ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.410 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 238.410 du 6 juin 2017

A. 219.868/XI-21.203

En cause : PERSICO Gianmarco, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 juillet 2016, Gianmarco PERSICO poursuit la suspension de l'exécution, selon la procédure en extrême urgence, ainsi que l'annulation « de la décision prise par la Commission de recours de l'enseignement de promotion sociale le 28 juin 2016 de déclarer irrecevable le recours introduit par lui le 21 septembre 2015 ».

II. Procédure

Un arrêt n° 235.611 du 11 août 2016 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Il a été notifié aux parties.

La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure.

M. A. LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 17

février 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 21 février 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Par une lettre du 1er mars 2017, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 14 mars 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mars 2017.

Un arrêt n° 237.935 du 12 avril 2017 a ordonné la réouverture des débats. Il a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 15 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 23 mai 2017.

M. Y. HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me E. HUISMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me M.

NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. A. LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Objet du recours

D’office, il y a lieu de relever que l’illégalité de la décision attaquée du 28 juin 2016

déclarant irrecevable le recours du requérant a été constatée par l’arrêt n° 235.611 du 11 août 2016 qui a en suspendu l’exécution. À la suite du prononcé de cet arrêt, la partie adverse a pris une nouvelle décision, le 25 août 2016, par laquelle elle a déclaré ce recours recevable mais non fondé. En déclarant recevable le recours, par sa décision du 25 août 2016, la partie adverse a adopté un acte contraire à la décision précitée du 28 juin 2016 et l’a dès lors retirée.

La décision du 25 août 2016 a également fait l’objet d’un recours et son exécution a été suspendue par l’arrêt n° 235.686 du 6 septembre 2016, non en raison du fait que la partie adverse aurait décidé illégalement que le recours était recevable mais parce

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qu’elle n’avait pas exercé légalement son pouvoir de réformation en se prononçant sur le fondement du recours.

À la suite du prononcé de cet arrêt, la partie adverse a pris, le 15 septembre 2016, une troisième décision qui a emporté le retrait de celle du 25 août 2016, comme l’a constaté l’arrêt n° 236.895 du 22 décembre 2016.

Il ressort de cette décision du 15 septembre 2016, produite par la partie adverse et qui n’a pas été entreprise devant le Conseil d’État, que le recours du requérant a été déclaré recevable mais non fondé. En décidant une nouvelle fois d’admettre la recevabilité de ce recours, la partie adverse a donc maintenu le retrait de la décision du 28 juin 2016.

L’acte attaqué du 28 juin 2016 a donc disparu de l’ordonnancement juridique depuis le 25 août 2016 de telle sorte que, depuis cette date, le présent recours n’a plus d’objet.

Il n’y a donc plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

Le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

Dès lors que l’acte attaqué a été retiré par la partie adverse, à la suite de la suspension de son exécution par l’arrêt n° 235.611 du 11 août 2016, il convient de mettre les dépens à charge de la partie adverse, y compris l’indemnité de procédure.

Il y a lieu d’accorder au requérant l’indemnité de procédure demandée au montant de base de 700 euros. Aucune majoration de ce montant n’est due conformément à l’article 67, § 2, dernier alinéa, du règlement général de procédure,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La suspension ordonnée par l’arrêt n° 235.611 du 11 août 2016 est levée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le six juin deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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