Conseil d'État dismisses urgent request to suspend school construction contract award decisions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the applicants' urgent request to suspend two municipal decisions awarding a school construction contract. The applicants, two architectural firms, argued that the selection criteria regarding reference projects were insufficiently defined or discriminatory. The court rejected this claim, finding that the tender documents provided clear and objective requirements for evaluating technical capacity without violating legal principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 et 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; The court holds that an administrative authority's decision to award a public service contract based on clearly defined technical criteria does not constitute an abuse of power or a violation of the principle of equal treatment, even if the criteria are stringent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 238.788 du 7 juillet 2017
A.222.354/VI-21.030
En cause : 1. la société anonyme TRAIT NORRENBERG
& SOMERS ARCHITECTRES, 2. la société anonyme BENG
ARCHITECTES ASSOCIES, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10
1160 Bruxelles, contre :
la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Martin DETHIER, avocats, avenue Louise 140
1050 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la société privée à responsabilité limitée B612
ASSOCIATES, 2. la société coopérative à responsabilité limitée OSK-AR
ARCHITECTEN, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40, 1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 juin 2017, la société anonyme TRAIT
NORRENBERG & SOMERS ARCHITECTRES et la société anonyme BENG
ARCHITECTES ASSOCIES demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :
" - la décision du 26 décembre 2016 de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, par laquelle la
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candidature de la société momentanée composée de la SA TRAIT
NORRENBERG & SOMERS ARCHITECTES et de la SA de droit luxembourgeois BENG ARCHITECTES ASSOCIES (ci-après la «SM TRAIT
– BENG»), ainsi que la candidature de la société momentanée composée de la SPRL B612 ASSOCIATES SPRL et de la CVBA OSK-AR ARCHITECTEN
CVBA (ci-après la «SM B612 – OSK-AR») sont sélectionnées;
- la décision du 4 avril 2017 de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, adoptée lors de sa séance du 3 avril 2017, par laquelle le «marché de services relatif à la mission d’auteur de projet en vue de la construction d’une nouvelle école maternelle et primaire néerlandophone sise rue Jean-Baptiste Decock, 54 à Molenbeek-Saint-Jean», régi par le cahier spécial des charges n° B39/
CSC16.035, est attribué à société momentanée B612 – OSK-AR pour le montant global de 800.000,00 EUR TVAC".
II. Procédure
Par une ordonnance du 8 juin 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2017 à 10 heures.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Par une requête introduite le 20 juin 2017, la société privée à responsabilité limitée B612 ASSOCIATES et la société coopérative à responsabilité limitée OSK-AR ARCHITECTEN demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Renaud SIMAR, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mes François VISEUR et Martin DETHIER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Thomas CAMBIER et Pieter JONGBLOET, avocats, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Faits
III.1. Par un avis de marché publié au Bulletin des adjudications du 13 juillet 2016 ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne du 16 juillet 2016, avis rectifiés respectivement le 25 juillet 2016 et le 30 juillet 2016, la commune de Molenbeek-Saint-Jean lance un marché de services "relatif à la mission d’auteur de projet en vue de la construction d’une nouvelle école maternelle et primaire néerlandophone sise rue Jean-Baptiste Decock, 54".
Le mode de passation choisi est l’appel d’offres restreint.
III.2. L’avis de marché prévoit les modalités et critères de sélection relatifs à la capacité technique de la manière suivante (point III.2.3.) :
" Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Les candidats présenteront 2 projets de référence, exécutés au cours des 3
dernières années, relatifs à des missions complètes d'architecture (de l'esquisse du projet à la réception provisoire des travaux) y compris mission d'ingénierie en stabilité, d'ingénierie en techniques spéciales et de conseiller PEB.
a) Le premier projet de référence doit porter sur la construction (ou l'extension)
d'une école dont le montant des travaux à la réception provisoire est d'au moins 3.000.000 EUR HTVA.
b) Le second projet, différent du premier projet, doit porter sur la construction d'un bâtiment au standard passif (exigence d'étanchéité liée au taux de renouvellement d’air : n50 ≤ 0,6 vol/h et besoin net en énergie de chauffage Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.788