Court annuls F.S.M.A. decision for violating audi alteram partem regarding unrecorded oral hearing.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBREno 238.521 du 14 juin 2017

221.419/XV-3327

En cause : 1. la s.p.r.l. Bureau Hypothécaire Européen, 2. VANDENBOSCH Julie, 3. VANDENBOSCH Hugues, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE, Thierry LAGNEAUX

et Dominique BLOMMAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 187

1170 Bruxelles, contre :

l’Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS

et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 14 février 2017, la s.p.r.l. Bureau Hypothécaire Européen (B.H.E.), Julie Vandenbosch et Hugues Vandenbosch demandent l’annulation «des décisions du 30 janvier 2017 de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.) par lesquelles, après avoir conclu au manque d’aptitude et d’honorabilité professionnelle dans le chef de Mme Julie Vandenbosch et de M. Hugues Vandenbosch, elle a radié, en application de l’article 292 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et de l’article XV.67/2 du Code de droit économique, les inscriptions de la s.p.r.l. Bureau Hypothécaire Européen :

- du registre des intermédiaires d’assurance, - du registre des intermédiaires en crédit hypothécaire et - du registre des intermédiaire en crédit à la consommation […]».

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II. Procédure

Un arrêt n° 237.429 du 21 février 2017 a suspendu l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

La partie adverse a, par lettre du 28 février 2017, demandé la poursuite de la procédure et, le 14 avril 2017, a déposé un mémoire en réponse.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 3, § 3, de l’arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’État contre certaines décisions de l’Autorité des services et marchés financiers.

Par une ordonnance du 17 mai 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 6 juin 2017 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Dominique LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Mes Nicolas BONBLED et Dorian PYCKE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

La première requérante, la s.p.r.l. B.H.E., constituée en 2006, est inscrite au registre des intermédiaires d’assurances ainsi que de crédit à la consommation et hypothécaire. La deuxième requérante, Julie Vandenbosch, et son père, troisième requérant, Hugues Vandenbosch, sont les gérants de ladite société. La deuxième requérante est désignée comme responsable de la distribution au sens de la loi du 4

avril 2014 relative aux assurances ainsi que des articles VII.180, § 5, et VII.185, § 2, du Code de droit économique.

La requête précise que les activités de la société en matière de crédit sont surtout axées sur le crédit hypothécaire et que ses activités en matière d’assurances se

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limitent aux assurances «solde restant dû», destinées à assurer le remboursement en cas de décès de l’emprunteur, ainsi qu’aux assurances-vie des branches 21 ou 23.

Le 2 juin 2016, la F.S.M.A. procède à une inspection au siège de la s.p.r.l.

requérante à propos de ses activités d’intermédiation en assurances. Elle lui adresse le 20 septembre un courrier indiquant que cette inspection a mis en évidence des manquements sérieux, se rapportant :

- aux conditions d’inscription de l’intermédiaire d’assurances;

- aux dispositions en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme;

- au respect des obligations d’information et règles de conduite en matière de devoir de diligence (soit les règles de conduites dites «AssurMiFID»).

Ces constats sont détaillés dans trois annexes. À propos des conditions d’inscription, le courrier relève notamment que Hugues Vandenbosch exerce dans les faits la fonction de responsable de la distribution alors qu’il ne répond pas aux exigences légales en matière de connaissances professionnelles requises pour ce faire.

L’annexe I mentionne à cet égard ce qui suit:

«[…]

Il a été constaté lors de l’inspection que Monsieur Hugues Vandenbosch exerce effectivement une activité d’intermédiation en assurances, cela ressortait tant de l’interview, menée exclusivement par ce dernier, que de ses propres déclarations; Monsieur Vandenbosch a en effet déclaré qu’il recevait tous les clients.

À l’occasion de l’inspection, la F.S.M.A. a constaté que la s.p.r.l. B.H.E.

n’est pas en mesure d’établir que son PCP 1 possède les connaissances professionnelles requises mais surtout que Monsieur Hugues Vandenbosch agit comme le responsable de la distribution effectif de l’intermédiaire alors qu’il ne remplit pas les conditions légales pour être désigné en cette qualité.

Eu égard à ce qui précède, la F.S.M.A. s’interroge par ailleurs sur le rôle effectivement exercé par Madame Julie Vandenbosch au sein de la s.p.r.l.

B.H.E.

[…]».

D’autres manquements sont également relevés. Le courrier précise que «la F.S.M.A. attend de la s.p.r.l. B.H.E. qu’elle communique par écrit, dans les quinze jours, les explications circonstanciées par rapport aux constats susmentionnés».

Par un courrier du 7 octobre, la deuxième requérante donne suite à ce courrier en informant la partie adverse des mesures décidées en vue de remédier aux manquements constatés. Sur la question du responsable de la distribution, ce courrier mentionne que Julie Vandenbosch est, depuis le 1er décembre 2015, la responsable effective et la responsable de la distribution et que Hugues Vandenbosch s’est inscrit

Personne en contact avec le public.

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pour passer les examens nécessaires à l’obtention du statut de personne en contact avec le public (PCP). Cette lettre précise également, entre autres, que la société a désormais recours aux services d’un consultant, Carl Wtterwulghe, pour l’aider à adapter les documents mis à la disposition du secteur par la Fédération des courtiers en assurances et des intermédiaires financiers de Belgique. Ce consultant a divers contacts avec la partie adverse entre octobre 2016 et janvier 2017.

Par un courrier recommandé du 20 décembre, la partie adverse informe la société requérante qu’elle a constaté dans son chef plusieurs manquements à la législation en matière d’assurances, en particulier :

- un manquement au «contenu de la fonction de responsable de la distribution et de celle de personne en contact avec le public - défaut de connaissances professionnelles dans le chef de Monsieur Hugues Vandenbosch»;

- un manquement au «devoir d’information - collaboration avec d’autres intermédiaires»;

- un «risque de confusion et la communication d’informations mensongères».

Dans ce courrier, la partie adverse examine les réponses données aux observations émises dans son courrier du 20 septembre et écrit notamment ce qui suit :

« […]

Rôle effectif de Madame Julie Vandenbosch au sein de l’intermédiaire.

Dans le dossier d’inscription de l’intermédiaire, c’est madame Julie Vandenbosch qui est désignée en qualité de responsable de la distribution.

Étant donné les constats réalisés à l’occasion de l’inspection et les activités d’intermédiation exercées, de son propre aveu, par Monsieur Hugues Vandenbosch, la F.S.M.A. s’est interrogée sur le rôle effectif de Madame Julie Vandenbosch.

La réponse à cette question consiste en une copie de la lettre de la F.S.M.A. datant du 1er décembre 2015 dans laquelle est confirmée la désignation de Madame Julie Vandenbosch en qualité de dirigeant effectif et responsable de la distribution de la s.p.r.l. BHE.

Madame Julie Vandenbosch ne conteste pas la mise en cause, par la F.S.M.A., de son rôle de responsable de la distribution de l’intermédiaire – qui pour rappel, est d’assumer la responsabilité de l’activité d’intermédiation en assurances ou d’en exercer le contrôle. La définition légale mais aussi les obligations qui lui incombent, notamment en matière de connaissances professionnelles (plus approfondies, recyclage régulier) et d’aptitude et d’honorabilité professionnelle, font de la fonction de responsable de la distribution la fonction clé au sein de l’intermédiaire d’assurances.

Elle ne donne aucune explication satisfaisante puisque le but de la question était précisément de déterminer si Madame Julie Vandenbosch exerce dans les faits – et non sur le papier, la fonction de responsable de la distribution.

En ne répondant pas à la question de savoir si, au sein de l’intermédiaire, elle assume effectivement la responsabilité de l’activité d’intermédiation en assurance ou en exerce le contrôle, Madame Julie Vandenbosch empêche la F.S.M.A. d’exercer sa mission de contrôle du

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respect et du maintien des conditions d’inscription dans son chef, à savoir vérifier que la s.p.r.l. BHE dispose d’un responsable de la distribution effectif.

Ne pas répondre à cette question est de nature à mettre en cause son aptitude et son honorabilité professionnelle en tant que dirigeant effectif de la s.p.r.l. BHE.

En laissant Monsieur Hugues Vandenbosch recevoir tous les clients et les conseillers en assurance-vie et ce, à quelque titre que ce soit, alors qu’il ne possède pas les connaissances professionnelles pour le faire, Madame Julie Vandenbosch a failli à sa fonction de responsable de la distribution désigné, ce qui est de nature à mettre en cause l’aptitude et l’honorabilité professionnelle dont doit disposer le responsable de la distribution et le dirigeant effectif d’un intermédiaire.

La mise en place et le maintien d’une organisation interne qui donne l’impression à l’autorité de contrôle, mais aussi aux consommateurs, que les conditions d’inscription sont respectées, ce qui manifestement n’est pas la réalité, démontrent non seulement un manque sur le plan de l’aptitude suffisante pour exercer la profession d’intermédiaire d’assurances mais aussi, de façon indéniable que l’honorabilité professionnelle est compromise. Un tel procédé porte atteinte à la confiance légitime que la F.S.M.A., mais aussi les consommateurs devraient pouvoir avoir dans les acteurs professionnels du secteur financier.

Rôle effectif de Monsieur Hugues Vandenbosch au sein de l’intermédiaire L’intermédiaire ne fournit aucune explication, pas plus qu’il ne conteste le constat de la F.S.M.A. selon lequel Monsieur Hugues Vandenbosch exerce dans les faits la fonction de responsable de la distribution de la s.p.r.l. B.H.E.

Aucune explication n’est non plus fournie en ce qui concerne le fait incontestable que Monsieur Hugues Vandenbosch ne possède pas les connaissances professionnelles qui lui permettraient d’être personne en contact avec le public.

Ne disposant pas des connaissances professionnelles, Monsieur Hugues Vandenbosch ne peut pas exercer des activités d’intermédiation en assurances, et ce, à aucun titre que ce soit. Il ne peut être en contact avec le public, a fortiori, il ne peut exercer la fonction de responsable de la distribution qui nécessite des connaissances professionnelles plus approfondies encore.

Monsieur Hugues Vandenbosch, en sa qualité de dirigeant effectif de la s.p.r.l. B.H.E., ne pouvait ignorer qu’il ne remplissait pas les conditions pour exercer des activités d’intermédiation en assurances.

Exercer les activités d’intermédiation en assurances, sous quelque titre que ce soit, alors qu’il en dispose pas des connaissances professionnelles pour le faire, est de nature à mettre en cause l’aptitude et l’honorabilité professionnelle de Monsieur Hugues Vandenbosch en sa qualité de dirigeant effectif de la s.p.r.l. B.H.E.

[…]».

Par ce même courrier, la partie adverse informe la société requérante que son comité de direction a décidé :

- de la mettre en demeure de cesser toute collaboration avec les deux intermédiaires d’assurances visés par la partie adverse sous le manquement 2

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dans un délai de sept jours et de retirer toute mention de cette collaboration en ce compris sur le site internet de la s.p.r.l. B.H.E.;

- de considérer, en ce qui concerne son inscription au registre des intermédiaires d’assurances, que Julie Vandenbosch, en ses qualités de dirigeant effectif et responsable de la distribution, et Hugues Vandenbosch, en sa qualité de dirigeant effectif, ne disposent plus de l’aptitude et de l’honorabilité professionnelle suffisantes et que, par conséquent, le comité de direction a constaté que la s.p.r.l. B.H.E. ne fonctionne plus en conformité avec les articles 260, alinéa 1er, 268, § 1er, 2°, et 269, 1°, de la loi du 4 avril 2014;

- de mettre la société requérante en demeure de remédier aux manquements constatés dans un délai de trente jours et dans l’intervalle de suspendre partiellement, avec effet immédiat, son inscription au registre des intermédiaires d’assurances;

- de considérer que, eu égard au fait que les conditions susmentionnées d’aptitude et d’honorabilité professionnelle sont applicables, mutatis mutandis, au statut d’intermédiation en crédits hypothécaires et en crédits à la consommation, en ce qui concerne l’inscription de la s.p.r.l. B.H.E. aux registres des intermédiaires en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation, Mme Julie Vandenbosch, en ses qualités d’administrateur, de dirigeant effectif et de responsable de la distribution et M. Hugues Vandenbosch, en ses qualités d’administrateur et de dirigeant effectif, ne disposent plus de l’aptitude et de l’honorabilité professionnelle suffisantes et, en conséquence, que la société requérante ne fonctionne plus en conformité avec les article VI. 180, § 5, VII.181, § 1er, 2° et VII.181, § 2, 1° CDE.

Le courrier informe la société requérante qu’elle a le droit de prendre connaissance de son dossier au siège de la F.S.M.A. et de demander une audition afin de présenter ses arguments. Il précise que «s’il devait ne pas avoir été remédié aux manquements constatés dans les délais accordés, le comité de direction de la F.S.M.A. se prononcera sur la radiation de l’inscription de la s.p.r.l. B.H.E. au registre des intermédiaires d’assurances, des intermédiaires en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation».

Le 27 décembre, la société requérante répond à la mise en demeure en mentionnant qu’il a été mis fin à certaines collaborations, que le site internet va être adapté et sera, entre-temps, mis en maintenance, et que la façon de travailler a été adaptée sur certains points. Elle informe la partie adverse de l’avancement des formations suivies notamment par Hugues Vandenbosch. Elle demande à être entendue et annonce la transmission de documents, qui seront déposés le 2 janvier 2017.

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Le 10 janvier, la deuxième requérante est entendue, sans que cette audition donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Le même jour, elle adresse à la partie adverse un courriel reprenant une série de documents. Le 11 janvier, elle informe la partie adverse de la réussite de son père, troisième requérant, à un examen qui lui restait à présenter. La partie adverse ne conteste pas qu’ayant réussi cet examen, l’intéressé répond désormais aux conditions requises pour les «personnes en contact avec le public».

Le 30 janvier, la F.S.M.A. décide ce qui suit:

«I. Décision du comité de direction de la F.S.M.A. du 31 janvier 2017

En séance du 30 janvier 2017, sur base des éléments repris dans la mise en demeure du 20 décembre 2016 ainsi que des nouveaux éléments intervenus depuis et décrits ci-après sous le titre II, le comité de direction de la F.S.M.A. a décidé de:

i. Constater que Mme Julie Vandenbosch et M. Hugues Vandenbosch ne disposent pas de l’aptitude et de l’honorabilité professionnelle suffisantes requises:

a. en vertu des articles 260, al. 1, 268, § 1, 2° et 269, al. 1, 1°

de la loi du 4 avril 2014 pour être intermédiaire d’assurances, responsable de la distribution ou dirigeant effectif au sein d’un intermédiaire d’assurances;

b. en vertu des articles VII. 181. § 1, 2°, VII. 181. § 2, 1°, VII.

186. § 1, 2° et VII. 186, § 2, 1° du CDE pour être respectivement (i) intermédiaire en crédit hypothécaire ou le responsable de la distribution ou membre du conseil d’administration ou dirigeant effectif d’un tel intermédiaire et (ii)

intermédiaire en crédit à la consommation ou le responsable de la distribution ou dirigeant effectif d’un tel intermédiaire.

ii. Constater en conséquence que :

a. En ce qui concerne les activités d’intermédiation en assurances, vu le rôle de Mme Julie Vandenbosch en ses qualités de dirigeant effectif et responsable de la distribution et le rôle de M. Hugues Vandenbosch en sa qualité de dirigeant effectif, la s.p.r.l. BHE ne respecte pas les articles 260, al. 1, 268, § 1, 2° et 269, al. 1, 1° de la loi du 4 avril 2014;

b. En ce qui concerne les activités d’intermédiation en crédit hypothécaire, vu le rôle de Mme Julie Vandenbosch en ses qualités d’administrateur, de dirigeant effectif et de responsable de la distribution et le rôle de M. Hugues Vandenbosch en ses qualités d’administrateur et de dirigeant effectif, la s.p.r.l. BHE

ne respecte pas les conditions imposées par les articles VII. 181.

§1, 2°, VII. 181. § 2, 1° CDE; et c. En ce qui concerne les activités d’intermédiation en crédit à la consommation, vu le rôle de Mme Julie Vandenbosch en ses qualités de dirigeant effectif et de responsable de la distribution et le rôle de M. Hugues Vandenbosch en sa qualité de dirigeant effectif, la s.p.r.l. BHE ne respecte pas les conditions imposées par les articles VII. 186. §1, 20 et VII. 186, § 2, 1° du CDE.

iii. Constater en conséquence, que la s.p.r.l. BHE n’a pas remédié, dans le délai accordé, aux manquements constatés dans la mise en demeure du 20 décembre 2016 concernant le manque d’aptitude et

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d’honorabilité professionnelle de Mme Julie Vandenbosch et de M.

Hugues Vandenbosch;

iv. Prendre en conséquence les mesures suivantes:

a. Radier, en application de l’article 292 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’inscription de la s.p.r.l. BHE du registre des intermédiaires d’assurances;

b. Radier, en application de l’article XV. 67/2 CDE, l’inscription de la s.p.r.l. BHE du registre des intermédiaires en crédit hypothécaire; et c. Radier, en application de l’article XV. 67/2 CDE, l’inscription de la s.p.r.l. BHE du registre des intermédiaires en crédit à la consommation;

[…]

II. Éléments factuels pris en considération […]

c. Appréciation de la F.S.M.A.

La s.p.r.l. BHE a fourni un grand nombre de documents par lesquels elle espérait manifestement répondre aux manquements reprochés dans le cadre de l’inspection faite par la F.S.M.A. Toutefois, ces documents, qui tentent vraisemblablement de répondre à certains constats de manquements aux règles de conduite applicables et aux règles visant à prévenir le blanchiment de capitaux (constats dressés dans le courrier du 20 septembre 2016), ne concernent pas les manquements fondant la mise en demeure du 20 décembre 2016. Nombre des documents ainsi fournis spontanément par la s.p.r.l. BHE suite à la mise en demeure ne sont pas pertinents pour régulariser le manque d’aptitude et d’honorabilité professionnelle dans le chef de Mme Julie Vandenbosh et M. Hugues Vandenbosch.

Par ailleurs, les autres documents fournis renforcent la décision de la F.S.M.A. que Mme Julie Vandenbosch et M. Hugues Vandenbosch ne disposent pas de l’aptitude et de l’honorabilité professionnelle suffisantes.

Ceci est évidemment particulièrement le cas en ce qui concerne les documents contenant des informations erronées, si pas mensongères (documents antidatés).

d. Conclusions Sur base de ce qui précède, la F.S.M.A. constate que:

i. la s.p.r.l. BHE a régularisé sa situation en ce qui concerne sa collaboration avec les intermédiaires d’assurances BDT s.p.r.l. et Euro Neuf Service SNC en mettant fin, endéans le délai imposé, à toute collaboration avec ces intermédiaires;

ii. la s.p.r.l. BHE s’est conformée à l’injonction de modifier son site internet conformément à la mise en demeure. À ce jour, le site indique essentiellement les données de contact de la s.p.r.l. BHE mais sans description de produits. La F.S.M.A. note toutefois que les informations reprises sur cette page internet ne sont pas correctes et mentionnent encore le SPF Économie en tant qu’autorité de surveillance pour le crédit à la consommation ce qui n’est plus le cas depuis le 1er novembre 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 19

avril 2014. Cette erreur avait d’ailleurs déjà été soulevée dans la mise en demeure du 20 décembre 2016; et iii. Les données concernant les connaissances professionnelles de Sabrina Marsaud en tant que PCP sont insuffisantes.

Toutefois, la F.S.M.A. constate que la s.p.r.l. BHE n’a pas régularisé sa situation en ce qui concerne le manque d’aptitude et d’honorabilité professionnelle de Mme Julie Vandenbosch et de M.

Hugues Vandenbosch. En effet, les informations et documents fournis ne permettent pas de lever le constat d’inaptitude et de manque

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d’honorabilité professionnelle dans leur chef et la F.S.M.A. constate qu’ils n’ont nullement été remplacés dans leurs fonctions de dirigeants effectifs et administrateurs de la s.p.r.l. BHE et, en ce qui concerne Mme Julie Vandenbosch uniquement, de responsable de la distribution.

À cet égard, la F.S.M.A. constate que:

i. En ce qui concerne Mme Julie Vandenbosch:

a. Il ressort de l’inspection du 2 juin 2016 que Mme Julie Vandenbosch exerce des fonctions dont elle ne comprenait ni l’entendue ni les responsabilités (responsable de la distribution et direction effective). Les échanges subséquent n’ont pas permis à la F.S.M.A. de s’assurer de manière certaine que cette situation avait changé;

b. Mme Julie Vandenbosch a montré à plusieurs reprises ne pas comprendre la gravité de la situation ni les manquements qui lui sont reprochés dans le cadre de la mise en demeure du 20 décembre 2016

(transmission de documents non-pertinents pour répondre à la mise en demeure);

c. De même, bien que Mme Julie Vandenbosch se soit engagée à ne plus fournir d’informations mensongères aux entreprises réglementées avec lesquelles la s.p.r.l. BHE travaille, elle ne semble pas comprendre pourquoi on lui reproche de telles pratiques et tente de les justifier alors que ce genre de pratiques n’est en aucun cas justifiable;

d. en transmettant à la F.S.M.A. deux questionnaires antidatés, Mme Julie Vandenbosch démontre soit qu’elle commet des erreurs récurrentes importantes dans le cadre professionnel, soit qu’elle a commis un faux en écriture; et e. Mme Julie Vandenbosch a permis à M. Hugues Vandenbosch d’exercer des fonctions (notamment responsable de la distribution (en pratique) dans le volet assurances) pour lesquelles il n’avait pas, et n’a toujours pas, les compétences légalement requises.

ii. En ce qui concerne M. Hugues Vandenbosch a. M. Hugues Vandenbosch n’a pas hésité à transmettre des informations mensongères aux entreprises réglementées avec lesquelles la s.p.r.l. BHE travaille;

b. M. Hugues Vandenbosch a exercé pendant des années des fonctions pour lesquelles il ne remplissait (et ne remplit toujours) pas les conditions d’accès.

En conséquence, la s.p.r.l. BHE reste à ce jour en infraction par apport aux articles:

i. 268, § 1er, 1° et 2°, 260, 269 et 270, § 2 de la loi du 4 avril 2014

relative aux assurances;

ii. VII.181, §1,2°, VII.186, § 1, 2°, VII.181, § 2, 1° et VII.186, § 2, 1°, CDE».

Il s’agit des décisions attaquées, lesquelles sont communiquées à la première requérante par un courriel du 31 janvier 2017 et aux deuxième et troisième requérants par un courrier recommandé du 30 janvier, reçu le 2 février 2017.

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IV. Recevabilité

A. Argumentation de la partie adverse

Considérant que la partie adverse conteste l’intérêt à agir des deuxième et troisième requérants; qu’elle fait valoir que la jurisprudence est établie en ce sens que les associés, administrateurs, gérants ou salariés d’une personne morale ne disposent pas d’un intérêt personnel à l’annulation d’un acte administratif qui concerne cette personne morale, même si la décision critiquée a des répercussions importantes sur leur situation; qu’elle rappelle que les décisions de radiation telles que celles qui sont attaquées ne constituent pas des sanctions pénales ou disciplinaires, mais seulement des mesures de «police administrative» destinées «à garantir la salubrité économique du secteur de l’intermédiation en assurances en écartant de ce secteur les personnes qui ne remplissent plus les conditions fixées par la loi»; qu’elle en déduit que les deuxième et troisième requérants ne disposent pas d’un intérêt au recours;

B. Appréciation du Conseil d’Etat

Considérant qu’aux termes de l’article 260 de la loi du 4 avril 2014

relative aux assurances:

« Toute personne morale ou physique qui occupe des travailleurs et est inscrite comme intermédiaire d’assurances ou de réassurance, désigne un responsable de la distribution conformément à l’article 261. Le responsable de la distribution doit satisfaire aux conditions relatives aux connaissances professionnelles et à l’aptitude et l’honorabilité professionnelle visées à l’article 268, § 1er, 1° et 2°, et § 2.

Les autres personnes qui, auprès d’un intermédiaire d’assurances ou de réassurance, s’occupent directement d’intermédiation en assurances ou en réassurance, en particulier toute personne qui, à cet effet et de quelque manière que ce soit, est en contact avec le public, doivent satisfaire aux conditions en matière de connaissances professionnelles fixées à l’article 270, § 2.»;

que le responsable de la distribution doit, en application de l’article 268, § 1er, 1°

et 2°, posséder les connaissances professionnelles requises telles qu’elles sont déterminées par l’article 270 (c’est-à-dire des connaissances techniques et des connaissances de gestion d’entreprise) et posséder une aptitude et une honorabilité professionnelle suffisantes;

que l’article 269 énonce ce qui suit:

« Les intermédiaires d’assurances et de réassurance ayant la qualité de personne morale ne sont en outre inscrits, et ne conservent leur inscription, qu’à condition :

1° que les personnes à qui est confiée la direction effective ne se trouvent pas dans l’un des cas énumérés à l’article 20 de la loi du 25 avril 2014 et disposent de l’aptitude et de l’honorabilité professionnelle nécessaires, des connaissances professionnelles requises visées à l’article 270 et de l’expérience adéquate pour exercer cette fonction;

[…]»;

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Considérant que, pour pouvoir être inscrite dans les registres d’intermédiation en crédits hypothécaire et à la consommation, la société intéressée doit désigner un responsable de la distribution en application, respectivement, de l’article VI.180, § 5 (crédit hypothécaire) et de l’article VII.185, § 2 (crédit à la consommation) du Code de droit économique; qu’en vertu des articles 181, § 1er, 2°, et 186, § 1er, 2°, du Code, le responsable de la distribution doit posséder des connaissances professionnelles suffisantes et posséder une aptitude et une honorabilité professionnelle suffisantes;

Considérant que la première partie requérante est la destinataire de l’acte attaqué et que son intérêt n’est pas contesté;

Considérant que les deuxième et troisième requérants ont la qualité de gérants et dirigeants effectifs de la s.p.r.l. et que la deuxième requérante est désignée comme le responsable de la distribution; que s’ils ne sont pas les destinataires de l’acte attaqué, celui-ci affecte toutefois personnellement et directement leur situation;

qu’en effet, cette décision se fonde sur le constat que Julie Vandenbosch et Hugues Vandenbosch «ne disposent pas de l’aptitude et de l’honorabilité professionnelle requises» en vertu de dispositions de la loi du 4 avril 2014, précitée, pour être intermédiaire d’assurances, responsable de la distribution ou dirigeant effectif au sein d’un intermédiaire d’assurance et, en vertu de dispositions du Code de droit économique, pour être intermédiaire en crédit hypothécaire ou responsable de la distribution ou membre du conseil d’administration ou dirigeant effectif d’un tel intermédiaire ou pour être intermédiaire en crédit à la consommation ou responsable de la distribution ou dirigeant effectif d’un tel intermédiaire; que cette décision affecte directement les requérants; qu’elle les empêchera d’occuper des fonctions de dirigeant effectif ou de responsable de la distribution au sein d’une autre société d’intermédiation en assurances ou en crédit à la consommation; que, partant, ils ont un intérêt personnel direct à l’annulation de l’acte attaqué; que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse doit être rejetée;

V. Fond

A. Second moyen, première branche

1. Argumentation des requérants

Considérant que les requérants prennent un moyen, le second, «de la violation de l’article XV.2 du Code de droit économique, du principe général du contradictoire, du principe général d’équitable procédure, du principe général de droit “Audi alteram partem”, du principe général des droits de la défense, du principe d’impartialité et d’égalité des armes, ainsi que le principe selon lequel “justice should

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not only be done, but it should also be seen to be done”, du principe général du droit relatif à l’obligation de motivation matérielle des actes administratifs, des articles 2

et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur dans les motifs, et de l’erreur manifeste d’appréciation»;

qu’en une première branche, ils critiquent l’acte attaqué en ce qu’il serait fondé sur des déclarations de Hugues Vandenbosch lors de l’inspection du 2 juin 2016 ainsi que sur l’audition de Julie Vandenbosch du 10 janvier 2017 par le comité de direction de la partie adverse, alors que le dossier administratif ne contient à cet égard aucun procès-verbal; qu’ils considèrent que la décision attaquée repose par conséquent sur des éléments établis de manière non contradictoire, à propos desquels ils n’ont pu faire valoir valablement leurs moyens de défense et qu’en l’absence de pareil procès-verbal d’audition, il est impossible de vérifier l’exactitude des motifs sur lesquels repose la décision attaquée; que, selon eux, ce constat d’illégalité est d’autant plus fondé que les membres qui composent l’autorité qui a adopté la décision attaquée, à savoir le comité de direction de la partie adverse, ne sont pas ceux qui ont procédé à l’inspection du 2 juin 2016 (lors de laquelle Hugues Vandenbosch aurait fait certaines déclarations retenues à charge par la partie adverse), ni ceux qui ont procédé à l’audition de Julie Vandenbosch le 10 janvier 2017;

2. Argumentation de la partie adverse

Considérant que la partie adverse répond que la procédure qui a conduit à l’acte attaqué «ne relève pas de la sphère disciplinaire» et qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne met à sa charge l’obligation de rédiger des procès-verbaux d’inspection ou d’audition; que, s’agissant des déclarations de Hugues Vandenbosch, ainsi que des constats effectués lors de l’inspection du 2 juin 2016, elle fait état de ce qu’ils ont été consignés de manière détaillée dans la lettre du 20 septembre 2016; que, s’agissant de l’audition de Julie Vandenbosch, elle souligne que la mise en œuvre de son droit à être entendue n’implique pas la rédaction d’un procès-verbal d’audition;

qu’elle cite un arrêt du Conseil d’État, n° 235.360 du 5 juillet 2016 d’où il résulte que le droit d’être entendu n’implique pas que le rapport ou avis ayant servi à la préparation de la décision attaquée soit transmis à l’intéressé;

qu’elle rappelle les termes de son courrier du 20 septembre 2016 dans lequel elle invitait la première partie requérante à donner des explications circonstanciées sur les constats posés lors de l’inspection du 2 juin; qu’elle relève que de telles explications n’ont pas été formulées et en déduit que l’acte attaqué ne repose ni sur les déclarations de Hugues Vandenbosch lors de l’inspection du 2 juin 2016, ni sur l’audition de Julie Vandenbosch le 10 janvier 2017; qu’elle estime que le défaut de réponse satisfaisante à son courrier du 20 septembre 2016 permettait de considérer que les dirigeants effectifs de la première partie requérante ne présentaient pas l’aptitude et l’honorabilité professionnelle suffisantes, et que l’audition du 10 janvier 2017 et l’envoi de documents complémentaires ne permettaient pas de réfuter ce constat; qu’elle considère que la motivation de la décision attaquée ne repose donc pas uniquement sur les déclarations de Hugues Vandenbosch et ne repose nullement sur l’audition de Julie Vandenbosch, mais bien sur les éléments constatés initialement quant à la fonction effective de Hugues Vandenbosch, sur l’absence d’explications circonstanciées quant à cette problématique ainsi que sur les autres griefs mentionnés dans l’acte;

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qu’elle considère n’avoir commis aucune erreur manifeste d’appréciation et rappelle la marge d’appréciation discrétionnaire dont elle dispose pour apprécier l’honorabilité professionnelle d’un intermédiaire; qu’elle expose que cette notion est indivisible et s’apprécie au regard de tous ses actes, quel que soit le statut dans le cadre duquel ils sont posés; qu’elle estime également n’avoir commis aucune erreur en jugeant que le fait de ne pas répondre à des questions concernant des faits graves est inconciliable avec l’honorabilité professionnelle; qu’elle fait valoir que pour des raisons d’organisation évidentes, les auditions des représentants des entreprises sont effectuées par des membres du personnel et non par les membres du comité de direction; qu’elle affirme que les procédures prévues dans la loi du 4 avril 2014, précitée, ont été strictement respectées et que le principe d’impartialité n’a pas été méconnu;

3. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que l’acte attaqué n’est pas uniquement fondé sur l’absence de réponse satisfaisante au courrier du 20 septembre 2016; que la mise en demeure du 20 décembre imposait à la société requérante d’adopter certaines mesures, ce qu’elle a fait, mais ne la mettait pas en demeure de remplacer Hugues et Julie Vandenbosch dans leurs fonctions; qu’elle laissait donc ouverte une possibilité de remédier aux constats dont elle déduisait le défaut d’aptitude et d’honorabilité professionnelle de ces personnes; que, conformément au principe audi alteram partem, la requérante devait pouvoir s’expliquer sur la réponse qu’elle apportait à la mise en demeure, ce qui a fait l’objet de l’audition du 10 janvier 2017 ainsi que d’échanges écrits; que ces derniers montrent que la requérante a cru régulariser la situation en établissant que Hugues Vandenbosch avait réussi les examens lui permettant désormais d’intervenir comme personne en contact avec le public et en fournissant divers documents relatifs à d’autres manquements;

Considérant que l’acte attaqué précise à propos des deuxième et troisième requérants: «[...] les informations et documents fournis ne permettent pas de lever le constat d’inaptitude et de manque d’honorabilité professionnelle dans leur chef et la F.S.M.A. constate qu’ils n’ont nullement été remplacés dans leurs fonctions […]»; que la partie adverse a donc estimé que la manière dont il avait été répondu à sa mise en demeure montrait la persistance d’un manque d’aptitude et d’honorabilité professionnelle de nature à justifier la radiation de l’entreprise dans les trois secteurs d’activité;

Considérant que les motifs concernant le défaut d’honorabilité professionnelle de Julie Vandenbosch comportent plusieurs considérations de nature subjective, se rapportant à la manière dont elle a réagi aux griefs adressés à la s.p.r.l., tant avant qu’après la mise en demeure; qu’il lui est notamment reproché de ne pas comprendre l’étendue et les responsabilités inhérentes à ses fonctions, de ne pas comprendre la gravité de la situation, de transmettre des documents non pertinents et

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de ne pas comprendre pourquoi on lui reproche certaines pratiques; que, même si elle n’est pas expressément imposée par la loi, une audition orale est nécessairement de nature à influencer l’appréciation de tels éléments; que les personnes qui ont adopté la décision attaquée n’ont pas été éclairées sur la teneur de cette audition qui n’a donné lieu à aucun procès-verbal; qu’en statuant dans l’ignorance des propos tenus lors de l’audition, l’autorité a méconnu le principe audi alteram partem;

Considérant que le second moyen est fondé en sa première branche;

B. Premier moyen et deuxième à quatrième branches du second moyen

Considérant qu’il n’y a pas lieu d’examiner le premier moyen ni les deuxième à quatrième branches du second moyen, qui, à les supposer fondés, ne sont pas de nature à entraîner une annulation plus étendue;

VI. Indemnité de procédure

Considérant que, dans leur requête, les parties requérantes demandent que leur soit attribuée une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie adverse; qu’il y a lieu de faire droit à leur demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Sont annulées les décisions du 30 janvier 2017 par lesquelles, après avoir conclu au manque d’aptitude et d’honorabilité professionnelle dans le chef de Mme Julie Vandenbosch et de M. Hugues Vandenbosch, la F.S.M.A. a radié, en application de l’article 292 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et de l’article XV.67/2 du Code de droit économique, les inscriptions de la s.p.r.l. Bureau Hypothécaire européen:

- du registre des intermédiaires d’assurances, - du registre des intermédiaires en crédit hypothécaire et - du registre des intermédiaires en crédit à la consommation.

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Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze juin deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, M. David DE ROY, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.521