Plaintiff withdrew appeal against planning permit; court decrees withdrawal and assigns costs to plaintiff.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their appeal against the municipality's planning permit decision before the court could rule on the merits. The court formally decreed this withdrawal and assigned the procedural costs of 350 euros to the withdrawing party. Consequently, the administrative decision remains in force as the judicial review was voluntarily abandoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A party may desist from their appeal at any time; upon desistance, the court decrees the withdrawal and assigns costs to the desisting party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE
no 238.859 du 20 juillet 2017
218.341/XV-2999
En cause : BRENDER Reinhold, ayant élu domicile chez Me Laurent DELMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77
1060 Bruxelles, contre :
la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16
1000 Bruxelles, Partie intervenante :
JIANZHEN Xu, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 février 2016, Reinhold Brender demande l'annulation de «la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre adoptée le 3
décembre 2015 qui accorde un permis d'urbanisme pour le bien situé avenue des Mille Mètres, 91 à 1150 Bruxelles en vue d'"étendre sur deux étages (en façade arrière) et régulariser une lucarne (en façade arrière) d'une maison unifamiliale trois façades et abattre un arbres"».
II. Procédure
Le dossier administratif et un mémoire en réponse ont été déposés.
Une ordonnance du 18 avril 2016 a accueilli la requête en intervention introduite par Xu Jianzhen.
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M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Ce rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 29 juin 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XVe chambre du 16 juin 2017 à 9 heures 30.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., a fait rapport.
Me Elsa WAUTERS, loco Me Laurent DELMOTTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Félicie HENRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Charline SERVAIS, loco Me Antoinette CORNET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Considérant que par un courrier du 1er décembre 2016, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du désistement de son client; que rien ne s’oppose au désistement;
IV. Indemnité de procédure
Considérant qu’à l’audience le conseil de la partie adverse a déclaré renoncer à l’indemnité de procédure sollicitée dans le mémoire en réponse; qu’il s’ensuit qu’aucune indemnité de procédure ne sera accordée à la partie adverse,
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juillet deux mille dix-sept par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.859