Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pay procedural fees after opposing party withdrew the contested act.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.793 du 10 juillet 2017

A.222.057/VI-21.015

En cause : la société anonyme FRIANDA, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2

4000 Liège, contre :

l'Etat belge, représenté par le Vice-premier et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 26 avril 2017, la société anonyme FRIANDA demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 2 mars 2017

qui «n'accepte pas le retrait du dépôt de la dénonciation» de la convention collective de travail du 19 décembre 2013".

II. Procédure

La partie requérante a, par un courrier du 12 mai 2017, transmis une décision du 8 mai 2017, retirant l'acte attaqué.

M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 juin 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 juin 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Biffure

Par une décision du 8 mai 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué.

Cette circonstance prive en principe le recours de son objet.

Toutefois, il apparaît que la requérante ne s'est pas acquittée du droit de deux cents euros prévu à l'article 70, § 1er, 2°, du règlement général de procédure pour l'enrôlement du présent recours alors qu'elle a été invitée à le faire par un courrier recommandé notifié le 8 mai 2017.

L'assemblée générale de la section du contentieux administratif a prononcé, le 26 janvier 2016, les arrêts nos é.609, é.610 et é.611.

L'arrêt n° é.609 annule, dans l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, les mots "dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement". Par l'effet de cette annulation, l'article 71, alinéa 4, précité, se lit comme il suit :

" Si le compte visé à l'alinéa 1er n'est pas crédité par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l'acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli. La suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées sont levées par arrêt".

Aux termes des arrêts nos é.610 et é.611, il résulte de l'annulation prononcée qu'il n'y a actuellement plus de délai applicable pour créditer le compte du Service public fédéral Finances, de sorte que le paiement des droits peut être effectué jusqu'à la clôture des débats.

En l'espèce, suite au retrait de l'acte attaqué, la requérante a écrit, dans un courrier adressé au Conseil d'État le 12 mai 2017, qu'"étant donné que les droits de greffe de 200 euros n'ont pas encore été versés, nous proposons que cette affaire ne soit pas enrôlée et que la procédure se termine «en l'état»". Dans un courrier du 21 juin 2017, la requérante a confirmé que les droits de rôle ne seraient pas versés avant l'audience. Conformément à ce qu'a annoncé la requérante, aucun paiement n'a été effectué.

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Dès lors, il y a lieu, conformément à l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, de constater le non-paiement du droit dû et de biffer l'affaire du rôle.

IV. Indemnité de procédure

Il se déduit du courrier adressé le 12 mai 2017 par la requérante au Conseil d'État et mentionnant qu'"étant donné que les droits de greffe de 200 euros n'ont pas encore été versés, nous proposons que cette affaire ne soit pas enrôlée et que la procédure se termine «en l'état»", que celle-ci entend renoncer à sa demande d'indemnité de procédure. Il n'y a donc pas lieu de lui accorder une telle indemnité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

L'affaire est biffée du rôle.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix juillet deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.793