Conseil d'État annuls un permis unique pour ulmodrome et hangars en raison d'un défaut de motivation formelle.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 238.510 du 13 juin 2017

A. 216.001/XIII-7334

En cause : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458

5101 Erpent.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 mai 2015, la société anonyme (S.A.)

ASPIRAVI demande l'annulation de "la décision ministérielle du 26 mars 2015

octroyant un permis unique visant à régulariser l'exploitation d'un ulmodrome et à autoriser la construction de hangars dans un établissement sis chemin no 20 - Bois de Liernu s/n à 5310 Eghezée".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 23 juillet 2015, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) ULM JONATHAN'S TEAM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 10 août 2015.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 24 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 mai 2017 à 09.30 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Alexandra de HULTS, loco Mes Mathieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gil RENARD, loco Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

A. Antécédents

Les antécédents sont exposés dans l'arrêt du 13 juin 2014, S.P.R.L. ULM

JONATHAN'S TEAM, no 227.689, pp. 2 à 11.

B. Les faits qui ont donné lieu à l'acte attaqué

1. Le 8 mai 2014, la S.P.R.L. ULM JONATHAN'S TEAM introduit une demande de permis unique "pour régulariser l'exploitation d'un ulmodrome, la construction des hangars et installations non condamnés à démolition et construire deux nouveaux hangars après démolition de deux hangars condamnés à démolition, dans un établissement situé chemin no 20 - Bois de Liernu s/n à 5310

EGHEZEE/LIERNU".

2. Le 27 mai 2014, le dossier de demande est déclaré incomplet en ce qui concerne le volet urbanistique de la demande.

3. Le dossier est complété le 5 juin 2014. Le 25 juin 2014, la demande est déclarée complète et recevable.

4. Une enquête publique se déroule du 8 au 13 juillet 2014. Elle suscite plusieurs réclamations.

5. Les avis suivants sont formulés :

- le 27 juin 2014, la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) - département de la nature et des forêts (D.N.F.) : avis favorable conditionnel;

- le 30 juin 2014, le service public fédéral (S.P.F.) Mobilité et Transport : avis favorable;

- le 7 juillet 2014, la direction de l'exploitation aéroportuaire : avis favorable;

- le 9 juillet 2014, le service d'incendie : avis favorable conditionnel;

- le 9 juillet 2014, le S.P.F. Mobilité et Transports - la direction générale du transport aérien (D.G.T.A.) : avis favorable;

- le 15 juillet 2014, la DGO3 - cellule bruit : avis favorable conditionnel;

- le 22 juillet 2014, la DGO3 - direction du développement rural : avis défavorable;

- le 29 juillet 2014, la DGO3 - direction des eaux souterraines : avis favorable conditionnel.

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6. Le 2 octobre 2014, les fonctionnaires technique et délégué prorogent le délai de transmission de leur rapport de synthèse.

7. Le 3 novembre 2014, les fonctionnaires technique et délégué transmettent leur rapport de synthèse dans lequel ils proposent de rejeter la demande de permis.

8. Le 18 novembre 2014, le collège communal d'Eghezée délivre le permis unique sollicité.

9. Sept recours sont introduits contre cette décision dont un par la partie requérante.

10. Le 2 février 2015, les fonctionnaires technique et délégué sur recours prorogent le délai de transmission de leur rapport de synthèse.

11. Le 5 mars 2015, les fonctionnaires technique et délégué sur recours transmettent leur rapport de synthèse dans lequel ils proposent de rejeter la demande de permis.

12. Le 26 mars 2015, le Ministre délivre le permis unique sollicité.

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. La recevabilité

IV.1. Thèses des parties

A. Le mémoire en intervention

La partie intervenante conteste l'intérêt de la requérante au recours. Elle soutient que les éoliennes ne se situent pas dans le périmètre de décollage et d'atterrissage de l'ulmodrome autorisé par l'acte attaqué de sorte que les problèmes soulevés par la partie requérante en termes de sécurité relèvent de la compétence de l'État fédéral. La partie intervenante dispose à cet égard, d'une autorisation du ministère des communications du 22 septembre 1988, modifiée par plusieurs avenants, et qui, à la différence de l'acte attaqué, autorise à certaines conditions le vol d'aéronefs ultralégers motorisés au-delà du périmètre de l'ulmodrome autorisé.

Cette autorisation existe dans l'ordonnancement juridique indépendamment de l'acte attaqué. Les éventuels problèmes en termes de sécurité vantés par la partie requérante découlent donc de ladite autorisation et non de l'acte attaqué.

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Elle soutient aussi que le permis unique du 18 décembre 2009 délivré à la partie requérante n'autorise pas les éoliennes nos 6 et 7.

Elle conclut qu'il n'existe aucun problème de sécurité pour les éoliennes autorisées par ledit permis, que l'intérêt de la partie requérante ne réside en réalité que dans le but d'obtenir un permis pour l'extension du parc existant, extension actuellement empêchée par la présence de l'ulmodrome autorisé et qu'un tel intérêt est hypothétique.

B. La requête et le mémoire en réplique

Dans la requête et le mémoire en réplique, la requérante précise qu'elle est titulaire d'un permis unique délivré le 18 décembre 2009 pour l'implantation et l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Perwez, qu'elle exploite actuellement trois éoliennes qui se situent à proximité de l'ulmodrome dont la poursuite de l'exploitation est autorisée par l'acte attaqué et que, contrairement à ce qu'indique la partie intervenante, les éoliennes nos 6 et 7 ont bel et bien été autorisées par le permis unique délivré le 18 décembre 2009. Elle conclut avoir l'intérêt requis.

C. Le dernier mémoire de l'intervenante

L'intervenante concède que le permis unique délivré à la requérante le 18 décembre 2009 autorise la construction et l'exploitation des éoliennes nos 6 et 7.

Elle observe toutefois que, à la suite de l'avis de la D.G.T.A. du 8 avril 2009, l'implantation de ces éoliennes a été modifiée en sorte qu'elles ne sont pas implantées dans les surfaces de dégagement de l'ulmodrome. Elle note aussi que le permis unique du 18 décembre 2009 tient compte du défaut de permis d'exploiter l'ulmodrome au moment de son adoption, mais que son auteur a précisé, dans la motivation, qu'en cas d'obtention d'un nouveau permis d'exploitation de l'ulmodrome "cette dernière ne serait pas compromise par la présence des éoliennes mais en compliquerait les accès aériens".

Elle note ensuite que l'avis donné le 30 juin 2014 par la D.G.T.A. ne contient aucune objection et que la présence des éoliennes a nécessairement été prise en compte par cette administration et par la partie adverse. Elle en infère que la requérante ne démontre pas de risque de sécurité. Elle ajoute que l'ulmodrome a été exploité sans incident depuis la délivrance de l'acte attaqué.

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Elle précise que les éoliennes de la requérante ne se situent pas dans le périmètre de décollage ou d'atterrissage de l'ulmodrome si bien que les inconvénients soulevés par cette partie ne tiennent pas à l'acte attaqué, mais à l'autorisation fédérale.

Elle expose enfin que son autorisation fédérale permet des vols au-delà du périmètre de l'ulmodrome autorisé et que celle-ci existe indépendamment de l'acte attaqué, si bien que les inconvénients soulevés par la requérante ne tiennent pas à l'acte attaqué, mais à l'autorisation fédérale.

D. Le dernier mémoire de la requérante

La requérante conteste que le déplacement des éoliennes ait eu pour effet que celles-ci ne seraient plus situées dans les surfaces de dégagement fixées par la circulaire fédérale précitée. Elle note que l'éolienne no 4 perce aussi ces surfaces de dégagement, si bien que la présence de la seule éolienne no 4 suffit à reconnaître l'intérêt au recours. Elle ajoute que les éoliennes nos 6 et 7 percent bien les surfaces de dégagement de l'ulmodrome qu'elle lit sur une carte qui n'est nullement remise en cause par l'intervenante.

Elle ajoute que l'acte attaqué est nécessaire à la réalisation des problèmes de sécurité invoqués, si bien que l'existence de l'autorisation fédérale ne permet pas de contester son intérêt.

IV.2. Examen

L'intérêt d'un requérant doit être direct, ce qui suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, entre l'acte attaqué et le requérant. L'intérêt doit être personnel ce qui suppose qu'entre la partie requérante et l'acte attaqué existe un lien suffisamment individualisé. Enfin, l'intérêt doit être certain, ce qui rend irrecevable toute requête dont il ressort que la partie requérante n'est affectée par l'acte attaqué que de manière éventuelle, lointaine et hypothétique.

En l'espèce, l'avis émis par la D.G.T.A., le 8 avril 2009, à l'occasion de l'instruction de la demande de permis unique introduite par la requérante en vue de l'exploitation des éoliennes concernées, était partiellement défavorable en ce qui concerne les éoliennes nos 4, 5, 6 et 7 du projet, au motif que celles-ci "percent les surfaces de dégagement (surface conique pour les éoliennes nos 6 et 7) de l'ulmodrome de Liernu". Le permis délivré à la requérante autorise expressément la construction et l'exploitation des éoliennes nos 2, 3, 4, 6 et 7 (art. 2, § 2, p. 25).

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Le déplacement de certaines éoliennes réglé par le permis unique n'a pas pour effet de supprimer l'intérêt au recours d'un exploitant dont les éoliennes autorisées sont néanmoins situées à une grande proximité de l'ulmodrome.

L'intérêt personnel et direct de la requérante à l'annulation de l'acte attaqué est établi.

La fin de non-recevoir est écartée.

V. Le deuxième moyen

V.1. Thèse des parties

A. La requête en annulation

Le deuxième moyen est pris "de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air, de la circulaire CIR/GDF-04U du S.P.F. Mobilité du 3 novembre 2009, du principe de bonne administration, de l'absence, l'insuffisance, l'inexactitude des motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir".

La requérante fait reproche à l'acte attaqué de ne pas contenir de motivation adéquate et pertinente justifiant le permis sollicité nonobstant le problème de sécurité aérienne dénoncé, sans rencontrer l'argumentation de la requérante à ce sujet dans son recours administratif contre la décision de première instance.

Dans les développements de son moyen, la requérante observe que, à l'occasion du recours administratif qu'elle a introduit à l'encontre du permis délivré en première instance, elle a fait état de l'existence d'un problème de sécurité aérienne lié à l'exploitation de l'établissement autorisé par l'acte attaqué, qu'elle a ainsi fait valoir qu'il n'est pas contestable que la sécurité aérienne peut constituer un motif admissible de refuser l'exploitation d'un ulmodrome, qu'il est admis que, en application de la police de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ou bien de la police des établissements classés, l'autorité est tenue d'apprécier l'ensemble des inconvénients et nuisances générées par l'exploitation d'un établissement classé et ce, même si elle n'est pas compétente pour régler directement la police particulière dont elle tient compte, en l'espèce, la sécurité publique.

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Elle précise, en premier lieu, avoir signalé que la demande de permis mentionne que les hélicoptères sont interdits sur le site de l'ulmodrome, alors que, dans les documents D.G.T.A., joints en annexe de la demande, il est indiqué que les aéronefs autorisés sont des U.L.M., D.P.M. et hélicoptères (avis D.G.T.A. du 15 décembre 2009) : il y a donc une contradiction manifeste dans le dossier et ce volet de l'exploitation - pourtant autorisé par la D.G.T.A. - n'est pas examiné par le demandeur en termes d'incidences.

Elle précise, en deuxième lieu, que l'avis donné le 9 juillet 2014 par le S.P.F. Mobilité et Transports - D.G.T.A. est fondé sur des données inactuelles, que cet avis se réfère en effet à "un dernier contrôle" qui "remonte au 27 janvier 2009", alors que, à cette date, les éoliennes présentes à proximité de l'ulmodrome n'étaient pas encore en exploitation, qu'il résulte de cet élément que l'avis de la D.G.T.A. du 9 juillet 2014 auquel fait référence l'acte attaqué n'est pas approprié dès lors qu'il est lui-même fondé sur un rapport de contrôle désuet, notamment compte tenu de la construction et de l'exploitation des éoliennes de la requérante.

Elle précise, en troisième lieu, que les "surfaces d'approche/montée au décollage" telles que définies au point 5.3 de la circulaire GDF-04U (qui est applicable à l'établissement autorisé en application de l'article 5 de l'acte attaqué)

s'étendent au-dessus des zones interdites pour les vols des U.L.M., lesquelles ont été définies sur des plans joints en annexe à la demande, que se situe, dans cette "surface d'approche/montée au décollage" et dans la "surface de transition", la réserve naturelle domaniale "Fonds des Nues" pour laquelle le D.N.F. a imposé une interdiction de survol à moins de 200 m de hauteur, alors que, conformément à la circulaire, un tel "obstacle" ne peut exister à l'intérieur d'une telle zone et que, malgré ces éléments, la partie adverse n'a pas analysé la question de savoir s'il est encore possible d'atterrir ou de décoller conformément aux règles en vigueur et conformément aux conditions qu'impose l'acte attaqué, que, dès lors que cette question est directement liée à l'atterrissage et au décollage des U.L.M. et D.P.M., et compte tenu de l'argumentation soulevée par la requérante, l'acte attaqué se devait nécessairement d'aborder le point et d'être motivé à ce sujet.

Elle précise, en quatrième lieu, que des éoliennes se situent dans les "surfaces de limitation d'obstacles", et plus spécifiquement dans la "surface horizontale intérieure" et la "surface conique" délimitées conformément à la circulaire GDF-04U, que cet élément est confirmé par l'avis émis par la D.G.T.A. à l'occasion de l'instruction de la demande de permis unique qui lui a été délivré à la requérante en vue de l'exploitation des éoliennes concernées puisque celle-ci, dans son avis du 8 avril 2009, avait considéré :

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" Par contre, nous sommes au regret de vous annoncer que la DGTA émet un avis négatif en ce qui concerne les éoliennes no 4, no 5, no 6 et no 7 de ce même projet.

En effet, celles-ci percent les surfaces de dégagement (surface conique pour les éoliennes no 6 et 7) de l'ulmodrome de Liernu".

Elle estime que, dans ce contexte, à défaut d'une étude aéronautique actualisée (telle que visée par la circulaire GDF-04U) qui établit qu'il n'y a pas un problème au regard de la sécurité, toute interférence avec les surfaces de limitation d'obstacles doit être évitée (voir circulaire GDF-04U), que la demande ne contient pourtant aucune étude aéronautique spécifique sur la question de l'interférence du projet avec les éoliennes existantes alors que les routes "accès-départ" vers le nord ou "entrée et sortie nord" se situent à proximité immédiate des éoliennes existantes et que les prescriptions de l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air interdisent par ailleurs de voler à moins de 150 mètres des obstacles.

Elle conclut qu'il existe un conflit majeur entre la localisation du projet, l'orientation des routes aériennes autorisées, notamment celles qui seront utilisées à l'atterrissage et au décollage, et l'implantation des éoliennes existantes et que la partie adverse ne s'en est cependant pas souciée.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse estime que le deuxième moyen est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation de la circulaire CIR/GDF-04U, car la requérante ne prétend ni ne démontre que cette circulaire énoncerait une quelconque règle de droit dont la violation pourrait être invoquée devant le Conseil d'État.

Elle ajoute que la présence d'hélicoptères est expressément exclue de la demande de permis.

La partie adverse reproduit ensuite un extrait de l'acte attaqué ainsi qu'un extrait de l'avis émis par la D.G.T.A. dans le cadre de l'instruction de la demande et estime que l'acte attaqué est adéquatement motivé.

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C. Le mémoire en intervention

La partie intervenante fait valoir :

- que, en ce qui concerne "la prétendue contradiction entre la demande de permis qui indique que les hélicoptères sont interdits sur le site de l'ulmodrome et l'avis de la direction générale transport aérien du 15 décembre 2009, annexé à la demande précitée, qui autorise les hélicoptères sur le site, il y a lieu de se référer à la justification de la demande annexée à cette dernière" qui exclut expressément les hélicoptères, - que, "[c]ontrairement à ce que soutient la partie requérante, lorsque la Direction générale Transport Aérien a remis son avis favorable le 30 juin 2014, celle-ci devait nécessairement avoir connaissance de l'existence du parc éolien exploité par la partie requérante" et que :

" [...] En effet, conformément à l'article 43, § 2, de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne et à la circulaire GDF-04U, ladite Direction est l'autorité compétente pour contrôler le respect des règles de sécurité aérienne. De plus, cette dernière avait été, lors de l'instruction de la demande de permis unique introduite par la partie requérante relative au parc éolien précité, amenée à remettre un avis selon lequel les éoliennes no 6 et no 7

du projet perçaient la «surface conique» de dégagement, lesquelles n'ont dès lors pas fait l'objet du permis unique du 18 décembre 2009. Il en découle ainsi que la Direction précitée a pu se référer utilement au rapport de contrôle établi le 23 octobre 2009 qui constatait qu'aucun obstacle ne perçait les surfaces de dégagements primaire et secondaire",

- que, en ce qui concerne les prétendues violations de la circulaire GDF-04U et de l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air, un moyen pris de telles violations est irrecevable; en effet, écrit-elle, d'une part, la circulaire précitée ne constitue pas une norme de droit dont la violation peut être dénoncée et, d'autre part, l'arrêté royal du 15 septembre 1994 a été abrogé par un arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif aux règles de l'air et aux dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne.

D. Le mémoire en réplique

Dans le mémoire en réplique, la requérante précise que ce qu'elle reproche "n'est pas tant que l'acte attaqué autorise une activité qui ne respecterait pas les règles contenues dans la circulaire GDF-04U ou dans l'arrêté royal [du 19 décembre 2014 relatif aux règles de l'air et aux dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne] mais bien le fait que la requérante ayant formulé à l'occasion du recours administratif qu'elle a introduit à l'encontre du permis délivré en première instance une argumentation précise et pertinente quant à la problématique de la sécurité aérienne engendrée par le projet, il XIII - 7334 - 10/17

appartenait à la partie adverse de motiver adéquatement sa décision afin de rencontrer les griefs formulés par la requérante".

Elle concède que lors de l'instruction de la demande de permis unique relatif à la construction et l'exploitation du parc éolien, la D.G.T.A. a émis un avis négatif en ce qui concerne les éoliennes no 4, no 5, no 6 et no 7 pour le motif que celles-ci perçaient les surfaces de dégagement (surface conique pour les éoliennes nos 6 et 7) de l'ulmodrome de Liernu. Elle observe toutefois que, contrairement à ce qu'affirme la partie intervenante, les éoliennes nos 6 et 7 ont été autorisées par l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 18 décembre 2009 et que, de plus, l'éolienne no 4, dont ne fait pas état la partie intervenante, a également été autorisée et construite.

Elle en infère que les éoliennes nos 4, 6 et 7, implantées à proximité du projet postérieurement à la visite de contrôle de la D.G.T.A. du 27 janvier 2009, percent les surfaces de dégagement de l'ulmodrome et constituent donc une menace pour la sécurité aérienne de ce dernier et que ce seul élément suffit à démontrer le caractère obsolète de la visite de contrôle du 27 janvier 2009 ainsi que le caractère non adéquat de l'avis de la D.G.T.A. du 9 juillet 2014 et de la motivation de l'acte attaqué qui se fonde sur cet avis.

Elle estime aussi que la seule affirmation selon laquelle la D.G.T.A.

devait nécessairement avoir connaissance de l'existence du parc éolien ne signifie pas pour autant qu'elle a concrètement pris en considération cet élément dans son avis du 9 juillet 2014. Elle soutient qu'il ne ressort en effet ni de l'avis du 9 juillet 2014 de la D.G.T.A., ni de l'acte attaqué, que la partie adverse a pris en compte les conséquences liées à l'implantation du parc éolien dont la requérante démontrait qu'il s'agissait d'un élément d'une incidence certaine sur la sécurité aérienne, notamment lors des phases de décollage et d'atterrissage. Elle prétend que les éléments développés par elle à l'occasion de son recours administratif démontraient que tel n'avait pas été le cas. Elle observe que l'acte attaqué ne contient pourtant aucune motivation relativement à l'argumentation formulée par elle concernant la problématique de la sécurité aérienne et développée à l'occasion du recours administratif qu'elle avait introduit.

Elle conclut que la motivation de l'acte attaqué devait être d'autant plus renforcée que les observations formulées par elle reposaient sur des éléments dont le caractère exact et pertinent est avéré. Elle souligne que l'acte attaqué ne contient aucune motivation quant à l'argumentation formulée dans le recours administratif et que le seul renvoi à l'avis de la D.G.T.A. du 9 juillet 2014 n'est pas adéquat.

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E. Le dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse donne en citation des extraits de l'acte attaqué. Elle prétend que son auteur a examiné et justifié la compatibilité du projet avec le parc éolien existant. Elle ajoute que la compatibilité du projet avec le parc existant n'est remise en cause par aucun élément du dossier et que la D.G.T.A., instance spécialisée, n'a fait état d'aucun risque de collision avec le parc éolien. Elle en conclut que, dans un tel cas, le contrôle du Conseil d'État est marginal et se limite à l'erreur manifeste d'appréciation.

Elle estime aussi que "la partie requérante et l'auditorat n'invoquent aucun élément concret de nature à mettre en cause l'analyse de l'auteur de l'acte attaqué ni à démontrer une quelconque erreur", qu'ils ne démontrent pas non plus que l'intervenante "ne pourrait pas adapter ses routes et plans de vol en fonction du parc éolien existant, comme le prévoit l'acte attaqué". Elle ajoute ne pas être compétente pour fixer les circuits de vol des ULM, comme le précise l'acte attaqué, et que cette compétence est du ressort de la D.G.T.A. qui a remis un avis favorable sur le projet litigieux.

Elle juge enfin qu'il n'est pas pertinent de faire appel à la circonstance que, dans l'affaire tranchée par l'arrêt no 212.291 du 29 mars 2011, en cause la S.P.R.L. ULM JONATHAN'S TEAM, la présente intervenante faisait état d'un risque de préjudice dû à la présence d'éoliennes près de la zone d'approche des ULM

puisque ce recours a été rejeté pour défaut d'intérêt de l'intervenante, alors requérante dans cette affaire, parce que celle-ci ne disposait d'aucune autorisation pour exploiter son activité.

F. Le dernier mémoire de l'intervenante

L'intervenante fait valoir que la partie adverse a bien pris en considération la présence du parc éolien et que celle-ci a pu fonder son appréciation sur l'avis remis le 30 juin 2014 par la D.G.T.A. dont elle rappelle le libellé et que le contrôle du 27 janvier 2009 portait seulement sur le respect des prescriptions techniques de la circulaire précitée. Elle soutient qu'exiger plus de l'acte attaqué revient à demander les motifs des motifs et qu'il n'appartient pas à la partie adverse de se prononcer sur les risques éventuels pour la sécurité aérienne. Elle reproduit ensuite les motifs de l'acte attaqué où elle prétend lire un examen adéquat des questions posées. Elle se réfère aussi à l'exploitation sans incident qui révèle qu'elle a "pu adapter ses routes et plans de vol en fonction du parc éolien existant".

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Elle rappelle que l'implantation des éoliennes nos 6 et 7 a été modifiée pour tenir compte de l'avis de la D.G.T.A. du 8 avril 2009.

G. Le dernier mémoire de la requérante

La requérante ne voit dans les derniers arguments des parties adverse et intervenante aucune démonstration d'une prise en compte du parc éolien dans l'avis de la D.G.T.A. du 9 juillet 2014. Elle maintient que cet avis n'en contient pas et que l'acte attaqué qui se fonde sur cet avis n'est pas adéquatement motivé puisqu'il ne rencontre pas les observations faites par la requérante dans son recours administratif, alors en outre que ces observations étaient pertinentes en ce qui concerne le risque de sécurité aérienne.

V.2. Examen

Un acte de l'administration active ne doit, en règle, pas répondre à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure qui a conduit à son adoption. Cependant, lorsqu'au cours de l'instruction de la demande, des observations précises sont formulées, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s'il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations.

Le problème de sécurité lié à l'implantation et à l'exploitation d'un ulmodrome à proximité d'un parc éolien n'échappe pas à la compétence de l'auteur de l'acte attaqué lorsqu'il se prononce sur une telle demande d'implantation et d'exploitation et sur le périmètre nécessaire au décollage ou l'atterrissage.

Dans son recours administratif, la requérante s'exprimait comme suit :

" [...]

La sécurité aérienne peut constituer un motif admissible pour refuser l'exploitation d'un ulmodrome.

En effet, qu'il s'agisse de la police de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ou bien de la police des établissements classés, l'autorité délivrante est tenue d'apprécier l'ensemble des inconvénients et nuisances générées par l'exploitation d'un établissement classé et ce, même si elle n'est pas compétente pour régler directement la police particulière dont elle tient compte (C.E., 13 janvier 2009, no 189.444, Bechoux et C.E., 28 juin 2012, no 220.092, Sneessens et Jacobs), en l'espèce la sécurité publique.

[...]

Le SPF MOBILITÉ ET TRANSPORTS - DGTA, indique dans son avis que :

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« Suite à votre demande d'avis relative à un permis unique, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Direction générale Transport aérien (DGTA) n'émet pas d'objection (point de vue aéronautique) pour l'exploitation d'un ulmodrome à Eghezée.

Sur base de l'Art. 43 de l'Arrêté Royal du 15 mars 1954, aucun aérodrome civil (y inclus les ulmodromes et héliports) ne peut être établi sans l'autorisation du Ministre chargé de l'administration de l'Aéronautique (la DGTA) ou de son délégué.

L'ulmodrome de Liernu (EBLN) répondant aux prescriptions techniques, l'exploitant de cet ulmodrome, l'ULM Jonathan's Team, a reçu une autorisation d'établissement le 22 septembre 1988. Cette autorisation a fait l'objet d'un avenant en 2009 et est toujours valide à ce jour.

Le dernier contrôle de l'ulmodrome, réalisé par la DGTA et répondant aux prescriptions de la circulaire GDF-04 de la DGTA, remonte au 27 janvier 2009.

L'exploitant est responsable du respect des conditions d'exploitation (voir autorisation LNA-POR/2009-2006 et circulaire GDF-04U dans l'annexe 7 du dossier de demande)».

Le dernier contrôle technique et administratif de l'ulmodrome a donc été effectué le 27 janvier 2009 (avis D.G.T.A. du 15 décembre 2009). Or, à cette date les éoliennes n'étaient pas encore en exploitation. L'avis de la D.G.T.A. n'est dès lors pas approprié au regard de la situation actuelle.

Les surfaces d'approche/montée (conformes à la circulaire GDF-04U) s'étendent au-dessus des zones interdites pour les vols des ULM (définie sur des plans en annexe à la demande P.U.). La question se pose dès lors de savoir s'il est encore possible d'atterrir ou de décoller conformément aux règles en vigueur ?

Les éoliennes se situent dans les surfaces de limitation d'obstacles établies conformément à la circulaire GDF-04U (voir plan annexe).

S'il n'y a pas une étude aéronautique qui conclut qu'il n'y a pas un problème au regard de la sécurité, toute interférence avec les surfaces de limitations d'obstacles doit être évitée (voir circulaire GDF- 04U).

La demande ne contient pourtant aucune étude aéronautique spécifique sur la question de l'interférence du projet avec les éoliennes existantes alors que les routes «accès-départ» vers le Nord ou «entrée et sortie nord» se situent à proximité immédiate des éoliennes existantes.

Les prescriptions de l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air interdisent pour rappel de voler à moins de 150 mètres des obstacles.

En l'état actuel des choses, il y a donc un conflit majeur entre la localisation du projet, l'orientation des routes aériennes envisagées par le demandeur et l'implantation des éoliennes existantes".

L'acte attaqué est motivé comme suit en ce qui concerne la compatibilité du projet avec le parc éolien voisin :

" [...]

Vu l'avis favorable émis par le SPF Mobilité et Transports - DGTA en date du 09 juillet 2014;

XIII - 7334 - 14/17

[...]

Considérant que le parc éolien situé au Nord-Ouest de l'ulmodrome de Liernu est exploité depuis 2012 et antérieur au permis d'exploiter de l'ULM Jonathan's Team et que la DGTA a remis un avis favorable en première instance, celui-ci doit adapter ses routes et plans de vol en fonction du parc éolien existant;

Considérant que les autres projets d'implantation d'éoliennes sur la plaine de Liernu n'ont pas de permis d'exploiter à ce jour, il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ceux-ci;

[...]" (pp. 6 et 9).

L'avis favorable émis par le S.P.F. Mobilité et Transports - D.G.T.A., daté du 30 juin 2014, est libellé comme suit :

" Suite à votre demande d'avis relative à un permis unique, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Direction générale Transport aérien (DGTA) n'émet pas d'objection (point de vue aéronautique) pour l'exploitation d'un ulmodrome à Eghezée.

Sur base de l'Art. 43 de l'Arrêté Royal du 15 mars 1954, aucun aérodrome civil (y inclus les ulmodromes et héliports) ne peut être établi sans l'autorisation du Ministre chargé de l'administration de l'Aéronautique (la DGTA) ou de son délégué.

L'ulmodrome de Liernu (EBLN) répondant aux prescriptions techniques, l'exploitant de cet ulmodrome, l'ULM Jonathan's Team, a reçu une autorisation d'établissement le 22 septembre 1988. Cette autorisation a fait l'objet d'un avenant en 2009 et est toujours valide à ce jour.

Le dernier contrôle de l'ulmodrome, réalisé par la DGTA et répondant aux prescriptions de la circulaire GDF-04 de la DGTA, remonte au 27 janvier 2009.

L'exploitant est responsable du respect des conditions d'exploitation (voir autorisation LNA-POR/2009-2006 et circulaire GDF-04U dans l'annexe 7 du dossier de demande)".

L'acte attaqué ne contient aucun examen de la question de la compatibilité en termes de sécurité entre le projet d'ulmodrome et la présence d'un champ éolien à proximité. Il se limite à énoncer que la S.P.R.L. ULM

JONATHAN'S TEAM "doit adapter ses routes et plans de vol en fonction du parc éolien existant", alors pourtant que, dans son recours administratif contre le permis délivré en première instance, la requérante avait fait état de l'existence d'un problème précis de sécurité aérienne lié au décollage et à l'atterrissage des aéronefs.

L'avis de la D.G.T.A. ne contient pas non plus d'examen exprès de cette question : la D.G.T.A. se borne à affirmer qu'elle n'a pas d'objection d'un point de vue aéronautique, sans en expliquer les motifs. Par ailleurs, l'avis énonce que "le dernier contrôle de l'ulmodrome, réalisé par la DGTA et répondant aux prescriptions de la circulaire GDF-04 de la DGTA, remonte au 27 janvier 2009", c'est-à-dire à une XIII - 7334 - 15/17

époque où l'autorisation d'exploiter le champ éolien en question n'avait pas encore été délivrée. Le permis unique délivré à la S.A. ASPIRAVI pour l'implantation et l'exploitation de cinq éoliennes date en effet du 18 décembre 2009 ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 11 octobre 2011 où est rejeté le recours dirigé contre ce permis pour défaut de l'intérêt légalement requis pour demander l'annulation (C.E., 11 octobre 2011, S.P.R.L. ULM JONATHAN'S TEAM, no 215.710).

Dans son mémoire en intervention, la S.P.R.L. ULM JONATHAN'S

TEAM explique qu'en ce qui concerne la compatibilité des éoliennes et de l'ulmodrome, la partie adverse a notamment pu fonder son appréciation sur l'avis donné en 2014 par la D.G.T.A. du S.P.F. Mobilité et Transports. Elle conclut que "la présence d'éoliennes à proximité est un point qui a nécessairement été pris en compte par la Direction générale Transport Aérien ainsi que par la partie adverse lors de la délivrance de l'acte attaqué".

La seule affirmation selon laquelle la D.G.T.A. devait nécessairement avoir connaissance de l'existence du parc éolien n'établit pas pour autant qu'elle a concrètement pris en considération cet élément dans son avis du 9 juillet 2014. Il en va de même en ce qui concerne l'acte attaqué.

Le deuxième moyen est fondé en ce qu'il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

VI. Indemnité de procédure

Il y a lieu d'accorder à la requérante l'indemnité de procédure au montant de base qu'elle sollicite à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté du 26 mars 2015 du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal octroyant un permis unique visant à régulariser l'exploitation d'un ulmodrome et à autoriser la construction de hangars dans un établissement sis chemin no 20 - Bois de Liernu s/n à Eghezée est annulé.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize juin deux mille dix-sept par :

Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président f.f., Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier,

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.510