Administrative court dismisses lawsuit as procedural default due to failure to pay court fees and file reply.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 238.605 du 22 juin 2017

219.794/XV-3139

En cause :

1. la s.p.r.l. JINANE, 2. la s.p.r.l. BRUSSELS BUSINESS SM, 3. la s.p.r.l. TAMAKHAR, ayant élu domicile chez Mes Wiem EL KAMEL

et Wicem EL KAMEL, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE

et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Vu la requête introduite le 25 juillet 2016 par la s.p.r.l. Jinane, la s.p.r.l.

Brussels Business SM et la s.p.r.l. Tamakhar, en ce qu’elle tend à l’annulation des arrêtés pris par le bourgmestre de la du bourgmestre portant interdiction de tentes solaires, d’auvents, de marquises, de parasols et autres dispositifs et mobiliers indispensables propres au secteur de la restauration dans la zone de l’îlot Sacré […]

pris par le bourgmestre de la ville de Bruxelles le 30 mai 2016 et portant les références: «Îlot Sacré SECP2016 32 / Îlot Sacré SECP2016 33 / Îlot Sacré SECP2016 34 / Îlot Sacré SECP2016 37 / Îlot sacré SECP2016 60 / Îlot Sacré SECP2016 80»;

II. Procédure

Un arrêt n° 235.900 du 28 septembre 2016 a mis hors cause le bourgmestre de la ville de Bruxelles, a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur

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la demande de suspension en ce qu’elle est dirigée contre l’exécution de l’arrêté portant la référence «Îlot Sacré SECP2016 80» et relatif au restaurant «La Terrasse», a rejeté la demande de suspension pour le surplus et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et a été notifié aux parties requérantes le 10 février 2017.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 avril 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 2 mai 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Acte réputé non accompli

Considérant que l’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que «lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis»; que la mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi aux parties requérantes d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure;

Considérant que les parties requérantes n’ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et qu’aucune des parties n’a demandé à être entendue;

qu’il y aurait lieu de constater l’absence de l’intérêt requis;

Considérant que, néanmoins, les parties requérantes ne s’étant pas acquittées, à la clôture des débats, du montant de 600 euros dû pour l’introduction de la demande de poursuite de la procédure, il y a lieu, en application de l’article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, de réputer celle-ci non accomplie;

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V. Indemnité de procédure

Considérant que la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 840 euros, à la charge des parties requérantes; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de poursuite de la procédure est réputée non accomplie.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 840 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de 280 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-deux juin deux mille dix-sept, par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.605