Constitutional Court dismisses planning permit annulation appeal citing lack of new facts and procedural errors.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.380 du 1er juin 2017

A. 218.665/XIII-7602

En cause : GAILLARD Joseph, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68

4000 Liège, contre :

1. la Commune de Thimister-Clermont, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13

4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, selon la procédure électronique, le 8 mars 2016, Joseph GAILLARD demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 4 novembre 2015 par le collège communal de Thimister-Clermont à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) PESSER-COLLIN, ayant pour objet la construction d'un immeuble de cinq appartements, de bureaux et d'un dépôt sur un bien sis route d'Aubel, cadastré 1ère division, section A, no 132p;

II. Procédure

Par une requête introduite, selon la procédure électronique, le 7 octobre 2016, le même requérant demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la même décision.

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Un arrêt n° 236.129 du 14 octobre 2016 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 14 novembre 2016 par la partie requérante.

La première partie adverse a déposé un mémoire en réponse.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une communication le 30 décembre 2016 sur la base de l'article 11/4 du règlement général de procédure.

Cette communication a été notifiée aux parties.

La partie requérante et la première partie adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 10 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 mai 2017 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été présentés dans l'arrêt n° 236.129 du 14 octobre 2016. Il convient de s'y référer.

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IV. Demande de mise hors cause de la seconde partie adverse

La Région wallonne, seconde partie adverse, demande sa mise hors de cause au motif que la fonctionnaire déléguée n'a pas émis d'avis sur la version finale du projet. Elle précise que, si la fonctionnaire déléguée a émis un avis en cours de procédure, la procédure de consultation "n'a pas été parfaite et que, en définitive, elle ne doit pas être associée comme partie à la cause".

La fonctionnaire déléguée a donné un avis favorable conditionnel le 22 décembre 2014, même si elle a demandé que les plans des aménagements des abords lui soient soumis pour approbation avant la délivrance du permis d'urbanisme. Elle a dès lors participé à la procédure d'élaboration de la décision. La Région wallonne doit être maintenue à la cause.

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un premier moyen de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la violation de l'article 108, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP). Il soutient que le collège communal de Thimister-Clermont n'était plus compétent pour adopter le permis délivré le 4 novembre 2015 dès lors que, "par application de l'article 108, § 1er, du CWATUP, il avait été dessaisi du dossier et que, jusqu'à ce jour, [il] n'avait pas retiré sa décision et le Gouvernement wallon n'a ni notifié la levée de la suspension ni l'annulation du permis". A l'appui de son raisonnement, il fait valoir que le collège communal n'a pas retiré sa décision du 22 juillet 2015 mais l'a seulement suspendue de sorte que, à la date de l'adoption de l'acte entrepris, seul le Gouvernement était en mesure d'annuler celle-ci ou de "retirer la suspension" prononcée par le fonctionnaire délégué.

V.2. Examen

Dans l'arrêt n° 236.129 du 14 octobre 2016, précité, il a été jugé ce qui suit :

" Considérant que l'article 108, § 1er, 5°, du CWATUP dispose comme suit :

«A défaut pour le permis de satisfaire aux points 1° à 5° de l'alinéa précédent, le fonctionnaire délégué suspend la décision du collège communal.

Dans les trente jours de la réception de la décision du collège communal, le fonctionnaire notifie la suspension par envoi au demandeur, au collège XIIIr -7602 - 3/9

communal et au Gouvernement. Le fonctionnaire délégué précise la nature de l'irrégularité dans la procédure, le défaut de motivation ou la disposition à laquelle le permis n'est pas conforme.

Dans l'envoi au collège communal, le fonctionnaire délégué invite celui-ci à retirer sa décision.

A défaut de retrait, le Gouvernement peut lever la suspension ou annuler le permis»;

Considérant qu'en l'espèce, par une délibération du 9 septembre 2015, qui vise l'arrêté de suspension du fonctionnaire délégué du 3 septembre 2015, le collège communal a décidé «le retrait du permis d'urbanisme susmentionné»; que cette décision a été notifiée au fonctionnaire délégué par un courrier du 15 septembre 2015; que le fonctionnaire délégué en a accusé réception par un courrier du 21 septembre 2015;

Considérant qu'il en résulte que c'est par une erreur de plume que, dans l'acte attaqué, le collège communal indique «qu'en date du 09/09/15, le collège a décidé de suspendre le permis octroyé en date du 22/07/2015»;

Considérant qu'en raison de ce retrait, il n'y avait pas lieu d'attendre du Gouvernement qu'il exerce sa compétence facultative de levée de suspension ou d'annulation, cette compétence ne s'exerçant qu'«à défaut de retrait» (article 108

du CWATUP, dernier alinéa);

Considérant que le premier moyen n'est pas sérieux".

Ainsi que l'auditeur-rapporteur l'a constaté, la partie requérante n'apporte aucun élément nouveau. Dès lors, pour les motifs précités, le moyen n'est pas fondé.

VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

La partie requérante prend un deuxième moyen de la violation du plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par arrêté royal du 23 juin 1979 et de l'article 35 du CWATUP, et de l'erreur manifeste d'appréciation "quant au fond et en la forme et de la fausse motivation". Elle soutient que, contrairement au repérage effectué par les services de la Région wallonne, une partie du projet litigieux figure en zone agricole au plan de secteur alors qu'aucune dérogation n'a été octroyée. Elle fait valoir que la zone à caractère rural qui est, sur 50 mètres, reprise en enrubannement à compter de la route doit être calculée à partir de cette dernière telle qu'elle existait dans les années 70 (soit au moment de l'adoption du plan de secteur)

et non à compter de la limite de la voirie telle qu'elle a été élargie depuis lors.

Dans son dernier mémoire, elle affirme encore que le projet est bien situé en partie en zone agricole et qu'il y comprend des aménagements même s'il ne s'agit pas de bâtiments. Elle invoque l'article 35 du CWATUP qui impose une XIIIr -7602 - 4/9

destination "agricole" (destiné à l'agriculture), et affirme qu'il s'agit d'affectation sans nécessité de construction, l'activité ne pouvant être contraire à cette dernière.

Elle rappelle que la parcelle n'aura plus cette destination mais une destination d'habitat (logement, entreprise et aménagement de parking et jardins), de sorte que, selon elle, le permis ne rencontre pas la destination imposée par l'article 35 précité.

VI.2. Examen

Dans l'arrêt n° 236.129 du 14 octobre 2016, précité, il a été jugé ce qui suit :

" Considérant, sur le deuxième moyen, que le requérant y a bien intérêt, puisque, en toute hypothèse, sa maison d'habitation se situe en zone d'habitat à caractère rural; que l'exception d'irrecevabilité du moyen ne peut être accueillie;

Considérant, sur le fond, qu'à la suite de la suspension du permis d'urbanisme du 22 juillet 2015 par le fonctionnaire délégué, la demanderesse de permis a fait effectuer, à la demande de la première partie adverse, un repérage par la DGO4

de la limite de la zone d'habitat; qu'il en ressort que seule une petite pointe du terrain qui est triangulaire déborde dans la zone agricole;

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Considérant que, à supposer que, comme le soutient le requérant, il faille tenir compte, pour le calcul de la profondeur de la zone d'habitat, de la voirie telle qu'elle existait au moment de l'adoption du plan de secteur, le requérant ne démontre toutefois pas que ladite voirie aurait été élargie à l'endroit considéré;

que le plan terrier établi en 2003 ne révèle au contraire aucun élargissement de la voirie du côté longeant la parcelle litigieuse; qu'il y a lieu de rappeler que la voirie comprend l'espace du domaine public destiné indifféremment aux usagers, que ce soit pour le passage des véhicules et des piétons ainsi que pour le parcage des véhicules, et ses accotements;

Considérant, pour le surplus, qu'aucune construction ou installation qui nécessiterait un permis d'urbanisme n'est érigée sur la partie du terrain située en zone agricole; que seul y est prévu l'aménagement d'un «espace vert collectif», lequel n'est pas contraire à l'affectation de la zone agricole;

Considérant que le deuxième moyen n'est pas sérieux; ".

L'affirmation de la partie requérante selon laquelle l'activité prévue serait contraire à la destination agricole définie à l'article 35 du CWATUP ne peut être suivie.

L'alinéa 5 de cette disposition dispose en effet comme suit :

" Elle peut être exceptionnellement destinée aux activités récréatives de plein air pour autant qu'elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Pour ces activités récréatives, les actes et travaux ne peuvent y être autorisés qu'à titre temporaire sauf à constituer la transformation, l'agrandissement ou la reconstruction d'un bâtiment existant".

En l'espèce, l'espace vert collectif prévu sur la partie de la parcelle situé en zone agricole est bien conforme à la disposition précitée. Il n'y a pas lieu de s'écarter du raisonnement suivi dans l'arrêt de référé, précité. Le moyen n'est pas fondé.

VII. Troisième moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

La partie requérante prend un troisième moyen "du défaut de motivation en la forme et au fond, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des principes généraux de droit administratif". Dans une première branche, elle soutient que "l'acte entrepris ne contient aucune motivation répondant aux objections contenues dans le cadre de l'enquête publique et ne justifie pas en quoi, alors que celle-ci paraissait fondée, l'administration s'en est écartée".

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Dans une deuxième branche, elle reproche au fonctionnaire délégué et à l'auteur de l'acte entrepris d'avoir, sans justification, modifié leur appréciation au cours de la procédure administrative, en particulier sur les questions liées à la circulation.

Dans une troisième branche, elle semble faire grief à l'auteur du permis attaqué de ne pas avoir soumis le projet litigieux à une nouvelle enquête publique.

Elle n'ajoute rien à ce moyen dans son dernier mémoire.

VII.2. Examen

Dans l'arrêt n° 236.129 du 14 octobre 2016, précité, il a été jugé ce qui suit :

" Considérant, sur le troisième moyen en ses trois branches, que le projet visé par l'acte attaqué a été substantiellement modifié par rapport à celui refusé le 27 mai 2013 puisque le nombre de logements a été réduit de 11 à 5 et que la voirie du Fond Jowa fait l'objet d'un élargissement permettant le passage de deux véhicules et un débouché plus sécurisant de la rue Fond Jowa vers la route d'Aubel, comme réclamé dans le cadre de l'instruction du projet précédent, ainsi que le dégagement de vues;

Considérant qu'il ressort de ces différences que la nouvelle demande de permis d'urbanisme réduisait le risque pour la mobilité évoqué dans le cadre de l'instruction de la première demande de permis;

Considérant que, par ailleurs, la DGO1 a donné un avis favorable au projet moyennant le respect des reculs prescrits à titre de conditions particulières et prescrits par les plans annexés à la demande;

Considérant que le requérant ne précise pas à quel point de sa réclamation il n'aurait pas été répondu; que, s'il s'agit du grief lié à la mobilité, il y a lieu de constater que celui-ci est rédigé dans les mêmes termes que dans la réclamation introduite dans le cadre de l'instruction de la première demande, soit sans tenir compte de la réduction du projet et de l'élargissement du Fond Jowa, comme le requérant le souhaitait d'ailleurs;

Considérant, par ailleurs, que ni le collège communal ni le fonctionnaire délégué n'avait à justifier d'un revirement d'attitude, les différences entres le projet initial et le projet autorisé étant en soi suffisamment notables et relevées d'ailleurs par le fonctionnaire délégué dans son avis du 22 décembre 2014, lequel répond en outre aux objections soulevées dans le cadre de l'enquête publique;

Considérant, pour le surplus, que le requérant n'indique pas le motif pour lequel une nouvelle enquête publique aurait dû être organisée;

Considérant que le troisième moyen n'est sérieux en aucune de ses branches".

Après réexamen, il n'y a pas lieu de s'écarter du raisonnement précité. Pour les motifs rappelés ci-dessus, le moyen n'est pas fondé.

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VIII. Quatrième moyen

VIII.1. Thèse de la partie requérante

Dans le mémoire en réplique, la partie requérante prend un nouveau moyen "de l'obligation de motivation formelle et au fond des actes administratifs et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs".

Elle semble reprocher à l'auteur de l'acte de ne pas avoir mentionné clairement que le permis d'urbanisme délivré le 22 juillet 2015 avait été retiré, de telle sorte que la compétence de l'autorité communale n'est pas clairement établie dans le permis attaqué.

VIII.2. Examen

Dans l'arrêt n° 236.129 du 14 octobre 2016, précité, il a été jugé ce qui suit :

" Considérant, sur le quatrième et nouveau moyen, que, dès lors que le requérant a pu vérifier, sur la base du dossier administratif déposé par la première partie adverse, que le permis du 22 juillet 2015 avait été retiré par une délibération du collège communal du 9 septembre 2015, il est vain de soutenir que ledit collège communal aurait dû s'en expliquer clairement dans sa décision du 4 novembre 2015 octroyant le permis d'urbanisme litigieux; que le moyen, qui ne paraît dès lors pas recevable, n'est pas sérieux".

Pour les motifs précités, et après réexamen, le quatrième moyen n'est pas fondé.

IX. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 1.960 euros, estimant que la partie requérante "a sciemment complexifié les débats et ce, de manière déraisonnable".

Au vu des éléments de l'espèce et des débats entre les parties, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d’augmentation de l'indemnité de procédure. Aucun élément nouveau n'a d'ailleurs été invoqué depuis l'arrêt n° 236.129 du 14 octobre 2016.

Par ailleurs, selon l'article 67, § 2, alinéa 3 de l'arrêté du Régent, aucune majoration n'est due s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 dudit arrêté.

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Il y a donc lieu d’accorder une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros à la première partie adverse à la charge de la partie requérante.

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de la lui accorder.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des deux parties adverses, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier juin deux mille dix-sept, par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.380