Administrative appeal dismissed sine die due to withdrawal of the contested preemption order by the Brussels Region.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State decided to remit the case sine die after the Brussels Region withdrew the contested preemption order. The applicant sought annulment of the order establishing the 'Goujons' preemption perimeter, which had not yet been published or notified upon withdrawal. The court suspended proceedings pending the definitive nature of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; When the administrative act under review is withdrawn before the judgment becomes final, the case is remitted sine die pending the acquisition of a definitive character of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 238.621 du 26 juin 2017
216.656/XV-2866
En cause : TOUMPSIN Paul Albert, ayant élu domicile chez Me Nathalie DE SURAY, avocat, galerie du Roi 27
1000 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56/6
1000 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 7 août 2015, Paul Albert TOUMPSIN
demande l’annulation de «l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale relatif à l’établissement d’un périmètre de préemption “Goujons” sur le territoire de la commune d’Anderlecht daté du 6 novembre 2014 et publié au Moniteur belge du 22 mai 2015, en tant qu’il vise son immeuble, sis rue des Bassins, 34 à 1070 Bruxelles, cadastré C231 A4 et C231 B4».
II. Procédure
M. Jean-Baptiste LEVAUX, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.
Par une ordonnance du 27 avril 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 16 mai 2017 à 9 heures 30.
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M. Imre KOVALOVZSKY, conseiller d’État, a fait rapport.
Me Nathalie DE SURAY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Thomas HAUZEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
Par un courrier du 12 mai 2017, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale avait adopté, en date du 11 mai, un arrêté retirant l’arrêté attaqué; qu’au jour de l’audience, cet arrêté n’avait été ni publié au Moniteur belge ni notifié aux titulaires de droits réels sur les biens situés dans le périmètre de préemption; qu’il y a en conséquence lieu de remettre la présente affaire sine die en attendant que le retrait acquière un caractère définitif,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L’affaire est remise sine die.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six juin deux mille dix-sept par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président f.f., Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Yves HOUYET, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Frédéric QUINTIN Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.621