Conseil d'État annules trois actes administratifs car la partie adverse n'a pas demandé la poursuite de la procédure.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.542 du 15 juin 2017

A. 213.485/VIII-9401

En cause : MATHEYS Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Régent 37-40

1000 Bruxelles, contre :

la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 août 2014, Michel MATHEYS demande l'annulation de :

" - la décision du Collège communal de la Ville de Thuin du 17 février 2014 de refuser au requérant la prolongation de son engagement en qualité de sapeur pompier volontaire (premier acte attaqué), non notifiée au requérant mais dont la conclusion a été portée à sa connaissance par courrier du 25 février 2014;

- la décision du Collège communal de la Ville de Thuin du 31 mars 2014

d'accorder au requérant la démission honorable de ses fonctions de sergent-

pompier volontaire du service incendie au 31 mars 2014 (deuxième acte attaqué) notifiée par courrier du 2 avril 2014;

- l'avis du chef de service dans le cadre de la demande de prolongation de contrat de sapeur pompier volontaire du requérant, daté du 10 février 2014 et notifié au requérant en date du 2 avril 2014 (troisième acte attaqué)";

II. Procédure

Un arrêt n° 235.757 du 15 septembre 2016 a rouvert les débats, mis hors cause la ville de Thuin, mis à la cause la zone de secours Hainaut-Est en qualité de partie adverse et accordé un délai pour l'échange des derniers mémoires.

Il a été notifié aux parties.

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Le rapport rédigé par Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, a été notifié à la partie adverse.

Mme Florence PIRET, auditeur, a rédigé une note le 30 novembre 2016

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 2 décembre 2016, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation des actes attaqués

L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.

La partie adverse n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler les actes attaqués. En ne demandant pas la poursuite de la procédure et en ne déposant pas de dernier mémoire, la partie adverse est présumée acquiescer au rapport qui conclut à l'illégalité des actes attaqués.

IV. Indemnité réparatrice

IV.1 Thèse de la partie requérante

Le requérant demande l'indemnisation de son dommage, en application de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il estime que le préjudice subi est professionnel et qu'il comprend un volet d'ordre moral et un volet d'ordre matériel.

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Quant au préjudice moral, il expose que l'avis de son chef de service a porté atteinte à son honneur et à sa réputation en insinuant erronément qu'il "serait source de conflits et les attiserait" et évalue son dommage "provisionnellement et ex aequo et bono à 2.500 euros".

Quant au préjudice matériel, il fait valoir qu'il résulte de "la perte d'une chance de poursuivre son activité professionnelle de pompier volontaire au-delà de 60 ans" et évalue son dommage "provisionnellement à 20.000 euros, sous réserve de majoration en cours de procédure".

IV.2 Position de l'auditeur rapporteur

Dans son rapport, l'auditeur rapporteur est d'avis que le préjudice moral allégué par le requérant n'est pas établi. Quant au préjudice d'ordre matériel, elle souligne que le requérant ne dispose d'aucun droit à la prolongation de ses fonctions au-delà de l'âge de soixante ans.

Toutefois, elle estime que le requérant pourrait se prévaloir de la perte d'une chance, résidant dans la circonstance qu'il n'a pas pu obtenir l'issue favorable escomptée, dès lors que les actes attaqués reposent sur des motifs qui, ne trouvant aucun appui dans le dossier administratif, seraient inexacts, voire arbitraires. À cet égard, elle considère cependant ne pas être en possession de toutes les données utiles pour se prononcer sur :

- l'existence d'un lien de causalité entre l'illégalité commise et la perte de chance invoquée par le requérant de poursuivre son activité ;

- l'importance du préjudice matériel évalué par le requérant "provisionnellement, à 20.000 euros, sous réserve des majorations en cours de procédure".

Elle propose dès lors, conformément à l'article 25/3, § 1er, du règlement général de procédure, de tenir en suspens, jusqu'à l'arrêt qui statue définitivement sur le recours en annulation, l'examen de la demande d'indemnité réparatrice pour le volet matériel.

IV.3 Appréciation

L'article 25/3 du règlement général de procédure dispose comme il suit :

" Art. 25/3. § 1er. Lorsque la demande d'indemnité réparatrice est formée concomitamment avec le recours en annulation, elle peut être instruite et jugée en même temps que ce recours si le membre de l'auditorat désigné s'estime en possession de toutes les données utiles à cette fin.

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Si ce n'est pas le cas, l'examen de cette demande est tenu en suspens jusqu'à l'arrêt qui statue définitivement sur le recours en annulation. Si cet arrêt constate une illégalité, il est procédé conformément au paragraphe 4.

§ 2. Lorsque la demande d'indemnité réparatrice est formée au cours de la procédure en annulation, l'examen de cette demande est tenu en suspens jusqu'à l'arrêt qui statue définitivement sur le recours en annulation.

§ 3. Si aucune illégalité n'est constatée, l'arrêt qui clôt la procédure en annulation rejette aussi la demande d'indemnité réparatrice.

§ 4. Lorsque la demande d'indemnité réparatrice est formée dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité ou la correction de celle-ci par application de la boucle administrative, ou si cette demande a été tenue en suspens et n'a pas été rejetée conformément au paragraphe 3, le greffier en chef envoie une copie de la demande à la partie adverse. La partie adverse a soixante jours pour transmettre au greffe un mémoire en réponse. Le greffier en chef transmet une copie du mémoire en réponse à la partie demanderesse d'indemnité ou l'informe de l'absence de mémoire en réponse. La partie demanderesse d'indemnité a soixante jours pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique ou ampliatif. Une copie de celui-ci est transmise par le greffier en chef à la partie adverse.

Il est ensuite procédé conformément aux articles 11, 12 à 14bis, 14sexies, premier et deuxième tirets, 16, 17 et 19 à 25. Le rapport sur la demande d'indemnité réparatrice est transmis au greffe dans le mois du jour où le membre de l'auditorat désigné est en possession des mémoires et du dossier complet de l'affaire. La demande de poursuite de la procédure visée à l'article 14 n'est pas applicable à la procédure de demande d'indemnité réparatrice. Le dernier mémoire déposé après le délai de trente jours est écarté d'office des débats.

Par ailleurs, par son arrêt n° 235.757 précité, le Conseil d'État a mis la ville de Thuin hors cause et a désigné comme seule partie adverse, la zone de secours Hainaut-Est.

Au vu des circonstances spécifiques de la cause, il y a lieu de permettre à la zone de secours précitée de faire valoir son argumentation sur la demande d'indemnité réparatrice du requérant. Ainsi, lors de la notification du présent arrêt, il convient d'envoyer une copie de la demande d'indemnité réparatrice à la zone de secours précitée, de l'inviter à déposer le mémoire en réponse prévu à l'article 25/3, § 4, alinéa 1er, précité, et de poursuivre la procédure à partir de ce stade.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du collège communal de la ville de Thuin du 17 février 2014

refusant à Michel MATHEYS la prolongation de son engagement en qualité de sapeur pompier volontaire, la décision du même collège communal du 31 mars 2014

accordant la démission honorable de ses fonctions de sergent-pompier volontaire du service incendie au 31 mars 2014 et l'avis du chef de service donné dans le cadre de sa demande de prolongation de contrat de sapeur pompier volontaire, du 10 février 2014, sont annulés.

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Article 2.

Les dépens sont réservés.

Article 3.

Lors de la notification du présent arrêt, la demande d'indemnité réparatrice sera, dans le même temps, notifiée à la zone de secours Hainaut-Est qui sera invitée à déposer le mémoire en réponse prévu à l'article 25, § 4, alinéa 1er, du règlement général de procédure et la procédure relative à l'indemnité réparatrice sera poursuivie conformément à ce même règlement.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quinze juin deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.542