Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by the commune of Auderghem and three individuals against an environmental permit. The parties had exchanged memoranda and appeared in court before the withdrawal was formally notified. Consequently, the court granted the procedural costs to the opposing party, the intervening company SPI Parc Seny, while dismissing the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE
no 238.857 du 20 juillet 2017
216.829/XV-2877
En cause : 1. la commune d'Auderghem, 2. ARON Serge, 3. BACHY Catherine, 4. DENYS Jacques, ayant élu domicile chez Mes Jacques BOUREMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Quentin DEBACKER, avocats, Place Flagey 18
1050 Bruxelles, Partie intervenante :
la s.a. SPI Parc Seny, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 27
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 31 août 215, la commune d’Auderghem, Serge Aron, Catherine Bachy et Jacques Denys demandent l'annulation de l’arrêté du 4 juin 2015 accordant à la sa SPI Parc Seny un permis d’environnement pour l’exploitation d’un immeuble de logements comportant diverses installations classées, sis rue du Moulin à Papier 53.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Une ordonnance du 4 novembre 2015 a accueilli la requête en intervention introduite par la s.a. SPI Parc Seny.
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Les mémoires en réponse en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Ce rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 29 juin 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XVe chambre du 16 juin 2017 à 9 heures 30.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., a fait rapport.
Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Quentin DEBACKER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Lara THOMMÈS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Considérant que par un courrier du 4 mai 2017, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État qu’elles se désistaient de leur recours; que rien ne s’oppose au désistement,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
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Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à charge des parties requérantes.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont également mis à charge des parties requérantes.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juillet deux mille dix-sept par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.857