Conseil d'État rejects suspension request against administrative decisions regarding police employee's duties and role.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.556 du 19 juin 2017

A. 221.449/VIII-10.394

En cause : FERIER Laetitia, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

la zone de police locale de Wavre, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004

1348 Louvain-la-Neuve.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 février 2017, Laetitia FERIER demande, d'une part, la suspension de l'exécution de :

" 1. La décision du 6 octobre 2016 par laquelle le chef de corps décide de confiner la requérante dans des tâches subalternes et de la décharger de sa fonction de DPL ainsi que pour autant que de besoin la décision verbale du 3 octobre 2016

dont elle constitue le prolongement […].

2. La décision du chef de corps du 19 décembre 2016 de désigner la requérante en qualité de membre à part entière de la cellule de planification stratégique au sein d'une direction opérationnelle […]", et d'autre part, l'annulation de ces décisions.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 4 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Il ressort de la requête que la requérante a été engagée, le 1er juin 2002, en qualité de criminologue par la partie adverse et que, le 1er janvier 2005, elle est désignée en qualité d'agent Calog de niveau A.

2. Le 15 décembre 2009, la partie adverse lui a attribué la direction du département du personnel et de la logistique (DPL) de la zone de police de Wavre, en plus de sa fonction de conseiller criminologue.

3. Dans la requête, la requérante explique que ses relations avec le nouveau chef de corps ont été professionnellement compliquées et qu'elle l'a informé, dès le mois d'avril 2016, qu'il existait des tensions au sein de son département.

4. Dans le courant de l'été 2016, la requérante a été mise en congé de maladie à la suite d'un accident intervenu au cours de ses vacances.

5. Le 16 septembre 2016, le collège communal de la partie adverse a commandé une évaluation de la charge psychosociale au sein du service de la requérante à un organisme de contrôle externe.

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6. Le 3 octobre 2016, la requérante a repris le travail. Le même jour, elle a été convoquée et entendue par le chef de corps. Elle est, depuis lors, en arrêt maladie, à tout le moins jusqu'au 30 avril 2017.

7. Le 4 octobre 2016, le chef de corps de la zone a envoyé le courriel suivant aux membres du personnel de la zone :

" Je dois vous informer de ma décision de faire conduire par le service externe de prévention et de protection au travail, une enquête spécifique sur la charge psychosociale au sein du département DPL de notre zone. Toutes les personnes qui y travaillent ou y ont travaillé seront entendues de manière confidentielle par une personne externe à la zone de police. Je compte sur tous pour collaborer loyalement à ces entretiens.

Pendant le temps de l'exécution de cette enquête et afin de préserver la sérénité nécessaire à son exécution, j'ai demandé à Madame Laetitia FERIER de se charger exclusivement de faire une image de la criminalité et des propositions de modification du PZS au regard du nouveau PNS 2016-2019. Elle n'exercera donc plus, de manière temporaire, la fonction de DPL. Elle ne sera pas remplacée dans l'intervalle.

Elle m'a informé ce lundi qu'elle était en incapacité de travail pour raisons médicales jusqu'au 30 octobre. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement".

8. Le 6 octobre 2016, le chef de corps a envoyé le courrier suivant à la requérante :

" Madame, Je fais suite à notre entretien de ce lundi 03 courant au cours duquel je vous ai fait part de ma décision de faire conduire une enquête spécifique sur la charge psychosociale au sein du département DPL. Cette enquête est initiée consécutivement à différents témoignages recueillis lors des entretiens individuels et plus récemment, à des faits qui m'ont été rapportés de plusieurs sources, vis-à-vis d'une personne enceinte de votre service.

Pendant l'exécution de cette enquête et afin de préserver un climat de sérénité, je vous ai demandé de vous charger exclusivement de l'élaboration d'une image de la criminalité et de faire des propositions de modification du Plan Zonal de Sécurité au regard du nouveau Plan National de Sécurité 2016-2019. Vous n'exercerez donc plus, de manière temporaire, votre fonction de DPL. Vous ne serez pas remplacée dans cet intervalle.

Je vous ai également fait part de ma volonté de faire réévaluer la pondération de votre fonction de DPL au sein de la zone (tel que prévu tous les cinq ans) ainsi que du déménagement de votre bureau. Celui-ci ne s'effectuera évidemment qu'au retour de votre exemption pour raisons médicales.

Je vous souhaite un prompt rétablissement et vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées".

Il s'agit du premier acte attaqué.

9. Le 24 octobre 2016, la requérante a fait part de sa réaction à cet égard à la bourgmestre faisant fonction de Wavre.

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10. Le 4 novembre 2016, cette dernière lui a répondu.

11. Le 10 novembre 2016, le chef de corps l'a informée qu'elle devait être entendue dans le cadre de l'enquête susvisée le 24 novembre suivant.

12. Le 20 novembre 2016, elle lui a communiqué un certificat médical attestant de son incapacité à se présenter à l'audition susvisée.

13. Le 21 novembre 2016, l'organisme de contrôle MENSURA a déposé son rapport concluant à un comportement harcelant dans le chef de la requérante et proposant sa mutation.

14. Le 22 novembre 2016, la bourgmestre faisant fonction a répondu au courrier du 9 novembre 2016 de la requérante.

15. Le 19 décembre 2016, le chef de corps a adressé le courrier suivant à la requérante :

" Madame, Votre exemption pour raisons médicales prend fin en principe le 31 décembre 2016. Je ne serai pas présent le jour de la reprise présumée de votre travail, à savoir le 02 janvier 2017.

Je vous informe de ma décision confirmée en réunion de direction de ce 20 décembre 2016, de créer une cellule de planification stratégique au sein d'une direction opérationnelle dont la mise en place se fera progressivement dans le courant de 2017. Dans l'intervalle, cette cellule relèvera directement de mon autorité.

Conformément à mes instructions préalables, je vous désigne en tant que membre à part entière de cette cellule chargée en particulier de l'élaboration de l'image de la sécurité et des propositions de priorités du PZS, ainsi que du suivi des réalisations opérationnelles et des plans d'action. Vous êtes ainsi transférée du département personnel et logistique dans cette nouvelle cellule, sur base de l'article 44, alinéa 3 de la loi sur la police intégrée.

À votre retour, je vous demande donc de vous atteler à la mise à jour du PZS en fonction du nouveau PNS, conformément aux instructions ministérielles en la matière.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées".

Il s'agit du second acte attaqué.

16. Le 21 décembre 2016, le chef de corps a adressé à la bourgmestre faisant fonction un rapport d'information relatif au comportement que la requérante

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aurait adopté le 1er juillet 2016, et le 18 janvier 2017, il lui a communiqué un rapport d'information complémentaire.

17. Le 23 février 2017, la bourgmestre faisant fonction a désigné un enquêteur préalable.

IV. Désignation de la partie adverse

La requérante a désigné la zone de police locale de Wavre comme partie adverse.

Une zone de police monocommunale ne dispose cependant pas de la personnalité juridique et agit en conséquence au nom et pour compte de la ville en sorte qu'il y a lieu de mettre la zone de police hors de cause et de désigner la ville de Wavre comme partie adverse.

Contrairement à ce que la zone de police soutient, une erreur de sa désignation dans la requête peut être réparée et n'affecte pas la validité de la saisine du Conseil d'État.

V. Recevabilité

Il ressort explicitement du courrier du chef de corps de la partie adverse du 6 octobre 2016 que le premier acte attaqué a été adopté le 3 octobre 2016, de sorte qu'il n'existe pas de décision du 6 octobre 2016. Ceci n'a pas trompé la partie adverse qui a parfaitement identifié le premier acte attaqué.

Le second acte attaqué ne l'a pas remplacé ni ne s'y est substitué dès lors qu'il n'a pas été pris sur recours et qu'il n'a pas d'effet rétroactif à la date du premier acte attaqué mais lui succède seulement.

Toutefois, le premier acte attaqué n'avait vocation à s'appliquer que pendant l'exécution de l'enquête de l'organisme de contrôle externe MENSURA de sorte qu'il a épuisé tous ses effets, le 21 novembre 2016, date du dépôt du rapport de l'organisme précité, tandis que le second acte attaqué a prolongé définitivement les effets du premier acte attaqué en se fondant implicitement mais certainement -

comme l'admet la partie adverse dans sa note d'observations - sur les résultats de l'enquête susvisée.

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Dès lors que la suspension d'une décision administrative a pour seul effet d'en paralyser le caractère exécutoire, la suspension de l'exécution du premier acte attaqué ne peut plus être ordonnée.

Il n'est dès lors pas nécessaire, à ce stade de la procédure, de se prononcer sur la question de savoir s'il s'agit d'un acte susceptible de recours.

Quant au second acte attaqué, il ressort d'une requête en indemnité réparatrice introduite par la requérante le 29 mai 2017, que celui-ci a fait l'objet d'une décision de retrait. En effet, par une décision du 12 mai 2017, le chef de corps de la zone de police de Wavre a opéré ledit retrait et l'a notifié à la requérante.

À l'audience, la requérante a indiqué qu'elle n'avait pas l'intention d'attaquer ledit retrait.

Il s'en suit que le recours en suspension est devenu sans objet pour ce qui concerne ce second acte attaqué.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La zone de police locale de Wavre est mise hors cause.

La ville de Wavre est mise à la cause en tant que partie adverse.

Article 2.

La demande de suspension, en ce qu'elle vise le premier acte attaqué, est rejetée.

Il n'y a plus lieu de statuer pour le surplus.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le dix-neuf juin deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.556