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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.872 ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.872 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses planning permit annulation appeal as procedurally inadmissible due to excessive delay in filing.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.872
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State rejected the annulation appeal filed by three neighbors against a building permit granted to Didier Colpaert in Woluwe-Saint-Pierre. The court found the applicants knew or should have known about the permit's existence by September 2015, evidenced by public display and their own solar study commissioned in March 2016. Consequently, the appeal filed in June 2016 exceeded the statutory sixty-day limit and was declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles 93 du règlement général de procédure et 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991: When a planning permit is not subject to mandatory notification, the sixty-day appeal period begins from the date the applicant has actual or constructive knowledge of its existence; failure to act within this reasonable timeframe renders the appeal inadmissible.

Mots-clés

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planning permit annulation statute of limitations constructive knowledge procedural inadmissibility building permit appeal reasonable time requirement administrative procedure modification du permis de construire

Dispositions légales citées

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Article 93 du règlement général de procédure
Article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE

no 238.872 du 25 juillet 2017

219.564/XV-3114

En cause : 1. DE ALMEIDA FERREIRA DA SILVA Luis Filipe, 2. RODRIGUES LOBO Luis Antero, 3. FAUSTO Roméo, ayant élu domicile chez Me Pierre-Louis DOCQ, avocat, avenue Louise 380

1050 Bruxelles, contre :

la commune de WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE &

Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd Georges 16

1000 Bruxelles, partie intervenante:

SQUILBIN Catherine, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOESEELS, avocat, avenue de Jette 32

1081 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 23 juin 2016, Luis Filipe de Almeida Ferreira Da Silva, Luis Antero Rodrigues Lobo et Roméo Fausto demandent l’annulation (et la suspension de l’exécution) de «la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre du 3 septembre 2015, par laquelle celui-ci délivre un permis d'urbanisme à Monsieur et Madame Didier COLPAERT, lequel a pour objet l'extension en toiture et la transformation de l'habitation unifamiliale trois façades sise avenue du Hockey, 132 à 1150 Woluwe-

Saint-Pierre.

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II. Procédure

La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations.

Par une requête introduite le 14 juillet 2016, Catherine SQUILBIN

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 93 du règlement général de procédure et 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 29 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 juin 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Imre KOVALOVSZKY, président f.f., a fait rapport.

Me Félicie HENRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Élise CARETTE, loco Me Emmanuel GOESEELS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Considérant que par une requête introduite le 14 juillet 2016, Catherine Squilbin demande à intervenir dans la procédure; qu’elle expose être le bénéficiaire de l’acte attaqué; qu’elle a intérêt à intervenir;

IV. Recevabilité

A. Thèse des parties requérantes

Considérant que le premier requérant affirme avoir été informé de l’existence du permis attaqué le 25 avril 2016, date à laquelle il dit s’être rendu à l’administration communale pour en prendre connaissance; que les deuxième et

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troisième requérants exposent qu’ils ont été informés de l’existence dudit permis le 11 mai 2016;

B. Appréciation du Conseil d’Etat

Considérant que le délai de recours contre un permis d’urbanisme qui ne doit pas être notifié, est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l’existence du permis par le requérant; que lorsqu'il a connaissance de l'existence de ce permis, il incombe au requérant de rechercher activement, dans un délai raisonnable, à s'informer du contenu du permis à l’administration communale; que, dans ce cas, le délai de soixante jours commence à courir le jour où il a pu en prendre connaissance ou le jour où cette connaissance lui a été refusée; que dès lors qu'il est avéré que le requérant avait à une date déterminée une connaissance suffisante et certaine de l'existence et de la portée de l'acte attaqué, encore qu'il n'eût pas disposé de la copie de celui-ci, le recours introduit plus de soixante jours après cette date est tardif; que s’il ne peut être exigé d’un requérant potentiel qu’il s’enquière à tout moment de l’état d’avancement d’une procédure administrative, il ne peut davantage être admis qu’il diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l’acte qu’il souhaite éventuellement attaquer et qu’il retarde ainsi arbitrairement cette prise de connaissance;

Considérant qu’il ressort du dossier administratif (pièce n° 23) que le permis attaqué était affiché sur les lieux des travaux, à une fenêtre et de manière lisible, du 16 septembre au 16 novembre 2015; qu’il résulte par ailleurs de la pièce n°

7 produite par les requérants que l’étude d’ensoleillement qu’ils ont tous trois commandée, en guise de contre-expertise de l’étude d’ensoleillement produite par les époux Colpaert, est datée du 15 mars 2016 et se fonde sur les derniers plans modificatifs déposés par les demandeurs de permis le 14 août 2015, à la suite de la seconde réunion de la commission de concertation et des remarques formulées par celle-ci quant au débordement de toiture à conserver en façade latérale; que cette étude d’ensoleillement implique une connaissance effective des plans qui accompagnent le permis attaqué; qu’il s’ensuit que les requérants connaissaient ou auraient dû connaître l’existence du permis attaqué dès septembre 2015 et au plus tard le 15 mars 2016; que le recours introduit le 23 juin 2016 est tardif et partant irrecevable;

Considérant que des débats succincts permettent de trancher définitivement l’affaire,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Catherine Squilbin est accueillie.

Article 2.

La requête en annulation est rejetée.

Article 3.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont également mis à charge des parties requérantes.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-cinq juillet deux mille dix-sept par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.872