Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to applicant's lawyer disbarment and invalid signature.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE

no 238.395 du 1er juin 2017

221.595/XV-3356

En cause : l’a.s.b.l. «TOUS ENSEMBLE», ayant élu domicile chez Mes Nathalie OVENEKE

et Guillaume TEFENGANG, avocats, avenue Brugmann 368

1180 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Evrard SCHIETERE de LOPHEM, avocat, plage Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 1er février 2017, l’a.s.b.l. «TOUS

ENSEMBLE» demande l’annulation et la suspension de l’exécution de «l’arrêté de police du bourgmestre de la ville de Charleroi pris par Madame la première échevine en lieu et place du bourgmestre empêché sur pied [des articles 133 et 135 NLC], en date du 1er décembre 2016 et notifié à la partie requérante le 2 décembre 2016 et portant fermeture à une heure déterminée (22 heures) de l’établissement de débits de boissons dénommé “Les Retrouvailles” sis rue de France 23 à 6000 Charleroi».

II. Procédure

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 30 mars 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 9 mai 2017 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

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Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Sébastien DEPRÉ, loco Me Evrard SCHIETERE de LOPHEM, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Procédure

Considérant que l’auteur de l’acte attaqué est l’échevine déléguée agissant pour le bourgmestre empêché; qu’elle a agi en qualité d’organe de la Ville;

qu’il n’y a lieu de maintenir personnellement à la cause ni le bourgmestre empêché ni l’échevine déléguée; que la ville de Charleroi doit seule être maintenue à la cause comme partie adverse;

IV. Recevabilité

Considérant que la patrie adverse met en doute la qualité de la personne signataire de la requête en annulation;

Considérant que, conformément à l'article 1er du Règlement général de procédure, la requête en annulation doit être signée par la partie requérante ou par un avocat satisfaisant aux conditions fixées à l’article 19, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État; qu’en l’espèce, la requête se présente comme introduite au nom de la partie requérante par deux conseils, Maîtres Nathalie OVENEKE et Guillaume TEFENGANG; qu’elle est signée loco Me TEFENGANG et que la signature n’est pas suivie d’un nom de famille; que cette signature est identique à celle de Nathalie OVENEKE, figurant par ailleurs sur l’accusé de réception d’un courrier du greffe;

qu’il résulte de l’instruction du dossier par l’auditeur rapporteur que Me TEFENGANG dit ne pas intervenir dans ce dossier et que, par une sentence coulée en force de chose jugée rendue par le conseil de discipline des barreaux francophones du ressort de la Cour d'appel de Bruxelles le 24 novembre 2016, la peine de la radiation a été infligée à Madame Nathalie Muzamene OVENEKE KINGA, avocat de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, avec effet à partir du 16 décembre 2016;

que les droits de rôle ont été acquittés pour compte de l’a.s.b.l. requérante à l’intervention d’une tierce personne;

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Considérant que la requête est signée par une personne qui, se présentant à tort comme avocat de la requérante, ne peut pas agir à ce titre et la représenter; que le recours est irrecevable;

V. Indemnité de procédure

Considérant que, dans sa note d’observations, la partie adverse demande que lui soit attribuée une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à charge de la partie requérante; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bourgmestre de la ville de Charleroi est mis hors de cause.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le premier juin deux mille dix-sept par :

Mme Diane DÉOM, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.395