Belgian court dismisses appeal due to withdrawal, awarding procedural costs to the opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE

no 238.854 du 20 juillet 2017

218.217/XV-2987

En cause : 1. DE BROUWER Dimitri, 2. GILLIEAUX floriane, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tesson Snel 22

1060 Bruxeles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. DUMONT Frédéric, 2. GILLIEAUX Floriane, ayant élu domicile chez Me Tanguy VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 janvier 2016, Dimitri De Brouwer et Floriane Gillieaux demandent l'annulation de «l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2015 relatif au recours au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduit par Madame Aline Duvivier et Monsieur Frédéric Dumont contre la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune d'Auderghem de refuser le permis d'urbanisme tendant à mettre en conformité l'aménagement de deux terrasses à l'arrière d'une maison unifamiliale, avenue Guillaume Keyen, 21».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

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Une ordonnance du 18 avril 2016 a accueilli la requête en intervention introduite par Aline Duvivier et Frédéric Dumont .

Les mémoires en réponse en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 29 juin 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XVe chambre du 16 juin 2017 à 9 heures 30.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me Bruno BRAECKEVELDT, loco Me Gilles CARNOY avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Gaëtan VANHAMME, loco Me Jean-

Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Tanguy VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Considérant que par un courrier du 15 mars 2017, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État qu’elles souhaitaient se désister de leur recours; que rien ne s’oppose au désistement,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont également mis à charge des parties requérantes.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juillet deux mille dix-sept par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.854