Conseil d'État dismisses urgent suspension request for hospital management contract execution, ruling it falls under judicial jurisdiction.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.546 du 16 juin 2017

222.322/XV-3442

En cause : 1. la s.p.r.l. Philippe LEJEUNE, 2. LEJEUNE Philippe, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, contre :

l’Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Vu la requête introduite le 3 juin 2017 par (1) la société civile sous forme de s.p.r.l. «Philippe Lejeune» et (2) Philippe Lejeune, selon la procédure d’extrême urgence, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision du conseil d’administration de la société coopérative à responsabilité limité «Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi» du 26 mai 2017 par laquelle «l’exécution des conventions du 23 juillet 2008 confiant à la s.p.r.l.u. Lejeune la direction générale des hôpitaux et délégation à la gestion journalière, dont les droits auraient été cédés à la s.c.p.r.l. Philippe Lejeune, est interrompue jusqu’à l’aboutissement de la mission de la “task-force” désignée par la tutelle et de la procédure judiciaire en cours relative aux émoluments versés»;

II. Procédure devant le Conseil d’État

Une ordonnance du 7 juin 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience publique de la XVe chambre du 15 juin 2017 à 15 heures.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

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Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Philippe Lejeune est docteur en médecine et bourgmestre de Merbes-le-Château.

De 1990 à 2000, il a été chef de département au service soins intensifs de l’hôpital Vésale, qui dépend de l’Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C. – anciennement «Intercommunale d’œuvres sociales – I.O.S.»). Il est devenu directeur médical de cet hôpital en 1996.

À partir de 2008, il a exercé sa fonction auprès de l’I.S.P.P.C. à l’intervention d’une s.p.r.l. dénommée «Lejeune» dont il était l’unique associé et le gérant.

Le 23 juillet 2008, deux conventions ont été conclues entre Philippe Lejeune, agissant au nom de la s.p.r.l. Lejeune, et l’I.S.P.P.C., à savoir;

1. une «convention de Directeur général au sens de l’article 121 de la loi sur les hôpitaux» conclue pour une durée indéterminée;

2. une «convention de mandat en vertu de l’article 35A des statuts de l’I.S.P.P.C.» qui confie à la s.p.r.l. la gestion journalière de l’intercommunale pour une durée «de six années au moins».

Par convention du 20 août 2012, les droits et obligations de la s.p.r.l. Lejeune ont été transférés à une nouvelle s.p.r.l. dénommée «Philippe Lejeune», dont Philippe Lejeune est toujours l’unique associé et le gérant.

Le 7 mars 2017, deux questions orales sont posées au parlement wallon au ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, sur la rémunération du directeur général des hôpitaux de l’I.S.P.P.C. (P.W.-C.R.I.C. N° 121 (2016-2017) -

1 Devenu l’article 17 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.

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mardi 7 mars 2017, pp. 67 à 71). Le 14 mars, un inspecteur général du service public de Wallonie a demandé au président de l’I.S.P.P.C. des informations sur la rémunération du requérant, que l’auteur d’une des questions parlementaires suspecte de dépasser le plafond fixé par une circulaire du Gouvernement.

Le 15 mai, un courriel «anonyme» (signé «X», mais envoyé de l’adresse «agentcontractuel.isppc@gmail.com» dont il ne semble pas que l’on ait cherché jusqu’à présent à identifier le ou les utilisateurs) est adressé aux administrateurs l’I.S.P.P.C. dénonçant diverses malversations qui auraient et commises dans différents services au sein de l’intercommunale («nominations truquées», marchés publics passés irrégulièrement, corruption de décideurs, utilisation des cuisines de l’hôpital pour préparer «les repas du bal d’un directeur du CHU qui est aussi bourgmestre»). Le 18 mai, le requérant envoie un courriel à l’administrateur général de l’I.S.P.P.C. donnant des explications au sujet de ceux des faits que le courriel anonyme lui imputait. Le même jour, le président de l’I.S.P.P.C. convie le requérant à une réunion avec les membres du bureau à la suite d’une consultation juridique mettant en doute la légalité des conventions conclues en 2008 avec le requérant et la s.p.r.l. qu’il avait créée.

Le 19 mai a lieu une réunion du «bureau du président»; encore qu’aucun organe de la partie adverse ne porte officiellement cette dénomination 1, l’avocat de cette partie indique à l’audience que c’est ainsi qu’il est d’usage d’appeler le «bureau»

visé à l’article 42 des statuts. Lors de cette réunion, ses membres «décident, à l’unanimité, de prendre la décision de principe d’une suspension provisoire de la convention du Dr. Ph. Lejeune jusqu’à l’aboutissement de la mission d’audit du manager de crise et des procédures judiciaires en cours». Il décide aussi «de convoquer une réunion du Conseil d’administration le vendredi 26 mai prochain à 17

heures afin de soumettre cette décision de principe du Bureau du Président au Conseil d’administration». Le 22 mai, le requérant est convié à assister à cette réunion dont le seul point à l’ordre du jour est le «dossier relatif au Dr. Ph. Lejeune».

Le 24 mai, l’avocat du requérant adresse au président du conseil d’administration de l’I.S.P.P.C. une lettre contestant la procédure suivie.

1 Les organes officiels de la partie adverse sont, selon l’article 18 de ses statuts «une assemblée générale, un conseil d’administration et un comité de rémunération» (ce dernier est aussi visé aux articles 43 à 45) et l’article 34 prévoit notamment que «le conseil d’administration constitue en son sein deux comités, l’un pour le secteur hospitalier, l’autre pour le secteur non hospitalier»; l’article 41 prévoit que «le conseil d’administration constitue un comité stratégique» dont les pouvoirs sont consultatifs, et l’article 42 porte que «Le bureau est composé du président, du ou des vice-

présidents et des mandataires délégués à la gestion journalière que le conseil d’administration désigne», et qu’«Il est chargé de la préparation des avis et décisions des comités et du conseil d’administration ainsi que de l’information de ces organes».

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Le requérant a été convoqué à cette réunion en sa qualité de membre du conseil d’administration, mais il s’en retire pour l’examen de l’unique point de l’ordre du jour, qui le concernait. Au cours de cette réunion, le conseil d’administration adopte la délibération suivante:

« Le Conseil d’Administration, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins et notamment l’article 17;

Vu le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et notamment son article 15;

Vu les statuts de l’Intercommunale et notamment l’article 35;

Considérant que le Docteur Philippe Lejeune était un agent contractuel de l’Intercommunale, qu’il a été désigné directeur général des hôpitaux et que le conseil d’administration l’a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière en application de l’article 35 des statuts, notamment par une délibération du 29 juin 2007, pour une durée de six ans;

Considérant que le Docteur Philippe Lejeune a souhaité poursuivre ses fonctions en tant qu’indépendant, en société;

Considérant qu’une convention du 23 juillet 2008, signée pour l’ISPPC par le Président et le Secrétaire général confie à la SPRLU

Lejeune les fonctions de directeur général au sens de la loi sur les hôpitaux à durée indéterminée et qu’une seconde convention de la même date, signée par les mêmes parties lui confie des fonctions de délégué à la gestion journalière, pour la période de 6 ans prévue par la décision du 29

juin 2007;

Considérant que les droits de la SPRLU Lejeune ont été cédés à la ScPRL Philippe Lejeune et que cette cession a été approuvée par une convention de transfert de droits signée pour l’ISPPC par le Président et le Secrétaire général le 20 août 2012;

Considérant que, par une délibération du 27 juin 2013, le conseil d’administration a décidé de reconduire pour une durée de 6 ans prenant cours le 1er juillet 2013 le mandat de délégué à la gestion journalière du Docteur Philippe Lejeune en personne physique;

Considérant que ce mandat a été revu par une délibération du conseil d’administration du 27 novembre 2014;

Considérant qu’il résulte de la consultation du 27 avril 2017 du Bureau d’avocats Thales (Me Jean-François Davreux et Me François Davreux) que la fonction de directeur général des hôpitaux au sens de l’article 17 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins et le mandat de délégué à la gestion journalière sont des marchés publics de services au sens de l’article 5 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services, ne constituent pas un contrat d’emploi au sens du droit européen des marchés publics et

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que ces deux conventions auraient été conclues en violation de la réglementation des marchés publics;

Considérant toutefois que cette consultation n’a pas porté sur les conséquences de cette illégalité sur l’existence du contrat, son exécution et l’obligation pour l’ISPPC de payer le prix convenu;

Considérant qu’un mail anonyme a été adressé à certains membres du conseil d’administration, le 15 mai 2017, faisant état d’utilisation par un directeur du CHU qui est aussi Bourgmestre, des cuisines et de l’utilisation du personnel de l’ISPPC pour la confection de repas servis à l’occasion de l’organisation d’un bal;

Considérant que la presse a largement répercuté cette dénonciation;

Considérant que, dans un mail adressé le 18 mai 2017 à l’administrateur général, le Docteur Philippe Lejeune a admis l’utilisation de la cuisine de l’Espace santé en en précisant les conditions;

Considérant enfin que l’autorité de tutelle a désigné une équipe, composée de trois inspecteurs des Finances (Serge Bawin, Yves Cenné et Thierry Mailleux) qui, appuyée par la DGO5, devra mener des investigations et réaliser un audit sur les règles de gouvernance interne, afin d’établir si les faits relayés dans les médias sont réels et remettre un rapport provisoire ou définitif, selon l’avancée de leur travail, pour le 26

juin 2017;

Considérant que, compte tenu des fonctions exercées de facto par le Docteur Philippe Lejeune et des éléments de faits précités, sa présence est pour l’instant incompatible avec l’intérêt du service et la bonne marche de l’administration;

Considérant dès lors que la bonne administration du service public et la sauvegarde de l’intérêt public conduisent à interrompre l’exécution de ces deux marchés jusqu’à l’aboutissement de cette mission et de l’information judiciaire en cours, sans qu’il soit nécessaire à ce stade de se prononcer sur la matérialité et l’imputabilité des griefs;

Considérant que l’exécution de ces deux marchés ne pourra être reprise qu’avec l’autorisation préalable du conseil d’administration;

Considérant que cette mesure conservatoire n’emporte en outre aucune ratification des conventions des 23 juillet 2008 et 20 août 2012;

Considérant que cette décision prend effet ce jour et sera notifiée à la ScPRL Philippe Lejeune et, pour autant que de besoin, au Docteur Philippe Lejeune par les soins de l’administrateur général;

Considérant qu’en ce qu’elle emporte la suspension du mandat de délégué à la gestion journalière confié au Docteur Philippe Lejeune par décision du conseil d’administration du 27 juin 2013, revu par délibération du 27 novembre 2014, décisions ayant fait l’objet d’une publication au Moniteur Belge, la présente décision sera également publiée, par extrait, tel que libellé au dispositif de la présente délibération;

Considérant que, s’agissant de l’exécution de conventions, la présente décision ne constitue pas un acte détachable susceptible de recours devant le Conseil d’État de sorte que les voies de recours devant cette juridiction ne seront pas mentionnées dans l’acte de notification, DÉCIDE:

À huis-clos et à bulletins secrets, Par 16 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions.

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Article 1er. L’exécution des conventions du 23 juillet 2008 confiant à la SPRLU LEJEUNE la direction générale des hôpitaux et délégation à la gestion journalière, dont les droits auraient été cédés à la ScPRL

Philippe LEJEUNE, est interrompue jusqu’à l’aboutissement de la mission de la “task-force” désignée par la tutelle et de la procédure judiciaire en cours relative aux émoluments versés.

Article 2. L’extrait de la présente délibération à publier aux annexes du Moniteur Belge est libellé comme suit:

“Le mandat de délégué à la gestion journalière confié au Docteur Philippe Lejeune en application de l’article 35 des statuts de l’Intercommunale par décision du conseil d’administration du 27 juin 2013, revu par délibération du 27 novembre 2014 est interrompu jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par le conseil d’administration”.

Article 3. L’administrateur général est chargé de l’exécution de la présente convention.

Article 4. La présente délibération est approuvée séance tenante».

Cette délibération contient l’acte attaqué. Elle est notifiée aux requérants le 29

mai.

IV. Présence de deux pièces au dossier

A. Demande de la partie adverse

Considérant que la partie adverse demande que les pièces annexées à la requête et inventoriées sous les numéros 21A et 21B soient écartées des débats;

qu’elle s’en explique comme suit:

« Les parties requérantes produisent en pièces 21A et 21B, deux consultations juridiques demandées à l’initiative de l’ISPPC à un bureau d’avocats;

Celui-ci va répondre en adressant ses consultations à Monsieur Alain DUGAUQUIER, secrétaire général de l’ISPPC;

La consultation se termine comme suit:

“Il ressort de cette analyse que l’ISPPC pouvait (…)

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, veuillez croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l’assurance de mes sentiments très distingués.”;

Le second courrier est également adressé à l’administrateur général, avec comme références “ISPPC – Rémunérations des dirigeants”;

Ces correspondances sont clairement confidentielles;

Dans un article des Bâtonniers BUYLE et VANGERVEN, du J.T.

2012, pages 327 à 330, cette question est évoquée:

“Les correspondances échangées entre les avocats sont en principe confidentielles. Elles sont en outre couvertes par le secret professionnel si elles comportent des informations que l’avocat n’a pu obtenir qu’en raison de sa qualité d’avocat, peu importe que ces données concernent son client ou un tiers. L’avocat ne peut dès lors produire ou faire état publiquement de ces correspondances auquel cas il manquerait à ses devoirs élémentaires. Le client ou la partie adverse mis en possession de ces correspondances peut-il en

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faire état ? Même si le justiciable n’est pas soumis aux normes déontologiques de l’avocat, il ne peut en principe faire usage d’une pièce qui, par nature et en vertu d’un usage résultant d’une pratique unanime au sein d’une profession, est confidentielle voire dans certains cas secrète.”;

A fortiori, la correspondance échangée entre un avocat et son client est par nature confidentielle;

Les correspondances échangées entre client et avocat sont couvertes par le secret professionnel;

Un client peut bien entendu révéler, de sa propre initiative, le contenu d’analyse juridique que lui adresse son avocat mais seul le client a ce pouvoir;

En l’espèce, il n’est pas soutenu que Monsieur LEJEUNE ait eu connaissance de manière légitime de la correspondance évoquée ci-

dessus, car elle lui a été réservée en copie par le secrétaire général de l’ISPPC;

Il n’empêche que Monsieur LEJEUNE n’était pas le destinataire du courrier, ni le client qui a commandé l’analyse juridique à l’avocat;

Monsieur LEJEUNE ne pouvait dès lors divulguer un courrier couvert par le secret de la correspondance, confidentiel par nature, en raison du secret professionnel qui couvre les correspondances entre un client et son avocat;

La Constitution, en son article 29, protège le secret des correspondances;

L’article 460 du Code pénal sanctionne, non seulement l’ouverture mais aussi la divulgation du contenu d’une correspondance privée;

La Cour du Travail de Bruxelles, dans un arrêt du 7 avril 2011, estime que dès lors qu’une lettre missive n’a pas été qualifiée de confidentielle, un tiers peut la produire si le destinataire la lui a cédée ou encore s’il ne se l’est pas procurée par des moyens illicites (pièce 23)3;

Si, dans le cas présent, le second requérant s’est procuré le courrier par des moyens licites, faut-il encore admettre que le courrier entre un avocat et son client est nécessairement qualifié de confidentiel;

Par ailleurs, la partie adverse tient à préciser qu’elle produit, en pièce 13 des extraits de l’analyse juridique du Cabinet THALES datée du 28 avril 2017;

Comme indiqué ci-dessus, un client peut décider de rendre public ou non les courriers confidentiels qui lui sont adressés par son propre avocat (pièce 25)4;

La situation est donc différente des pièces 21A et 21B produites par les parties requérantes;

Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter les pièces 21A et 21B du dossier des parties requérantes»;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que les pièces 21a et 21b annexées à la requête sont des courriers adressés par un cabinet d’avocat l’un au secrétaire général de l’I.S.P.P.C. le

3 Cette pièce 23 est un commentaire de l’arrêt de la cour du travail, mais non le texte de l’arrêt lui-même.

4 La pièce 25 est une lettre de la secrétaire générale de l’I.S.P.P.C. marquant son accord à la production en justice du courrier adressé le 28 avril 2017 à l’I.S.P.P.C. par le bureau d’avocat Thales.

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3 janvier 2011, l’autre à son administrateur général le 21 mars 2017, soit avant que le courriel anonyme du 15 mai ne provoque les événements qui ont abouti à l’acte attaqué; que les destinataires de ces deux courriers sont des organes de l’I.S.P.P.C. et concernent certains aspects de la gestion de l’intercommunale; que ces courriers ne leur ont pas été envoyés à titre personnel, mais en raison des fonctions qu’ils exercent au sein de l’intercommunale; que le requérant est aussi un organe de l’intercommunale et que le premier de ces courriers – celui du 3 janvier 2011 –

concerne notamment sa situation au regard du Code de la T.V.A.; qu’aucun élément ne donne à penser que le requérant se serait procuré ces documents de manière illicite, mais qu’il est vraisemblable qu’ils soient arrivés en sa possession pour les besoins de l’exercice de ses fonctions au sein de l’intercommunale; que la question de savoir si, en le produisant dans une procédure qui l’oppose à l’intercommunale dont il est organe et qui a nécessairement eu connaissance de ces documents, le requérant a commis de violation du secret des correspondances, ce qui serait une infraction à l’article 460 du Code pénal, relève du droit pénal et ne peut être tranchée que pas les juridictions répressives; qu’il n’est en l’occurrence pas allégué qu’une plainte aurait été déposée à son encontre de ce chef, et il n’apparaît pas que la production de ces documents serait manifestement illicite;

Considérant que la violation alléguée de la confidentialité que la partie adverse attribue «nécessairement» au courrier d’un avocat est un problème de déontologie du barreau sur laquelle il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer;

Considérant qu’il n’y a pas lieu d’écarter ces pièces des débats;

V. Compétence du Conseil d’État

A. Argumentation des requérants

Considérant que les requérants soutiennent que le Conseil d’État est compétent pour connaître du présent recours; qu’en substance, ils exposent que:

 l’acte attaqué est la décision de suspendre la convention d’entreprise et la convention de mandat qui lient la partie adverse à la première requérante;

 en principe, les actes qui s’inscrivent dans l’exécution d’une relation contractuelle, même s’ils peuvent être qualifiés d’actes détachables, ne ressortissent pas de la compétence du Conseil d’État;

 cette position doit toutefois être nuancée à la lecture des arrêts Rudelopt (n° 174.964, 25 septembre 2007) et Jobelix (n° 238.244, 18

mai 2017) ainsi que de la doctrine;

 la compétence de Conseil d’État est exclue dans le seul cas où, dans le cadre d’une relation contractuelle, l’autorité administrative pose un

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acte en exécution d’une prévision contractuelle, fut-elle implicite, mais non dans les cas où l’autorité administrative pose, dans le cadre d’une relation contractuelle, un acte unilatéral en dehors de toute prévision contractuelle: le Conseil d’État est en ce cas compétent pour ce qui a trait à l’examen de la légalité objective de l’acte; ce propos est étayé de citations des deux arrêts précités et du commentaire que Patrick Goffaux a fait du premier («La théorie de l’acte détachable et les actes postérieurs à la conclusion du contrat: l’exemple de la résiliation d’une concession domaniale», A.P.T., 2009, pp. 191-215);

 l’arrêt Bricteux (n° 212.077, 16 mars 2011) confirme cette conclusion, à propos à de la résiliation d’un contrat de collaboration entre un médecin et le CHU de Liège avec effet immédiat et sans lui demander de prester le préavis prévu contractuellement;

 le Conseil d’État s’est déclaré compétent pour connaître de la révocation d’administrateurs d’une régie communale (arrêts Delcourte, n° 161.459, 25 juillet 2006; Dalcq, n° 180.790, 10 mars 2008) et il a été exposé en 2012 par la partie adverse que l’objectif des conventions d’août 2012 est de matérialiser un changement de statut dans le chef du second requérant, mais non de remettre en cause les décisions antérieures pour ce qui est de son rôle au sein de l’I.S.P.P.C.;

 les motifs avancés par la partie adverse à l’appui de l’acte attaqué font apparaître que la décision de suspendre les conventions d’entreprise et de mandat au profit de la première requérante l’ont été en vertu du pouvoir de décision unilatérale de l’administration et pour des considérations tenant essentiellement et exclusivement à la bonne marche de l’administration;

 les conventions en cause sont d’une nature particulière dès lors qu’elles portent directement sur l’exercice de la fonction de directeur d’hôpital au sens de l’article 17 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008

sur les hôpitaux et autres établissements de soins et leur gestion journalière;

 l’acte attaqué étant pris par la partie adverse, non en application d’une prévision contractuelle, mais en vertu de son pouvoir de décision unilatérale et en fonction de considérations tenant à la «bonne marche de l’administration», et «pour sauvegarde l’intérêt public», le Conseil d’État est compétent examiner sa légalité objective;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que les relations juridiques entre les requérants et la partie adverse sont de nature contractuelle; que l’acte attaqué ne met pas fin à ces relations, mais en interrompt momentanément l’exécution; qu’il apparaît ainsi comme un incident dans l’exécution des contrats qui lient les parties; que, dans sa lettre du 24

mai, l’avocat des requérants se plaçait clairement sur le terrain contractuel:

« Dans la mesure où les parties sont liées en droit interne par un contrat d’entreprise pour ce qui concerne la Direction générale des Hôpitaux de l’I.S.P.P.C., je me dois de vous renvoyer aux règles qui, en matière contractuelle, régissent les rapports entre parties dont il ressort, que, sauf manquement grave, il n’est pas au pouvoir d’une partie de

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rompre unilatéralement un contrat et donc, a fortiori, d’en suspendre l’exécution.

L’article 1184 du Code civil rappelle, en outre, que la résolution d’un contrat doit de principe être prononcée judiciairement. Lorsqu’une partie entend se faire justice elle-même sans contrôle judiciaire préalable, elle s’expose, en cas d’invalidation de sa décision de rompre, à devoir indemniser l’autre partie, En l’occurrence, je vous rappelle que la convention de Directeur général au sens de l’article 12 de la loi sur les hôpitaux conclue le 23

juillet 2008 prévoit une clause d’indemnisation (article 9).

Un même raisonnement vaut pour la convention relative à la délégation à la gestion journalière qui, également, en cas de rupture fautive du déléguant, donne également lieu à indemnisation comme l’enseigne la meilleure doctrine.»;

Considérant que, à supposer que la décision d’interrompre l’exécution des conventions qui régissent les relations entre les parties soit irrégulière, c’est au juge du contrat qu’il reviendrait d’en tirer telles conclusions que de droit; que la nature des moyens invoqués à l’appui de la demande de suspension n’est pas susceptible de déterminer si le Conseil d’État est compétent ou non; qu’en effet, cet argument a parfois été retenu dans le contexte de ce qu’il est convenu d’appeler «la théorie de l’objet véritable du recours», pour apprécier si le Conseil d’État est compétent pour connaître d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel créateur de droit, dont le caractère d’acte individuel n’était pas contesté; que, même dans ce contexte, la Cour de cassation (20 décembre 2007, rôle n° C.06.0574.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.10 , Justel F-20071220-10; 11 juin 2010, rôle n° C.09.0336.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100611.6 , Justel F-20100611-6) ne retient pas le critère tiré de la nature du moyen invoqué alors que les conclusions du ministère public lui accordaient une large place; que ce critère est de toute manière inopérant en la présente cause, vu que l’incompétence du Conseil d’État ne résulte pas du caractère lié de la compétence mise en œuvre, mais du contexte contractuel dans lequel s’insère la décision attaquée; que ce contexte contractuel est fort différent de celui des concessions domaniales à propos duquel une jurisprudence spécifique s’est développée par les arrêts que citent les requérants, jurisprudence inspirée par la précarité inhérente au mécanisme même de la concession domaniale, de sorte que ce qui vaut pour ce domaine du droit administratif n’est pas d’évidence généralisable ni, en particulier, transposable à la situation des agents contractuels des pouvoirs publics ou à celle des personnes qui, comme les requérants, leur sont liées par une «convention de directeur général» et une «convention de mandat» sur la nature précise desquelles il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer;

Considérant que le présent recours met en cause des droits subjectifs des requérants et relève de l’exécution de relations contractuelles; que, du point de vue des requérants, l’objet véritable du recours est de leur conserver le bénéfice des droits subjectifs que leur confèrent les conventions du 23 juillet 2008 et du 20 août 2012; que, quel que soit l’angle sous lequel on l’appréhende, la demande de

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suspension échappe à la compétence du Conseil d’État et relève de celle des juridictions de l’ordre judiciaire; que la demande de suspension n’est pas recevable,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des requérants, à concurrence de 200 euros chacun.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le seize juin deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.546