Court annuls environmental permit due to failure to assess alternative site options in agricultural zone.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 238.603 du 22 juin 2017

A. 217.114/XIII-7444

En cause : la Commune de Modave, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 septembre 2015, la commune de Modave demande l'annulation de "la décision du Ministre de la Région wallonne ayant dans ses attributions l'Environnement, l'Aménagement du territoire, la Mobilité, les Transports, les Aéroports et le Bien-être animal du 23 juillet 2015 par laquelle un permis unique a été délivré à la S.P.R.L. WATTSUP, rue du Jardin Botanique, 46 à 4000 Liège, visant à implanter et à exploiter une unité de biométhanisation dans un établissement situé rue de la Charmille, 16 à […] Strée".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique (procédure électronique) ont été régulièrement échangés.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 2 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du er 1 juin 2017 à 09.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Antoine GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 18 décembre 2014, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) WATTSUP introduit auprès de l'administration communale de Modave, une demande de permis unique de classe 2 en vue de la construction et l'exploitation d'une unité de biométhanisation en voie sèche discontinue sur une parcelle sise à Strée, rue de la Charmille, no 16.

Le bien est situé en zone agricole au plan de secteur de Huy-Waremme.

La demanderesse de permis sollicite une "dérogation au plan de secteur «zone agricole» dans le cadre de l'article 127 du CWATUPE et sur base de l'intérêt communautaire" pour les motifs suivants : "Production d'Énergie verte, Amélioration des désagréments olfactifs de l'agriculture, Gestion des déchets verts des communes mis à disposition des terres cultivées, Intérêt pédagogique pour le CTA [Centre des Technologies Agronomiques]".

La demande de permis précise que le projet est situé dans le village "Les Gottes", sur le site existant du C.T.A., qu'il sera implanté en zone agricole, à l'arrière du site du C.T.A., qu'il comportera un bâtiment principal pour les digesteurs, le local technique et le stockage des jus, un hall couvert pour le stockage des matières entrantes et sortantes et un petit bâtiment à l'entrée du site (bureau), que la grande XIII - 7444 - 2/31

majorité de la superficie sera recouverte de béton pour récolter les eaux de pluie et souillées qui seront réutilisées dans le processus de fabrication. La parcelle concernée est la propriété du fonds des bâtiments scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a marqué son accord pour la demande de permis unique.

Elle renseigne, concernant le projet et ses principaux impacts, ce qui suit :

" [i]l s'agit de la construction de plusieurs digesteurs pour fumiers (équin et bovin)

de capacité 20.000 To/an, permettant la production de biogaz max. 100 Nm3/h.

Ce biogaz servira à produire de la chaleur et de l'électricité (200 kWe) grâce à un groupe de cogénération. Le digestat (matière sortante du digesteur) est utilisée au même titre que du fumier pour l'épandage sur champs. Ce digestat a une haute valeur en tant qu'engrais, permet une assimilation rapide par les plantes et permet d'éviter les odeurs d'épandage. La production d'électricité sera renvoyée sur le réseau en tant qu'énergie verte et la chaleur alimentera le réseau de chaleur du C.T.A.".

La demande est également accompagnée de lettres de soutien au projet de la part d'exploitants de diverses fermes de la région disposés à alimenter la future installation avec leurs fumiers et récupérer ensuite du digestat ou du compost pour épandre sur leurs champs, et d'une lettre de la commune de Ouffet disposée à l'alimenter avec ses déchets verts.

2. Le 12 janvier 2015, les fonctionnaires technique et délégué informent la S.P.R.L. WATTSUP et le collège communal de Modave, que la demande de permis unique est jugée complète et recevable.

3. Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Modave du 9 février au 10 mars 2015. Elle suscite 67 réclamations (pour la plupart identiques) ainsi qu'une pétition totalisant 100 signatures. Elles dénoncent notamment le charroi sur des voiries inadaptées et son impact sur la sécurité dans un quartier urbanisé, la protection des résidences en cas d'explosion, les rejets olfactifs et la recrudescence d'insectes, les nuisances sonores générées par les moteurs du système, la localisation du projet au sein d'un quartier résidentiel avec une faible activité agricole, la viabilité du projet, l'intérêt pédagogique inapproprié, la faible occupation agricole en relation immédiate avec le projet, et la surveillance du site par un seul agent.

4. Le 27 janvier 2015, l'agence wallonne de l'air et du climat (AWAC)

émet un avis favorable conditionnel.

5. Le 3 février 2015, le service régional d'incendie et d'aide médicale urgente émet un avis favorable conditionnel.

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6. Par un courrier du 2 février 2015, l'intercommunale des eaux informe le département des permis et autorisations du service public de Wallonie (S.P.W.)

qu'elle n'a aucune observation à formuler.

7. Le 12 février 2015, l'office wallon des déchets (O.W.D.) émet un avis favorable conditionnel sur la demande.

8. Le 16 février 2015, la direction du développement rural du département de la ruralité et des cours d'eau émet un avis d'implantation favorable conditionnel ainsi qu'un avis technique favorable conditionnel.

9. Le 5 mars 2015, la direction des risques industriels, géologiques et miniers du département de l'environnement et de l'eau émet un avis favorable conditionnel.

10. Le 24 mars 2015, le collège communal de Modave émet un avis défavorable sur la demande de permis. Il se lit notamment comme suit :

" [...]

Considérant que le SPW - Département des Permis et des Autorisations, dans son courrier du 12 janvier 2015, sollicite une délibération du Conseil communal dans le cadre de la modification de voirie visée au point II.6. «Modifications souhaitées au tracé et à l'équipement des voiries publiques» du formulaire général des demandes de permis d'environnement de permis unique;

Considérant que les modifications portent sur la pose de panneaux de signalisations pour la sortie du charroi en direction de la rue de la Pâche;

Considérant que l'assiette de voirie ne fait pas l'objet de modification; qu'aucun élargissement n'est planifié pour répondre à ce projet;

Considérant que ces modifications sont reprises à l'article 262-h) du CWATUPE;

qu'un règlement complémentaire de police pourra être voté au Conseil communal dans l'éventualité de la délivrance du permis unique;

Considérant l'avis favorable conditionnel transmis par le Service régional d'incendie de Huy en date du 12 février 2015;

Considérant l'annexe 7 reprenant la gestion du charroi;

Considérant le gabarit ainsi que le coffre de la rue Freddy Terwagne et de la rue Rausa;

Considérant que la rue Rausa ne dispose pas d'accotement stabilisé;

Considérant que le coffrage de ces deux voiries est insuffisant pour le passage régulier d'un charroi dépassant cinq tonnes de charge utile;

Considérant que le projet s'implante dans un noyau d'habitat de type quartier résidentiel dense (rue de la Charmille et rue des Jonquières);

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Considérant la présence d'une implantation scolaire primaire et ponctuellement secondaire sur le site du Centre des Technologies agronomiques dans l'environnement immédiat du projet;

Considérant la présence d'une autre implantation scolaire primaire et maternelle dans la rue Freddy Terwagne; que cette voirie a fait l'objet de la mise en œuvre d'une piste cyclable dans le cadre du projet Wallonie cyclable; que cet aménagement est quotidiennement fréquenté par les usagers lents pour rejoindre l'école et les arrêts de bus de la ligne du TEC;

Considérant que la fréquence et la capacité du charroi projeté ne concourent pas à une bonne sécurisation publique;

Considérant le risque réel des nuisances olfactives récurrentes; que celles-ci ne sont pas suffisamment prises en compte dans la présente demande;

Considérant le risque d'augmentation non négligeable d'insectes en raison de la présence des déchets, tant sur le site que dans ses alentours;

Considérant que le projet n'aborde pas les différents éléments qui doivent permettre une bonne sécurité publique;

Considérant que le formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique n'est pas suffisamment précis quant aux nuisances environnementales générées sur l'habitat immédiat (l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, les biens matériels et le patrimoine culturel);

Considérant l'absence de projet présentant cette technique en Belgique; que cette absence de référence ne permet pas au Collège communal d'appréhender les conséquences de ce type d'installation au sein d'un tissu rural urbanisé".

11. Le 3 avril 2015, les fonctionnaires technique et délégué refusent le permis unique sollicité et notifient leur décision à la demanderesse de permis et à la commune de Modave.

12. Le 20 avril 2015, la S.P.R.L. WATTSUP introduit un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon, réceptionné le 21 avril 2015.

13. Le 15 mai 2015, la cellule bruit de la DGO3 émet un avis favorable sur la demande.

14. Le 22 mai 2015, la direction des eaux de surface du département de l'environnement et de l'eau émet un avis favorable.

15. Le même jour, la direction de la protection des sols du département du sol et des déchets émet un avis favorable.

16. Le 8 juin 2015, la direction des risques industriels, géologiques et miniers du département de l'environnement et de l'eau signale qu'elle n'a aucun avis, information ou recommandation particulière à formuler.

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17. Le 8 juin 2015, les fonctionnaires technique et délégué informent la demanderesse de permis et le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la prolongation de 30 jours du délai de transmission du rapport de synthèse.

18. Le 9 juillet 2015, les fonctionnaires technique et délégué communiquent au ministre leur rapport de synthèse. Ils proposent de confirmer la décision prise en première instance et de refuser l'autorisation sollicitée.

19. Le 23 juillet 2015, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal délivre le permis unique sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué motivé notamment comme suit :

" Considérant que le projet consiste en l'implantation d'une unité de biométhanisation en voie sèche discontinue sur le site existant du Centre des Technologies Agronomiques (CTA); que cette unité sera implantée à l'arrière du site du CTA;

Considérant que le biogaz servirait à produire de la chaleur et de l'électricité (200kWe) grâce à un groupe de cogénération; que le digestat (matière sortante du digesteur) serait utilisé au même titre que du fumier pour l'épandage sur champs;

que ce digestat a une haute valeur ajoutée en tant qu'engrais, permet une assimilation rapide par les plantes et d'éviter les odeurs d'épandage; que la production d'électricité serait envoyée sur le réseau en tant qu'énergie verte et la chaleur alimenterait le réseau de chaleur du CTA; [p. 9/79]

[...]

Considérant que d'un point de vue urbanistique et aménagement du territoire, il convient de relever les éléments suivants :

Considérant que la demande porte sur l'implantation et l'exploitation d'une unité de biométhanisation, sur un bien sis rue de la charmille, 16 à 4577 Strée et cadastré division 3, section A, numéro 21F;

Considérant que le permis a été refusé par les fonctionnaires technique et délégué en date du 3 avril 2015;

Considérant que le bien en question est repris en zone agricole au plan de secteur de Huy-Waremme, adopté par arrêté du 20 novembre 1981;

Considérant que le projet entre dans le champ d'application de l'article 127 § 1er, 2o du CWATUP en raison du fait que la demande est visée par le prescrit de l'article 274bis, 2o d (actes et travaux concernant la construction ou l'agrandissement de centrales destinées à la production d'électricité), et 3o b dudit Code (actes et travaux concernant l'installation ou la modification d'établissements de gestion de déchets);

Considérant que le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt no 119.127 du 8 mai 2003 BEMA, lequel concernait un permis d'urbanisme relatif à la pose de canalisation de gaz, que «le seul fait que les travaux autorisés par le permis soient repris à la liste de l'article 274bis du CWATUPE, ne signifie pas qu'ils revêtent d'office un caractère d'utilité publique; qu'il appartient à l'autorité de vérifier si, XIII - 7444 - 6/31

concrètement et en l'espèce, les actes pour lesquels un permis est sollicité peuvent être reconnus comme ayant ce caractère»;

Considérant que la question de la nature des actes et travaux d'utilité publique visés à l'article 127, § 1er, 2o doit donc être appréciée dans le cas présent eu égard aux activités de gestion de déchets et de production d'électricité telles qu'elles sont conçues en l'espèce;

Considérant qu'une installation de biométhanisation ne peut être considérée comme une activité d'utilité publique que s'il est démontré qu'elle satisfait un besoin social ou qu'elle promeut l'intérêt général, qu'elle est mise à disposition du public dans des conditions raisonnables et que le but poursuivi n'est pas essentiellement lucratif;

Considérant que le projet s'inscrit dans une filière de valorisation de déchets et rencontre en conséquence les objectifs du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ainsi que ceux du Plan wallon des déchets;

Considérant que les «Inputs» sont constitués de déchets (maximum 20.000 t/an)

provenant principalement d'exploitations agricoles (effluents d'élevage et résidus de cultures) situées à proximité mais également de déchets verts des communes de Modave, Huy, Tinlot et Ouffet (environ 1.000 t/an);

Considérant qu'au niveau des «outputs», le projet prévoit la production de biogaz, qui sera utilisé dans un groupe de cogénération (production de chaleur et d'électricité); que la production de chaleur sera valorisée par le Centre des Technologies Agronomiques (le CTA est un centre de Formation et de recherche appliquée en matière de technologie agronomique, faisant partie des infrastructures de la Communauté française) sur son propre réseau de chaleur;

que la production électrique de l'ordre de 250 kWe sera réinjectée dans le réseau;

Considérant que la production d'électricité étant destinée au réseau public, l'établissement peut être qualifié de «centrale destinée à la production d'électricité publique» au sens de l'article 274bis 2o d;

Considérant en outre que la haute juridiction administrative (CE) a conclu, au départ d'un examen des travaux préparatoires du décret du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, à la volonté du législateur d'étendre l'application de cette disposition légale au-delà des nécessités du service public et de l'utilisation communautaire dans leur acceptation stricte en ne censurant pas la motivation d'un permis qui a considéré que «en marge de l'hypothèse où les éoliennes produisant de l'électricité destinée à alimenter le réseau de transport ou de distribution constituent stricto sensu des équipements communautaires ou de services publics, la production d'électricité verte à partir de l'énergie éolienne peut, de manière générale, être considérée comme une activité d'utilité publique ou d'intérêt général, au sens des articles 1er, § 1er et 28

du CWATUP(E), à condition que les éoliennes soient raccordées au réseau de transport ou de distribution d'électricité» (arrêt du CE no 212.101 du 17 mars 2011, PETRE ET CONSORTS); que cette prise de position jurisprudentielle peut aisément être transposée à la production d'électricité à partir d'une unité de biométhanisation raccordée ou réseau de transport ou de distribution d'électricité, comme c'est bien le cas ne l'espèce; [pp. 18-20/79]

[...]

Considérant que la demande de permis porte, sur le volet urbanistique, sur la construction d'une unité de biométhanisation comprenant :

[...]

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Considérant que l'article 35, alinéa 4 du CWATUP dispose que «sont admises, en tant qu'activité accessoire à l'activité agricole, les unités de biométhanisation, pour autant qu'elles utilisent principalement des effluents d'élevage et résidus de culture issus d'une ou plusieurs exploitations agricoles»; que suivant le dernier alinéa dudit article, «le Gouvernement détermine les conditions de délivrance dans cette zone du permis relatif (...) aux unités de biométhanisation ainsi qu'aux actes et travaux qui s'y rapportent»; que ledit arrêté n'a pas été adopté à ce jour et qu'il y a dès lors lieu de se rapporter à l'avis de la section de législation du Conseil d'État en date du 5 juillet 1999 rendu sur un projet d'arrêté d'exécution de l'article 35 dudit code selon lequel «l'existence de telles conditions est un préalable pour autoriser lesdites activités et installations en zone agricole»;

Considérant, quoi qu'il en soit, que l'article 127, § 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), applicable en l'espèce, prévoit la possibilité de s'écarter des prescriptions du plan de secteur, pour autant que le projet soit soumis à enquête publique et qu'il respecte, structure ou recompose les lignes de force du paysage;

Considérant que le recours à la règle dérogatoire se justifie en l'espèce du fait que le projet n'est jugé dérogatoire au plan de secteur qu'en l'absence d'arrêté d'exécution du CWATUP; que, sur le fond, il s'agit d'un équipement qui sera admissible dans la zone agricole lorsque l'on disposera de l'arrêté d'exécution de l'article 35 du CWATUP; que le projet s'implante à proximité immédiate des bâtiments que l'installation doit desservir en chauffage; que le projet répond en outre aux engagements internationaux de la Région wallonne en terme de réduction des gaz à effets de serre, ainsi qu'aux recommandations du Schéma de Développement de l'Espace régional en ce qui concerne l'exploitation de la biomasse et le recours à la cogénération; [pp. 22-23/79]

[...]".

IV. Premier moyen

IV.1. Thèses des parties

A. La requête

Le premier moyen est pris de la violation des articles 1er, 35 et 127 du CWATUP, de l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles D.50 et D.64 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, du défaut de motifs suffisants, adéquats et pertinents, de la violation du principe suivant lequel l'autorité compétente doit statuer en bonne connaissance de cause, de l'erreur manifeste d'appréciation.

Dans une première branche, la requérante considère qu'au terme de l'article 35, alinéa 4, du CWATUP, l'installation d'une unité de biométhanisation n'est compatible avec la destination de la zone agricole que s'il s'agit "d'une activité accessoire à l'activité agricole" et pour autant qu'elle utilise "principalement des effluents d'élevage et résidus de culture issus d'une ou plusieurs exploitations XIII - 7444 - 8/31

agricoles". Elle constate qu'en l'espèce, le C.T.A. n'exerce pas une activité agricole au sens de cette disposition et que l'unité de biométhanisation ne peut être considérée comme l'accessoire d'une exploitation agricole de sorte que le projet n'est pas conforme au plan de secteur et que se pose la question de la régularité de la dérogation. Elle rappelle que l'acte attaqué expose que le projet entre dans le champ d'application de l'article 127 § 1er, 2o, du CWATUP en raison du fait que la demande serait visée par le prescrit de l'article 274bis, 2o, d et 3o, b, et considère "que la production d'électricité étant destinée au réseau public, l'établissement peut être qualifié de «centrale destinée à la production d'électricité publique» au sens de l'article 274bis 2o, d". Selon elle, la notion de "centrale" n'est pas définie, une unité de biométhanisation ne semble pas pouvoir être qualifiée comme tel en l'état actuel du droit et n'est pas visée par l'article 274bis du CWATUP. Elle estime en outre qu'il ne peut être question en l'espèce de "centrale" puisque la majeure partie de la production sera affectée au C.T.A. Elle expose que, par ailleurs, il ne peut être considéré qu'une unité de biométhanisation en voie sèche se rapporte à des actes et travaux concernant l'installation et la modification d'établissement de gestion de déchets dès lors que ceux-ci sont exclus du champ d'application de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives" en vertu de son article 2. Elle écrit que l'arrêt DONAL BRADY de la Cour de justice de l'Union européenne (C.J.U.E.) du 3 octobre 2013, C-113/12

confirme que les fumures, telles qu'elles seront utilisées dans le cas présent, ne doivent pas être considérées comme des déchets mais constituent plutôt des sous-

produits. Elle ajoute que l'article 250bis (lire article 274bis du CWATUP) étant d'interprétation stricte, on ne peut assimiler des sous-produits à des déchets. Elle soutient que la législation en matière de déchets fait clairement la distinction entre ces deux notions. Elle constate que, du reste, le demandeur de permis a lui-même considéré que sa demande se rapportait à l'article 127 du CWATUP en ce qu'il traite des établissements de services publics et communautaires et non des actes et travaux d'utilité publique. Elle en déduit que l'autorité a commis une erreur de droit en assimilant la demande à des actes et travaux d'utilité publique. Elle fait valoir enfin que, s'il est un fait que le projet est relatif à une construction ou un équipement au sens de l'article 127 du CWATUP, il ne s'agit toutefois pas d'un établissement de service communautaire ou destiné à rencontrer des besoins d'utilité publique. Selon elle, à supposer même que les actes et travaux soient d'utilité publique, il appartient à l'autorité administrative de démontrer, même si l'activité est reprise dans la liste de l'article 274bis du CWATUP, qu'elle satisfait à un besoin social ou qu'elle promeut l'intérêt général, se référant à cet égard à l'arrêt S.A. BEMA, no 147.482, du 7 juillet 2005. Elle constate qu'en l'espèce, l'autorité considère d'abord que le projet s'inscrit dans une filière de valorisation de déchets et rencontre en conséquence des objectifs du décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets ainsi que ceux du plan wallon des déchets. Elle expose que la jurisprudence récente considère que les effluents XIII - 7444 - 9/31

d'élevage en question ne sont pas des déchets mais des sous-produits. Elle ajoute que du reste, la décision attaquée prétend que la production de biogaz, qui sera utilisée dans un groupe de co-génération (production de chaleur et d'électricité) sera valorisée par le C.T.A. sur son propre réseau de chaleur. Elle rappelle que la S.P.R.L. WATTSUP est une société privée et que seul le centre de formation et de recherches appliquées en matière de technologie agronomique bénéficiera d'une source de chaleur pour son installation. Selon elle, la décision attaquée repose sur le fait que la production électrique de l'ordre de 250 KWe sera réinjectée dans le réseau et partant, qu'on est bien en présence d'une activité d'utilité publique ou d'intérêt général. Elle considère que l'activité en question semble trop liée et trop accessoire au C.T.A pour être considérée comme réellement d'intérêt général et la réinjection d'électricité dans le réseau est minime et plutôt symbolique, se référant à l'arrêt CORNET, no 229.959, du 22 janvier 2015.

Dans une seconde branche, la requérante relève que malgré le fait que la demande de permis considère qu'on est en présence d'une exploitation agricole et que l'unité de biométhanisation en serait l'accessoire, une demande de dérogation à la zone agricole du plan de secteur est néanmoins sollicitée dans le cadre de l'article 127 du CWATUP "sur base de l'intérêt communautaire". Elle constate que l'acte attaqué considère que le projet n'est jugé dérogatoire au plan de secteur qu'en l'absence d'arrêté d'exécution du CWATUP et que l'article 127 dudit Code doit s'appliquer. Or, selon elle, même en l'absence d'arrêté d'exécution, une unité de biométhanisation peut s'implanter en zone agricole pour autant qu'elle constitue l'accessoire d'une véritable exploitation agricole (fonction principale). Elle en conclut que l'acte attaqué n'est pas adéquatement motivé quant à l'application du plan de secteur ou quant à la manière d'y déroger.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse répond, sur les deux branches confondues, que le premier moyen est imprécis, et, partant, irrecevable en ce qu'il dénonce la violation de l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que des articles D.50 et D.64 du Livre Ier du Code de l'environnement, à défaut d'exposer en quoi ces dispositions auraient été violées.

Elle ajoute que la requérante ne démontre pas que l'autorité aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'établissement peut être qualifié de centrale destinée à la production d'électricité publique au sens de l'article 274bis, 2o, d, dès lors que la production d'électricité est destinée au réseau public. Elle estime qu'il est erroné de considérer que la majeure partie de la production sera affectée au C.T.A. Quant à la question de savoir si une unité de XIII - 7444 - 10/31

biométhanisation peut être considérée comme un établissement de gestion de déchets, elle soutient que la requérante ne peut nullement invoquer la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets à défaut pour elle de démontrer que la transposition de cette directive n'a pas été correctement réalisée en droit belge, se référant à cet égard à l'arrêt ANCIAUX ET GUILLAUME, no 226.328, du 4 février 2014. Elle ajoute que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne à laquelle se réfère la requérante n'est pas de nature à invalider ce constat, cette jurisprudence n'étant selon elle pas applicable au cas d'espèce. Elle considère en effet, qu'on ne saurait considérer que les effluents d'élevage provenant d'exploitations agricoles situées aux alentours du site litigieux peuvent échapper à la qualification de déchets dès lors que leur utilisation consiste en la production de biogaz qui sera utilisée dans un groupe de cogénération en vue de la production de chaleur et d'électricité. Elle en déduit que l'autorité administrative n'a commis aucune erreur de droit en assimilant la demande à des actes et travaux d'utilité publique, l'article 274bis du CWATUP classant les établissements de gestion des déchets dans la catégorie des actes et travaux d'utilité publique. Elle constate que l'auteur de l'acte attaqué se réfère à l'arrêt BEMA, no 119.127, du 8 mai 2003 et précise en l'espèce la raison pour laquelle il convient de considérer que l'unité de biométhanisation litigieuse promeut l'intérêt général.

Elle expose que la production de chaleur sera valorisée par le C.T.A. et que, contrairement à l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt CORNET, no 229.959, du 22 janvier 2015, la production électrique de l'ordre de 250 kWe sera réinjectée en l'espèce dans le réseau de sorte qu'une partie de la production de l'unité de biométhanisation sera mise à la disposition du public. Elle soutient que la requérante ne démontre pas qu'en considérant que l'installation de biométhanisation est mise à la disposition du public dans des conditions raisonnables et que le but poursuivi par le projet litigieux n'est pas essentiellement lucratif, l'autorité aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Selon elle, l'acte attaqué justifie à suffisance l'octroi de la dérogation sollicitée, répondant ainsi aux exigences de motivation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée.

C. Le mémoire en réplique

La requérante réplique, quant à la seconde branche, qu'en vertu de l'article 35 du CWATUP, une unité de biométhanisation peut s'implanter en zone agricole pour autant qu'elle constitue l'accessoire d'une véritable exploitation agricole (fonction principale), et ce même en l'absence d'arrêté d'exécution. Elle écrit que, pour pouvoir s'implanter en zone agricole, une telle unité doit utiliser des effluents d'élevage ou des résidus de culture provenant de l'exploitation agricole proprement dite ou d'autres exploitations agricoles à proximité. Elle expose ce qui suit : en zone agricole, il est "hors de question donc d'ériger une unité de XIII - 7444 - 11/31

biométhanisation qui ne fonctionne qu'à la condition d'amener des effluents d'élevage venant d'ailleurs. C'est le verrou pour réglementer e.a. le trafic de lisier.

Cependant, on permettra à plusieurs agriculteurs d'unir leurs efforts". Elle affirme que seules les unités de biométhanisation agricoles sont admises en zone agricole, à l'exclusion des unités de biométhanisation industrielles ou de traitement des déchets par exemple. Elle rappelle le motif de l'acte attaqué suivant : "[...] le recours à la règle dérogatoire se justifie en l'espèce du fait que le projet n'est jugé dérogatoire au plan de secteur qu'en l'absence d'arrêté d'exécution du CWATUP; que, sur le fond, il s'agit d'un équipement qui sera admissible dans la zone agricole lorsqu'on disposera de l'arrêté d'exécution de l'article 35 du CWATUP; que le projet s'implante à proximité immédiate des bâtiments que l'installation doit desservir en chauffage" et le juge erroné puisqu'une unité de biométhanisation à vocation agricole est visée par l'article 35 du CWATUP et son application ne nécessite à ce sujet aucun arrêté d'exécution.

En ce qui concerne la première branche, elle soutient que l'établissement projeté ne peut pas être qualifié de centrale destinée à la production d'électricité publique au sens de l'article 274bis, 2o, d, dès lors que le but de la construction est d'autoalimenter en électricité une infrastructure privée, que le rejet du surplus d'électricité dans le réseau public est, selon elle, secondaire et théorique et qu'aucun document attestant que les auteurs du projet ont accompli les formalités nécessaires pour pouvoir rejeter de l'électricité dans le réseau n'est produit. À supposer même qu'il s'agisse d'une centrale, l'article 274bis du CWATUP ne vise pas les centrales thermiques de sorte que la dérogation prévue à l'article 127 du CWATUP n'est pas applicable. Par ailleurs, il ne peut être considéré qu'une unité de biométhanisation se rapporte à des actes et travaux concernant l'installation et la modification d'établissement de gestion de déchets dès lors que les matières premières qui vont permettre à l'établissement de produire de l'énergie électrique et thermique ne sont pas des déchets. La législation en matière de déchets traite différemment les déchets au sens strict du terme et les sous-produits de culture ou d'agriculture. Elle écrit ce qui suit : "le statut de certaines matières utilisées en agriculture reste flou. Au niveau régional, elles peuvent être considérées comme des déchets, alors qu'au niveau fédéral, ces mêmes matières seraient des engrais et/ou amendements de sol et donc considérées comme des produits". De plus, de nombreuses législations applicables aux déchets ne font pas entrer ces matières particulières dans leur champ d'application. Au niveau européen, l'article 2 de la directive 2008/98/CE précitée exclut les effluents d'élevage et la distinction entre effluents d'élevage ou sous-

produits, d'une part, et déchets, d'autre part, est aussi retenue aux niveaux fédéral et wallon. Le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, opère une distinction entre les déchets, les bio-déchets et les sous-produits. Les matières utilisées pour le

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fonctionnement de l'unité de biométhanisation répondent aux conditions fixées par l'article 4bis de ce décret et doivent donc échapper à la qualification de déchets.

Elle considère que, par ailleurs, la directive 2008/98/CE, précitée, a été partiellement transposée par le décret wallon du 10 mai 2012 qui a apporté certaines modifications au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et que le texte de l'article 4bis du décret du 27 juin 1996 modifié démontre en quoi la transposition est lacunaire et, partant, en quoi cette directive peut être invoquée en droit belge de façon pertinente. La législation et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, mais également le sens commun, démontrent que la notion de déchets vise obligatoirement un bien dont quelqu'un entend se débarrasser alors que les effluents d'élevage et autres résidus agricoles ou verts ont une réelle valeur pour les agriculteurs, mais également pour d'autres acteurs économiques et commerciaux. Ils doivent donc être envisagés comme des produits utilisables comme matière première pour la production d'électricité, tels que le bois ou le charbon et non pas comme des déchets. De plus, l'article 250bis (lire 274bis du CWATUP) étant d'interprétation stricte, on ne peut assimiler un établissement utilisant comme matières premières des effluents agricoles et autres matières organiques transformables en compost pour produire (dans un but commercial) des biens ayant une valeur économique, à un établissement de gestion des déchets (d'utilité publique). L'interprétation stricte de cet article implique également que seules les installations qui ont pour unique activité la gestion des déchets peuvent obtenir une dérogation. En revanche, une infrastructure ayant une activité mixte, comme c'est le cas d'une unité de biométhanisation et de cogénération (énergie électrique et thermique) ne peut être regardée comme une activité de gestion des déchets au sens de cette disposition.

N'étant pas visée par celle-ci, une dérogation accordée sur cette base est alors illégale. En ce qui concerne l'utilité publique, la partie adverse commet aussi des erreurs en droit et en fait. Il existe déjà en Wallonie au moins 15 unités de biométhanisation dont une située à moins de 30 minutes du lieu d'implantation projeté, ainsi que des sociétés publiques de gestion des déchets de sorte qu'il n'y a ni besoin, ni demande pour le service de "gestion des déchets" que l'établissement litigieux est supposé rendre aux agriculteurs ou à la société de sorte que la condition d'utilité publique de la construction n'est pas rencontrée. À l'inverse, l'unité de biométhanisation alimentée par les effluents agricoles et "déchets" verts provenant des communes environnantes va, au mépris de l'intérêt général, générer des flux de circulation inadaptés puisqu'elle n'est pas installée là où la matière est directement disponible mais au sein d'un quartier résidentiel et à proximité d'une école. La réinjection de la production électrique est à ce point minime qu'il ne saurait être considéré que la généralité des citoyens en tire profit. Une activité servant en premier lieu son exploitant n'est pas assimilable à un service d'utilité publique.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de XIII - 7444 - 13/31

l'azote en agriculture limite la possibilité de réutiliser le digestat, résidu de la production d'énergie, comme fertilisant pour les agriculteurs en prévoyant que si le producteur du digestat n'est pas l'utilisateur, un contrat entre les deux parties devra être conclu et avalisé par l'O.W.D. La police spéciale de la gestion des nitrates exige que de tels contrats d'épandages soient produits au stade de l'autorisation administrative, ce que confirme une jurisprudence abondante du Conseil d'État en application des principes d'indépendance et de cumul des polices administratives. Le "but pédagogique" qu'aurait le projet pour le C.T.A. est également invoqué pour en justifier le caractère d'utilité publique. Si le site internet du C.T.A. renseigne qu'il accueille des étudiants dans le cadre de visites, formations, stages d'activités d'intégration professionnelle, de travaux de fin d'études ou autres activités pédagogiques, son activité principale renseignée par la banque carrefour des entreprises (B.C.E.), est la recherche-développement en sciences physiques et naturelles. La société WATTSUP est à la fois une société privée et une société commerciale qui n'a aucun caractère public. Son objet social est commercial et ses intérêts sont privés. Les buts qu'elle poursuit ne sont pas d'intérêt général.

L'infrastructure n'est de plus pas ouverte au (grand) public en manière telle qu'il faut en déduire qu'il n'existe pas de mise à disposition au profit du public ou de la collectivité. Le bien reste utilisé par des particuliers à des fins privées ou à tout le moins par une catégorie restreinte et spécifique d'individus. En l'absence de lien entre la société et les pouvoirs publics et vu l'absence de besoin collectif à satisfaire, le service offert par l'établissement ne peut être qualifié de service public. Il ne peut pas non plus entrer sous le concept de "service communautaire". Le Conseil d'État définit les équipements communautaires comme ceux qui sont destinés, par essence, à promouvoir l'intérêt général et qui répondent aux conditions suivantes : mise à disposition du public, accessibilité à tous, absence de but essentiellement lucratif, or en l'espèce, l'objet social de la société WATTSUP est majoritairement, si pas exclusivement, lucratif. La doctrine est d'ailleurs d'avis que la qualification de service communautaire doit toujours être "refusée aux activités commerciales qui poursuivent, par essence, un but de lucre". L'arrêt PETRE et consorts du 17 mars 2011 ne modifie en rien cette condition et n'est pas transposable au cas d'espèce en ce qu'il ne concerne que la production d'énergie par des éoliennes, et non par des autres installations produisant de l'électricité dite "verte".

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D. Dernier mémoire de la partie adverse

À propos de la seconde branche, elle rappelle que le projet vient s'implanter sur un site existant qui comporte déjà de nombreux bâtiments agricoles.

Elle fait ensuite état de ce que le C.T.A., qu'elle qualifie d'exploitant, exerce des activités qui relèvent de l'agriculture (ferme pédagogique et centre de démonstration pour de nombreux thèmes liés) et a la qualité d'agriculteur. Elle en déduit que l'unité de biométhanisation peut être considérée comme étant une activité accessoire à ces activités agricoles. Elle constate encore que l'unité utilisera les effluents d'élevage et résidus de culture issus de son exploitation agricole mais également d'autres exploitations avoisinantes. Elle affirme que l'article 35, alinéa 4, du CWATUP, précité, n'interdit pas à la C.T.A. d'exploiter l'unité projetée, de sorte que le projet ne déroge pas à cette disposition.

E. Dernier mémoire de la partie requérante

Elle constate que le C.T.A. n'est pas le demandeur de permis et que les éléments de justification développés par la partie adverse ne se trouvent pas dans l'acte attaqué.

IV.2. Examen

Première branche

L'article 81, § 2, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement dispose que le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement en projet est compétent pour connaître des demandes de permis unique. L'alinéa 3 de cette disposition dispose que les fonctionnaires délégué et technique sont exclusivement compétents pour connaître conjointement des demandes de permis unique relatives à des actes et travaux visés à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, du CWATUP.

L'article 127, § 1er, alinéa 1er, du CWATUP dispose comme suit :

" § 1er. Par dérogation aux articles 88, 89, 107 et 109, le permis est délivré par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué :

[...]

2o lorsqu'il concerne des actes et travaux d'utilité publique;

[...]

7o lorsqu'il concerne les constructions et équipements de service public ou communautaires;

[...]

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Le Gouvernement arrête :

[...]

2o la liste des actes et travaux d'utilité publique visés au présent paragraphe;

[...]".

L'article 274bis du CWATUP énumère les actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les permis prescrits par les articles 84 et 89 sont délivrés par le gouvernement ou le fonctionnaire délégué. Figurent parmi ceux-ci, notamment, les actes et travaux qui concernent la construction de centrales destinées à la production d'électricité (article 274bis, 2o, d) ainsi que les actes et travaux qui concernent l'installation ou la modification d'établissements de gestion de déchets (article 274bis, 3o, b).

La procédure de délivrance des autorisations réglée par l'article 127 du CWATUP s'applique de plein droit, à l'exclusion de la procédure ordinaire, dès que les conditions de son application sont réunies. Il s'agit d'une procédure exceptionnelle et les conditions de son application doivent être interprétées restrictivement, comme y invite d'ailleurs le législateur lui-même qui dispose que l'article 127 s'applique par dérogation à la règle de compétence du collège communal établie aux articles 84 et 89 du CWATUP. Il appartient au gouvernement ou au fonctionnaire délégué de justifier sa compétence en indiquant la raison pour laquelle le projet relève de cet article (C.E., 3 mai 2016, commune de Bassenge, PAULY et COENEGRACHTS, no 234.626).

Enfin, le gouvernement ou le fonctionnaire délégué sont compétents pour délivrer les permis relatifs aux actes et travaux d'utilité publique au sens de l'article 274bis du CWATUP, quelque soit la personne - publique ou privée - qui introduit la demande de permis.

En l'espèce, la requérante considère que la demande de permis unique n'est pas relative à des travaux visés à l'article 127, § 1er, 2o (actes et travaux d'utilité publique).

L'auteur de l'acte attaqué considère quant à lui que le projet entre dans le champ d'application de l'article 127, § 1er, 2o, du CWATUP, qu'il concerne en effet des actes et travaux d'utilité publique énumérés à l'article 274bis, 2o, d, (la construction d'une centrale destinée à la production d'électricité), et 3o, b, dudit Code (l'installation d'un établissement de gestion de déchets).

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L'article 274bis, 2o, d, du CWATUP vise les actes et travaux qui concernent la construction ou l'agrandissement de "centrales destinées à la production d'électricité", sans autre précision, et sans restriction. Le CWATUP ne précise pas ce qu'il convient d'entendre par "centrale".

Le dictionnaire Grand Robert définit la "centrale" comme étant une "usine génératrice d'énergie".

Par conséquent, une unité de biométhanisation, qui produit du biogaz destiné à la production d'électricité, peut être considérée comme une "centrale" au sens de l'article 274bis, 2o, d, du CWATUP, la circonstance que celle-ci produise, outre de l'énergie électrique, de l'énergie thermique, étant sans incidence.

Le ministre considère dans l'acte attaqué que la circonstance que l'unité de biométhanisation rentre dans la catégorie des actes et travaux visés à l'article 274bis, 2o, d, du CWATUP ne signifie pas qu'elle revêt d'office un caractère d'utilité publique et qu'il lui appartient de vérifier concrètement si les actes et travaux projetés peuvent être reconnus comme ayant ce caractère.

Il rappelle également qu'une installation de biométhanisation ne peut être considérée comme une activité d'utilité publique que s'il est démontré qu'elle satisfait un besoin social ou qu'elle promeut l'intérêt général, qu'elle est mise à disposition du public dans des conditions raisonnables et que le but poursuivi n'est pas essentiellement lucratif.

Il estime qu'en l'espèce, l'installation projetée constitue une activité d'utilité publique dès lors que la production d'électricité est destinée au réseau public, et donc, qu'elle satisfait l'intérêt général.

À cet égard, le fait que la production d'électricité alimentera indirectement le centre de technologies agronomiques, via le réseau public, ne suffit pas pour disqualifier le projet sur ce point. Il ne ressort, en tout état de cause, ni de la demande de permis, ni de l'acte attaqué, que l'énergie électrique produite sera destinée à alimenter le C.T.A. de manière directe.

Par ailleurs, le fait que le projet litigieux présente la particularité d'alimenter en énergie à la fois un réseau public (électricité) et un réseau privé (chaleur) implique qu'il concerne des travaux d'utilité publique et des travaux privés.

Cependant, la demande de permis ne pouvait pas être dissociée en deux objets distincts dont l'un relèverait de la compétence du gouvernement (actes et travaux destinés à alimenter un réseau public d'électricité) et l'autre de la commune (actes et XIII - 7444 - 17/31

travaux destinés à alimenter un réseau de chaleur privé), dès lors qu'il s'agit de construire une centrale de biométhanisation unique. En outre, il n'est pas établi que l'alimentation de l'un de ces réseaux (électrique - thermique) pourrait être envisagée sans l'autre, ni que l'alimentation de l'un serait principale par rapport à l'autre.

Il est exact que les auteurs du projet n'ont pas produit les documents établissant qu'ils ont accompli les formalités nécessaires pour pouvoir rejeter de l'électricité dans le réseau. Toutefois, la société demanderesse de permis ne pourra mettre en œuvre le permis unique que conformément à la législation relative à l'électricité.

En ce qui concerne la circonstance - non autrement démontrée - qu'il existerait déjà en Wallonie au moins 15 unités de biométhanisation dont une située à moins de 30 minutes du lieu d'implantation projeté, ainsi que des sociétés publiques de gestion des "déchets", elle ne signifie pas pour autant qu'il n'y a ni besoin, ni demande de service supplémentaire de ce type. Les pièces déposées à l'appui de la demande (lettres de soutien au projet de la part des exploitants des diverses fermes de la région et de communes disposées à l'alimenter avec leurs déchets verts) tendent du reste à démontrer le contraire.

Il ressort des considérations qui précèdent que l'unité de biométhanisation litigieuse peut être qualifiée de "centrale destinée à la production d'électricité" au sens de l'article 274bis, 2o, d, précité, et être considérée comme une activité d'utilité publique ou d'intérêt général. Partant, l'article 127, § 1er, 2 était bien applicable et une dérogation au zonage du plan de secteur pouvait être envisagée sur la base de l'article 127, § 3, du CWATUP.

À cet égard, la première branche du moyen n'est pas fondée.

Quant aux actes et travaux d'utilité publique visés à l'article 274bis, 3o, b, précité, l'acte attaqué relève que le projet s'inscrit dans une filière de valorisation de déchets et rencontre en conséquence les objectifs du décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets ainsi que ceux du Plan wallon des déchets. Il considère que les "Inputs"

sont constitués de déchets (maximum 20.000 t/an) provenant principalement d'exploitations agricoles (effluents d'élevage et résidus de cultures) situées à proximité mais également de déchets verts des communes (environ 1.000 t/an).

La directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets a été transposée partiellement en droit wallon par le décret du 10 mai 2012 transposant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008

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relative aux déchets et abrogeant certaines directives, lequel modifie le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Lorsqu'une directive a été transposée dans le droit interne, elle ne peut pas être directement invoquée à l'appui d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, sauf à soutenir que sa transposition aurait été incorrecte.

Le moyen, en ce qu'il invoque l'article 2 de la directive 2008/98/CE pour affirmer que l'établissement litigieux ne peut être assimilé à un établissement de gestion de déchets, est irrecevable.

En ce qu'il dénonce pour la première fois, dans le mémoire en réplique, la violation, par l'acte attaqué, de la notion de déchet au sens du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et la transposition lacunaire de la directive 2008/98/CE précitée par le décret du 10 mai 2012, le moyen est tardif. N'étant pas d'ordre public, il est, à cet égard également, irrecevable.

Il en va de même en ce que le moyen dénonce pour la première fois dans le mémoire en réplique, la violation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture.

Enfin, le moyen, en ce qu'il dénonce la violation de l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et la violation des articles D.50

et D.64 du Livre Ier du Code de l'environnement, sans exposer en quoi ces dispositions auraient été violées, est imprécis et, partant, irrecevable.

La première branche du moyen est pour partie irrecevable et pour partie non fondée.

Seconde branche

L'article 35 du CWATUP dispose, en ses alinéas 1er, 4 et 7, ce qui suit :

" La zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage.

[...]

Sont admises, en tant qu'activités accessoires à l'activité agricole, les unités de biométhanisation, pour autant qu'elles utilisent principalement des effluents d'élevage et résidus de culture issus d'une ou plusieurs exploitations agricoles.

[...]

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Le Gouvernement détermine les conditions de délivrance dans cette zone du permis relatif au boisement, à la culture intensive d'essences forestières, à la pisciculture, aux refuges de pêche, aux activités récréatives de plein air, aux modules de production d'électricité ou de chaleur et aux unités de biométhanisation ainsi qu'aux actes et travaux qui s'y rapportent".

L'article 127, § 3, du CWATUP dispose que pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le gouvernement ainsi qu'à la consultation obligatoire visée à l'article 4, alinéa 1er, 3o, lorsqu'il s'agit d'actes et travaux visés au § 1er, alinéa 1er, 1o, 2o, 4o, 5o, 7o et 8o, et qui soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être accordé en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan d'alignement.

Compte tenu de l'arrêt no 87/2007, du 20 juin 2007, de la Cour constitutionnelle, la faculté de s'écarter du plan de secteur n'est pas purement discrétionnaire. L'autorité qui veut faire application de l'article 127, § 3, du CWATUP doit d'abord chercher à appliquer le plan de secteur, ce qui demeure le principe de l'action, donner ensuite les motifs de bon aménagement du territoire qui la convainquent de ne pas respecter l'affectation prévue par le plan, et montrer ainsi que cette décision est nécessaire pour la réalisation optimale d'un projet bien spécifique en un lieu bien précis. Il faut, en outre, que la dérogation accordée ne conduise pas à la dénaturation du plan, c'est-à-dire qu'il conserve, après la dérogation, une portée significative dans le reste de son champ d'application. Il ne suffit pas de justifier la dérogation par le fait que le projet respecte ou recompose les lignes de force du paysage. En effet, la décision de déroger requiert d'abord de l'autorité un exposé et une appréciation des raisons de ne pas appliquer le plan.

L'autorité compétente doit révéler les raisons pour lesquelles elle admet que la dérogation est nécessaire. L'appréciation qu'elle fait de celle-ci relève du pouvoir discrétionnaire. Il y a lieu de rappeler que le Conseil d'État, qui est le juge de la légalité, ne peut substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative et ne peut que sanctionner l'erreur manifeste d'appréciation. L'appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti.

Il ne suffit pas de constater qu'au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s'agit de l'attitude qu'aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n'aurait adoptée; tout doute doit être exclu. L'étendue de la motivation exigée varie elle-même en fonction des caractéristiques du projet litigieux et de sa localisation.

En l'espèce, la demande de permis unique est introduite par la S.P.R.L.

WATTSUP qui n'a pas la qualité d'agriculteur.

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La demande précise que "[...] le projet consiste en l'implantation d'une unité de biométhanisation en voie sèche discontinue sur le site existant du CTA.

Cette unité sera implantée à l'arrière du site du CTA, en zone agricole, au début des terrains agricoles du CTA".

Le rapport de présentation des actes et travaux projetés annexé à la demande de permis précise en son point "3. Motivation du projet" ce qui suit :

" Dans le cadre d'un projet d'implantation d'une unité de biométhanisation à Strée (Modave) au CTA (Centre des Technologies Agronomiques), nous souhaiterions introduire une demande de dérogation au plan de secteur dans le cadre de l'article 127 du CWATUPE, sur base de l'intérêt communautaire démontré ci-après.

La zone sur laquelle doit s'implanter l'unité de biométhanisation est située en zone agricole. La parcelle concernée est la propriété du fonds des bâtiments scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Un préaccord sur le droit de superficie a été négocié pour la surface nécessaire au projet. Annexé à ce courrier, vous trouverez le document du propriétaire marquant son accord pour la demande du Permis Unique.

Le projet est basé sur l'utilisation d'effluents d'élevage et des résidus de culture issus de plusieurs exploitations agricoles situées à proximité. Selon l'article 35 du CWATUPE, nous pouvons être considérés comme une activité accessoire à l'activité agricole. Il appartient au Gouvernement de déterminer les conditions de délivrance d'un permis relatif à une unité de biométhanisation (Décret du 30 avril 2009, Art, 21, 3o) ainsi qu'aux actes et aux travaux s'y rapportant.

Le projet comporte de nombreux intérêts communautaires, directs ou indirects, écologiques, environnementaux, dont voici le détail ci-dessous afin de justifier l'application de l'article 127 du CWATUPE".

Le rapport précise également que le biogaz sera utilisé pour un groupe de cogénération, que l'électricité sera revendue sur le réseau, alors que la chaleur sera valorisée et utilisée par le C.T.A. sur son propre réseau de chaleur. Il précise par ailleurs que le digestat produit sera utilisé par les agriculteurs à proximité du site, ceux-ci étant demandeurs de fertilisants naturels afin de limiter leur consommation d'engrais chimiques.

Il relève en outre que le projet présente un intérêt pédagogique pour le C.T.A., comme suit :

" Étant donné que le projet sera implanté sur le site du CTA, l'unité de biométhanisation apporte un grand intérêt pédagogique ainsi qu'un support supplémentaire au Centre. Il sera accessible aux étudiants et en permettra la valorisation et l'échange d'expériences. Le CTA est actif dans la biométhanisation depuis plus de 20 ans.

Le type de fermentation est unique en Belgique (d'application dans les pays limitrophes) et offre un beau potentiel de développement.

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Un préaccord sur le droit de superficie avec la Fédération Wallonie-Bruxelles a été négocié pour la surface nécessaire au projet. Annexé, le document du propriétaire marquant son accord pour la demande du Permis Unique.

À titre de support pour ce projet, le directeur du CTA, Mr Christian MARCHE a rédigé une lettre à ce sujet en annexe de cette demande. L'intérêt du projet est bien partagé".

L'acte attaqué motive comme suit la dérogation au zonage :

" Considérant que l'article 35, alinéa 4 du CWATUP dispose que «sont admises, en tant qu'activité accessoire à l'activité agricole, les unités de biométhanisation, pour autant qu'elles utilisent principalement des effluents d'élevage et résidus de culture issus d'une ou plusieurs exploitations agricoles»; que suivant le dernier alinéa dudit article, «le Gouvernement détermine les conditions de délivrance dans cette zone du permis relatif (...) aux unités de biométhanisation ainsi qu'aux actes et travaux qui s'y rapportent»; que ledit arrêté n'a pas été adopté à ce jour et qu'il y a dès lors lieu de se rapporter à l'avis de la section de législation du Conseil d'État en date du 5 juillet 1999 rendu sur un projet d'arrêté d'exécution de l'article 35 dudit Code selon lequel «l'existence de telles conditions est un préalable pour autoriser lesdites activités et installations en zone agricole»;

Considérant, quoi qu'il en soit, que l'article 127, § 3, du CWATUP, applicable en l'espèce, prévoit la possibilité de s'écarter des prescriptions du plan de secteur, pour autant que le projet soit soumis à enquête publique et qu'il respecte, structure ou recompose les lignes de force du paysage;

Considérant que le recours à la règle dérogatoire se justifie en l'espèce du fait que le projet n'est jugé dérogatoire au plan de secteur qu'en l'absence d'arrêté d'exécution du CWATUP; que, sur le fond, il s'agit d'un équipement qui sera admissible dans la zone agricole lorsque l'on disposera de l'arrêté d'exécution de l'article 35 du CWATUP; que le projet s'implante à proximité immédiate des bâtiments que l'installation doit desservir en chauffage; que le projet répond en outre aux engagements internationaux de la Région wallonne en terme de réduction des gaz à effets de serre, ainsi qu'aux recommandations du Schéma de Développement de l'Espace régional en ce qui concerne l'exploitation de la biomasse et le recours à la cogénération;

Considérant, sur le plan paysager, que le projet se situe dans une vaste zone agricole en bordure du site du C.T.A.; que les terrains en zone d'habitat à caractère rural se situent à environ 175 mètres du projet; qu'en vues éloignées et en vue depuis la zone résidentielle située à l'Ouest du site, les principaux bâtiments projetés s'intègrent tant par leur typologie que leur gabarit à l'ensemble bâti du C.T.A., composé de bâtiments agricoles (bâtiments de grand gabarit de type hangars, étables, ...); que la hauteur des bâtiments projetés est légèrement inférieure à celle des principaux bâtiments existants sur le site; que la vue du site depuis le Sud-Est est agrémentée par la plantation d'une rangée d'arbre le long des limites Sud et Est du terrain; qu'une vaste zone agricole s'étend au Nord du site;

Considérant cependant qu'en ce qui concerne les aménagements paysagers prévus, le dossier de demande et les plans fournis manquent de précision, notamment sur la nature des arbres à planter le long des limites Sud et Est du terrain; qu'il y a lieu de préciser que les arbres à planter appartiendront à des essences régionales; que le bureau est aménagé dans un volume de type «Portakabin» masqué par les plantations d'arbres prévues le long des limites Sud et Est; que ce type de construction préfabriquée est communément connu de tous;

qu'il s'agit d'une installation fonctionnelle liée à la balance; que les plans renseignent que la cabine haute tension présente des façades en crépi blanc;

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[...]".

Aux termes de l'article 35, alinéa 4, du CWATUP, précité, une unité de biométhanisation peut être admise en zone agricole s'il s'agit d'une activité accessoire d'une activité agricole et si elle utilise principalement les effluents d'élevage et résidus de culture issus d'une ou plusieurs exploitations agricoles.

La question se pose de savoir si cette disposition, d'une part, permet à une personne physique ou morale qui n'a pas la qualité d'agriculteur d'installer une unité de biométhanisation qui serait l'accessoire d'une activité agricole, et d'autre part, si une unité de biométhanisation peut alimenter des infrastructures autres que celles de l'exploitation agricole dont elle constitue l'activité accessoire.

L'alinéa 4 de l'article 35 a été inséré dans cette disposition par l'article 21

du décret du 30 avril 2009 modifiant le CWATUP, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.

Interpellé au sujet d'un amendement du texte en projet qui a donné lieu à cette disposition, le ministre a déclaré ce qui suit :

" [...] Il y a deux problèmes dans le texte. D'une part, c'est «valorisés en agriculture» : si on ne fait que cela, l'agriculteur concerné n'aura pas droit au double certificat vert qui ne peut lui être donné que si l'on valorise la chaleur, donc il faut impérativement qu'on abroge «exclusivement valorisé en agriculture», ce qui permet alors que l'agriculteur alimente un réseau de chaleur, c'est par exemple le beau projet que nous avons à Fleurus, où des agriculteurs se sont coalisés avec la ville et la production va alimenter un certain nombre de logements et une école, si je suis bien informé. La biométhanisation est devenue rentable parce qu'on a porté à 15 ans les certificats verts, mais pour qu'elle soit vraiment lucrative, il faut qu'il y ait le double certificat vert. [...]" (Doc. parl. wal., session 2008-2009, 972, no 20, p. 98).

Sur le vu des travaux préparatoires, précités, cette disposition vise à permettre aux agriculteurs d'installer, à titre accessoire à leur activité agricole, une unité de biométhanisation. Cette unité peut produire de l'énergie destinée à alimenter des infrastructures étrangères à leurs installations agricoles. L'article 35, alinéa 4, du CWATUP permet ainsi aux agriculteurs de diversifier leurs activités afin, notamment, d'assurer la rentabilité de leurs exploitations.

En revanche, cette disposition ne permet pas aux personnes physiques ou morales qui n'ont pas la qualité ou le statut d'agriculteur d'installer en zone agricole une unité de biométhanisation dans le but de poursuivre une activité de lucre, quand bien même l'exploitant utiliserait pour ce faire des effluents d'élevage et des résidus

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de culture issus d'une ou plusieurs exploitations agricoles et que cette activité serait profitable à la collectivité.

Le projet déroge donc à l'article 35, alinéa 4, du CWATUP d'abord en ce que la demande de permis émane d'une entreprise commerciale et non pas d'un agriculteur. Sur ce point, la partie adverse ne peut être suivie lorsqu'elle soutient, au stade de son dernier mémoire, que l'exploitant serait le C.T.A., alors que la demande émane bien de la S.P.R.L. WATTSUP.

Ensuite, l'acte attaqué, en ce qu'il considère que le recours à la règle dérogatoire se justifie en l'espèce du fait que le projet n'est jugé dérogatoire au plan de secteur qu'en l'absence d'arrêté d'exécution du CWATUP et que, sur le fond, il s'agit d'un équipement qui sera admissible dans la zone agricole lorsqu'on disposera de l'arrêté d'exécution de l'article 35 du CWATUP, est entaché d'erreur.

La circonstance que le gouvernement n'a pas encore déterminé les conditions de délivrance, en zone agricole, du permis relatif aux unités de biométhanisation ainsi qu'aux actes et travaux qui s'y rapportent, n'a pas pour effet de rendre ipso facto admissibles comme dérogatoires les demandes de permis qui prétendent répondre au prescrit de l'article 35, alinéa 4, du CWATUP dérogatoires au plan de secteur.

Enfin, la demande précise qu'une unité de biométhanisation sera implantée à l'arrière du site du centre de technologies agronomiques, "au début des terrains agricoles du CTA", sans apporter de précision quant à la zone exacte dans laquelle sont implantés les bâtiments de ce centre, quant à l'étendue exacte de ce site ou encore l'affectation de chacune des parcelles qui le compose au plan de secteur.

La partie adverse n'expose pas, ou à tout le moins pas de manière suffisante, dans l'acte attaqué, les raisons de ne pas appliquer le plan de secteur. Il est renvoyé sur ce point à l'examen du deuxième moyen de la requête qui dénonce le caractère lacunaire de la notice d'évaluation en ce qu'elle ne contient pas d'esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par la demanderesse de permis, et le défaut d'examen d'une implantation raisonnable en zone capable.

La seconde branche du moyen est fondée.

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V. Second moyen

V.1. Thèses des parties

A. La requête

Le second moyen est pris de la violation de l'article 23 de la Constitution, des articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, des articles D.3, D.6, 8°, D.50. D.63, D.65, D.66. D.67. D.69 et R.52 et suivants, du Livre Ier du Code wallon de l'environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'excès de pouvoir, du principe selon lequel l'autorité doit statuer en connaissance de cause.

La requérante soutient que la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ne contient aucune mention relative aux solutions alternatives. Elle rappelle qu'au cours de l'instruction de la demande de permis unique, le collège communal de Modave et les riverains ont critiqué le choix d'implantation du projet par rapport à l'environnement immédiat et ses nuisances pour le noyau d'habitat de type quartier résidentiel dense comprenant aussi des établissements scolaires. Elle estime que, par conséquent, la demande de permis unique aurait dû être analysée en termes d'alternatives en matière de localisation du projet. Elle constate que le terrain destiné à accueillir le projet appartient à la Communauté française et qu'il semble que le C.T.A. soit entouré d'autres terres que celle dont question. Elle estime que, par ailleurs, la question de la maitrise foncière n'est pas décisive en l'espèce dès le moment ou l'acte attaqué considère que le projet relève de la notion "d'actes et travaux d'utilité publique". Elle soutient que, par conséquent, la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ainsi que l'acte attaqué devaient prendre en considération les sites alternatifs pour lesquels le demandeur de permis n'avait pas la maîtrise foncière. Elle expose que l'acte attaqué ne contient aucun motif consacré au choix de la localisation du projet alors que le demandeur de permis unique ainsi que l'autorité auraient dû d'abord identifier les possibilités en termes de localisation puis hiérarchiser et comparer les sites en fonction de différents critères, notamment en termes d'impacts sur l'environnement immédiat bâti. Selon elle, une telle analyse est essentielle et constitue une formalité substantielle lorsque la localisation des projets est problématique et a fortiori lorsqu'ils requièrent l'application de mécanismes dérogatoires au plan de secteur. Elle fait valoir que la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement aurait, à tout le moins, dû justifier en quoi aucune alternative ne pouvait être envisagée. Elle considère que ni le dossier de demande de permis unique ni l'acte attaqué ne permettent de vérifier qu'un tel examen a eu lieu et qu'en outre, en s'abstenant d'exiger du demandeur de permis de fournir une analyse XIII - 7444 - 25/31

des principales alternatives de localisation envisageables, l'acte attaqué méconnait les dispositions visées au moyen.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse répond que la requérante n'expose pas la raison pour laquelle elle considère que l'article 23 de la Constitution a été violé et ne démontre pas que la transposition de la directive 85/337/CEE en droit belge est incorrecte de sorte que le deuxième moyen est irrecevable en ce qu'il dénonce la violation de ces dispositions. Elle estime que, sur le vu de la demande de permis et de la motivation de l'acte attaqué, on comprend le choix d'implantation opéré par la S.P.R.L.

WATTSUP, qui est guidé par la finalité que poursuit en partie le projet litigieux, à savoir la production de chaleur destinée au C.T.A., lequel doit se trouver à proximité du projet. Elle rappelle que l'unité de biométhanisation apporte un intérêt pédagogique ainsi qu'un support supplémentaire au C.T.A., dès lors qu'il pourra être accessible aux étudiants et ainsi permettre la valorisation et l'échange d'expériences.

Elle estime que, compte tenu de la finalité poursuivie par l'unité de biométhanisation autorisée par le permis attaqué, il ne serait pas raisonnable en l'espèce d'exiger que la demande de permis fasse une analyse plus détaillée des autres choix possibles, d'autant plus que la demanderesse précise qu'un préaccord sur le droit de superficie avec la fédération Wallonie-Bruxelles a dû être négocié pour la surface nécessaire au projet. Selon elle, c'est donc à tort que la partie requérante fait valoir que la maîtrise foncière n'est pas décisive en l'espèce et que la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ainsi que l'acte attaqué devaient prendre en considération les sites alternatifs pour lesquels le demandeur de permis n'avait pas la maîtrise foncière. Elle soutient qu'une telle démarche n'est pas nécessaire, le dossier administratif justifiant à suffisance la nécessité de construire et d'exploiter le projet litigieux à l'endroit considéré. Elle affirme que les éventuelles lacunes dans la notice d'évaluation des incidences ne sont pas de nature à entraîner l'annulation d'un permis s'il apparaît que l'auteur de cette décision a néanmoins pu statuer en parfaite connaissance de cause, ce qui est bien le cas en l'espèce. Elle se réfère à l'arrêt SPIRLET, no 229.809, du 14 janvier 2015. Elle écrit que "la requérante n'indique par ailleurs pas davantage si d'autres solutions auraient en l'espèce pu être envisagées par le bénéficiaire quant à la localisation du projet litigieux, de telle sorte que la partie adverse s'interroge quant à l'intérêt de la requérante au moyen". Elle considère qu'au regard de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, des plans et des autres documents constitutifs du dossier qui synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement, l'auteur de l'acte a pu à suffisance identifier les effets directs et indirects du projet sur l'environnement, ainsi que le fait apparaître l'acte attaqué. Selon elle, l'autorité administrative apporte une réponse complète et circonstanciée aux craintes exprimées par les réclamants quant aux XIII - 7444 - 26/31

nuisances environnementales que pourrait engendrer le projet, au regard de la localisation choisie pour l'unité de biométhanisation litigieuse. Elle affirme que l'auteur de l'acte a dès lors pu, à cet égard, statuer en parfaite connaissance de cause et que l'inverse n'est nullement démontré par la partie requérante. Elle conclut que l'acte attaqué expose les motifs suffisamment précis, clairs et adéquats justifiant le choix de la localisation du projet litigieux, de telle sorte que les exigences de motivation prescrites par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ont été en l'espèce respectées, une quelconque erreur manifeste d'appréciation n'étant pas démontrée par la requérante.

C. Le mémoire en réplique

La requérante réplique qu'elle a, ainsi que les riverains, demandé que soient étudiés des emplacements alternatifs, par exemple en rapprochant l'installation du Bois des Neufs Bonnets, et donc du rond-point vers la RN686, de sorte que les nuisances pour les riverains et les nuisances en matière de circulation rue F. Terwagne et rue Rausa disparaissent. Elle estime que la partie adverse ne répond pas concrètement à l'argument. Elle soutient, par ailleurs, que l'aspect pédagogique ne justifie pas la proximité avec les installations existantes du C.T.A.

dès lors qu'un ou des emplacements alternatifs, dans l'enceinte de celui-ci ou à proximité, pourrai(en)t supprimer les sources de nuisances dans ces rues sans mettre en péril la nature et la finalité du projet. Elle précise n'avoir jamais soutenu que le projet devait être implanté au beau milieu de la zone agricole.

D. Le dernier mémoire de la partie adverse

Elle soutient à nouveau que la situation de l'unité projetée a fait l'objet d'une réflexion minutieuse et qu'elle se justifie au regard de différents éléments qu'elle énumère. Elle reprend les motifs de l'acte attaqué qui précisent la situation du projet et en déduit que le choix de la situation a été opéré en fonction des circonstances de l'espèce en parfaite connaissance de cause. Elle ajoute que le dossier de la demande fait apparaître que ce choix est justifié par le fait que l'unité de biométhanisation projetée vise d'une part la production d'électricité, laquelle sera réinjectée dans le réseau et d'autre part, la production de chaleur qui sera valorisée par le C.T.A. Cette finalité justifie, selon elle, la nécessité de la proximité de l'unité avec le centre. Elle affirme encore qu'il n'est pas raisonnable d'exiger du bénéficiaire qu'il fasse une analyse plus détaillée des autres choix qui s'offraient à lui quant à la localisation du projet. Elle constate qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'est démontrée et conteste que les alternatives proposées par les riverains soient, en l'espèce, réalisables "compte tenu de l'ensemble des justifications relatives à la localisation actuelle qui apparaissent au dossier de la demande". Elle reproche enfin XIII - 7444 - 27/31

à la requérante de ne pas préciser les sites alternatifs situés dans l'enceinte du C.T.A.

ou à proximité qui pourraient supprimer les sources de nuisances sans mettre en péril la nature du projet et sa finalité.

V.2. Examen

L'article D.67 du Code de l'environnement dispose notamment comme suit :

" [...]

§ 3. La notice d'évaluation des incidences ou l'étude d'incidences comportent au minimum les informations suivantes :

1o une description du projet comportant des informations relatives à son site, à sa conception et à ses dimensions;

2o les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement;

3o une description des mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs importants et, si possible, pour y remédier;

4o une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par l'auteur d'étude d'incidences ou par le demandeur et une indication des principales raisons du choix de ce dernier;

5o un résumé non technique des points mentionnés ci-dessus".

Il ressort de cette disposition que le demandeur doit, dans sa notice d'évaluation, esquisser les principales solutions de substitution qu'il a examiné et indiquer les principales raisons de son choix eu égard aux effets sur l'environnement.

Il s'ensuit qu'en proposant un projet dérogatoire, le demandeur doit rendre compte de l'examen qu'il a fait d'une implantation raisonnable en zone capable et expliquer pourquoi il ne l'a pas retenue.

L'absence dans la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement d'une "esquisse des principales solutions de substitution envisagées", au sens de l'article D.67, § 3, 4o, précité, constitue une lacune de la notice. Les défauts dont celle-ci est affectée ne peuvent entraîner l'annulation de l'autorisation que si l'autorité n'a pu l'accorder en connaissance de cause. Il appartient à celui qui dénonce de tels défauts de rendre vraisemblable que ceux-ci ont empêché l'administration d'apprécier convenablement la demande.

En l'espèce, la demande précise que le projet consiste en l'implantation d'une unité de biométhanisation sur le site existant du C.T.A., à l'arrière du site, en zone agricole, au début des terrains agricoles du C.T.A. En revanche, ni la notice d'évaluation, ni le rapport joint à la demande de permis ne contiennent d'esquisse des principales solutions de substitution, en termes d'implantation du projet.

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Il ressort de la motivation de l'acte attaqué que la partie adverse a examiné les effets de l'installation litigieuse sur l'environnement, et notamment en termes de nuisances olfactives et de charroi, émettant toutefois une réserve au sujet de celui-ci. L'acte attaqué considère en effet ce qui suit :

" [...]

Considérant que l'exploitant s'engage à réaliser des sondages afin de quantifier le risque de dommage des voiries avant la mise en chantier de son installation; que, par ailleurs, dans le cas de la mise en chantier, l'exploitant s'engage à réaliser un état des lieux annuel pour la rue Rausa et de participer aux frais de réparations nécessaires au prorata du tonnage transporté pour l'installation biogaz; que des mesures contradictoires devront au préalable démontrer ce prorata, calculé par tronçons successifs de 100 m entre l'église et le chemin de remembrement du CTA; que ces propositions apportent les garanties nécessaires et répondent aux craintes du Collège communal, pour autant qu'elles soient étendues également à la rue Freddy Terwagne;

Considérant, en outre, que l'exploitant renseigne un itinéraire alternatif qui sera prochainement praticable, après la finalisation de la voirie entre le rond point de la centrale nuclaire de Tihange et le rond point de Saint-Vitu (travaux en cours actuellement); qu'une fois ces travaux terminés, le charroi sera dévié via cette nouvelle voirie; qu'il y aura lieu d'utiliser cet itinéraire dès qu'il sera praticable;

[...]".

Le choix de la société WATTSUP d'implanter le projet litigieux à cet endroit résulte selon toute vraisemblance de la mise à disposition de la parcelle considérée par le C.T.A. avec l'accord de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui en est propriétaire et comme le relève l'acte attaqué, de la nécessité d'installer le cogénérateur, et donc la production de chaleur, à proximité du lieu de consommation, à savoir les installations du centre de technologies agronomiques, qui constitue, avec l'injection d'électricité dans le réseau public, l'un des objectifs du projet.

Toutefois, la partie adverse ne conteste pas que le C.T.A. est entouré d'autres terres que celle envisagée pour y implanter le projet, ni que les objectifs poursuivis par le projet (alimentation du réseau public en électricité et du réseau de chaleur du C.T.A.) peuvent être atteints par une installation de l'unité litigieuse sur celles-ci.

En tout état de cause, ni le dossier de demande ni l'acte attaqué ne permettent d'exclure la possibilité d'une autre implantation à proximité du site litigieux, ni le fait qu'elle pourrait être réalisée "en zone capable" et donc, sans dérogation au plan de secteur. La requérante fait d'ailleurs état d'emplacements alternatifs, "dans l'enceinte du CTA ou à proximité" de celui-ci. En proposant un projet dérogatoire, la demanderesse de permis n'a pas rendu compte de l'examen

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éventuel qu'elle a fait d'une implantation raisonnable en zone capable, de sorte que l'autorité n'a pu être suffisamment informée sur ce point.

Par conséquent, l'absence dans la notice d'une "esquisse des principales solutions de substitution envisagées" constitue, en l'espèce, une lacune du dossier dès lors qu'il n'est pas établi que l'auteur de l'acte attaqué a pu statuer en connaissance de cause à cet égard.

Le second moyen de la requête est fondé.

VI. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure de 700 euros à la charge de la partie adverse. Il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulé l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant dans ses attributions l'Environnement, l'Aménagement du territoire, la Mobilité, les Transports, les Aéroports et le Bien-être animal du 23 juillet 2015 délivrant un permis unique à la S.P.R.L. WATTSUP, pour implanter et exploiter une unité de biométhanisation dans un établissement situé rue de la Charmille 16 à Strée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux juin deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.603