Conseil d'État annuls a permis d'urbanisme car l'opposant n'a pas demandé à être entendu après un rapport concluant à l'illégalité.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.543 du 15 juin 2017

A. 216.330/XIII-7360

En cause : 1. DUFOING Bernard, 2. GAUSSIN Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory LALLEMAND, avocat, rue du Pachy 9

5580 Rochefort, contre :

la Ville de Durbuy.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 juillet 2015, Bernard DUFOING et Christine GAUSSIN demandent l'annulation de "la décision prise par le Collège communal de la Ville de Durbuy en date du 16 janvier 2013, […] par laquelle ledit Collège a délivré à un sieur Dominique NOËL un permis d'urbanisme visant à aménager un gîte pour deux personnes dans une ancienne roulotte sur un terrain situé à […] Heyd, Rowe dè Rèmoleû, 15 +, et cadastré DURBUY-7ème division, section A, parcelle n° 15r2".

II. Procédure

Le mémoire ampliatif a été déposé.

Le dossier administratif a été déposé après une mesure d'instruction de l'auditeur.

M. Jean-Baptiste LEVAUX, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 9 novembre 2016.

XIII - 7360 - 1/3

M. Jean-Baptiste LEVAUX, auditeur, a rédigé une note le 19 décembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 21 décembre 2016, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.

La partie adverse n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendue, il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué. En effet, en ne déposant pas de dernier mémoire, la partie adverse est censée acquiescer au rapport qui conclut à l'illégalité de l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XIII - 7360 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision prise le 16 janvier 2013, par le collège communal de la ville de Durbuy de délivrer à Dominique NOËL un permis d'urbanisme visant à aménager un gîte pour deux personnes dans une ancienne roulotte sur un terrain situé à Heyd, Rowe dè Rèmoleû, 15 +, et cadastré Durbuy, 7ème division, section A, parcelle n° 15r2 est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze juin deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.543