Belgian Council of State dismisses suspension request for Guyanese national as EU citizenship requirement is mandatory and non-derogable.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.589 du 21 juin 2017

221.944/XV-3402

En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. HART Marc, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN

et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11

1050 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 avril 2017, la société de droit du Royaume-Uni OnStar Europe Ltd et Marc HART demandent notamment la suspension de l’exécution de «la décision individuelle du Ministre prise le ou aux alentours du 12 janvier 2017 en ce que celle-ci rejette partiellement ou totalement la demande formée par OnStar d’octroyer à Monsieur HART une dispense relative aux formations prévues en vertu de l’article 6 de la loi du 10 avril 1990, sans préjudice du maintien des dispenses accordées, le cas échéant».

II. Procédure devant le Conseil d’État

Une note d’observations et un dossier administratif ont été déposés.

M. Éric THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

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Par une ordonnance du 7 juin 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 15 juin 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Mailys KAPETA KAPETA, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Éric THIBAUT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

III. Faits

La première partie requérante est une entreprise spécialisée dans la fourniture de services de communication, d’information automobile, de sécurité à distance et de connectivité embarquée dans les véhicules fabriqués par les sociétés du groupe General Motors. Elle ne possède aucun établissement en Belgique et sa centrale d’appel est située au Royaume-Uni.

Les utilisateurs du service OnStar peuvent ou pourront, dans 35 pays dont la Belgique et les autres États membres de l’Union européenne, bénéficier d’un ensemble de services embarqués tels que le contrôle à distance de certaines fonctions du véhicule, le contrôle de l’état du véhicule et le planning d’entretien, le téléchargement d’itinéraires, la génération d’un hotspot WiFi pour les occupants, ou encore une assistance téléphonique en cas d’accident, de vol du véhicule, de danger ou de situation d’urgence.

Le second requérant, domicilié au Royaume-Uni, est un employé téléphoniste de nationalité guyanienne travaillant pour un sous-traitant anglais d’OnStar. À

l’instar des autres employés de ce sous-traitant affectés au projet OnStar, sa fonction consistera à recevoir les appels des clients d’OnStar, essentiellement depuis le territoire belge et, suivant la situation décrite par lesdits clients (panne, accident, vol de voiture...), transférer leurs appels vers le service ou les correspondants concernés (concessionnaire local, dépanneur, police ou secours...).

Par une lettre du 9 juin 2015, OnStar a demandé l’autorisation d’exercer une activité d’entreprise de gardiennage au sens de la loi du 10 avril 1990 règlementant la sécurité privée et particulière car elle considérait répondre aux définitions légales de «centrale eCall» et de «centrale de surveillance». Cette entreprise précisait, pour ce qui concerne le personnel d’exécution, ce qui suit :

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« Aucun des membres du personnel d’OnStar n’agira en tant que “conseillerˮ.

En réalité, tout le “personnel exécutantˮ, tel qu’il est défini sous la loi du 10 avril 1990, sera constitué d’employés d’une société tierce avec laquelle OnStar a conclu un contrat de service portant sur la mise à disposition du personnel nécessaire pour la centrale OnStar. Il ne s’agit donc pas d’une sous-traitance des services Onstar. […]

OnStar s’assurera que, parmi les Conseillers qui travailleront dans la centrale OnStar, un nombre suffisant d’entre eux seront aptes à recevoir des appels dans une ou plusieurs des trois langues nationales officielles, à savoir en français, néerlandais et allemand, ainsi qu’en anglais, et en tout état de cause de couvrir adéquatement ces quatre langues. […]

Avant de commencer à travailler dans la centrale OnStar, chacun des Conseillers devra suivre un ensemble de formations délivrées par OnStar elle-même. Parmi ces formations, certaines sont spécifiquement conçues pour couvrir les fonctionnalités identifiées sous la section 2 ci-

dessus. Il s’agit des formations suivantes :

- Contacting Emergency Services;

- Emergency (SOS) Button Press;

- Stolen Vehicle Assistance SVA; et -Automatic Crash Response – ACR».

Les services de la partie adverse et la première partie requérante ont ensuite échangé des courriers relatifs aux certificats de formation ou documents équivalents.

Dans un courrier du 29 novembre 2016, d’une part, la première requérante indique qu’elle a identifié deux États membres dans lesquels elle a obtenu une certification pour être autorisée à fournir ses services (France) et rempli des formalités particulières pour obtenir les numéros longs d’urgence (Royaume-Uni), tout en précisant que les règlementations de ces pays ne sont pas applicables à ses services, et, d’autre part, elle décrit le projet européen HeEro auquel elle contribue.

Le 12 janvier 2017, le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur refuse partiellement la dispense de formation sollicitée. Cette décision se présente pour l’essentiel comme suit :

« Monsieur Hart, Ce courrier fait suite à la demande en vue de l’obtention d’une dispense de cours pour la formation “attestation - opérateur de central d’alarmeˮ introduite par la société Onstar.

Conformément à l’article 6, 2°, de la loi du 10 avril 1990

réglementant la sécurité privée et particulière, une personne qui veut rentrer dans les conditions pour obtenir une carte d’identification comme agent de gardiennage doit être ressortissante d’un État membre de l’Union Européenne.

En plus l’arrêté royal du 21 décembre 2006 concernant les formations prévoit dans son article 8, 2° qu’un candidat peut seulement suivre la formation s’il démontre avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne.

Il s’avère que vous, [Monsieur Hart] (né le 26 février 1971) avez la nationalité guyanienne.

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Vous ne pouvez donc pas suivre de formation dans le secteur du gardiennage ni y travailler.

[Indication des voies de recours]».

Il s’agit de l’acte attaqué.

La partie adverse indique que la première requérante a introduit 38 dossiers de demandes de dispenses auprès de ses services. Sur 35 membres du personnel d’exécution, 33 ont obtenu la dispense sollicitée et 2 ont essuyé un refus. Trois demandes de dispenses ont également été introduites pour les membres du personnel dirigeant et ont toutes trois été refusées.

Par un arrêté ministériel du 16 janvier 2017, la partie adverse a octroyé à la première requérante une autorisation d’exploiter une entreprise de gardiennage. Cette autorisation dispose notamment que «l’autorisation concerne uniquement l’entreprise de gardiennage; [...] cette décision ne garantit pas le respect des articles 5 et 6 de la loi du 10 avril 1990, précitée, pour tous les membres du personnel présents et à venir de l’entreprise de gardiennage; [...] la vérification quant au respect de ces conditions sera opérée lors de la procédure de demande de cartes d’identification».

Cette décision autorise la première requérante à exploiter une entreprise de gardiennage pour une période de cinq ans pour des activités de «gestion de centraux d’alarme en ce compris les activités de centrale de surveillance et les activités de centrale d’alarme», et porte que «cette autorisation est résolue de plein droit si les membres du personnel dirigeant ne satisfont pas aux conditions de formation visées à l’article 5, alinéa 1er, 5°, de la loi dans les 12 mois après notification de la présente autorisation et/ou si les membres du personnel d’exécution ne satisfont pas aux conditions de formation visées à l’article 6, alinéa 1er, 5°, de la loi dans les 9 mois après notification de la présente autorisation».

A. Recevabilité

1. Argumentation de la partie adverse

Considérant que la partie adverse soutient que le recours est irrecevable, notamment parce que, pour ce qui concerne le second requérant, il ne pourrait lui procurer aucun avantage, dès lors qu’étant de nationalité guyanienne, elle ne pourrait aucunement prétendre à l’obtention d’une dispense de formation pour l’activité de gardiennage en Belgique; qu’elle observe que l’article 6, alinéa 1er, 2°, de la loi du 10

avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière dispose que les personnes qui exercent, dans une entreprise, service ou organisme, visé à l’article 1er, une autre fonction que celles qui sont visées à l’article 5, doivent satisfaire notamment à la

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condition d’être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et que la participation à une formation est subordonnée à la preuve qu’il est satisfait à cette condition; qu’elle relève qu’aucune dérogation à cette disposition d’ordre public ne peut être accordée et que le second requérant ne peut se prévaloir d’aucune des exceptions prévues par l’article 6 de la loi;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant qu’il n’est pas contesté que le second requérant est de nationalité guyanienne;

Considérant que l’article 6, alinéa 1er, 2°, de la loi du 10 avril 1990, précitée, impose au personnel d’exécution d’être revêtu de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, et que le second requérant ne satisfait pas à cette condition; que ce constat constitue le motif de l’acte attaqué, refusant de statuer sur la demande de dispense de formation; que les requérantes ne contestent pas ce motif, qui implique que le second requérant ne peut pas exercer la fonction à laquelle se rapporte la demande de dispense de formation; que, dans ces conditions, une suspension de l’exécution de l’acte attaqué serait dépourvue d’utilité tant pour la première requérante que pour le second; que la demande de suspension est irrecevable,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-et-un juin deux mille dix-sept par :

Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.589