Administrative court dismisses appeal as the challenged planning permit was withdrawn before judgment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.719 du 29 juin 2017

A. 218.922/XIII-7630

En cause : 1. CHARLES Olivier, 2. la Société privée à responsabilité limitée CHARLES OLIVIER, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, chaussée de Marche 458

5101 Erpent, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 avril 2016, Olivier CHARLES et la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) CHARLES OLIVIER demandent l'annulation de "l'arrêté du 3 février 2016 par lequel le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal leur refuse un permis d'urbanisme ayant pour objet la transformation d'une habitation et d'un hangar industriel existant sur un bien situé à WELLIN (Lomprez), Route de Beauraing, n° 1C, et cadastré section A, n° 706 c et 706e".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure qui conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer, le recours ayant perdu son objet.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 20 octobre 2016.

La partie adverse n'a introduit aucune demande de poursuite de la procédure.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 12 décembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 13 décembre 2016, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par un arrêté ministériel du 29 juin 2016, l'acte attaqué a été retiré. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 1.400 euros (700 euros par requérant). Il y a lieu de limiter l'indemnité de procédure au montant de base de 700 euros, l'indemnité de procédure étant une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat (qui est le même pour les deux parties requérantes) de la partie ayant obtenu gain de cause.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.719