Court dismisses new public order arguments due to procedural delay and lack of timely invocation in administrative appeal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 238.738 du 29 juin 2017

166.416/XV-2424

En cause : la société de droit américain AMERICAN AIRLINES INC., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Latérale 143

1180 Bruxelles, contre :

1. le Collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D’ÉTAT, XVe CHAMBRE,

I. Objet du recours

Vu la requête introduite le 27 septembre 2005 par la société de droit américain American Airlines Inc., qui tend à l’annulation de «la décision du Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juillet 2005 de confirmer l’amende administrative de 900 € que M. Hannequart, en sa qualité de fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E., [lui] a infligée le 31 mars 2005 pour une prétendue infraction à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999

relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien […]»;

II. Procédure

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. Denis DELVAX, auditeur au Conseil d’État;

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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 19 août 2015, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience publique du 22 septembre 2015 à 9 heures 30;

Entendu, en son rapport, M. Michel LEROY, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Tamara LEIDGENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, M. Denis DELVAX, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

III. Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause sont décrits dans l’acte attaqué, qui se présente comme suit:

«I. Antécédents Le 31 [lire : le 24] août 2004, l’I.B.G.E. dresse, à charge de American Airlines Inc, un procès-verbal portant la référence […]. Il en résulte que cette dernière a commis une infraction à l’arrêté du Gouvernement du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien [dépassement de 9,4 dB(A) le 22 juin 2004 par l’avion immatriculé N357AA (jour - 10 h 33-10 h 34, zone 0, station NMT36)].

Ce procès-verbal et le rapport de mesure sont portés à la connaissance [de la requérante] le 31 août 2004 en lui indiquant que ces documents étaient envoyés au Procureur du Roi de Bruxelles.

Le parquet notifie le 6 septembre 2004 sa décision de ne pas exercer de poursuites. Le 22 décembre 2004, l’I.B.G.E. écrit à [la requérante] qu’il est en droit de lui infliger une amende administrative en se référant à l’article 37 de l’Ordonnance 1999.

Une telle amende, d’un montant de 900 €, est infligée à [la requérante] pour infraction à l’article 33, 7°, b) de l’ordonnance 1999, à savoir avoir créé “directement ou indirectement, ou laisser perdurer une gène sonore dépassant les normes fixées parle Gouvernement”, c’est-à-

dire les “valeurs limites” de l’arrêté du Gouvernement du 27 mai 1999, cité ci-avant, que ne peuvent dépasser les avions lorsqu’ils survolent le territoire de la Région.

II. Au fond A. Considérant qu’American Airlines soutient que l’Ordonnance 1999, en ce qu’elle permet d’infliger des amendes administratives, viole les articles 12, 13, 110 et 144 de la Constitution en vertu desquels seules

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les juridictions judiciaires sont habilitées à infliger une “peine”; que le Collège d’environnement devrait donc en écarter l’application, en vertu de l’article 159 de la Constitution s’il estime être une juridiction administrative, ou en vertu du principe d’égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, s’il estime être une autorité administrative; qu’en cette dernière hypothèse, l’Ordonnance 1999 lui permet d’infliger une amende administrative mais ne le lui impose pas;

Considérant qu’il n’appartient ni à l’I.B.G.E. ni au Collège d’environnement, en leur qualité d’autorité administrative, de procéder, de quelque manière que se soit, à un contrôle de constitutionnalité;

Considérant qu’American Airlines fait grief à l’I.B.G.E. d’avoir violé, d’une part, l’exigence du double degré de juridiction, d’indépendance et d’impartialité, telle que consacrée par l’article 14, § 1er et § 5 combinés, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, d’autre part, le principe général de droit d’indépendance et d’impartialité;

Considérant que l’exigence de double degré de juridiction ne concerne que les autorités juridictionnelles, ce que ne sont ni l’I.B.G.E.

ni le Collège d’environnement;

Considérant que l’indépendance et l’impartialité sont garanties par l’ensemble de la procédure de prise de décision; qu’il est prévu un recours auprès du Collège d’environnement, la décision de ce dernier pouvant à son tour être soumise à la censure du Conseil d’État;

B. Considérant qu’American Airlines Inc. soutient à tort que l’amende infligée viole le principe de la légalité des délits et des peines en ce qu’elle sanctionne un dépassement des normes fixées par l’arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, là où aussi bien l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain (article 20, 4°) que l’Ordonnance 1999

(article 33, 7°, b) érigent en infraction le fait de créer ou de laisser perdurer “une gêne sonore dépassant les normes fixées par le Gouvernement”;

Qu’en effet, il résulte de la lecture combinée des dispositions précitées que le dépassement des normes autorisées constitue la gêne sonore érigée en infraction;

Considérant que la circonstance que l’I.B.G.E. n’a pas, temporairement, fait une application intégrale de l’arrêté du 27 mai 1999

n’a pas eu pour effet de faire tomber celui-ci en désuétude;

C. Considérant qu’American Airlines Inc. invoque, à tort, la nullité des procès-verbaux de constatation en raison de la violation des formes substantielles prescrites par l’article 11 de l’Ordonnance 1999; que cette nullité résulte, selon elle, du fait que les procès-verbaux lui ont été communiqués bien au-delà du délai de 10 jours prévu par cette disposition;

Qu’en effet, l’article 11 de l’Ordonnance 1999 prévoit qu’une copie de tout procès-verbal doit être communiquée à l’auteur présumé de l’infraction dans les dix jours de la constatation de cette infraction; que cet article prévoit également que les agents “constatent les infractions par procès-verbal”; qu’il en résulte que c’est l’établissement du procès-verbal

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qui constitue la constatation des infractions; que le procès-verbal dressé le 31 août 2004 a été communiqué à American Airlines Inc. le même jour, soit dans le délai requis;

Considérant que c’est également à tort qu’American Airlines Inc.

invoque la nullité des procès-verbaux de constatation en raison de la violation des articles 15 et 17 § 1, 6° de l’Ordonnance 1999; qu’en effet, ces articles ne s’appliquent qu’aux mesures effectuées personnellement par des agents;

Considérant que si American Airlines Inc. soutient à bon droit que la valeur probante particulière des procès-verbaux dressés par les agents de l’I.B.G.E. ne s’attache qu’aux constatations matérielles de ces derniers, il n’en demeure pas moins que l’infraction ici en cause et l’identité de son auteur sont établies à suffisance par l’ensemble des éléments reposant au dossier;

D. Considérant qu’American Airlines Inc. invoque des causes de justification, à savoir la contrainte irrésistible et l’erreur invincible; qu’à cet égard, elle se réfère à l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 9 juin 2005 aux termes duquel les compagnies aériennes ne sont que les auteurs matériels des infractions et que ces dernières n’auraient pas été commises sans les instructions contraignantes de l’État belge, d’une part, et les directives de BIAC et de Belgocontrol, d’autre part; qu’American Airlines Inc. fait valoir aussi, se référant notamment à une étude réalisée sous la direction du professeur THOEN (K.U.Leuven, Laboratorium voor akoustiek en thermische fysica), que les normes imposées ne peuvent pas être respectées dans l’état actuel de la technologie;

Considérant que l’arrêté du 27 mai 1999 introduit des normes d’immission, un type de norme où le lien de la source à l’effet contient par définition une marge d’impondérables; que, nonobstant ceux-ci, American Airlines Inc. reste en défaut d’établir l’impossibilité pour elle de respecter lesdites normes; que, comme le souligne l’arrêt précité de la Cour d’appel, force est de constater que bon nombre des avions admis à l’aéroport respectent les normes acoustiques régionales; qu’il convient de rappeler que l’infraction sanctionnée n’est pas minime; qu’elle se rapporte à un dépassement des normes de 9,4 dB(A);

E. Considérant que l’infraction commise est passible d’une amende de 625 à 62.500 €; que, pour déterminer le montant de l’amende, l’autorité administrative est tenue au respect du principe de proportionnalité, singulièrement en matière punitive;

Considérant que si l’autorité administrative peut, au moment pour elle d’infliger une amende administrative, retenir d’éventuelles circonstances atténuantes au bénéfice de l’auteur d’une infraction, c’est à tort que la requérante prétend que le mécanisme prévu par l’article 85 du Code pénal trouve à s’appliquer en l’espèce, l’Ordonnance 1999 ne l’ayant pas prévu;

Considérant que, compte tenu de l’ensemble des éléments du dossier et notamment de l’importance des dépassements constatés, l’amende infligée est justifiée,

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Le Collège d’environnement […]

décide:

Article 1er : La décision prise par Monsieur HANNEQUART, en sa qualité de fonctionnaire dirigeant de I’I.B.G.E., est confirmée […]».

IV. Désignation de la partie adverse

Considérant que l’acte attaqué a été adopté par le Collège d’Environnement en qualité d’organe de la Région de Bruxelles-Capitale dénué de personnalité juridique propre; que c’est la Région qui est partie adverse; qu’il y a lieu de mettre le Collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale hors de cause;

V. Moyens de la requête

A. Premier moyen

1. Résumé du moyen

Considérant que la requérante prend un premier moyen qu’elle intitule «Défaut de base réglementaire légale (violation de la Constitution, notamment son article 108), de l’exception d’illégalité (article 159 de la Constitution) et excès de pouvoir», en ce que l’acte attaqué fait application de l’arrêté du 27 mai 1999 ou, à tout le moins, confirme une décision qui fait application de l’arrêté du 27 mai 1999;

alors que la décision prise à l’encontre de la requérante aurait dû être adoptée en application d’une base légale et constitutionnelle;

Considérant qu’en substance, elle indique que l’acte attaqué fait application de l’arrêté du 27 mai 1999 ou, à tout le moins, confirme une décision en faisant application; et que cet arrêté est illégal pour les motifs développés dans le recours en annulation introduit contre cet arrêté, à savoir:

1. l’arrêté viole les règles répartitrices de compétences en édictant des normes de produit;

2. l’arrêté viole les règles répartitrices de compétences en édictant des prescriptions techniques relatives aux transports;

3. l’arrêté porte exagérément atteinte à la liberté d’exercice de services réguliers et charters à l’intérieur de l’Union européenne;

4. l’arrêté viole les règles répartitrices de compétences en prévoyant un règlement qui porte atteinte de façon disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie;

5. l’arrêté n’a pas été adopté après un examen rigoureux de toutes les données pertinentes, notamment l’avis de la section de législation du Conseil d’État;

6. l’arrêté a été adopté de façon prématurée, sans attendre la conclusion d’un accord de coopération avec l’autorité fédérale;

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7. l’arrêté viole les règles répartitrices de compétences en ce qu’il vise à protéger la santé des habitants de la Région;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que le moyen est formulé par référence aux arguments développés dans le recours en annulation contre l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, recours enrôlé initialement sous le n° 87.207/XIII-1383; que ce recours a été rejeté par l’arrêt n° 158.548, prononcé le 9 mai 2006 en assemblée générale;

que cet arrêt n’a pas autorité de chose jugée à l’égard de la requérante, qui n’était pas partie à la cause, mais que la requérante n’invoque aucun élément qui n’a pas été rencontré par l’arrêt et qui serait de nature à ce qu’il soit statué autrement; que le moyen n’est pas fondé;

B. Deuxième moyen

Considérant que, dans le dernier mémoire, la requérante se désiste de son deuxième moyen; qu’il n’y a pas lieu de l’examiner;

C. Troisième moyen

1. Résumé du moyen

Considérant que la requérante prend un troisième moyen de la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment de ses articles 6, §§ 1er à 3 de l’article 14, § 1er et § 5 combinés, violation du pacte international relatif aux droits civils et politiques et violation du principe général de droit d’indépendance et d’impartialité; et excès de pouvoir, en ce que l’acte attaqué confirme la décision de l’I.B.G.E. du 31 mars 2005

d’infliger à la requérante une amende administrative de 900 € pour une prétendue infraction à l’Arrêté du 27 mai 1999, en ce que l’I.B.G.E., autorité administrative, n’est ni indépendant de l’Exécutif bruxellois ni impartial; que la requérante peut à tout le moins objectivement craindre un manque d’impartialité dans son chef;

en ce que le Collège d’Environnement, qui se qualifie d’autorité administrative n’est pas indépendant de l’Exécutif bruxellois; qu’en outre, il considère ne pouvoir remettre en cause la régularité des textes réglementaires ou légaux qui fondent la mesure;

en ce que le Conseil d’État, lorsqu’il est saisi d’un recours en annulation, n’est pas compétent pour statuer sur le fond du litige et pour réformer en tous points les décisions soumises à sa censure, mais seulement pour l’annuler;

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alors que, première branche, en vertu notamment de l’article 14, §§ 1er et 5, du P.I.D.C.P., la décision au sujet de l’amende litigieuse aurait dû être prise par un organe indépendant et impartial et ce, dès le niveau de la décision en première instance;

et alors que, seconde branche, à supposer que l’amende administrative infligée à la requérante puisse être imposée par une autorité qui ne remplit pas elle-même les exigences d’indépendance et d’impartialité, l’article 6 de la Convention exige que cette décision puisse à tout le moins subir le contrôle ultérieur d’un organe de pleine juridiction offrant ces garanties;

Considérant que, dans le mémoire en réplique, elle indique, quant à la première branche, que l’article 14, § 5, s’applique à toute personne déclarée coupable d’une infraction, et pas uniquement par une «condamnation pénale»; que chaque degré de juridiction doit satisfaire aux exigences du procès équitable prévues par l’article 14, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, quod non en ce qui concerne l’I.B.G.E.; et que l’I.B.G.E. ne respecte pas les exigences d’indépendance et d’impartialité;

quant à la seconde branche, que la partie adverse ne répond pas au grief pris de la violation de l’article 14, §§ 1er et 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques spécifiquement développé dans cette branche; qu’elle n’a pas pu exercer un recours devant un organe doté d’un pouvoir de pleine juridiction; qu’un tel pouvoir requiert un pouvoir de réformation s’étendant à tous les points, en fait comme en droit; que le pouvoir de réformation exige soit qu’une décision soit prise par l’organe de recours ou que ce dernier renvoie devant un autre tribunal indépendant et impartial; que le pouvoir de contrôler tous les points, en droit et en fait, requiert celui d’examiner la preuve de causes de justification ou le pouvoir d’accorder une remise totale ou partielle de l’amende pour des motifs d’opportunité ou pour cause de circonstances atténuantes; et que le Conseil d’État ne dispose pas de tels pouvoirs;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant, sur la première branche, que l’article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’implique pas que la déclaration de culpabilité qu’il vise ait été prononcée par une juridiction; qu’il ne s’applique pas aux sanctions prononcées par des autorités administratives et ce, peu importe qu’il y ait eu un ou deux degrés de décision administrative; que le moyen tel que libellé dans la requête n’invoque pas la violation des articles 10 et 11 de la Constitution; que, par ailleurs, la Cour constitutionnelle a décidé dans l’arrêt n° 44/2011 du 30 mars 2011

que «le législateur ordonnanciel, en confiant à une autorité administrative spécialisée en matière d’environnement, le constat, la poursuite et l’infliction d’une sanction administrative, et en veillant au respect des droits de la défense, n’a pas porté atteinte de manière disproportionnée aux droits de la catégorie de personnes poursuivies dans le cadre d’une procédure de sanction administrative» (point B.26);

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Considérant que si l’I.B.G.E. est, en tant qu’institution, dans une position de subordination vis-à-vis du Gouvernement, tant la constatation des infractions environnementales que la décision d’infliger une amende administrative en raison de ces infractions sont des attributions propres que les articles 4 et 38 de l’ordonnance du 25 mars 1999 confèrent à des organes de l’I.B.G.E.; que, dans l’exercice de ces attributions, ceux-ci sont structurellement indépendants et échappent à l’autorité du ministre; que le Collège d’Environnement constitue une autorité administrative indépendante et que l’impartialité de ses membres est garantie par les dispositions de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif au Collège d’Environnement, en particulier ses articles 2 et 4; que, si la procédure devant ces autorités ne présente pas certaines garanties propres aux juridictions, le recours au Conseil d’État qui est ouvert contre la décision du Collège y remédie;

qu’en particulier, le Conseil d’État est habilité à refuser l’application d’une disposition réglementaire illégale et à annuler une décision administrative qui en aurait fait application, ainsi qu’à interroger la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité d’une disposition législative; qu’en cette branche, le moyen n’est pas fondé;

Considérant, sur la seconde branche, que, dans l’arrêt n° 44/2011 du 30

mars 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que, compte tenu de l’existence et des caractéristiques du recours en annulation devant le Conseil d’État, les justiciables disposent dans la matière considérée d’un recours effectif, devant une juridiction indépendante et impartiale, contre la sanction administrative qui peut leur être infligée (point B.10.3.); que, dans l’arrêt n° 2016/25 du 18 février 2016, la Cour a également décidé qu’eu égard au contrôle exercé par le Conseil d’État, «la seule circonstance qu’il ne dispose pas d’un pouvoir de réformation ne suffit pas à conclure que le contrôle qu’il exerce ne répond pas aux exigences du contrôle de pleine juridiction au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme» (points B.40.1 et B.40.2); qu’en cette branche, le moyen n’est pas fondé;

D. Quatrième moyen

1. Résumé du moyen

Considérant que la requérante prend un quatrième moyen de la violation des articles 2 et 20, 4°, de l’ordonnance du 17 juillet 1997, des articles 33 et 37 de l’ordonnance du 25 mars 1999, de l’article 7, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 15, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 14 de la Constitution, du principe général de la légalité des délits et des peines et de l’excès de pouvoir;

qu’elle indique que l’acte attaqué est notamment motivé par le fait que les bruits de ses avions perçus au sol dépassaient les normes fixées dans l’arrêté du 27 mai

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1999; que l’article 20, 4°, de l’ordonnance du 17 juillet 1997 énonce qu’«est puni d’une amende de 25 à 75 euros celui qui […] crée directement ou indirectement, ou laisse perdurer, une gêne sonore dépassant les normes fixées par le Gouvernement»;

que l’article 33 de l’ordonnance du 25 mars 1999 incrimine celui qui «crée directement ou indirectement ou (qui) laisse perdurer une gêne sonore dépassant les normes fixées par le Gouvernement»; que l’arrêté du 27 mai 1999 se limite à fixer les valeurs limites, mais ne qualifie pas ces dépassements d’infractions; que le simple dépassement des normes, non accompagné d’une gêne sonore – non autrement définie – n’est donc pas constitutif d’une infraction; que le dépassement des normes ne constitue pas nécessairement une gêne sonore (cf. le libellé de l’infraction et l’article 2, 8° à 13°, de l’ordonnance du 17 juillet 1997, d’où il résulte que la gêne correspond à un «degré de nuisance généré par le bruit dans l’environnement, déterminé par des enquêtes sur le terrain», exprimé en Lden et Lnight, Lday ou Levening, et correspondant à un niveau moyen sonore à long terme, et non au dépassement des normes fixées par l’arrêté du 27 mai 1999 exprimées en Levt et Lesp avion); que le principe de la légalité des délits et des peines a pour corollaire le principe de l’interprétation restrictive du droit pénal; que l’arrêté du 27 mai 1999 ne qualifie pas le dépassement des normes qu’il contient de «gêne sonore» et qu’en sanctionnant le simple dépassement des normes visées par l’arrêté du 27 mai 1999, l’I.B.G.E. et le Collège d’Environnement ont violé les dispositions visées au moyen;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que le moyen revient en substance à soutenir qu’un bruit qui dépasse les seuils fixés par le Gouvernement n’est pas nécessairement une «gêne» au sens de ces ordonnances; que, dans le contexte de la protection de l’environnement et en particulier de la lutte contre le bruit, il ne peut raisonnablement être soutenu qu’un bruit important ne soit pas un désagrément, donc une «gêne», particulièrement lorsqu’il survient la nuit; qu’au contraire de ce que soutient le moyen, un bruit important, mais d’un niveau inférieur aux normes fixées par le Gouvernement, est déjà une gêne, mais non sanctionnable; que tout dépassement des normes constitue à plus forte raison une gêne, et, en outre, l’infraction visée par ces ordonnances; que, par ailleurs, le législateur n’a pas érigé en infraction une circonstance imprévisible ni une situation définie en termes vagues, mais bien le résultat précisément chiffré d’un comportement, en l’occurrence le dépassement d’un niveau de bruit déterminé par le Gouvernement; que, même si des variables extérieures influencent le niveau de bruit perçu au sol, il n’en reste pas moins que la définition du fait sanctionné est précise;

que le moyen n’est pas fondé;

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E. Cinquième moyen

1. Résumé du moyen

Considérant que la requérante prend un cinquième moyen de la violation de l’ordonnance du 25 mars 1999, et notamment de ses articles 11, 15, 17, § 1er, 6° et 38, de l’arrêté du 21 novembre 2002 fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure de bruit, notamment son article 12, § 1er, de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du principe général de droit consacrant la présomption d’innocence, du principe général de droit selon lequel le doute profite au prévenu, du principe général des droits de la défense, des obligations de motivation formelle et matérielle, des principes généraux de bonne administration, notamment le principe «audi alteram partem» et du principe du contradictoire;

Considérant, qu’en une première branche, prise de la violation des articles 15 et 17 de l’ordonnance du 25 mars 1999, elle indique que l’acte attaqué confirme une décision lui infligeant une amende, qui repose sur des mesures de bruit enregistrées par des appareils fonctionnant automatiquement, sans la présence d’un agent compétent; qu’en vertu du principe des droits de la défense et de la présomption d’innocence, et sauf disposition légale expresse, la présence d’un agent est requise dans tous les cas où la loi autorise l’utilisation d’appareils fonctionnant automatiquement pour constater des infractions; qu’il s’agit du complément nécessaire de la fiabilité de tout instrument technique; que ce principe est rappelé par l’article 62, alinéas 2 et 3, de la loi du 16 mars 1968 sur la police de la circulation routière; que les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 1999 et des arrêtés du 27

mai 1999 et du 21 novembre 2002 autorisent le recours aux sonomètres; qu’aucune disposition n’autorise de se dispenser de la présence d’un agent; que les articles 14, 15 et 17 de l’ordonnance confirment même que les mesures doivent être effectuées en présence d’un agent, accompagné d’un témoin lorsque cela est possible; que l’article 12, § 1er, de l’arrêté du 21 novembre 2002 énonce que «Chaque mesure est consignée dans un rapport de mesures qui, outre les indications prévues à l’article 17, § 1, de l’Ordonnance du 25 mars […], comporte les indications suivantes: […] 2° la période d’observation; […] 7° les noms et qualité des agents ayant effectué les mesures; 8° les noms et qualité des agents ayant rédigé le rapport; 9° l’identification des personnes présentes et, le cas échéant, la justification de l’absence des personnes dont la présence est requise»; et que ces formalités sont substantielles car elles visent à garantir les droits des administrés;

qu’elle ne conteste pas que les articles 15 et 17, § 1er, 6°, «ne s’appliquent qu’aux mesures effectuées personnellement par des agents», mais bien que des mesure puissent être effectuées en l’absence d’agent;

qu’elle soutient, dans une deuxième branche, que l’acte attaqué confirme une décision lui infligeant une amende, qui repose sur des mesures effectuées, dépouillées et confrontées sans la présence sur place d’un représentant de la requérante ou d’un tiers et sans motivation adéquate de ces absences; que les articles 15 et 17 de l’ordonnance imposent la présence de ces personnes et l’indication de leur identité, ou des motifs justifiant leur absence, dans le procès-verbal; que ces formalités ont pour objectif d’instaurer un droit de regard sur les conditions dans lesquelles les infractions sont constatées (date et heure des contrôle, conditions des

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contrôles, absence de source sonore alternative) afin de pouvoir, le cas échéant, les contester; que les agents de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E.) ont justifié l’absence de représentant de la requérante ou de témoin par le fait que «[…] les mesures de bruit sont réalisées en continu (24/24h) sur différentes stations réparties en Région de Bruxelles-Capitale et qu’il n’est pas réalisable en temps réel de déterminer si un avion est en infraction ou pas ni d’identifier le vol» de telle sorte qu’il ne serait «pas possible d’inviter le témoin requis à venir assister à ces mesures»; qu’il s’agit d’une clause de style, se retrouvant dans tous les rapports de mesures établis par les agents de l’I.B.G.E.; que cette motivation n’est en outre pas pertinente; que cette présence n’est pas impossible, mais inutile, ce qui ne dispense pas l’I.B.G.E. de l’obligation de respecter les garanties instituées au profit des administrés par le législateur; que la présence de témoin n’est pas inutile; que l’article 15 distingue les mesures des résultats de celles-ci; que la présence de tiers s’impose au moment de la prise de mesures; qu’il suffirait d’inviter des représentants de la requérante à assister aux mesures pour satisfaire au prescrit légal, même s’ils ne viennent pas, de sorte qu’il est indifférent que les contrôles aient lieu vingt-quatre heures sur vingt-quatre; que l’I.B.G.E. ne justifie pas l’absence de témoins lors du dépouillement des données enregistrées par les stations de mesure et lors de leur confrontation avec celles émanant de Belgocontrol et de BIAC; qu’il s’agit de formalités substantielles; et qu’il n’a aucun sens d’exiger la présence d’un témoin quand les mesures de bruit sont effectuées personnellement par un agent mais non lorsqu’elles le sont en l’absence d’un agent, par un sonomètre.

qu’en une troisième branche, prise de la violation de l’article 11 de l’ordonnance du 25 mars 1999, elle indique que les poursuites sont basées sur un procès-verbal qui lui a été communiqué plus de dix jours après l’infraction, que le temps écoulé entre la commission des faits et la notification du procès-verbal a considérablement réduit la possibilité, pour elle, de réunir les éléments d’information nécessaires pour contester la matérialité des faits, que l’article 11 de l’ordonnance fait obligation de communiquer une copie du procès-verbal «dans les dix jours de la constatation de l’infraction à l’auteur présumé de l’infraction ou au propriétaire du bien», qu’il s’agit d’une formalité substantielle, que la ratio legis de cette disposition est de respecter les droits de la défense du contrevenant en faisant en sorte qu’il puisse encore rassembler les éléments de preuve contraire, que le jour de la constatation de l’infraction doit donc s’entendre comme la date à laquelle la mesure de bruit a été effectuée et non la date qui figure sur le rapport de mesure, que l’accomplissement de cette formalité est nécessaire à la réalisation de l’objectif d’assurer le respect des droits de la défense et que, dès lors qu’il se fonde sur un procès-verbal nul pour violation de cette formalité substantielle, l’acte attaqué est nul;

qu’elle estime, dans une quatrième branche, que l’acte attaqué a confirmé une décision lui infligeant une amende administrative, rendue sans qu’elle ait eu accès, en temps utile, à l’ensemble des éléments du dossier administratif; que des documents lui ont, certes, été remis lors de l’audience devant le Collège d’Environnement; que l’origine de ces documents reste indéterminée; que ces documents n’ont été remis que longtemps après la commission des infractions et après la décision du fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E., et donc hors délai utile; et que ceci contrevient à l’article 38 de l’ordonnance, qui prévoit que l’amende ne peut être imposée qu’après avoir mis la personne passible de l’amende administrative en mesure de présenter ses moyens de défense, à la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

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l’homme et des libertés fondamentales, aux droits procéduraux garantis par l’article 6, § 3, a, b et d, de cette même Convention, et au principe audi alteram partem.

qu’elle considère, dans une cinquième branche, que le Collège d’Environnement n’a pas eu accès aux documents attestant la matérialité de l’infraction reprochée à la requérante et à ceux qui auraient permis de l’identifier comme auteur; que les documents remis lors de l’audience du Collège d’Environnement, à supposer qu’ils l’aient également été à ce dernier, ne permettent pas d’attester la matérialité de l’infraction et le fait qu’elle en serait l’auteur; que les infractions en cause et l’identité de leur auteur n’ont donc pas été établies à suffisance par les éléments du dossier; et que ceci contrevient à l’article 38 de l’ordonnance, qui prévoit que l’amende ne peut être imposée qu’après avoir mis la personne passible de l’amende administrative en mesure de présenter ses moyens de défense, à la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2, de la CEDH, aux droits procéduraux garantis par l’article 6, § 3, a, b et d, de la CEDH, au principe audi alteram partem, au principe général de la présomption d’innocence, au principe général en vertu duquel le doute doit profiter au prévenu et au principe du contradictoire;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant, sur les deux premières branches, qu’il ressort du dossier que les mesures ont été effectuées par deux membres du personnel selon les méthodes prescrites par l’arrêté du 27 mai 1999, au moyen d’un appareil de mesure qui a été étalonné une fois par semaine «par accuateur à 90 dB(A)»;

Considérant qu’il ne ressort pas du procès-verbal sur lequel se fonde la décision attaquée que les mesures auraient été effectuées en présence d’une des personnes visées à l’article 15, ni que ces personnes auraient refusé de collaborer ou n’auraient pu être présentes; qu’il n’est pas constaté non plus que des témoins auraient été présents; que ce procès-verbal contient la mention suivante: «Vu que les mesures de bruit sont réalisées en continu (24/24h) et que la détermination de l’infraction se fait sur base d’un calcul déterminant le Sound Exposure Level (SEL), il n’est pas possible de déterminer en temps réel si un avion est en infraction ou pas.

De ce fait, il n’est pas pertinent d’inviter un témoin à venir assister à ces mesures»;

Considérant qu’il ressort de la rédaction de l’article 15 que le législateur a manifestement eu en vue des sources de bruit statiques, dont l’exploitant peut aisément être trouvé et à l’encontre de qui les résultats des mesurages seront utilisés;

qu’en l’espèce, par contre, les mesures portent sur le bruit provoqué par un avion en vol, et non par une source statique; que, dans ces circonstances, les mesures effectuées appellent des analyses ultérieures et des comparaisons avec des données fournies par des tiers (BIAC et Belgocontrol) afin d’identifier les avions qui ont causé les bruits et les personnes – propriétaire ou exploitants – qui en sont responsables; que de telles mesures portent donc sur des bruits causés par des avions

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en vol, qui ne peuvent être identifiés immédiatement; qu’elles ne peuvent de ce fait être qu’unilatérales; qu’il y a lieu d’admettre que, dans ces circonstances, les mesures ont pu être établies sans la présence des personnes visées à l’article 15, l’absence de témoin étant dûment justifiée conformément à l’alinéa 4 de cet article; qu’en ces branches, le moyen n’est pas fondé;

Considérant, sur la troisième branche, qu’il résulte de l’article 11 de l’ordonnance du 25 mars 1999 que les procès-verbaux établis par les membres du personnel compétents font foi jusqu’à preuve du contraire pour autant qu’une copie en soit portée à la connaissance de l’auteur présumé dans un délai de dix jours qui prend cours à la constatation de l’infraction; que ce délai de dix jours ne commence à courir que le jour où les enquêteurs sont en mesure de connaître avec certitude tous les éléments constitutifs de l’infraction et où aucun doute ne subsiste quant à l’identité du contrevenant, de par la confrontation des mesures de bruit réalisées par des agents de l’I.B.G.E. avec les données de BIAC et Belgocontrol relatives aux mouvements d’avions; que c’est la rédaction du procès-verbal qui constitue le constat de l’infraction qui doit être transmis dans le délai de dix jours prévu par le législateur;

qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que le procès-verbal établi le 24 août 2004 a été notifié à la requérante le 31 août, soit moins de dix jours plus tard; qu’en cette branche, le moyen n’est pas fondé;

Considérant sur les quatrième et cinquième branches, que le relevé sonométrique et les données de BIAC et de Belgocontrol relatives aux mouvements d’avions ont été versés au dossier administratif; qu’il s’agit de documents de synthèse, établis par les services de l’I.B.G.E., qui contiennent toutes les données utiles mettant la requérante «en mesure de présenter ses moyens de défense» au sens de l’article 38 de l’ordonnance du 25 mars 1999; que l’I.B.G.E. a indiqué à la requérante dès le début de la procédure, et ensuite devant le Collège d’Environnement, qu’elle pouvait obtenir des informations complémentaires mais que celle-ci n’a pas sollicité expressément l’accès aux données brutes; que les documents versés au dossier établissent que le dépassement du niveau sonore admissible qui constitue l’infraction sanctionnée par l’acte attaqué a été constaté à proximité de l’axe de la piste d’où l’appareil de la requérante avait décollé une minute plus tôt; que la requérante ne produit aucun élément qui puisse mettre en doute le passage de cet avion sur la route aérienne en cause, au jour et à l’heure où le dépassement sonore a été constaté; qu’elle ne conteste donc pas concrètement les données du procès-verbal ni des relevés, dont elle met seulement la fiabilité en cause de manière générale; qu’en ces branches le moyen n’est pas fondé;

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F. Sixième moyen

1. Résumé du moyen

Considérant que la requérante prend un sixième moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation de l’obligation de motivation formelle (inexactitude, insuffisance et contradiction des motifs), des principes généraux de bonne administration, notamment le principe de confiance légitime, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir;

qu’en une première branche, elle indique que l’acte attaqué repose sur des motifs insuffisants ou inexacts; qu’il en va ainsi du motif selon lequel un recours devant le Conseil d’État permet de respecter l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du motif selon lequel le simple dépassement des normes de bruit est constitutif d’infraction, du motif selon lequel les articles 15, § 1er, et 17 de l’ordonnance du 25 mars 1999 ne «s’appliquent qu’aux mesures effectuées personnellement par des agents», et du motif selon lequel «l’infraction ici en cause et l’identité de son auteur sont établies à suffisance par l’ensemble des éléments reposant au dossier»;

qu’en une seconde branche, elle relève que l’acte attaqué repose sur des motifs insuffisants ou en contradiction avec une prise de position expresse de l’autorité à ce sujet; qu’elle avait invoqué devant le Collège d’Environnement qu’elle bénéficiait de causes de justification, ne pouvant pas déterminer le comportement lui permettant en toutes circonstances de respecter les normes fixées par l’arrêté du 27 mai 1999;

qu’elle avait fait valoir qu’elle agissait sous la contrainte des décisions de l’État belge et des instructions de BIAC et de Belgocontrol, ce que la Région bruxelloise, dont le Collège d’Environnement est un organe, avait reconnu dans la requête d’appel déposée dans le cadre d’une procédure en cessation, au terme de laquelle la Cour d’appel a d’ailleurs jugé que les compagnies aériennes sont les auteurs matériels des violations mais que celles-ci «ne se seraient pas produites sans les instructions contraignantes de l’État fédéral, d’une part, et les directives de BIAC et de Belgocontrol, d’autre part»; que l’acte attaqué ne répond pas spécifiquement à cet argument; qu’elle avait également fait valoir, qu’en l’état actuel de la technologie, aucun avion ne permet d’éviter toute violation des normes de bruit fixées par l’arrêté du 27 mai 1999, et que, puisque ce dernier fixe des normes d’immission, les compagnies aériennes sont incapables d’agir puisqu’il y a des facteurs extérieurs qui jouent; que le Collège d’Environnement, en «considérant que l’arrêté du 27 mai 1999

introduit des normes d’immission, un type de norme où le lien de la source à l’effet contient par définition une marge d’impondérables», a nécessairement reconnu que la requérante agissait dans l’erreur invincible et n’a pas adéquatement motivé sa décision de rejeter les causes de justification invoquées par la requérante; que le Collège d’Environnement en «[considérant que la requérante] reste en défaut d’établir l’impossibilité pour elle de respecter lesdites normes; que […] bon nombre des avions admis à l’aéroport respectent les normes acoustiques régionales» s’est fondé sur des motifs inadéquats; qu’il n’appartient pas à l’administré d’apporter la preuve de faits impossibles à prouver; que l’I.B.G.E. et le Collège d’Environnement n’ont jamais démontré que bon nombre d’avions ne seraient jamais en infraction; et qu’à supposer cette affirmation exacte, cela ne signifierait pas que le respect ou non

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des normes dépendrait de variables prévisibles et dépendant de la volonté des compagnies;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant, sur la première branche, qu’un requérant est sans intérêt à critiquer la motivation rejetant un argument sur un point de droit lorsqu’il apparaît que cet argument n’est pas fondé; qu’en l’espèce, il résulte de l’examen des troisième, quatrième et cinquième moyens que l’argumentation à laquelle la requérante estime qu’il n’a pas été donné de réponse adéquate par le Collège d’Environnement est erronée en droit, de sorte que la critique relative à la motivation de l’acte attaqué est irrecevable; qu’en cette branche, le moyen n’est pas fondé;

Considérant, sur la seconde branche, que s’il est vrai que les avions qui décollent de l’aéroport de Bruxelles-National sont tenus de suivre les indications qui leur sont données par les autorités de contrôle du trafic aérien, et que le risque de dépassement des normes de bruit est plus élevé lorsque certaines conditions sont ainsi imposées, la requérante n’établit pas que ces indications imposent nécessairement un comportement tel que les avions qui les respectent créent une gêne sonore dépassant les normes fixées par le Gouvernement; que de très nombreux avions décollent de l’aéroport de Bruxelles-National et y atterrissent sans provoquer un bruit qui dépasse ces normes; qu’à supposer qu’il ne soit pas possible pour le pilote de déterminer avec précision le volume sonore que son appareil provoquera au niveau du sol, le fait qu’une faible proportion d’appareils soient en infraction indique qu’il est possible, en prenant une marge de sécurité adéquate, de piloter l’appareil ou de paramétrer le pilotage automatique de manière à ne pas commettre d’infraction;

que la décision attaquée est suffisamment motivée par la référence à l’importance du dépassement constaté et à la notion de norme d’immission; que le Collège d’Environnement ne devait pas, en outre, justifier sa décision par rapport à la position défendue par l’I.B.G.E. et la Région de Bruxelles-Capitale dans la procédure qu’ils ont engagée contre l’État en vue de faire cesser les nuisances causées par le trafic aérien; qu’en cette branche, le moyen n’est pas fondé;

G. Septième moyen

1. Résumé du moyen

Considérant que la requérante prend un septième moyen de la violation des articles 10, 11 et 14 de la Constitution, de la violation des articles 15, § 1er, et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la violation des articles 6

et 7, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

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libertés fondamentales, de la violation du principe général de droit de la légalité des peines, de la violation des obligations de motivation formelle et matérielle des actes administratifs, de la violation du principe général des droits de la défense et de l’excès de pouvoir, en ce que, première branche, le montant de l’amende est incompréhensible et, partant, imprévisible; et qu’elle est donc dans l’impossibilité d’adapter son comportement en fonction de l’infraction à prévoir;

en ce que, seconde branche, l’acte attaqué ne tient pas compte des circonstances atténuantes invoquées et n’a pas envisagé de descendre sous le montant minimal fixé par l’ordonnance du 25 mars 1999; qu’elle aurait pu bénéficier d’une telle possibilité si elle avait fait l’objet de poursuites pénales; qu’elle est donc discriminée sur de nombreux points; et qu’il faut poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle:

« Les articles 33, 7°, b) et 35 à 39bis de l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, interprétés en ce sens qu’ils offriraient des garanties moindres, pour une même infraction, aux personnes qui font l’objet d’amendes administratives, par rapport à celles qui sont poursuivis dans le cadre d’une procédure pénale, notamment mais pas exclusivement en ce qui concerne l’applicabilité de l’article 85 du Code pénal et la possibilité de descendre par le biais des circonstances atténuantes, en-dessous des montants minimal de l’amende fixé par le texte légal ?»;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant, sur la première branche, que la décision attaquée est suffisamment motivée par la référence à l’importance du dépassement constaté et à la notion de norme d’immission;

Considérant, sur la seconde branche, qu’il résulte des arrêts n° 44/2011 et 5/2014 de la Cour constitutionnelle que l’annulation prononcée par l’arrêt n° 134/2012 de la même Cour produit ses effets en la présente cause; qu’il appartient au Conseil d’État de se prononcer sur l’incidence qu’elle doit avoir sur le cas d’espèce;

Considérant que les circonstances atténuantes sont notamment celles qui, tirées du contexte de l’infraction, de ses conséquences, de la personnalité ou de l’attitude du délinquant, permettent au juge de prononcer une peine inférieure à celle qui devrait être prononcée en leur absence; que, lorsque seule une amende peut être prononcée, elles ne peuvent être utilement invoquées que lorsque la peine minimum prévue par loi paraît d’une sévérité excessive;

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Considérant qu’en l’espèce, l’autorité qui a infligé la sanction attaquée a choisi, dans la fourchette très large que lui donne l’ordonnance, d’infliger pour l’infraction constatée une amende supérieure au minimum prévu; qu’en optant pour une telle sanction, elle n’avait pas matière à s’interroger sur une éventuelle atténuation de la sanction par le jeu de circonstances atténuantes, quand bien même elles auraient été prévues par la législation; que ce ne serait que dans l’hypothèse où

la sanction prononcée aurait correspondu au minimum légal qu’il y aurait lieu de se demander si ce minimum n’aurait pas été abaissé au cas où la législation aurait prévu qu’il pouvait l’être par le jeu de circonstances atténuantes; qu’au demeurant, la requérante n’indique pas quelles circonstances invoquées lors de sa défense auraient pu être retenues comme atténuantes pour l’infraction commise, si la législation en vigueur l’avait permis; qu’il s’ensuit que l’inconstitutionnalité relevée par la Cour constitutionnelle dans l’ordonnance du 25 mars 1999 est dépourvue d’incidence sur la légalité ou la constitutionnalité de la décision attaquée; que le moyen n’est pas fondé;

VI. Moyens nouveaux

A. Dernier mémoire de la requérante

Considérant que, dans le dernier mémoire, outre le développement de certains moyens et la contestation des positions adoptées par l’auditeur rapporteur:

1. la requérante ajoute une seconde branche au premier moyen, tirée de l’inconstitutionnalité de l’ordonnance du 25 mars 1999 en raison des différences existant entre la répression pénale et la répression administrative; qu’elle indique avoir pris connaissance de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 44/2011, mais estime qu’il y a lieu de donner à la Cour constitutionnelle la possibilité de reconsidérer sa jurisprudence sur ce point, car elle a été induite en erreur par la Région de Bruxelles-

Capitale, et qu’il convient donc de l’interroger à nouveau (1); qu’elle sollicite qu’à cette occasion, huit autres questions préjudicielles en rapport avec ces différences de procédure soient posées à la Cour constitutionnelle (2 à 9);

2. au sujet du deuxième moyen, elle demande que des questions préjudicielles soient posées à la Cour constitutionnelle à propos de la première branche du moyen (10), de sa deuxième branche (11), et elle formule deux nouvelles branches (4e et 5e) à l’occasion desquelles elle demande que trois questions préjudicielles soient posées à la Cour constitutionnelle (12 à 14);

3. au sujet du quatrième moyen, elle demande qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle (15);

4. qu’au sujet du cinquième moyen, quatrième branche, elle demande qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle (16);

5. au sujet du septième moyen, elle demande qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle (17);

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6. elle formule sept moyens nouveaux – les huitième à quatorzième –

qu’elle présente comme étant d’ordre public; que, dans une note de bas de page relative au onzième moyen, elle demande que trois questions préjudicielles soient posées à la Cour constitutionnelle (18 à 20); que deux autres questions préjudicielles sont demandées dans le corps de l’exposé de ce moyen (21 et 22);

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que, dans l’arrêt n° 238.588 du 20 juin 2017, l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État a énoncé notamment ce qui suit:

«7. Contrairement aux principes régissant les autres moyens, un moyen d’annulation, qui est présenté comme étant d’ordre public, ne doit pas nécessairement, sous peine d’irrecevabilité, être invoqué par la partie requérante dans la requête ou dès qu’elle en a l’occasion dans le cadre de la procédure après qu’elle en a connaissance ou devait en avoir connaissance.

Ceci se justifie par le fait que s’il devait effectivement s’avérer qu’il s’agit d’un moyen d’ordre public et que ce moyen est fondé, le Conseil d’État devrait, le cas échéant, le prendre d’office en considération.

8. Toutefois, dans certaines circonstances propres au cas d’espèce, il peut se justifier que le moyen présenté comme étant d’ordre public par la partie requérante ne soit pas examiné lorsque l’invocation de ce moyen par la partie requérante apparaît comme une atteinte avérée à la loyauté procédurale, qui constitue un manquement substantiel au déroulement normal et adéquat de l’examen du recours.

9. Il revient à la chambre compétente d’apprécier si, en l’espèce, il existe ou non de tels motifs spécifiques justifiant que les moyens et les branches des moyens qui n’ont pas été invoqués le plus rapidement possible dans le cadre de la procédure, mais qui, selon la partie requérante, revêtent un caractère d’ordre public, doivent ou non être considérés comme irrecevables»;

Considérant qu’il convient de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de s’expliquer sur les conséquences éventuelles de cette jurisprudence sur les arguments nouveaux présentés dans le dernier mémoire,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE:

Article 1er.

Le Collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale est mis hors de cause.

Article 2.

Le premier moyen, première branche, le troisième moyen, le cinquième moyen, première à troisième branches, et le sixième moyen sont rejetés.

Article 3.

Les débats sont rouverts sur les autres moyens et branches de moyens.

Dans les 30 jours de la notification du présent arrêt, chaque partie pourra déposer un mémoire complémentaire relatif à l’incidence de la jurisprudence issue de l’arrêt n° 238.588 du 20 juin 2017 sur le présent recours.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-neuf juin deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.738