Administrative court dismisses planning permit annulation appeal due to plaintiff's withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff formally withdrew their appeal against the urban planning permit on May 3, 2017, leading the court to decree the withdrawal. The defendant requested procedural costs, which the court granted along with a portion of the other expenses. Consequently, the annulation request was terminated without a substantive ruling on the planning permit's validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 et 60 du règlement général de procédure: Le désistement d'un recours administratif est décrété par le Conseil d'État, mettant fin à la procédure sans examen du fond.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.721 du 29 juin 2017
A. 220.895/XIII-7856
En cause : VISART de BOCARMÉ Diane, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3
1300 Wavre, contre :
1. la Ville de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
VISART de BOCARMÉ Bruno, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11
1301 Bierges.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 décembre 2016, Diane VISART de BOCARMÉ demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 9 septembre 2016 à Monsieur et Madame VISART de BOCARMÉ-
VAN DER STRAETEN autorisant la transformation d'anciennes écuries en 3 appartements sur un bien sis à Wavre, Chemin du Ry, n° 31.
II. Procédure
Par une requête introduite le 25 janvier 2017, Bruno VISART de BOCARMÉ demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 8 février 2017.
Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 3 mai 2017.
Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 29 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 juin 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Genthsy GEORGE, loco Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Marine WILMET, loco Me Bernard FRANCIS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 3 mai 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille dix-sept par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.721