Court lifts emergency suspension of contract award decision due to withdrawal of the challenged act.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIEGEANT EN RÉFÉRÉ,

no 238.865 du 20 juillet 2017

A.221.657/VI-20.983

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE & PARTNERS, 2. WAMBERSY Bertrand, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

la société coopérative à responsabilité limitée CENTR'HABITAT, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7

1050 Bruxelles.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 mars 2017, la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE & PARTNERS et Bertrand WAMBERSY

demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du comité de gestion de la partie adverse du 8 février 2017 approuvant à l'unanimité le rapport d'examen des offres du 23 janvier 2017 pour le marché stock de services relatif à la désignation d'un huissier de justice et d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, soit Skwara-Dupont, rue Saint-Hubert 4 à 7170 Manage".

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II. Procédure

Un arrêt no 237.907 du 6 avril 2017 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 7 juin 2017, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 28 juin 2017 à 10 heures.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Cécile PIETQUIN, loco Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne les dépens.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Levée de suspension

Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la "suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure".

Dans un courriel adressé au Conseil d’État le 13 juin 2017, l’avocat de la partie requérante a fait valoir ce qui suit :

" Il apparaît cependant […] que nous avons omis de vous informer que l’acte attaqué a été retiré par une délibération du 10 mai 2017 dont vous trouverez une copie sous ce couvert.

[…]

Ladite délibération contient, entre autres, deux décisions faisant l’objet d’un autre recours introduit par mes clients, enrôlé sous le numéro A.222.305/VI-21.028. Cet autre recours n’est cependant pas dirigé à l’encontre de la décision de retrait de l’acte attaqué dans le cadre de la procédure A.221.657/VI-20.983".

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A l’audience, les parties ont fait état d’une nouvelle décision du 14 juin 2017 qui a retiré la délibération du 10 mai 2017 – et donc le retrait décidé à cette date –, qui a, à nouveau, retiré la délibération du 8 février 2017 suspendue par l'arrêt no 237.907 du 6 avril 2017 et qui a renoncé à attribuer le marché.

À cet égard, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le caractère définitif ou non du retrait de la décision du 8 février 2017, il suffit en l'espèce de constater qu’aucune requête en annulation n'a été introduite contre cette décision, ce qu’a confirmé l’avocat des parties requérantes à l’audience. L'acte dont la suspension a été ordonnée n'étant, en toute hypothèse, plus susceptible d'être annulé, la suspension ordonnée par l'arrêt no 237.907 du 6 avril 2017 doit être levée.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans leur demande de suspension d’extrême urgence, les requérantes sollicitent la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros.

Il ressort de ce qui précède que, par deux fois, la partie adverse a procédé au retrait de la décision suspendue par l'arrêt no 237.907 du 6 avril 2017. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le caractère définitif de ce retrait, il suffit de constater que les errements de la partie adverse dans ce dossier sont de nature à expliquer que les parties requérantes n’ont pas introduit de requête en annulation ainsi qu’à justifier que la partie adverse soit considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et les parties requérantes comme celles ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

La partie adverse n’ayant fait état d’aucun élément de nature à justifier une réduction du montant réclamé par les parties requérantes, il y a lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure de ces dernières et de leur accorder 700 euros à ce titre.

En raison de ces mêmes errements, il y a également lieu de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

La suspension ordonnée par l'arrêt no 237.907 du 6 avril 2017 est levée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée aux parties requérantes à concurrence de la moitié chacune, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt juillet deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

VIr - 20.983- 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.865