche impliquera cependant l’introduction d’une nouvelle demande et donc l’adoption d’une nouvelle décision par les organes compétents.

Il résulte des éléments qui précèdent que la condition de l’urgence n’est pas remplie.

VI. Caractère sérieux du moyen unique

Thèse des parties

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 96, § 1er et 97, § 3, alinéa 4 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l'organisation académique des études, de la violation des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur ou de l'incohérence des motifs et de la violation et/ou de la méconnaissance du principe général de droit de motivation interne.

Il fait valoir que la CEPERI ne pouvait limiter son contrôle à l’existence purement formelle d’une motivation de la décision prise par le Vice-recteur par rapport aux arguments avancés à l’appui de sa demande de réinscription quant à l’existence de circonstances exceptionnelles. Il rappelle que, suivant les termes même de l’article 97 du décret du 7 novembre 2013, précité, le contrôle de la CEPERI doit porter sur la vérification du caractère adéquat des motifs de la décision de refus d’inscription. Il en déduit qu’il appartenait à la CEPERI d’apprécier si les motifs sur lesquels reposent la décision rendue sur recours interne sont légalement admissibles. Il fait valoir que les problèmes de santé qu’il a rencontrés ont gravement perturbés tant la session de juin que celle de septembre et que la décision du Vice-recteur n’explique XI – 21.472 - 5/9

pas les raisons pour lesquelles ces problèmes de santé ne peuvent être qualifiés d’exceptionnels en vue d’une réinscription. Il relève à cet égard que la remise en cause du lien causal entre les problèmes de santé et la situation d’échec n’est nullement étayée et procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

La partie adverse soutient que le moyen est irrecevable dès lors que le requérant ne démontre pas que des arguments qu’il a soulevé dans le cadre de son recours devant le Vice-recteur n’auraient pas été pris en compte. Elle en déduit qu’en cas d’annulation la CEPERI ne pourrait, compte tenu des limites assignées à sa mission de contrôle, que confirmer la décision prise par le Vice-recteur.

Sur le fond, elle fait valoir que, comme le confirment les travaux préparatoires du décret du 16 juin 2016, le contrôle exercé par la CEPERI doit demeurer marginal et qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du Vice-recteur. Elle soutient que ce contrôle est limité à la vérification que les arguments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription n’auraient pas été pris en compte et ne peut porter sur le caractère légalement admissible de la motivation de la décision prise par le Vice-recteur.

Appréciation

Le requérant fait valoir que la CEPERI n’a pas régulièrement exercé son contrôle qui impliquait, selon lui, la vérification du caractère légalement admissible de la décision prise sur recours interne. La question de savoir si ce contrôle revêt ou non un caractère purement formel quant au simple fait de la prise en compte des circonstances exceptionnelles avancées par l’étudiant à l’appui de sa demande de réinscription est lié à l’examen du moyen au fond. Le requérant a incontestablement intérêt à critiquer le refus de la CEPERI de censurer l’erreur manifeste d’appréciation commise par le Vice-recteur dès lors que l’on ne peut préjuger de la décision qui sera prise par le CEPERI en cas d’exercice par cette instance de son pouvoir de réformation.

Le moyen est dès lors recevable.

L’acte attaqué repose sur les deux considérations suivantes :

- Les éléments médicaux avancés à l’appui du recours interne devant le Vice-

recteur ont été pris en compte dans la décision prise par celui-ci.

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- Il n’appartient pas à la CEPERI de prendre en compte des éléments du dossier médical non portés à la connaissance de l’autorité ayant statué sur le recours interne.

En vertu de l'article 97, § 3, alinéa 4, du décret « paysage », la CEPERI « vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et elle invalide le refus d'inscription dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d'inscription n'ont pas été pris en compte lors de ce recours interne. »

Le contrôle qui doit être exercé par la CEPERI porte sur le caractère adéquat de la motivation de la décision prise sur recours interne. La partie adverse qui dispose d’un pouvoir de réformation de la décision de refus d’inscription prise sur recours interne doit non seulement vérifier l’existence d’une motivation formelle mais également le caractère légalement admissible de celle-ci. Ce contrôle, qui revêt certes un caractère marginal, implique de vérifier si la motivation de la décision soumise à la censure de la CEPERI n’est pas manifestement déraisonnable ou ne repose pas sur une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte d’un examen des pièces du dossier que le requérant invoquait à l’appui de sa demande de réinscription les problèmes de santé qu’il a connus lors de l’année académique 2016/2017, liés à une tumeur qui a provoqué une paralysie faciale ainsi que des problèmes de vue et a nécessité une intervention chirurgicale d’abord programmée en juin mais qui a dû être reportée au mois de septembre. Il a soutenu, à l’appui de sa demande, que ses graves problèmes de santé ont perturbé le bon déroulement de l’ensemble de l’année académique 2016/2017 en général et les sessions de juin et de septembre en particulier et constituent des circonstances exceptionnelles justifiant une autorisation de réinscription en qualité d’étudiant non finançable.

La décision du Vice-recteur remet en cause le lien causal entre les problèmes de santé invoqués par le requérant avec ses résultats académiques alors même qu’il appert du dossier administratif qu’il n’a pas été à même de présenter l’ensemble des examens sur les deux sessions. La pathologie pour laquelle le requérant a été traité durant l’année académique 2016/2017 a de manière incontestable perturbé la préparation de ses sessions de juin (paralysie faciale et trouble de la vue) et de septembre (intervention chirurgicale) et l’a en outre privé de la possibilité de présenter deux fois plusieurs examens pour lesquels il était en échec ainsi que de la possibilité de présenter même une seule fois deux examens. Il résulte de ces éléments que la décision du Vice-recteur, en tant qu’elle exclut tout lien causal entre les XI – 21.472 - 7/9

résultats du requérant et les problèmes de santé qu’il a rencontrés, est affectée d’une erreur manifeste d’appréciation. Il appartenait dès lors à la CEPERI d’exercer son contrôle marginal quant à l’adéquation de la motivation de la décision rendue sur le recours interne de l’étudiant et de procéder, dans le cadre de son pouvoir de réformation, à un réexamen des circonstances exceptionnelles invoquées à l’appui de la demande de réinscription en tenant compte de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance.

Le moyen unique doit, au vu des éléments qui précèdent, être tenu pour sérieux.

Cependant et en raison de l’absence d’urgence, une des conditions prévues par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée fait défaut de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande en suspension.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Lors de la notification du présent arrêt, la partie requérante sera invitée, conformément à l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, à introduire une éventuelle demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la dite notification.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le trois août deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.915