Belgian court dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the applicant's administrative appeal dismissed as a withdrawal of the instance. Fatima Abodrar sought annulment of a household composition change but failed to file a follow-up request within thirty days after her suspension motion was rejected. The court applied the statutory presumption of withdrawal for non-pursued appeals, resulting in the case being closed and costs assigned to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973: When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 238.798 du 10 juillet 2017
221.271/XV-3292
En cause : ABODRAR Fatima, ayant élu domicile chez Me Lowambuy KAKIESE, avocat, avenue Louise 207/4
1050 Bruxelles, contre :
la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 janvier 2017, Fatima ABODRAR
demande l’annulation de la décision de modifier sa composition de ménage prise le 9 septembre 2016 par l’officier de l’état civil de la commune de Molenbeek-Saint-
Jean.
II. Procédure
L’arrêt n° 237.891 du 31 mars 2017 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.
Cet arrêt a été notifié aux parties.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 29 mai 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 30 mai 2017, le greffe a notifié à la requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
XV - 3292 - 1/2
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
Considérant que l’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt;
Considérant que la requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix juillet deux mille dix-sept par :
M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN Michel LEROY
XV - 3292 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.798