Court dismisses appeal due to missed deadline, ruling client's associate's failure to file was not force majeure.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 238.399 du 1er juin 2017

214.700/XV-2720

En cause : la s.a. CASSIS, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise 503

1050 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

Partie intervenante :

la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe et Julien BOUILLARD, avocats, place l’Ilon 15

5000 Namur.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 12 janvier 2015, la s.a. Cassis demande l’annulation de «la décision du Comité interministériel wallon pour la distribution du 12 novembre 2014 relative au recours contre la décision du collège communal de Namur refusant l’autorisation sollicitée le 23 juin 2014 par [elle], visant à obtenir une autorisation socio-économique pour la régularisation de la cellule commerciale “Cassis & Paprika” située au sein du complexe commercial “Drève du Parc” au n° 489 de la chaussée de Marche à 5101 Erpent»;

II. Procédure

Une ordonnance du 13 mars 2015 a accueilli la requête en intervention introduite par la ville de Namur.

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Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a rédigé une note le 4

janvier 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure.

La partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 25 octobre 2016, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 23 novembre 2016 à 9 heures 30.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Me François JONGEN, loco Me Françoise BALON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Esther ROMBAUX, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et M e Élie DOHOGNE, loco Mes Philippe et Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Procédure

Considérant que le premier auditeur rapporteur a établi le 10 novembre 2015 un rapport concluant au rejet du recours; que ce rapport a été notifié à la requérante par voie électronique le 12 novembre et consulté le jour même par un des avocats de la requérante; que le délai de 30 jours imparti pour le dépôt du dernier mémoire a pris cours le 13 novembre et a expiré le 12 décembre, qui était un samedi,

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de sorte que le mémoire pouvait encore être déposé le lundi 14; que le mémoire a été déposé sur la plateforme informatique du Conseil d’État le 15;

Considérant que l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État est rédigé comme suit:

«Il existe dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l’auditeur ou lors de la communication selon laquelle l’article 30, § 1er, alinéa 3, est appliqué et dans laquelle est proposé le rejet ou la déclaration d’irrecevabilité du recours.»;

que l’article 14quater, alinéa 2, du règlement général de procédure dispose comme suit:

«Lorsqu’aucune demande n’est introduite dans le délai prévu par l’article 21, alinéa 61, des lois coordonnées, le greffier en chef, à la demande du membre de l’auditorat désigné, notifie à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins que dans un délai de quinze jours la partie requérante ne demande à être entendue»;

Considérant que le dépôt du dernier mémoire de la requérante étant tardif, la procédure prévue par l’article 14quater du règlement général de procédure a été engagée;

Considérant que la requérante a demandé à être entendue, et qu’elle expose ce qui suit dans sa demande:

«1. Le premier conseil de la requérante, Me Françoise Balon, n’est pas utilisatrice enregistrée de la plate-forme électronique e-Pro Admin du Conseil d’État. Quand elle doit utiliser cette plate-forme, elle fait appel à un de ses associés, Me François Jongen qui, lui, y est enregistré.

2. Le 14 décembre 2015, Me Balon a communiqué son accord à Me Jongen sur la version définitive du dernier mémoire à déposer en suite du rapport de Monsieur le Premier Auditeur. Elle ne pouvait, à ce moment, savoir que son associé, grippé et fiévreux, avait dû quitter son cabinet et que, alité, il n’était plus en mesure de prendre connaissance de ses courriels.

3. Ce n’est que le lendemain, le mardi 15 décembre, que Me Jongen, après avoir été le matin chez son médecin traitant, a pu se soigner, prendre les médicaments adéquats et reprendre progressivement son activité professionnelle, déposant notamment le dernier mémoire sur la plate-forme e-Pro Admin en fin d’après-midi.

4. Me Jongen en a averti M. le Premier Auditeur par courriel du 22

décembre 2015, y joignant copie du certificat médical attestant de son incapacité à travailler le lundi 14 décembre.

5. Tout comme la présomption de perte d’intérêt prévue par l’article 21, al. 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la présomption identique prévue par l’article 21, al. 7, est une présomption iuris et de iure, qui peut donc notamment être renversée en cas de force majeure. Dans son arrêt Willicquet n° 100.155 du 24 octobre 2001, votre Conseil a notamment dit pour droit qu’une incapacité attestée par un certificat médical constituait un cas de force majeure susceptible de justifier le retard mis dans le dépôt d’un mémoire. Tel est bien le cas en l’espèce.

1 Devenu alinéa 7 à la suite de la loi du 20 janvier 2014, sans que l’article 14quater du règlement général de procédure ne soit adapté.

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Il résulte de ce qui précède que le dernier mémoire déposé par la requérante n’a pas été déposé hors des délais légaux.»;

Considérant qu’il n’est pas allégué que le premier conseil de la requérante aurait été souffrante le 14 décembre 2015; que c’est son associé, à l’intervention de qui elle utilisait la plate-forme électronique qui n’était pas en mesure de déposer le dernier mémoire sur cette plate-forme;

Considérant que l’article 85bis du règlement général de procédure dispose comme suit en son paragraphe 14, alinéas 3 et 4:

«Au cas où le service informatique d’une partie utilisant la procédure électronique est temporairement indisponible, tout envoi peut être adressé au Conseil d’État par courrier envoyé conformément à l’article 84 ou par télécopie;

les requêtes et mémoires ne doivent être envoyés qu’en un seul exemplaire.

L’envoi fait mention de l’indisponibilité.

La partie en cause dépose le contenu de l’envoi sur le site dès que possible.»;

Considérant qu’il y a lieu de considérer l’associé du premier conseil de la requérante comme «le service informatique» de celle-ci; que ce conseil pouvait, nonobstant l’empêchement de son confrère, envoyer au Conseil d’État, dans le délai, par la poste ou par télécopie, le dernier mémoire, et le déposer sur la plate-forme dès le rétablissement de ce confrère; que ce n’est pas un cas de force majeure qui a empêché le dépôt du dernier mémoire dans le délai; qu’il n’y a pas lieu d’écarter la présomption de désistement prévue par l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État;

IV. Indemnité de procédure

Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure d’un montant de 700

euros, à charge de la partie requérante; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le premier juin deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.399