Belgian Council of State dismisses annulation appeal as the challenged disciplinary act was withdrawn retroactively.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 238.914 du 3 août 2017

A. 222.072/XI-21.492

En cause : GERARD Jean, ayant élu domicile chez Me Lionel LEJEUNE, avocat, avenue Cardinal Mercier 46

5000 Namur, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 avril 2017, Jean GERARD demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision disciplinaire du 26 avril 2017 lui infligeant une sanction de quinze jours d’isolement dans son espace de séjour et, d'autre part, l'annulation de la même décision.

Par la même requête, le requérant sollicite le bénéfice du pro deo.

II. Procédure

Une ordonnance du 10 mai 2017 a accordé à la partie requérante le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé sur la base des articles 93 du règlement général de procédure et 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'état.

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Par une ordonnance du 6 juin 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 14

juin 2017 à 14 heures et le rapport leur a été notifié.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.

Me Mathieu LALUYE, loco Me Lionel LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait d’acte

Thèse des parties

Dans sa note d’observations, la partie adverse précise que par décision du 19 mai 2017, notifiée au requérant, la sanction a été retirée. Le requérant fait quant à lui valoir que le retrait de l’acte attaqué ne le prive pas de son intérêt au recours dès lors qu’il a purgé l’entièreté de la peine prononcée par la sanction disciplinaire retirée.

Appréciation

Le recours objectif en annulation a perdu son objet à la suite du retrait de l’acte attaqué.

Le retrait d’un acte opère de manière rétroactive et fait disparaître l’acte attaqué de l’ordonnancement juridique. La circonstance que la sanction disciplinaire infligée par l’acte retiré ait été exécutée n’est pas de nature à faire renaître ce dernier. En l’espèce le requérant n’a pas, dans le cadre de la procédure écrite, sollicité du Conseil d’État qu’il se limite à constater l’illégalité de l’acte retiré dans l’éventuelle perspective de l’introduction de demande d’indemnité réparatrice.

Il y a dès lors lieu de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer et de mettre les dépens à charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois août deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.914