Belgian court annells prison officer's automatic inactivity order due to valid medical absence justification.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.551 du 19 juin 2017

A. 221.285/VIII-10.376

En cause : DE VLEESCHAUWER Cédric, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 janvier 2017, Cédric DE

VLEESCHAUWER demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté adopté le 10 novembre 2016 par Monsieur Hans MEURISSE, Directeur général du SPF Justice, décidant de le placer «de plein droit en non-activité» à partir du 27 mai 2016" et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 4 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 juin 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant, né en 1972, est assistant de surveillance pénitentiaire chef d'équipe depuis 1999. Il expose dans sa requête avoir été agressé à son domicile, en 2011, par une personne qu'il présume être un ancien détenu, que cet incident n'a pas été reconnu comme accident du travail, et qu'outre les graves blessures qu'il a subies (fractures du crâne, des côtes et d'un poignet), cet événement a provoqué des problèmes de dépression qui l'ont souvent rendu physiquement incapable d'exercer ses fonctions.

2. À partir du 29 juillet 2015, le quota de jours de congé de maladie du requérant est épuisé.

3. Depuis le 27 janvier 2016, après une brève reprise du travail le er 1 janvier 2016, le requérant est placé à nouveau en congé de maladie. Ses absences sont couvertes par des certificats médicaux rédigés au moyen du formulaire pré-

imprimé mis à disposition par l'administration de l'expertise médicale (MEDEX) et régulièrement transmis à cette dernière. Tous ces certificats renseignent comme diagnostic la dépression ou le burn-out ou les troubles de l'humeur, et tous à l'exception du certificat couvrant la période du 25 au 31 mars 2016 indiquent que les sorties sont autorisées.

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4. Par un courrier du 26 avril 2016, le MEDEX informe le requérant qu'en raison de l'épuisement du quota de jours de congé de maladie, depuis le 29 juillet 2015, le SPF Justice a demandé sa comparution devant la commission des pensions, et l'invite en conséquence à se présenter au centre médical de Tournai le 27 mai 2016.

Il y est encore précisé ce qui suit :

" Le report de cet examen du 27/05/2016 est uniquement possible :

● Dans un cas de force majeure, prouvé par une justification écrite;

● Si vous n'êtes pas en état d'être présent pour raisons médicales; dans ce cas vous êtes tenu de présenter une attestation médicale sur laquelle figure cette impossibilité. Si vous ne pouvez pas vous déplacer pendant plusieurs semaines ou êtes hospitalisé, vous êtes tenu de nous en informer de sorte qu'il soit possible de planifier un examen médical à domicile.

Dans les deux cas, nous vous demandons de prendre immédiatement contact avec nous afin de prendre un nouveau rendez-vous […]".

5. Le 27 mai 2016, le requérant ne se présente pas au centre médical de Tournai. En conséquence, il est à nouveau convoqué pour le 30 juin 2016.

6. Le 30 juin 2016, le requérant ne se présente pas non plus au centre médical de Tournai. Le même jour, son médecin traitant rédige un certificat médical attestant qu'il ne peut se rendre au contrôle médical du 30 juin 2016 pour cause de gastro-entérite, et que les sorties lui sont interdites.

7. Par un courrier du 27 juillet 2016, le service Pensions du MEDEX

informe le SPF Justice que le requérant a été convoqué, en vue d'un examen médical, une première fois pour le 27 mai 2016, et une seconde fois pour le 30 juin 2016, que l'intéressé n'a donné suite à aucune des deux convocations sans fournir de justificatif, et que son intervention est donc clôturée à moins d'une nouvelle demande de convocation émanant du SPF si celui-ci l'estime nécessaire.

8. Par un courrier du 25 août 2016, la direction générale des Établissements pénitentiaires demande au requérant de lui fournir, dans les quatorze jours, une explication pour sa "non-présentation" les 27 mai et 30 juin 2016. Il lui est précisé qu'à défaut de fournir, dans ce délai, un "motif valable", il sera mis en non-

activité à partir du jour du refus d'examen jusqu'à une reprise éventuelle de travail.

9. Par un courrier du 4 septembre 2016, le requérant répond à la direction générale des Établissements pénitentiaires, qu'en ce qui concerne le 27 mai 2016, il souffrait d'une intoxication alimentaire, et qu'en ce qui concerne le 30 juin 2016, il était couvert par un certificat médical transmis en annexe dont il résultait qu'il souffrait d'une gastro-entérite avec interdiction de sortie.

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10. Le 10 novembre 2016, le directeur général de la direction générale des Établissements pénitentiaires décide de placer le requérant en non-activité pendant "toute la période d'absence injustifiée à partir du 27 mai 2016".

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est rédigée comme suit :

" Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, tel que modifié par des arrêtés ultérieurs;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale;

Vu les articles 3, 4, 48quater, 61 et 62 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998

relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, tel que modifié par des arrêtés ultérieurs;

Vu l'arrêté du Président du Comité de Direction du 29 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services centraux, l'INCC, la Sûreté de l'État, les services extérieurs de la direction générale Établissements pénitentiaires et les services extérieurs de la direction générale des Maisons de justice aux chefs de service des services du personnel et à certains directeurs généraux et directeurs d'encadrement du Service Public Fédéral Justice, tel que modifié par l'arrêté du Président du Comité de direction du 05 juin 2013;

Vu la circulaire nr. 568 du 13 février 2007 relative aux modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie;

Vu la circulaire nr. 578 du 4 décembre 2007 relative aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État;

Considérant que Monsieur DE VLEESCHAUWER Cédric, assistant de surveillance pénitentiaire chef d'équipe à l'EP Leuze-en-Hainaut a été invité le 27 mai 2016 et le 30 juin 2016 (par pli recommandé) pour un examen dans le cadre de la mise à la pension prématurée pour raisons de santé auprès de la Commission des pensions, suite à la mise en disponibilité depuis le 29 juillet 2015;

Considérant que l'agent ne s'est pas présenté aux examens de la Commission des pensions et ne s'est pas excusé. Par conséquent il a empêché l'examen;

Considérant que l'agent a été avisé de communiquer les raisons de son absence et que le motif invoqué «Je n'ai pas su me présenter en date du 27 mai 2016 pour des raisons de santé (...). Concernant la date du 30 juin 2016, vous trouverez en annexe un certificat médical» ne peut être accepté comme motif de force majeure parce que les certificats médicaux pour les dates susmentionnées et enregistrés dans l'application Medex stipulent que la sortie pendant la période de maladie est autorisée;

ARRÊTE :

Article 1er : Monsieur DE VLEESCHAUWER Cédric, né le 19 octobre 1972, préqualifié se trouve, de plein droit, en non-activité pendant toute la période d'absence injustifiée à partir du 27 mai 2016;

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Art. 2 : Le traitement du mois est réduit proportionnellement à la durée de son absence injustifiée".

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que les troisième et cinquième moyens sont fondés.

V. Troisième et cinquième moyens

V.1. Thèses des parties

Le troisième moyen est pris de la violation de l'article 48quater de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, "en ce que le requérant est placé en non-activité au motif que les raisons de son absence à l'examen de la commission des pensions de l'administration de l'expertise médicale, ne peuvent être acceptées comme motif de force majeure parce que les certificats médicaux stipulent que la sortie est autorisée, alors que la disposition invoquée à l'appui du moyen stipule qu'est placé en non-activité l'agent qui ne donne pas suite à la demande d'explications ou ne peut fournir de motif valable".

À l'appui de son moyen, le requérant soutient qu'en remplaçant la notion de motif valable prévue à l'article 48quater de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998 par celle de force majeure, l'acte attaqué a usé d'une condition plus sévère que l'arrêté royal précité ne contient pas.

Le cinquième moyen est pris de la violation des principes généraux du droit administratif, de bonne administration et d'équitable procédure, en particulier du principe du raisonnable et du devoir de minutie, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

Le requérant expose que n'ayant pu se rendre à l'examen de la commission des pensions, prévu le 27 mai 2016, il a obtenu un report d'examen au 30 juin suivant, qu'à cette date, il était malade non seulement en raison de sa dépression mais également en raison d'une gastro-entérite, qu'il ne disposait pas de véhicule, à l'époque, et n'aurait pu, dans son état, prendre les transports en commun pour se rendre à la commission des pensions depuis son village, qu'invité par la partie adverse à se justifier pour sa non-présentation du 30 juin 2016, il lui a transmis un certificat médical indiquant que la sortie lui était interdite ce jour-là VIII - 10.376 - 5/14

(contrairement au certificat médical transmis plus tôt dans le mois), que la partie adverse n'a pas tenu compte de ce certificat médical spécifique mais a préféré s'en tenir au certificat médical antérieur, enregistré dans l'application MEDEX, et qu'en décidant que l'affection dont il souffrait le 30 juin 2016 - différente de son problème récurrent de dépression - ne constituait pas un motif valable, elle a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Quant au troisième moyen, la partie adverse expose que si, en effet, l'acte attaqué se réfère à la notion de force majeure, il ne s'agit que d'une erreur de terminologie dès lors qu'il résulte de la motivation qu'elle a pris en compte l'ensemble des éléments du dossier et a usé de son pouvoir d'appréciation pour déterminer si les motifs invoqués par le requérant constituaient ou non des motifs valables au sens de l'article 48quater de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998.

Elle précise qu'elle s'est référée aux informations communiquées par le MEDEX

conformément à la réglementation applicable, et qu'elle a estimé devoir s'en tenir au certificat encodé par celui-ci renseignant que les sorties étaient autorisées. Elle estime que cette appréciation est conforme à la notion de "motif valable" en sorte que l'usage des termes "force majeure" qui a été fait dans l'instrumentum de l'acte attaqué n'a rien changé.

À propos du cinquième moyen, la partie adverse établit un parallèle entre l'article 48quater de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998 et l'article 62

du même arrêté, et soutient que pour l'application de chacune de ces dispositions, l'autorité dispose d'un même pouvoir d'appréciation souverain, spécialement quant aux motifs de justification d'une absence empêchant ou rendant impossible un contrôle médical. Elle estime donc que le requérant ne peut substituer sa propre appréciation sur ce point à la sienne, et qu'il n'est recevable qu'à invoquer l'erreur manifeste d'appréciation pour autant qu'il la démontre.

Elle indique que l'article 48quater, précité ne prévoit qu'un seul examen médical, que la non-présentation du requérant à l'examen prévu le 27 mai 2016 suffit à justifier l'acte attaqué puisque cette non-présentation n'était pas justifiée par un certificat, et que si un nouvel examen a été prévu pour le 30 juin 2016, il ne s'agissait que d'une faveur consentie par le MEDEX au requérant. Elle ajoute qu'il "ne peut être reproché à la partie adverse d'avoir privilégié, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, les données communiquées par le MEDEX qui ne démontrent nullement que le requérant n'était pas en mesure, pour des raisons de santé, de se rendre physiquement aux examens médicaux, sur le certificat médical produit, pour les besoins de la cause, dans le cadre des justifications du requérant",

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et fait encore observer qu'il n'est pas établi que ce certificat aurait été transmis au MEDEX.

V.2. Appréciation

Il convient d'abord de distinguer, parmi les missions du MEDEX, celles qui relèvent du contrôle médical des absences par suite de maladie ou d'accident de celles qui relèvent de l'examen médical pouvant ouvrir le droit à une pension prématurée définitive ou temporaire pour motif de santé ou d'inaptitude physique.

Les premières citées sont régies par les articles 49 et 61 à 63 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998, précité. Les suivantes sont régies par l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, par les articles 48ter et 48quater de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998, y insérés respectivement par les articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 18 juin 2013

modifiant certaines dispositions relatives aux absences dans la fonction publique, ainsi que par l'article 106, 8°, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, y inséré par l'article 2 de l'arrêté royal précité du 18 juin 2013.

L'article 49 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 précité, dispose comme suit :

" CHAPITRE VIII. - Congé de maladie.

Section 1. - Dispositions générales.

[…]

Article 49. L'agent absent pour maladie ou accident est sous le contrôle médical de l'administration visée à l'alinéa 3, conformément aux articles 62 à 64.

Sans préjudice des dispositions applicables au membre du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail, le membre du personnel absent pour maladie ou accident se trouve sous le contrôle médical de l'administration visée à l'alinéa 3.

L'Administration de l'expertise médicale est désignée pour contrôler les absences par suite de maladie ou d'accident".

Les articles 61 à 63 du même arrêté royal disposent comme suit :

" CHAPITRE IXbis. - Contrôle des absences par suite de maladie ou d'accident Article 61. L'agent, qui, par suite de maladie ou accident, est empêché d'exercer normalement sa fonction, est tenu d'informer l'autorité dont il relève immédiatement selon des modalités fixées par le président du comité de direction ou le secrétaire général.

Pour une absence pour maladie ou accident d'une durée supérieure à un jour, l'agent doit introduire le plus rapidement possible un certificat médical auprès de l'Administration de l'expertise médicale. Le certificat médical mentionne la VIII - 10.376 - 7/14

maladie, la durée probable de celle-ci, la résidence de l'agent et si l'agent peut se déplacer ou non en vue d'un contrôle.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2, l'agent introduit immédiatement un certificat médical auprès de l'Administration de l'expertise médicale lorsque l'absence par suite de maladie ou d'accident ne comporte qu'un seul jour et qu'à deux reprises au cours de l'année civile en cours, l'agent a déjà été absent par suite de maladie ou d'accident pour une durée d'un seul jour sans un certificat médical.

Si l'agent omet d'introduire un certificat médical auprès de l'Administration de l'expertise médicale conformément aux dispositions du présent article, il se trouve de plein droit en non-activité.

Article 62. § 1er. L'agent est tenu de recevoir le médecin désigné par l'Administration de l'expertise médicale satisfaisant aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, dénommé ci-après médecin-

contrôleur, ou de répondre à la convocation lui demandant de se présenter auprès de ce médecin-contrôleur. L'agent ne peut pas refuser l'examen médical.

Le contrôle de l'agent peut se faire à la demande de l'autorité dont relève l'agent ou à l'initiative de l'Administration de l'expertise médicale.

Le contrôle de l'agent peut se faire à partir du premier jour d'absence et pendant la totalité de la période d'absence par suite de maladie ou d'accident.

L'examen médical a lieu au domicile ou au lieu de résidence de l'agent. Lorsque le médecin qui a délivré le certificat médical estime que l'état de santé de l'agent lui permet de se déplacer, ce dernier peut être aussi convoqué par l'Administration de l'expertise médicale à se présenter chez le médecin-contrôleur pour un examen médical. Lorsque le médecin-contrôleur ne trouve pas l'agent au domicile ou au lieu de résidence indiqué, il laisse un message. Sauf dans le cas où

le médecin qui a délivré le certificat médical à l'agent estime que l'état de santé de ce dernier ne lui permet pas de se déplacer, l'agent doit se rendre chez le médecin-

contrôleur à l'heure indiquée.

Lorsque l'agent ne peut pas se déplacer, mais était absent lors du contrôle pour cas de force majeure, il en informe immédiatement le médecin-contrôleur, afin qu'un nouveau contrôle puisse avoir lieu.

L'agent qui refuse ou rend impossible l'exécution de l'examen médical par le médecin-contrôleur est placé de plein droit en non-activité.

§ 2. Le médecin-contrôleur vérifie si l'absence par suite de maladie ou d'accident est justifiée et peut constater tout au plus à cet égard que :

1° l'absence par suite de maladie ou d'accident est médicalement justifiée, 2° l'absence par suite de maladie ou d'accident est médicalement justifiée pour une période plus courte que celle mentionnée sur le certificat médical;

3° l'absence par suite de maladie ou d'accident est médicalement injustifiée.

Le médecin-contrôleur exerce sa mission conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle.

Le médecin-contrôleur remet immédiatement, éventuellement après consultation de celui qui délivre le certificat médical visé à l'article 61, ses constatations écrites à l'agent. Si l'agent ne peut à ce moment marquer son accord avec les constatations du médecin-contrôleur, ceci sera acté par ce dernier sur l'écrit précité.

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Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 2° et 3° la reprise du travail prend respectivement cours à la date fixée par le médecin-contrôleur ou, sans préjudice de l'article 63, le premier jour suivant celui de l'examen.

Lorsque l'agent est absent par suite de maladie ou d'accident un jour et qu'il ne s'est pas fait examiner par un médecin et que le médecin-contrôleur estime après examen médical que l'absence par suite de maladie ou d'accident n'est pas justifiée, l'agent se trouve de plein droit en non-activité.

L'agent peut toutefois choisir l'utilisation d'un jour de congé annuel de vacances avec l'accord du président du comité de direction ou du secrétaire général ou de son délégué pour une absence d'un jour pour laquelle l'agent ne s'est pas fait examiner par un médecin lorsque le médecin-contrôleur a estimé que l'absence par suite de maladie ou d'accident n'est pas justifiée".

L'article 117 de la loi précitée du 14 février 1961 dispose comme suit :

" TITRE V. – Pensions de retraite et de survie à charge des services publics.

[…]

Article 117.

§ 1. La pension prématurée pour motif de santé ou d'inaptitude physique peut être accordée à titre définitif si les instances médicales visées au § 2 reconnaissent que l'agent est définitivement inapte à remplir d'une manière régulière ses fonctions ou d'autres fonctions par voie de réaffectation ou de réutilisation dans un autre emploi mieux en rapport avec ses aptitudes physiques, suivant les règlements applicables dans les différents services publics. Dans tous les autres cas, à l'exception de celui visé au § 3, alinéa 3, la pension est accordée à titre temporaire pour une durée maximum de deux ans.

Les instances médicales précitées peuvent à tout moment décider du réexamen de l'intéressé. Elles sont tenues de procéder au moins à un réexamen qui interviendra entre le troisième et le sixième mois précédant la date d'expiration de la période de pension temporaire.

De son côté, l'intéressé peut à tout moment solliciter un réexamen médical à condition qu'il se soit écoulé au moins six mois depuis l'examen précédent.

La pension temporaire devient définitive si, avant l'expiration de la période de deux ans, l'agent est reconnu définitivement inapte. En tout état de cause, la pension temporaire devient définitive :

1° soit à l'expiration de la période précitée si l'agent intéressé n'a pas été repris en service ou placé en instance de réaffectation ou de réutilisation;

2° soit dès qu'il atteint l'âge prévu à l'article 115 pour la catégorie à laquelle il appartient.

La pension définitive demeure, en toute hypothèse, calculée sur les bases existant au moment de l'octroi de la pension temporaire. Toutefois, si le bénéficiaire d'une pension temporaire est repris effectivement en service pendant un an au moins, le temps pendant lequel il a bénéficié de sa pension temporaire interviendra pour l'octroi et le calcul d'une nouvelle pension. Le montant de cette dernière pension ne pourra être inférieur à celui de la pension temporaire, calculé sur la base des barèmes en vigueur à la date de prise de cours de la nouvelle pension.

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Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux membres de l'ordre judiciaire.

§ 2. L'inaptitude qui ouvre le droit à pension prématurée définitive ou temporaire à charge de l'État, des provinces, des communes, des agglomérations de communes, des fédérations de communes, des commissions de la culture, des commissions d'assistance publique des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954, et des établissements d'intérêt public provinciaux et communaux, ne peut être reconnue, selon le cas, que par :

le Service de santé administratif attaché au Ministère de la Santé publique;

les Commissions militaires d'aptitude et de réforme pour les militaires;

le Service médical de HR Rail, pour les agents de HR Rail la Commission d'aptitude du personnel des services de police, pour les membres du service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Toutefois, pour le personnel des provinces et des communes, des commissions d'assistance publique, des établissements d'intérêt public provinciaux et communaux, qui à la date de la mise en vigueur de la présente loi, sont liés par contrat avec un organisme d'assurance qui assume en tout ou en partie la charge des pensions, l'inaptitude résultera de la décision des instances médicales commises par cet organisme.

§ 3. La décision administrative, judiciaire ou émanant de toute autre autorité revêtue du pouvoir de nomination à une fonction entraînant un droit à pension à charge d'un pouvoir énuméré au § 2, alinéa 1er, qui admet à la retraite pour inaptitude physique, prend effet le premier [jour] du mois qui suit la notification à l'intéressé de la décision rendue en première instance par l'instance médicale compétente lorsqu'il s'agit d'une décision à l'égard de laquelle il n'a pas été interjeté appel ou qui a été confirmée en degré d'appel ou le premier [jour] du mois qui suit celui de la notification à l'intéressé de la décision de l'instance médicale d'appel lorsque cette décision annule celle rendue en première instance.

Toutefois, dans le cas où, à la suite de circonstances spéciales, le titulaire d'une fonction a continué à exercer celle-ci, sans contrevenir par là à la loi, la décision de mise à la retraite ne peut produire ses effets à une date antérieure à celle où

l'intéressé a en fait cessé d'exercer sa fonction. Il en est de même s'il s'agit d'une personne ayant interjeté appel d'une décision d'inaptitude physique et à laquelle la poursuite de ses activités n'a pas été interdite par l'autorité dont elle relève, sans que la mise à la retraite puisse être postérieure au premier jour du mois qui suit la notification à l'intéressé de la décision rendue en degré d'appel.

Si, à l'expiration d'un délai de douze mois prenant cours à la date de la notification à l'intéressé de la décision définitive le déclarant inapte à l'exercice de ses fonctions, mais apte à l'exercice d'autres fonctions par voie de réaffectation, l'agent n'a pas été réaffecté, il obtient d'office une pension définitive pour inaptitude physique prenant cours le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai précité.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables aux membres de l'armée.

§ 4. Lorsque l'intéressé qui a été déclaré inapte, décède dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la pension pour inaptitude aurait pris cours conformément au § 3 du présent article, sans avoir introduit sa demande de pension, la pension lui est accordée d'office et les arriérés de pension sont ajoutés à sa succession".

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Les articles 48ter et 48quater de l'arrêté royal précité, du 19 novembre 1998 disposent comme suit :

" CHAPITRE VIII. - Congé de maladie.

Section 1. - Dispositions générales.

[…]

Article 48ter. Le président du comité de direction, le secrétaire général ou leur délégué informe l'agent intéressé de la décision de demander un examen dans le cadre de la mise à la pension prématurée pour raisons de santé auprès de l'Administration de l'expertise médicale.

Article 48quater. Si l'Administration de l'expertise médicale informe le président du comité de direction, le secrétaire général ou leur délégué qu'un agent a empêché ou refusé un examen dans le cadre de la mise à la pension prématurée pour raisons de santé, le président du comité de direction, le secrétaire général ou leur délégué invite l'agent à en communiquer les raisons dans les quatorze jours.

Si l'agent ne donne pas suite à cette demande d'explications ou ne peut fournir de motif valable, il est placé en non-activité à partir du jour où il a empêché ou refusé l'examen jusqu'au jour de sa reprise de travail".

L'article 106 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État dispose comme suit :

" Aux conditions fixées par Nous, l'agent de l'État est en non-activité :

[…]

8° lorsqu'il empêche ou refuse l'examen de l'Administration de l'expertise médicale dans le cadre de la mise à la pension prématurée pour raisons de santé".

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que certaines déterminent les modalités à suivre lorsqu'il s'agit d'obtenir un congé pour maladie ou pour un accident du travail et que d'autres sont spécifiques à la mise à la pension de l'agent, soit temporaire, soit définitive.

Ainsi, l'article 49 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 précité, ne concerne pas l'examen médical pouvant ouvrir le droit à une pension prématurée définitive ou temporaire pour motif de santé ou d'inaptitude physique mais uniquement le contrôle médical des absences par suite de maladie ou d'accident.

C'est donc sans aucun fondement que la partie adverse suggère que la sanction de la mise en non-activité prévue par le nouvel article 48quater (en cas de refus de se prêter à l'examen médical visé à l'article 117 de la loi unique) préexistait à son adoption, dans les articles 62 et 63 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998, précité.

Il n'est donc pas possible de transposer purement et simplement les interprétations retenues par la jurisprudence des articles 62 et 63 de l'arrêté royal précité aux articles 48ter et 48quater du même arrêté et à l'article 106, 8°, de l'arrêté royal précité du VIII - 10.376 - 11/14

2 octobre 1937, sans tenir compte des différences de régime existant entre ces dispositions.

L'article 48quater permet à l'agent qui ne s'est pas présenté à l'examen médical prévu, dans le cadre d'une mise à la pension prématurée pour raisons de santé, de fournir, dans les quatorze jours, les motifs valables qui l'ont empêché de subir ce contrôle médical. La notion de "motif valable" est moins restrictive que celle de "force majeure" et laisse à l'autorité un plus large pouvoir d'appréciation.

Par ailleurs, l'article 48quater indique expressément que la mise en non-

activité de l'agent court "à partir du jour où il a empêché ou refusé l'examen jusqu'au jour de sa reprise de travail".

Comme indiqué dans l'exposé des faits, le requérant ne s'est pas présenté à deux reprises auprès de la commission des pensions et a été invité, par la partie adverse, à fournir des explications à ce sujet.

Pour la première date, soit le 27 mai 2016, le requérant joint à sa requête une attestation de son médecin traitant (non datée) certifiant que "durant la période du 1/5/2016 au 30/6, l'état de santé de M. DEVLEESCHAUWER Cédric ne lui permettait pas de prendre les transports en commun. De plus, il n'avait pas de véhicule". Cette attestation a vraisemblablement été rédigée pour les besoins de la cause et il n'apparaît nulle part dans le dossier qu'elle aurait été transmise à la partie adverse avant l'adoption de l'acte attaqué. Elle ne figure, en effet, pas parmi les pièces du dossier administratif en sorte que l'on ne pourrait faire grief à la partie adverse de ne pas l'avoir prise en considération. Au surplus, à supposer même que cette attestation ait été transmise à la partie adverse, une telle transmission tardive ne pourrait être excusée si l'on tient compte du motif médical invoqué : si, pour des raisons de santé, le requérant ne pouvait prendre les transports en commun, il s'agit d'une situation qui était pour lui prévisible dès la réception de sa première convocation, situation dont on peut douter qu'elle constituait un empêchement absolu de s'y rendre par d'autres moyens (covoiturage ou taxi par exemple), et qui, en tout état de cause aurait, à tout le moins, dû l'amener à prévenir à l'avance le MEDEX pour tenter (en s'aidant éventuellement d'une attestation de son médecin traitant transmise au MEDEX) d'obtenir un examen à son domicile.

Il n'en demeure pas moins qu'en le convoquant, une deuxième fois, pour le 30 juin 2016, le MEDEX a pu faire naître, dans le chef du requérant, une nouvelle expectative de pouvoir se soumettre à l'examen médical, expectative d'autant plus légitime que, comme il a été exposé ci-dessus, les textes applicables n'indiquent pas

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que la sanction de mise en non-activité s'opère "de plein droit", ce qui peut faire admettre que l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de re-

convoquer l'intéressé. Dans le silence des textes, un agent qui reçoit en de telles circonstances une nouvelle convocation doit donc, le cas échéant, pouvoir justifier sa non-présentation par un motif valable au sens de l'article 48quater de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998, sans crainte de se voir appliquer la sanction de la mise en non-activité.

Pour la deuxième date du 30 juin 2016, la partie adverse reconnaît avoir reçu le certificat médical daté également du 30 juin 2016 mais l'acte attaqué refuse d'en tenir compte car il serait contredit pas le certificat médical antérieur transmis au MEDEX et encodé par celui-ci. Un tel motif de refus est cependant inadmissible.

Outre le fait que la partie adverse ne dispose pas des compétences médicales pour contester un certificat médical, il est évident que la mention figurant sur le certificat médical transmis au MEDEX pour une période d'absence donnée, selon laquelle les sorties sont autorisées, peut être contredite par un certificat médical ultérieur justifié par l'évolution de l'état de santé de l'agent concerné. Tel est certainement le cas lorsque, comme en l'espèce, l'interdiction de sortie est causée par une affection vraisemblablement subite (une gastro-entérite)

étrangère au premier certificat et qui est survenue postérieurement à ce dernier.

Au surplus, contrairement à ce que soutient l'acte attaqué, une telle affection peut constituer un cas de force majeure et donc a fortiori un "motif valable".

Pour l'ensemble de ces raisons, les troisième et cinquième moyens dont l'examen n'appelle que des débats succincts, sont fondés. Les conclusions du rapport peuvent en conséquence être suivies.

VI. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure minimum de cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté du 10 novembre 2016 pris par Hans MEURISSE, directeur général du SPF Justice, décidant de placer Cédric DE VLEESCHAUWER de plein droit en non-activité à partir du 27 mai 2016 est annulé.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf juin deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.551