Belgian Council of State dismisses extreme urgency suspension request for a prison disciplinary ban on communal prayer. The court rejects the claim due to insufficient gravity and lack of extreme urgency. The court held that a five-day ban on communal prayer does not constitute extreme urgency. The court ruled that individual prayer remains possible and the sanction is not severe enough to warrant immediate suspension. The court emphasized that an annulment would suffice to remedy any negative effects. The court found the restriction did not prevent religious practice. The court noted the procedural requirements for extreme urgency were not met. The court determined the administrative sanction was proportionate and lawful. The court concluded the request was inadmissible under extreme urgency rules.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, no 238.817 du 13 juillet 2017

222.618/XI-21.561

En cause : DIBI Yassine, ayant élu domicile chez Me Coralie FONTAINE, avocat, rue de Grammont 97/A

7860 LESSINES, contre :

L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 11 juillet 2017, Yassine DIBI demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « de la décision rendue le 11 juillet 2017 par la Direction de l’Établissement pénitentiaire de LEUZE-

EN-HAINAUT lui interdisant de participer au préau commun pour une durée de 5

jours », et d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. Par la même requête, le requérant demande le bénéfice de la procédure gratuite.

Le dossier administratif a été déposé.

Une ordonnance du 12 juillet 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 13 juillet 2017 à 9 heures 30.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Coralie FONTAINE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Christelle NOIRET, attachée, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

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M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Procédure gratuite

3. Il ressort de la requête que le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003

déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

IV. Faits utiles à l’examen de la cause

4. Le requérant est actuellement détenu à la prison de Leuze-en-Hainaut.

5. Lors d’une « audition préalable » qui s’est déroulée le 3 juillet 2017 en suite d’un fait de « prière collective » rapporté au directeur le 1er juillet, le requérant a été « formellement » informé du fait que « la prière en commun en dehors des lieux réservés au culte et en présence du représentant du culte n’est pas autorisée car elle perturbe l’ordre notamment par le fait que cette attitude crée chez les autres détenus un malaise, d’autant plus qu’elle est le fait de détenus radicalisés », qu’« à partir de ce jour, l’injonction [lui] est clairement donnée de respecter ce cadre », et qu’« en cas de non-respect, [il s’expose] à des sanctions disciplinaires ».

6. Il a fait l’objet, le 6 juillet 2017, d’un rapport au directeur relatant le fait qu’aux alentours de 18 heures, il s’est installé avec un autre détenu devant le portique d’accès au préau pour faire la prière et que ces détenus ont ensuite été rejoints par deux autres détenus. Un fait analogue « lors de l’intermédiaire préau » a été constaté le 10 juillet 2017 et a également fait l’objet d’un rapport au directeur.

Le 7 juillet 2017, il a été informé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre pour « non-respect des injonctions » et que l’audition disciplinaire aurait lieu le 11 juillet.

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7. Après avoir été entendu, assisté de son conseil, il a fait l’objet, le même jour, d’une sanction disciplinaire consistant en « l’interdiction de participer à des activités culturelles, sportives ou de détente communes → Préau commun : 5 jours ».

La décision est motivée de la manière suivante :

« Vu que la matérialité des faits est établie. En effet, M. Dibi a formellement reçu l’injonction en date du 03.07.17 (voir document écrit signé par l’intéressé versé au dossier disciplinaire), de ne pas participer ou être à l’initiative de prières collectives au préau.

Vu qu’il reconnaît les faits, exprimant n’avoir pas respecté cette injonction en toute connaissance de cause et volontairement.

Me basant sur les dispositions du Règlement d’Ordre intérieur en son point 2 :

"Le directeur et le personnel sous son autorité sont compétents pour donner des instructions aux détenus, pour autant que cela soit nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre et de la sécurité. Le détenu doit obéir aux ordres et instructions du personnel."

J’estime que son comportement de remise en question de l’autorité ne peut être toléré et est constitutif d’élément d’atteinte à l’ordre.

Il convient donc de sanctionner ce comportement ».

Il s’agit de l’acte attaqué.

V. Le recours à la procédure d’extrême urgence

Thèse de la partie requérante

8. Quant à l’extrême urgence à agir dans le cadre de la présente demande, le requérant fait valoir qu’il encourt « un préjudice grave résultant de l’exécution de la décision attaquée, en ce qu’il est privé de préau commun durant 5 jours », qu’il est « ainsi privé de l’exercice de plusieurs de ses droits fondamentaux garantis notamment par les articles 6, 8, 9 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, étant donné qu’il ne peut pas bénéficier de sortie en préau commun, qu’il ne peut pas avoir de contacts avec d’autres détenus et a fortiori avec ses amis musulmans durant le Ramadan ».

Il ajoute en substance qu’une demande de suspension par la voie ordinaire ne lui permettrait pas d’espérer un arrêt avant le terme de la sanction et, enfin, que les sanctions disciplinaires à l’encontre d’un détenu, inscrites dans un registre, sont susceptibles de peser négativement sur des décisions ultérieures le concernant.

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Décision du Conseil d’État

9. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation. Le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

L’urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l’exercice concret et complet des droits des parties. L’urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre ou l’exécution de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une suffisante gravité pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond.

La procédure d’extrême urgence, quant à elle, doit demeurer exceptionnelle parce qu’elle réduit à un strict minimum l’exercice des droits de la défense des parties adverses, l’instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Elle ne se conçoit que lorsque la procédure de référé de simple urgence serait impuissante à prévenir utilement les inconvénients susvisés revêtant une gravité suffisante. En outre, il ne suffit pas, pour qu’il y ait extrême urgence, que la procédure de suspension ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Il convient d’exiger, à tout le moins, que cette considération s’accompagne de la constatation d’autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d’une extrême urgence inhérente à celle-ci.

Les conditions d’urgence et d’extrême urgence s’apprécient au regard des intérêts invoqués par la partie requérante.

10. En l’espèce, le requérant fait état d’un préjudice subi par le fait que l’acte attaqué restreint plusieurs de ses « droits fondamentaux » de détenu, en le privant de sortie en préau commun, et, partant, de contacts avec d’autres détenus, a fortiori avec ses amis musulmans « durant le Ramadan ». À l’audience, le conseil du requérant admet que celui-ci a pris fin en Belgique dès le 24 juin 2017.

11. La sanction disciplinaire attaquée, dont la nature même est de punir, restreint certes les modalités de la promenade au préau à laquelle le requérant a droit en temps normal. Cependant, l’interdiction, durant cinq jours, de la promenade commune constitue l’unique peine disciplinaire prise à son encontre. La possibilité de participer

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à toute autre activité culturelle, sportive ou de détente commune demeure. En outre, une sortie en préau individuel plutôt qu’avec d’autres détenus n’empêche manifestement pas le requérant de pratiquer sa religion, dût-il prier à heure déterminée.

L’inconvénient que présentent, pour une courte durée de cinq jours, des sorties au préau individuel plutôt qu’en commun avec d’autres détenus, n’apparaît pas au Conseil d’État d’une gravité telle qu’il y aurait extrême urgence à statuer pour l’empêcher de se produire en attendant l’issue de la procédure au fond.

Enfin, un arrêt d’annulation suffira, le cas échéant, à gommer les effets négatifs d’une sanction disciplinaire inscrite en un registre.

La demande est irrecevable, en tant qu’elle est introduite selon la procédure d’extrême urgence.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie

Article 3.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre de vacations siégeant en référé, le treize juillet deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.817