Court dismisses appeal as withdrawn due to administrative withdrawal of the contested planning permit. The court rules the case lacks an object and orders the opposing party to bear procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 238.517 du 14 juin 2017

219.136/XV-3087

En cause : 1. PINTO Carlo, 2. PRINSSEN Jolande, 3. ARNAUTS Paula, 4. BENS Elly, 5. BENS Paul, 6. BENS Filip, 7. BENS Katrien, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stoquoy 1

1300 Wavre,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles,

parties intervenantes:

1. la s.a. Soprinvest, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT & Frédéric DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 2 mai 2016, Carlo Pinto, Jolande Prinssen, Paula Arnauts, Elly Bens, Paul Bens, Filip Bens et Katrien Bens demandent l’annulation de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4

février 2016 déclarant recevable mais non fondé le recours exercé par la commune de Woluwe-Saint-Pierre contre la décision du fonctionnaire délégué du 18 août 2015 qui

XV - 3087 - 1/4

délivre à la s.a. Soprinvest un permis d’urbanisme en vue de la construction de deux villas à appartements, avenue Madoux, 53 à 1150 Bruxelles, et délivrant par conséquent ledit permis.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Une ordonnance du 7 juillet 2016 a accueilli la requête en intervention introduite par la commune de Woluwe-Saint-Pierre.

Une ordonnance du 16 septembre 2016 a accueilli la requête en intervention introduite par la s.a. Soprinvest.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Un arrêt n° 236.942 du 27 décembre 2016 a ordonné, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de l’arrêté précité.

La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure par un courrier du 16 janvier 2017.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 23 mai 2017, l’affaire a été fixée à l'audience du 13 juin 2017.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Me Aurélie TRIGAUX, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Morgane BORRES, loco Mes Monique KESTEMONT & Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Félicie HENRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

XV - 3087 - 2/4

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non lieu à statuer

Considérant que par un courriel du 2 juin 2017, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’Etat de l'adoption, le 11 mai 2017, par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'un arrêté portant retrait de l'arrêté attaqué et octroyant un nouveau permis d'urbanisme; qu’à l’audience, l’avocat de la s.a. Soprinvest déclare renoncer à poursuivre l’annulation de ce nouvel arrêté en ce qu’il retire l’arrêté attaqué par le présent recours; que le retrait de l’acte attaqué est de ce fait devenu définitif; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse;

IV. Indemnité de procédure

Considérant qu’à l’audience, l’avocat des requérants demande qu’une indemnité de procédure leur soit allouée à charge de la partie adverse;

Considérant que l’article 84/1 du règlement général de procédure, inséré dans celui-ci par l’article 3 de l’arrêté royal du 28 mars 2014, est rédigé comme suit:

«Tout acte de procédure ou note de liquidation des dépens déposés à l’intervention d’un avocat indiquent le montant sollicité de l’indemnité de procédure visée aux articles 66 et 67 du présent arrêté. Ce montant peut être modifié par tout acte de procédure ou note de liquidation ultérieurs à déposer au plus tard cinq jours avant l’audience, sauf le cas de la demande de suspension ou de mesure provisoire introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence où l’indemnité de procédure peut être demandée jusqu’à la clôture des débats.»;

Considérant qu’aucun des mémoires déposés par les requérants ne demande d’indemnité de procédure; que compte tenu de la seconde phrase de l’article 84/1, la demande formulée pour la première fois à l’audience ne peut être prise en considération; qu’il n’y a pas lieu d’accorder aux requérants l’indemnité de procédure sollicitée,

XV - 3087 - 3/4

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 3100 euros sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze juin deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d’État, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

XV - 3087 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.517