Constitutional court dismisses planning permit suspension request due to applicant's failure to appear at hearing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.806 du 12 juillet 2017

A. 221.239/XIII-7902

En cause : de SPA Brigitte, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

1. la Commune de Havelange, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

FURNÉMONT Eric, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS

et Marie VANDERHEYDEN, avocats, rue Simonon 13

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 janvier 2017, Brigitte de SPA demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme octroyé par le collège communal de Havelange, en sa séance du 14 juillet 2016, à Eric FURNÉMONT, pour la construction de cinq habitations et la transformation d'une ancienne grange en deux logements et, d'autre part, l'annulation du même acte.

XIIIr - 7902 - 1/3

II. Procédure

Par une requête introduite le 8 février 2017, Eric FURNÉMONT a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 238.320 du 24 mai 2017 a rejeté la requête en annulation en ce qu'elle était introduite par Luc LOECKX et René LAMBERT, et a renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire en ce qu'elle est introduite par Brigitte de SPA. Il a été notifié aux parties.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 12 juin 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2017 à 10 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Gil RENARD, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Jaques SAMBON, loco Mes M. DELNOY, M. LAUWERS et M. VANDERHEYDEN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Défaut de la partie requérante

La partie requérante n'a pas comparu et n'était pas représentée à l'audience du 28 juin 2017, bien qu'elle ait été valablement convoquée.

XIIIr - 7902 - 2/3

En application de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, la demande de suspension doit dès lors être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le douze juillet deux mille dix-sept par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.

XIIIr - 7902 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.806