Constitutional Council annuls Justice of the Peace closure decision as it violates separation of powers by usurping legislative authority.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 238.913 du 3 août 2017

A. 221.781/XI-21.455

A. 221.871/XI-21.464

En cause : 1. La Commune d’Auderghem, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, Place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles, 2. La Commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles,

contre :

L’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, Avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet des requêtes

Par une requête introduite le 27 mars 2017, la Commune d’Auderghem poursuit, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision, de date inconnue, du Ministre de la Justice de « supprimer la justice de paix d’Auderghem » et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.

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Par une requête introduite le 5 avril 2017, la Commune de Watermael-Boitsfort poursuit la suspension de l’exécution de cette même décision de supprimer la Justice de Paix du canton d’Auderghem ainsi que son annulation.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d’observations dans chaque dossier ainsi que le dossier administratif.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé, pour chacune des affaires, un rapport, sur la base des articles 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État et 93 du règlement général de procédure. Ces rapports ont été notifiés aux parties.

Par deux ordonnances du 6 juin 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 juin 2017 à 14 heures. Les rapports ont été notifiés aux parties.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.

Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

Par des courriers du 7 mars 2017 adressés à chacune des requérantes, le Ministre de la Justice écrit ce qui suit :

« Par la présente, je désire vous informer au sujet du plan de réforme des justices de paix.

Mon Plan Justice, lancé au printemps 2015, comportait un chapitre consacré aux justices de paix. En effet, la Justice dispose d'un très grand nombre de bâtiments judiciaires et chaque site n'est pas utilisé avec la même fréquence ou la même efficience. Tout ceci a donné lieu à un exercice approfondi de rationalisation et à un plan en trois phases pour les justices de paix.

La première phase portait sur les doubles et triples cantons. Elle a été approuvée fin 2015 et est actuellement en cours d'exécution.

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La deuxième a trait à l'organisation des greffes communs dans les cantons urbains. Elle entrera en vigueur par étapes au début de l'année prochaine.

La troisième phase concerne le remodelage des cantons sur la base d'une meilleure répartition géographique, et d'une meilleure charge de travail. Cet exercice a été effectué en tenant compte de tous les facteurs pertinents et vient d'être achevé.

C'est dans ce contexte que je vous informe qu'il a été décidé de fermer la justice de paix située dans votre commune. Un timing exact sera communiqué par l'intermédiaire de la justice de paix dès que cela sera possible.

Vous trouverez en annexe une liste qui donne un aperçu global de la future répartition des cantons et précise à quelle justice de paix vos habitants devront s'adresser à l'avenir.

Dans les cantons dans lesquels une justice de paix sera fermée, l'option sera offerte d'organiser des séances dites 'sous l'arbre' si tel est le souhait.

J'espère que vous comprendrez cette décision. Mes services se tiennent bien sûr à votre disposition pour toute question éventuelle ».

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Jonction des affaires

Les requêtes introduites par les communes d’Auderghem et de Watermael-Boitsfort ont le même objet et reposent sur une argumentation identique. Il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne justice, de joindre les deux causes.

V. Recevabilité

Thèse de la partie adverse

La partie adverse soutient que la décision attaquée « n’est en réalité que l’annonce de l’accord politique intervenu au sein du Kern de procéder au remodelage des cantons des Justices de Paix ». Elle produit le compte-rendu de deux séances de la Commission de la Justice de la Chambre des représentants au cours desquelles le Ministre a annoncé avoir conclu un accord politique sur le remodelage des cantons judiciaires et précisé qu’un avant-projet de loi devait encore être déposé en ce sens.

Elle estime que cet accord n’est pas un acte unilatéral qui affecte l’ordonnancement juridique et qui est de nature à faire grief. Elle en déduit qu’il ne s’agit pas d’un acte attaquable devant le Conseil d’État. Elle en déduit que les requêtes sont irrecevables « ratione materiae ».

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Examen

Contrairement à ce que fait valoir la partie adverse, l’acte attaqué se présente comme une décision ministérielle visant à supprimer la justice de paix d’Auderghem.

Le courrier indique que le remodelage des cantons judiciaires « vient d’être achevé »

et qu’« il a été décidé de fermer la justice de paix située dans votre commune ». Le Ministre de la justice, signataire de ce courrier précise qu’il espère « … que vous comprendrez cette décision » et que celle-ci sera mise en œuvre, conformément au tableau joint au courrier, en fonction d’un planning qui sera transmis à la requérante.

Le Ministre de la Justice ne précise nullement qu’il ne s’agit que de l’intention du gouvernement voire et que la décision revient in fine au seul législateur. Dans ce contexte, les requérantes ont pu légitimement estimer que la décision portée à leur connaissance était de nature à impliquer des effets des droits. La circonstance que, de l’aveu même de la partie adverse, le Ministre de la justice était sans pouvoir pour décider de la fermeture d’une justice de paix ne permet pas de conclure à l’inexistence d’une décision prise par un auteur incompétent voire même au caractère non exécutoire d’une telle décision spécialement alors que la mise en œuvre de la décision ministérielle mentionnée dans le courrier du 7 mars 2017 est expressément évoquée sans que ne soit mentionnée l’exigence de décisions à prendre par des autorités tierces.

L’exception est dès lors rejetée.

VI. Premier moyen

Thèse des parties

Les requérantes prennent un premier moyen « de la violation des articles 33, 36, 37

et 77 ainsi que 144 à 159 de la Constitution, du principe de la séparation des pouvoirs, de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, de la violation des articles 58, 59 et 61 du Code judiciaire, de l'excès de pouvoir et de l'erreur manifeste d'appréciation ».

Elles soutiennent qu’il revient au législateur seul et non au Ministre de la Justice de prendre la décision querellée en modifiant le Code judiciaire.

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La partie adverse avance que l’acte attaqué ne constitue qu’un accord politique et qu’un avant-projet de loi est en cours de préparation, de sorte que la compétence du législateur est respectée.

Appréciation

Conformément aux articles 58, 59 et 61 du Code judiciaire, il appartient au législateur de fixer les cantons judiciaires et les sièges des justices de paix.

Dès lors que, comme exposé ci-avant, le Ministre de la Justice décide « de fermer la justice de paix située dans [une] commune », il exerce une compétence qui n’est manifestement pas la sienne.

Le moyen est donc manifestement fondé.

Il n’y a pas lieu d’examiner le second moyen qui, même à le supposer fondé, ne pourrait entraîner une annulation plus étendue.

VII. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent chacune le paiement d’une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les affaires portant les numéros A. 221.781/XI-21.455 et A. 221.871/XI-21.464 sont jointes.

Article 2.

La décision du Ministre de la Justice de supprimer la Justice de Paix du canton d’Auderghem, portée à la connaissance des parties requérantes par un courrier du 7 mars 2017, est annulée.

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Article 3.

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes de suspension.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties requérantes, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois août deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.913