Court joins and reopens military promotion appeals to address constitutional question on royal appointment rules.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.630 du 27 juin 2017

A. 211.620/VIII-9121

A. 211.896/VIII-9155

En cause : DEHAM Stéphane, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperedreef 7

2900 Schoten,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique.

I. Objet des requêtes

Par une requête introduite le 11 février 2014, Stéphane DEHAM

demande l'annulation de "la décision par laquelle, dans la Composante des officiers de la Marine, le lieutenant de vaisseau de première classe Claude BULTOT est nommé au grade de capitaine de corvette" (A. 211.620/VIII-9121).

Par une requête introduite le 11 mars 2014, le même requérant demande l'annulation de "la décision par laquelle, dans la Composante des officiers de la Marine, le lieutenant de vaisseau de première classe J. HELLEBUYCK est nommé au grade de capitaine de corvette" (A. 211.896/VIII-9155).

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé des rapports sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

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Les rapports ont été notifiés aux parties.

Les parties ont, chacune, déposé des derniers mémoires.

Par des ordonnances du 1er juin 2017, les affaires ont été fixées à l'audience du 20 juin 2017 et les parties ont été informées qu'elles seront traitées par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Jean BOURTEMBOURG, loco Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Mathieu FONTAINE, Lieutenant, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est lieutenant de vaisseau de première classe à la Marine.

En 2008, 2009, 2010 et 2011, sa candidature pour une promotion au grade de capitaine de corvette a été examinée, sans toutefois aboutir à une nomination.

2. Le 21 mai 2012, une "proposition pour la nomination au grade de capitaine de corvette" en vue du comité 2012 est établie par le capitaine de vaisseau breveté d'état-major HAP, chef de corps, qui émet un avis favorable.

Le 22 mai 2012, le général-major HENDRICKX se rallie à l'avis du chef de corps.

3. Le 10 décembre 2012, la candidature du requérant et celle de quatorze autres candidats sont examinées par le comité Marine. Après la comparaison des

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titres et des mérites des candidats et après que le ministre a déclaré trois places vacantes, le comité propose la nomination au grade supérieur de trois lieutenants de vaisseau.

Ces propositions constituent le second objet du recours enrôlé sous le n° A. 207.952/VIII-8319.

Le requérant est classé onzième.

4. Par une note du 20 décembre 2012, le requérant est informé du fait que sa candidature n'a pas été classée en ordre utile par le comité d'avancement.

Cette note précise également que le requérant peut prendre contact avec son évaluateur afin d'obtenir de plus amples informations.

5. Le 26 décembre 2012, par l'arrêté royal n° 9209 du 19 décembre 2012, les lieutenants de vaisseau VAN DAELE et VERHAEGE sont nommés au grade de capitaine de corvette.

6. Par un arrêté royal n° 9266 du 10 janvier 2013, le lieutenant de vaisseau COLONVAL est nommé au grade de capitaine de corvette le 26 mars 2013.

7. Le 28 février 2013, les nominations au grade de capitaine de corvette de VAN DAELE et VERHAEGE sont publiées, par extrait, au Moniteur belge.

8. Le 15 mars 2013, la nomination au grade de capitaine de corvette de COLONVAL est publiée, par extrait, au Moniteur belge.

Ces nominations constituent le premier objet du recours enrôlé sous le n° A. 207.952/VIII-8319.

Le requérant introduit un nouveau recours contre ces mêmes actes par une requête enrôlée sous le n° A. 208.366/VIII-8545.

9. Le 26 décembre 2013, le lieutenant de vaisseau de première classe BULTOT est nommé au grade de capitaine de corvette.

Il s'agit de l'acte attaqué par le recours enrôlé sous le n° A. 211.620/VIII-

9121.

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10. Le 26 mars 2014, le lieutenant de vaisseau de première classe HELLEBUYCK est nommé au grade de capitaine de corvette.

Il s'agit de l'acte attaqué par le recours enrôlé sous le n° A. 211.896/VIII-

9155.

IV. Jonctions des causes

Les affaires étant connexes, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, de les joindre.

V. Réouverture des débats

Comme il a été indiqué dans l'exposé des faits, le requérant a introduit quatre recours en annulation dirigés contre les promotions d'autres officiers subalternes au grade de capitaine de corvette. Il ressort des moyens invoqués, dans les deux présents recours, que le requérant demande que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

" L'article 41, 1er alinéa de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées ne méconnaît-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 182 de la Constitution, en ce qu'il dispose que «Les grades d'officier supérieur et général sont conférés au choix du Roi suivant les règles qu'Il détermine ?".

La Cour constitutionnelle y a répondu par un arrêt n° 92/2016 du 16 juin 2016. Il convient dès lors de rouvrir les débats dans les deux affaires afin de permettre au membre de l'auditorat désigné par Monsieur l'Auditeur général de déposer un rapport complémentaire et aux parties d'y répondre par un dernier mémoire complémentaire.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les affaires portant les nos A. 211.620/VIII-9121 et A. 211.896/VIII-

9155 sont jointes.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

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Article 3.

Le membre de l'auditorat, désigné par l'Auditeur général, est chargé de déposer un rapport complémentaire.

Article 4.

À dater de la notification du rapport complémentaire, chacune des parties disposera, selon l'ordre mentionné par l'auditeur dans son rapport, d'un délai de trente jours pour déposer un dernier mémoire complémentaire, avec, le cas échéant, une demande de poursuite de la procédure.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.630