Conseil d'État dismisses public procurement suspension and annulation requests after the contested decisions are withdrawn by the administration.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 238.354 du 30 mai 2017

A.221.135/VI-20.935

En cause : 1. la société anonyme GILLARD, 2. la société privée à responsabilité limitée THOMASSEN ET FILS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2

4020 Lièges, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles

I. Objet des requêtes

Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 4 janvier 2017, la société anonyme GILLARD et la société privée à responsabilité limitée THOMASSEN ET FILS demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la Ministre de l’enseignement de la Communauté française déclare son offre irrégulière et attribue à la s.a. WUST le marché public de la construction d’une école rue Georges Truffaut 37 à ANS (lot 1) et la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché".

Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 17 février 2017, les requérantes poursuivent l’annulation des décisions précitées.

II. Procédure

Par une ordonnance du 5 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 janvier 2017 à 10 heures.

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Par des courriers du 16 janvier 2017 notifiés aux parties, l'affaire a été remise sine die.

Par une ordonnance du 3 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 19

mai 2017 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Serge BODART, Conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Thibault CAEYMAEX, loco Me Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Amira DE BROUWER, loco Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait des actes attaqués

Les décisions du 13 décembre 2016, dont la suspension de l'exécution est demandée, ont été retirées par une décision prise par la partie adverse le 13 janvier 2017. Cette décision de retrait a été notifiée par courrier recommandé du 27 février 2017 à la société anonyme WUST, à laquelle le marché public litigieux avait été attribué. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation de cette décision de retrait n'a été introduit dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait des décisions attaquées peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de ses objets.

L'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, dispose que :

" [l]orsque le Conseil d'État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le

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Conseil d'État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due".

En l'espèce, il convient de faire application de cette disposition et de constater que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet.

VI. Indemnité de procédure et dépens

Dans leur note de liquidation des dépens du 4 mai 2017, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros pour l’ensemble de la procédure.

La disparition des actes attaqués, conséquence de leur retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et les parties requérantes comme celles ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Il y a, par conséquent, lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure formulée par les requérantes, en leur accordant 700 euros à ce titre, la partie adverse n'ayant fait état d'aucun élément de nature à justifier la réduction de ce montant.

En raison du retrait intervenu, il se justifie également de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse

V. Remboursement

Suite à une demande du greffe formulée dans un courrier du 20 février 2017, les requérantes ont payé les droits relatifs à l’introduction de leur requête en annulation, à savoir 400 euros.

Or, ces droits relatifs à cette requête n'auraient en principe dû être réclamés qu’au moment de l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure, cela en application de l’article 70, § 1er, alinéa 2, du règlement général de procédure. En outre, il ressort de l'article 30, § 5, précité des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat que, lorsque le Conseil d'État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que, au cours de la procédure de suspension, l'acte attaqué est retiré, le Conseil d'État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la

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demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due.

Le paiement de 400 euros effectué par les parties requérantes en date du 21 février 2017 et relatif à l’introduction de la requête en annulation est donc indu. Il convient, par conséquent, de rembourser le montant en question aux parties requérantes.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Article 3.

La somme de 400 euros indument versée par les parties requérante leur sera remboursée par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le trente mai deux mille dix-sept par :

MM. Serge BODART, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Serge BODART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.354