Court dismisses appeal as explicit administrative decision replaced implicit rejection, rendering the annulation request without object.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 238.547 du 16 juin 2017

219.071/XV-3084

En cause : la commune d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER & Augustin DAOÛT, avocats, avenue Emile de Mot 19

1000 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 178

1170 Bruxelles.

Partie intervenante :

la s.c.s. MB Étoile, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU

et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 22 avril 2016, la commune d’Anderlecht poursuit l’annulation de la décision implicite de rejet de la Région de Bruxelles-

Capitale suite au recours qu’elle a introduit contre la décision du Collège d’Environnement délivrant à la société en commandite simple MB Étoile un permis d’environnement visant à exploiter un atelier d’entretien et de réparation de véhicules à moteur de 2,3 kW et un dépôt d’huiles usagées de 1000 litres, rue de la Gaîté 42.

II. Procédure

Une ordonnance du 16 septembre 2016 a accueilli la requête en intervention introduite le 6 juillet 2016 par la s.c.s. MB Étoile.

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Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 12 mai 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 30 mai 2017 à 9 heures 30.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Mathieu DEKLEERMAKER, loco Mes Jérôme SOHIER & Augustin DAOÛT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Guillaume POSSOZ, loco Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Lia CHAMPOEVA, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 30 juillet 2014, la s.c.s. MB Étoile introduit une demande de permis d’environnement tendant à l’exploitation, rue de la Gaîté, 42 à Anderlecht, d’un atelier d’entretien de véhicules à moteur, comprenant également un dépôt d’huiles usagées, comme installation classée. L’exploitation est déjà en cours.

Des compléments et renseignements sont demandés, et un accusé de réception de dossier complet est délivré le 28 janvier 2015.

Du 2 au 16 février, une enquête publique est réalisée sur le territoire de la commune d’Anderlecht. Trois réclamations sont introduites.

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Le 3 mars, l’administration communale émet un avis défavorable et le 10 mars, la commune requérante refuse le permis.

Le 15 avril, l’intervenante introduit un recours devant le Collège d’Environnement.

Le 8 juin, la s.c.s. MB Étoile et la commune sont entendues devant le Collège d’Environnement.

Le 22 juin, le Collège d’Environnement déclare le recours recevable et fondé et délivre le permis d’environnement sollicité.

Le 23 juillet, la requérante introduit un recours auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l’encontre de cette décision. Elle demande par ailleurs, expressément, à être entendue lors de l’instruction de ce recours.

Par un courrier recommandé daté du 9 octobre, réceptionné le 29, la partie requérante écrit au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en ces termes :

« Madame la Ministre, Concerne: s.c.s. MB ÉTOILE Recours contre une décision du Collège d’Environnement - Mise en demeure - Article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État Nous revenons vers vous dans le cadre du dossier repris sous rubrique.

Un recours a été introduit par la commune d’Anderlecht auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contre une décision du Collège d’Environnement en date du 23 juillet 2015.

À l’appui de notre recours, nous avons demandé à être auditionnés.

Depuis lors, aucune date d’audition ne nous été communiquée et aucune décision n’a été prise.

Pourriez-vous dès lors procéder à notre audition et statuer sur notre recours dont question ci-avant.

La présente vaut mise en demeure.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations les plus distinguées».

Le 22 avril 2016, la partie requérante introduit la présente requête.

Le 1er juin 2016, dans le cadre de l’instruction du recours administratif porté devant elle, la partie adverse a demandé des compléments d’information au conseil de l’intervenante. Divers échanges de courriels ont eu lieu entre les parties. Les parties ont été entendues le 17 octobre. Par un arrêté du 20 avril 2017, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déclaré recevable et partiellement fondé le recours introduit devant lui par la commune d’Anderlecht. Il a

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confirmé l’octroi du permis à l’intervenante, sous réserve d’une modification des conditions d’exploitation.

IV. Recevabilité et perte d’objet du recours

A. Argumentation des parties adverse et intervenante

Considérant que les parties adverse et intervenante contestent l’existence d’une décision implicite susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation;

qu’elles exposent en substance que les conditions de mise en œuvre de l’article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État n’étaient pas remplies en l’espèce, la mise en demeure n’étant pas suffisamment explicite et n’émanant pas du collège des bourgmestre et échevins qui est l’organe compétent pour en décider;

qu’elles indiquent subsidiairement que la décision explicite s’est substituée à une éventuelle décision implicite et que le recours a perdu son objet;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que, si même on devait conclure à l’existence d’une décision implicite résultant du silence de la partie adverse après le courrier du 9 octobre 2016, la décision explicite adoptée par la partie adverse le 20 avril 2017 s’y serait substituée; qu’en effet, il résulte de l’article 32, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État que le législateur a admis que l’autorité puisse encore prendre une décision explicite après une décision implicite de rejet; que, dès lors, la requérante a perdu tout intérêt à l’annulation d’une éventuelle décision implicite;

V. Indemnité de procédure et dépens

Considérant, quant aux dépens, qu’il n’est pas contesté que la partie adverse s’est prononcée après l’expiration du délai de 60 ou 75 jours prévu par l’article 81 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, et plus de quatre mois après le rappel dont elle était saisie par la requérante; que ces circonstances justifient de mettre les dépens à sa charge;

Considérant qu’aucune des parties n’a obtenu gain de cause; qu’il n’y a pas lieu d’accorder d’indemnité de procédure,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le seize juin deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.547