Commune d'Ans dismissed for failure to pursue appeal after suspension request rejected within 30 days.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.846 du 18 juillet 2017

A. 220.724/XIII-7838

En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105

4000 Liège.

Partie intervenante :

la Société anonyme FACQ LOGISTICS, ayant élu domicile chez Mes Filip DE PRETER et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 novembre 2016, la commune d'Ans a demandé l'annulation du permis d'urbanisme délivré à la société anonyme (S.A.)

FACQ LOGISTICS le 12 septembre 2016 par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, pour la démolition de diverses infrastructures, l'extension d'un hall de stockage et l'aménagement d'un parking sur un bien situé rue des Bloquettes à Alleur, cadastré section B, nos 429d8 et 429k7, et section A, no 60f6.

Par une requête introduite le 1er décembre 2016, la commune d'Ans a demandé la suspension de l'exécution du même acte.

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II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 7 décembre 2016, la S.A. FACQ LOGISTICS a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

L'arrêt n° 237.695 du 16 mars 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. FACQ LOGISTICS, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, et réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties le 17 mars 2017.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 27 avril 21017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 3 mai 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juillet deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.846