Court dismisses appeal against fire promotion decisions and reassigns the case to the new Zonal Fire Service employer.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.632 du 27 juin 2017

A. 218.545/VIII-10.024

En cause : BERNARD Bernard, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Souverain 36

1170 Bruxelles,

contre :

la ville de Beaumont, représentée par son collège communal.

Parties intervenantes :

1. SCOHY Cédric, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

2. DESSART Laurent, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 24 février 2016, Bernard BERNARD demande l'annulation de :

" - la décision du Conseil communal de la Ville de Beaumont du 28 décembre 2015 de promouvoir Monsieur Cédric SCOHY au grade de caporal professionnel au service régional d'incendie de Beaumont;

- la décision du Conseil communal de la Ville de Beaumont du 28 décembre 2015 de promouvoir Monsieur Laurent DESSART au grade de sergent professionnel au service régional d'incendie de Beaumont".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 18 avril 2016, Cédric SCOHY demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Par une requête introduite le 20 avril 2016, Laurent DESSART demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Ces interventions ont été accueillies provisoirement par deux ordonnances du 17 mai 2017.

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

Les parties intervenantes ont, chacune, déposé un mémoire en intervention.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante et les parties intervenantes ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 17 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 juin 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Michel KAROLINSKY, loco Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la ville de Beaumont, et Me Philippe HERMAN, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est sapeur-pompier professionnel depuis 2008. Avant le passage au sein de la zone de secours Hainaut-Est au 1er janvier 2016, il était employé au sein du service régional d'incendie de Charleroi.

2. Le 20 octobre 2015, le conseil communal de la ville de Beaumont décide de déclarer vacants trois emplois, aux grades d'adjudant professionnel, sergent professionnel et caporal professionnel.

3. Le 10 novembre 2015, l'officier-chef de service du corps de sapeurs-

pompiers de la ville de Beaumont annonce aux membres du personnel du service d'incendie l'organisation d'un examen en vue de la promotion au grade de sergent professionnel et de caporal professionnel.

Le requérant, qui n'appartient pas au service d'incendie de la ville de Beaumont, ne peut postuler pour la promotion au grade de caporal ou de sergent professionnel.

4. La première partie intervenante est, quant à elle, sapeur-pompier professionnel au sein du service d'incendie de la ville de Beaumont, laquelle l'avait désignée en qualité de caporal faisant fonction le 12 mai 2015. Elle dépose sa candidature à l'emploi de caporal professionnel et présente l'examen de promotion le 21 novembre 2015.

5. La seconde partie intervenante est également sapeur-pompier professionnel au sein du service d'incendie de la ville de Beaumont, laquelle l'avait désignée en qualité de sergent faisant fonction, le 12 mai 2015. Elle dépose sa candidature à l'emploi de sergent professionnel et présente l'examen de promotion le 21 novembre 2015.

6. Le 24 novembre 2015, le jury de l'examen de promotion déclare que les deux parties intervenantes ont réussi l'examen de promotion.

7. Le 30 novembre 2016, l'officier-chef de service émet un avis favorable quant à la promotion des deux parties intervenantes.

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8. Le 28 décembre 2015, le conseil communal de la ville de Beaumont décide de promouvoir la première partie intervenante au grade de caporal professionnel et la seconde au grade de sergent professionnel. Il s'agit de l'acte attaqué.

9. Saisie par le conseil du requérant, l'autorité de tutelle rejette la réclamation le 3 mai 2016.

IV. Intervention

Par une requête introduite le 18 avril 2016, Cédric SCOHY demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Par une requête introduite le 20 avril 2016, Laurent DESSART demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

En tant que bénéficiaires des décisions attaquées, ils ont intérêt à intervenir dans la présente procédure. En conséquence, il y a lieu d'accueillir leur demande.

V. Recevabilité

V.1. Thèses des parties

La seconde partie intervenante soutient qu'à défaut de connexité, le recours doit être déclaré irrecevable en son second objet. Elle relève, dans son dernier mémoire, que si ces deux promotions partagent des points communs, force est cependant de constater qu'elles concernent des grades et des fonctions différents, que les conditions requises pour y accéder diffèrent et que les promotions sont intervenues par l'adoption de deux actes distincts. Elle en déduit qu'il convient d'analyser la régularité de ces promotions de manière distincte et séparée et qu'il ne se justifiait nullement, dans le chef du requérant, d'introduire une requête unique ayant plusieurs objets.

Par ailleurs, les deux parties intervenantes font valoir que le requérant n'a pas intérêt à agir. Elles relèvent tout d'abord que celui-ci n'appartenait pas au corps des pompiers de la ville de Beaumont et qu'il n'a pas déposé sa candidature, fût-ce à titre conservatoire. Elles notent ensuite que le requérant ne précise pas qu'il remplit les conditions requises pour être promu sergent professionnel et qu'en

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conséquence, il ne pourrait être nommé à ce grade, même si l'on se réfère aux conditions de promotion en vigueur depuis le 1er janvier 2016 au sein de la zone de secours Hainaut-Est. Elles estiment, enfin, que le requérant ne démontre pas qu'il aurait, en tout état de cause, réussi l'épreuve de promotion, de sorte que son intérêt à agir doit être jugé hypothétique.

Le requérant soutient qu'il est directement concerné par les actes attaqués, dans la mesure où s'ils n'avaient pas été adoptés, la zone aurait déclaré ces emplois vacants et qu'il aurait alors pu postuler et être promu. Il précise qu'il est pompier professionnel à Charleroi et qu'il a été transféré au sein de la Zone Hainaut-

Est en date du 1er janvier 2016. Il estime que ces nominations in extremis ont donc pour effet de remplir le cadre de la zone Hainaut-Est à la veille du passage en zone.

Il ajoute qu'il n'a pu postuler aux appels à candidature ayant mené aux actes attaqués, puisqu'il n'est pas pompier professionnel à Beaumont, mais, que ces postes étant désormais pourvus, il n'y aura plus d'appels à candidature, auxquels il aurait pu postuler en qualité de pompier professionnel de la zone. Il en conclut qu'il dispose ainsi incontestablement d'un intérêt à agir au sens de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Il précise, dans son dernier mémoire, qu'il remplit bien les conditions fixées pour pouvoir postuler aux grades de caporal et de sergent, accessibles par promotion, de sorte qu'il pourrait parfaitement être nommé à ces grades après une annulation des actes attaqués dans la mesure où la zone de secours déclare ces emplois vacants.

Il ajoute, quant à la connexité, que le Conseil d'État a à juger de deux actes pris le même jour, par la même autorité, au terme de procédures de promotion qui se sont déroulées en parallèle (en ce qui concerne la déclaration de vacances le 20 octobre 2015, l'examen de promotion le 21 novembre 2015, l'avis de l'officier-

chef de service le 30 novembre 2015, les actes attaqués le 28 décembre 2015) et que les actes ont, par ailleurs, le même objet, à savoir une promotion (certes à des grades distincts). Il relève, en outre, qu'il développe un seul et même moyen à l'encontre des deux actes attaqués.

V.2. Appréciation

Contrairement à ce que fait valoir la seconde partie intervenante, il existe un lien de connexité entre les deux promotions attaquées, lesquelles ont été adoptées au terme d'une procédure totalement simultanée tant en ce qui concerne la déclaration de vacance, l'examen de promotion, l'avis de l'officier-chef de service

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qu'en ce qui concerne la réclamation introduite auprès de l'autorité de tutelle. Les actes attaqués ont, du reste, été adoptés le même jour. Cette circonstance conduit le requérant à soulever à leur encontre un moyen unique pris de l'incompétence ratione temporis de l'auteur de l'acte. À cet égard, il se justifie, dans le souci d'une bonne administration de la justice, d'examiner conjointement les deux objets de la requête.

L'exception doit dès lors être rejetée.

Quant à l'intérêt à agir, force est de constater qu'en cas d'annulation des nominations attaquées, le requérant retrouverait une chance d'être promu, au terme d'une procédure qu'il reviendrait alors à la zone de secours d'organiser. Le requérant pourrait ainsi y postuler puisqu'il remplit, comme il le démontre dans son dernier mémoire, les conditions pour ce faire, prévues par l'arrêté royal du 19 avril 2014

relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.

L'existence d'un intérêt à agir ne suppose, par ailleurs, pas que le requérant prouve qu'il serait en mesure de réussir l'épreuve de promotion qui pourrait être organisée par la zone de secours. Il suffit, à cet égard, qu'il retrouve une chance d'être promu.

L'intérêt à agir du requérant n'est pas non plus démenti par la circonstance qu'il n'a pas déposé sa candidature aux emplois déclarés vacants le 20 octobre 2015. Sauf à faire preuve d'un formalisme excessif, l'on ne pourrait en effet exiger d'un agent qu'il dépose sa candidature, alors qu'il la sait irrecevable et qu'un recours devant le Conseil d'État serait forcément voué à l'échec. Enfin, le requérant conserve un intérêt à agir en dépit du fait qu'il n'attaque pas, dans une requête distincte ou à l'appui du présent recours, la décision de la partie adverse du 20 octobre 2015, laquelle réserve les emplois déclarés vacants aux seuls membres du service d'incendie de la ville de Beaumont et revêt dès lors, dans son chef, un caractère interlocutoire. En effet, en cas d'annulation, la zone de secours Hainaut-Est serait compétente pour organiser une nouvelle procédure de promotion et ne pourrait plus imposer une telle condition restrictive. L'exception doit également être rejetée, de sorte que le recours est recevable.

VI. Réouverture des débats

Lors de l'introduction du présent recours le 24 février 2016, la réforme des services d'incendie était effective. Il ressort en effet des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, telle qu'elle a été modifiée par plusieurs lois récentes, que, depuis le 1er janvier 2016, l'organisation des services d'incendie est passée intégralement d'une organisation communale à un système zonal, la Belgique étant divisée en trente-quatre zones de secours. Il résulte des dispositions transitoires de la loi précitée (article 203) que les sapeurs-pompiers professionnels en service dans une commune deviennent du personnel opérationnel de la zone dont fait partie

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cette commune, la même disposition étant prévue pour les sapeurs-pompiers volontaires (article 204) et le personnel administratif et technique des services publics d'incendie (article 205). La zone de secours qui, par ailleurs, a la personnalité juridique (article 18) devient ainsi l'unique employeur de ce personnel.

Au vu de ce qui précède, c'est la zone de secours Hainaut-Est qui est devenue l'employeur du requérant et qui, en cas d'une éventuelle annulation de l'acte attaqué, devra réserver une suite à cet arrêt. Elle est désormais la seule partie adverse qui doit être à la cause, tandis que la ville de Beaumont doit être mise hors de cause.

Il y a lieu en conséquence, de rouvrir les débats, de transmettre à la zone de secours Hainaut-Est l'intégralité des pièces de la procédure, en ce compris le rapport rédigé par l'auditeur. Dès lors que le rapport conclut au rejet du recours, et conformément à l'ordre mentionné par l'auditeur dans celui-ci, il convient également de notifier à la zone de secours Hainaut-Est le dernier mémoire de la partie requérante et les derniers mémoires des parties intervenantes, afin que la zone de secours puisse, à leur suite, déposer un dernier mémoire.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par Cédric SCOHY et Laurent DESSART sont accueillies.

Article 2.

La ville de Beaumont est mise hors de cause.

Article 3.

La zone de secours Hainaut-Est est mise à la cause en qualité de partie adverse.

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Article 4.

À dater de la notification du présent arrêt, la zone de secours Hainaut-

Est disposera d'un délai de trente jours pour déposer un dernier mémoire.

L'affaire sera ensuite à nouveau fixée à l'audience.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.632