Court dismisses request to reopen urgent proceedings due to lack of urgency and irrelevant new arguments.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.873 du 25 juillet 2017

221.546/XV-3344

En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13

1180 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. LAHY Sylvie, ayant tous deux élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 mars 2017, Pierre Goblet demande la suspension de l’exécution (et l’annulation) de «la décision implicite de rejet par la partie adverse, réputée telle par application de l'article 20, aliéna 3, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, de sa demande de consultation du 8 décembre 2016 du dossier du Conseil des Ministres du (vendredi) 6

juin 2014 du Gouvernement bruxellois confirmant, après modification, le permis d'environnement délivré à la STIB pour l'exploitation d'un dépôt-atelier de trams sur le site Marconi à Uccle».

Il demande que soit rectifié l’arrêt n° 237.587 du 7 mars 2017 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence introduite contre la décision précitée, «en supprimant l’octroi d’une indemnité de procédure puisque les parties adverses n’étaient pas présentes ou (valablement) représentées à l’audience du 2 mars 2017 de telle sorte qu’elles sont censées avoir acquiescé à la demande de suspension en référé».

Il demande en outre que le Conseil d’État impose une astreinte de 1000

euros par jour de retard à compter du jour du prononcé de l’arrêt de suspension.

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II. Procédure devant le Conseil d’État

Un arrêt n° 237.587 du 7 mars 2017 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 1er juin 2017, les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

M. Pierre GOBLET, comparaissant pour lui-même, Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Par un courrier daté du 8 décembre 2016 adressé à la secrétaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et reçu le lendemain, Pierre Goblet demande, en application de l’article 8 de l’ordonnance du 30 mars 1995

relative à la publicité de l’administration, de pouvoir consulter le dossier du conseil du Gouvernement du 6 juin 2014 pour son point relatif à l’arrêté déclarant recevables et non fondés les recours, dont celui du requérant, introduits à l’encontre de la décision du Collège d’environnement du 19 septembre 2011 confirmant le permis délivré à la STIB pour l’exploitation d’un dépôt de tramways, chaussée de Ruisbroeck, 52-54 à Uccle. Il précise qu’il demande d’avoir accès à une série de documents qu’il énumère, à savoir le courrier du ministre de l’Environnement demandant la convocation du Gouvernement en urgence, la convocation de celui-ci et l’ordre du jour, la note adressée aux ministres et ses annexes, le procès-verbal du

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groupe de travail, le procès-verbal de la délibération et la notification de la décision prise ainsi que l’extrait du procès-verbal du conseil suivant approuvant cette délibération.

Par un courrier du 19 décembre 2016, il lui est répondu ce qui suit:

« Le dossier de la chancellerie du Ministre-Président ne diffère pas du dossier en possession du Cabinet de Madame la Ministre de l’Environnement, auquel j’ai transmis votre courrier pour suivi diligent. ».

Le requérant a considéré ce courrier comme une décision de rejet car il renvoie à la consultation d’un autre dossier et, par un courrier daté du 22 décembre 2016, a saisi la Commission régionale d’accès aux documents administratifs. Il précise dans son courrier:

«Par application de l’article 20 de l’ordonnance précitée, je vous demande de m’entendre et d’émettre un avis favorable. Une demande de reconsidération adressée au Chancelier/Secrétaire du Conseil de Gouvernement est jointe».

Par un courrier daté du 23 décembre 2016 du directeur de cabinet du ministre de l’Environnement, il est rappelé au requérant qu’il a déjà eu accès au dossier complet de la demande de permis d’urbanisme et qu’il ne peut être fait plus amplement droit à sa demande car les documents sur lesquels porte sa demande sont couverts par l’article 10, § 2, 3°, de l’ordonnance du 30 mars 1995 qui permet de refuser l’accès et la copie des documents qui portent atteinte au secret des délibérations du Gouvernement. Ce courrier fait référence à une décision du 22

septembre 2014 de la Commission régionale d’accès aux documents administratifs qui concerne une précédente demande du requérant.

Dans un avis n°158/16 du 26 janvier 2017, la Commission précitée estime, d’une part, que le recours du requérant est recevable mais que la décision de refus est le courrier du 23 décembre 2016 et pas celui du 9 décembre 2016 et, d’autre part, que «ne connaissant pas la composition exacte du dossier soumis au Gouvernement, elle n’est pas en mesure de se prononcer concrètement sur d’éventuelles exceptions justifiant que certains documents ne soient pas mis à la disposition du demandeur». Elle renvoie aux exceptions définies à l’article 10 de l’ordonnance du 30 mars 1995 mais observe néanmoins que «les pièces du dossier relatif au permis d’environnement qui ont déjà été communiquées au requérant en 2014 sont connues de lui et ne doivent pas lui être communiquées». En ce qui concerne les documents relatifs à l’élaboration de la décision du Gouvernement et aux discussions au sein de celui-ci, elle considère qu’«ils sont couverts par l’exception visée à l’article 10, § 2, 3°, de l’ordonnance du 30 mars 1995 et ne peuvent pas être communiqués».

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Cet avis est resté sans suite dans le délai prévu à l’article 20, alinéa 3 de l’ordonnance précitée du 30 mars 1995.

IV. Quant à la mise hors de cause de Sylvie Lahy et à la demande de rectification

A. Argumentation du requérant

Considérant que le requérant estime que Sylvie Lahy doit être désignée comme partie adverse en sa qualité de secrétaire des conseils de gouvernement et non de directeur de cabinet du ministre-président, qu’elle agit comme un notaire qui garantit l’authenticité des pièces de chaque dossier, qu’elle notifie les décisions et exerce aussi une fonction de conservateur des dossiers, que «l’acte attaqué est sa décision implicite de rejet» et qu’elle l’a posé en sa qualité de secrétaire des réunions du conseil de gouvernement; que, selon le requérant, la prénommée a agi de manière autonome en tant que gardienne des décisions du Gouvernement et du secret des délibérations, de sorte qu’elle est une seconde partie adverse indépendante de la première partie adverse, à savoir la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le ministre-président;

qu’il fait valoir par ailleurs que, dans le présent litige, la Région est représentée par son ministre-président; qu’il relève que lors de l’audience du 2 mars 2017 à laquelle était fixée la demande de suspension d’extrême urgence, c’est l’avocat de la ministre Frémault qui était présent et qu’il ne représentait ni Sylvie Lahy ni le ministre-président; qu’il en conclut qu’aucune des deux parties adverses n’était représentée, de sorte que celles-ci étaient censées acquiescer à la demande conformément à l’article 4, alinéa 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État; qu’il en déduit «qu’aucune indemnité de procédure n’est due aux avocats puisque les parties adverses n’ont pas gagné et que les avocats ne représentaient pas les parties adverses mais une tierce personne à la cause»; qu’il demande en conséquence que l’arrêt n° 237.587 du 7 mars 2017 soit rectifié dès lors que c’est, selon lui, à tort qu’il accorde une indemnité de procédure;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant qu’il n’est pas indispensable de se prononcer, au stade de la demande de suspension, sur le maintien ou non à la cause de Sylvie Lahy en sa qualité, alléguée par le requérant, de secrétaire du Gouvernement;

Considérant que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les arguments avancés par le requérant relatifs à la circonstance qu’aucune des deux parties adverses qu’il estime exister n’était représentée, il suffit de constater que l’arrêt n°

237.587 du 7 mars 2017 a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence, de sorte que la Région de Bruxelles-Capitale est la partie ayant obtenu gain de cause; qu’aucune erreur n’affecte cet arrêt en ce qu’il attribue une indemnité de procédure à la Région, la circonstance que celle-ci ait ou non été représentée lors de l’audience étant indifférente à cet égard;

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V. Des conditions de la suspension

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte est invoqué;

que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu'elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond; que l'article 8, alinéa 1er , 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée; que la charge de la preuve de l'urgence pèse donc sur le requérant; que la démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore consister en des considérations générales; que le Conseil d’État ne peut avoir égard qu’aux arguments contenus dans la demande de suspension;

VI. Quant à l’urgence

A. Argumentation du requérant

Considérant que le requérant fait valoir que la situation actuelle a pour effet de le priver «du droit de s’adresser au juge de son choix, par la violation de l’obligation de transparence à laquelle le Gouvernement bruxellois est tenu par application de l’article 32 de la Constitution» et que «cette atteinte à un droit subjectif du requérant concerne pourtant une obligation de transparence qui est une compétence liée» ; qu’il invoque d’autre part les arrêts nos 215.120 du 13 septembre 2011 et 225.162 du 21 octobre 2013 qu’il estime toujours pertinents dès lors que ce qui, à l’époque, était considéré comme un préjudice grave et difficilement réparable fait naître une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que le requérant expose qu’il ne peut introduire utilement un recours juridictionnel ou déposer plainte sans avoir consulté préalablement les documents auxquels il demande d’avoir accès; que s’il explique ainsi le but qu’il poursuit par sa demande d’accès, il n’apporte en revanche aucune explication relative aux motifs pour lesquels il serait urgent de consulter ces documents, à défaut de quoi ses droits seraient entravés; qu’il n’indique pas concrètement la gravité du dommage qu’il subirait du fait de devoir attendre l’issue de la procédure en annulation; qu’à cet égard, il s’impose d’ailleurs de relever que le requérant a introduit un recours au

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Conseil d’État contre l’arrêté du 6 juin 2014 et que ce recours a été rejeté par l’arrêt n° é.327 du 18 décembre 2015 pour le motif que le requérant était dépourvu d’intérêt à agir;

Considérant qu’une condition prescrite pour que le Conseil d’État puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut;

VII. Quant à la demande de réouverture des débats

Considérant que, par un courrier du 14 juillet 2017, le requérant demande la réouverture des débats; qu’il fait valoir des éléments qu’il estime nouveaux, tirés d’un article publié le 7 juillet 2017, desquels il résulte, selon lui, ce qui suit:

« 1° le dossier du Conseil de Gouvernement du 6 juin 2014 ne peut se trouver chez la Ministre Fremault d'autant plus qu'elle n'était pas ministre de l'environnement sous le Gouvernement précédent mais l'est seulement depuis fin juillet 2014;

2° la direction de la Chancellerie qui dépend directement du Secrétaire général de Bruxelles Coordination régionale, Christian Lamouline, n'a rien à voir avec le service de la chancellerie du Ministre-Président (voir annexe 5), contrairement à ce qui prétend Monsieur l'auditeur Delval dans son rapport et dans son avis à l'audience. Le Ministre-Président est en tout cas très clair sur ce point et il confirme en tous points ce que j'ai avancé lors de l'audience du 16

juin 2017. » ;

Considérant que lesdits éléments ont trait soit à la question du maintien ou non à la cause de Sylvie Lahy, laquelle n’est pas tranchée à ce stade de la procédure, soit au fond de l’affaire; qu’ils sont en revanche dépourvus de pertinence pour l’examen de la condition relative à l’urgence; qu’il n’y a pas lieu de rouvrir les débats sur la demande de suspension,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de rectification de l’arrêt n° 237.587 du 7 mars 2017 est rejetée.

Article 2.

La demande de suspension et la demande d’astreinte son rejetées.

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Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-cinq juillet deux mille dix-sept par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.873