Belgian court dismisses appeal due to client's withdrawal and orders applicant to pay court costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal to the Council of State on May 4, 2017, prior to the final judgment. The court noted that the applicant had previously requested the annulment of a regional decision denying funding to their non-profit association. Consequently, the court decreed the withdrawal and ordered the applicant to bear the 200 euro court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal of the case and the withdrawal of the applicant bears the court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 238.860 du 20 juillet 2017
A.221.520/VI-20.966
En cause : l'association sans but lucratif ARTHEAS CRÉATION, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Pierre SLEGERS, avocats, place Flagey 18
1050 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 20 février 2017, l'association sans but lucratif ARTHEAS CRÉATION demande l'annulation de "la décision adoptée le 14 décembre 2016 par Madame la Ministre de l'Emploi et de la Formation de la Région wallonne, Eliane Tillieux, aux termes de laquelle «Article 1er. L'aide visée à l'article 14 du décret du 25 avril 2002 précité n'est pas octroyée à l'ASBL ARTHEAS CRÉATION (…)»".
II. Procédure
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État, le 4 mai 2017, par lequel elle l’informe de sa décision de se désister de son recours.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 juin 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
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M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Béryl DE MAGNÉE, loco Mes Christophe DUBOIS et Pierre SLEGERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Esther ROMBAUX, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 4 mai 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Dépens
En raison du désistement intervenu dans la présente affaire, il convient de mettre les dépens à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
VI- 20.966 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt juillet deux mille dix-sept par :
MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.860