ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.350 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 238.350 du 30 mai 2017

A. 221.440/XI-21.418

En cause : BARRY Alpha Oumar, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête envoyée par un pli recommandé à la poste le 9 février 2017, Alpha Oumar BARRY demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de la décision du 19 décembre 2016 de mettre fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice.

II. Procédure devant le Conseil d’Etat

2. Une ordonnance n° 1154 du 24 février 2017 a accordé à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension.

La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations.

Mme L. LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport, sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 19 avril 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 2 mai 2017 à 10 heures.

M. le conseiller d’État L. CAMBIER, président de chambre f.f., a fait rapport.

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Me S. AVALOS de VIRON, loco Me V. SEDZIEJEWSKI, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ph. SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l’auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant, de nationalité guinéenne, est arrivé en Belgique le 23 octobre 2016

et s’est déclaré réfugié le 25 octobre 2016. Dans le cadre de cette procédure, il a déclaré à l'Office des étrangers être né le 1er février 2001. Cependant, dans une fiche « mineur étranger non accompagné » établie à son nom, l’Office des étrangers a exprimé un doute à cet égard, en raison de son apparence physique, et demandé qu’un examen médical soit réalisé.

2. Le 27 octobre 2016, le requérant s’est présenté à l’UZ Sint-Rafaël (KU Leuven) en vue de subir l'examen médical. Celui-ci a consisté en un triple test : dentition, clavicules, main et poignet.

3. Le même jour, la directrice adjointe du centre Fedasil de Woluwé-Saint-Pierre a fait savoir au service des tutelles que l’ensemble de son équipe était en désaccord concernant le doute émis sur l’âge du requérant « tant l’immaturité du jeune est flagrante » et sollicité que celui-ci soit rapidement reçu pour un entretien. Cette demande a été accueillie favorablement et le requérant a été invité à se présenter au service des tutelles le 25 novembre 2016, en vue d'un entretien.

4. Le 13 décembre 2016, à l'initiative du requérant, la radiographie de son poignet réalisée le 27 octobre 2016 a fait l'objet d'une analyse par le Professeur SIMONI de l'Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola, qui a émis l'avis suivant : « L’âge osseux selon l’atlas Greulich and Pyle Hand est estimé entre 17 et 18 ans. L’analyse est plutôt en faveur d’un âge de 17 ans du fait de la morphologie des épiphyses proximales des phalanges distales ».

5. Le 19 décembre 2016, se fondant sur les résultats de l'expertise médicale réalisée à l'UZ Sint-Rafaël, étant que l'intéressé est âgé de plus de dix-huit ans, la partie adverse a adopté une décision de cessation de plein droit de la prise en charge du requérant par le service des tutelles.

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Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Examen du premier moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration, de minutie, de prudence et de précaution.

Dans une première branche, il critique la motivation de la décision attaquée au motif qu'elle mentionne l’existence au dossier de remarques du centre d’accueil et d’un entretien au service des tutelles sans préciser quelles en sont les conclusions et pourquoi ces éléments n’entrent pas en considération. Il fait également valoir que ni la motivation, ni le dossier ne permettent de comprendre comment la partie adverse parvient à la conclusion que le résultat de l’expertise médicale réalisée à l’UZ Sint-

Rafaël (KU Leuven) n'est pas remis en cause par les conclusions du protocole de l’image de la main réalisé à l'Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola (en abrégé HUDERF). Le requérant reproche encore à la partie adverse d'avoir violé le principe de bonne administration en ne prenant pas en compte le fait que dans son rapport, l'auteur de l'expertise médicale réalisée à l'UZ Sint-Rafaël indique que son impression clinique correspond à une personne de moins de 18 ans.

Dans une deuxième branche, le requérant fait grief à l'acte attaqué de ne pas respecter les conditions d'admissibilité de la motivation par référence. Il fait valoir que la décision attaquée est motivée par référence à des résultats d’examens médicaux qui ne lui ont pas été communiqués et qui n’ont pas été joints à la décision attaquée.

Dans une troisième branche, le requérant dénonce l’absence de fiabilité des tests d’âge et soutient que la multiplication de ces tests n’y change rien, chacun de ceux-ci pris individuellement pouvant être contesté. Il expose qu’il n’existe pas d’étude concernant des personnes « de race noire africaine » et que les radiographies qui ont été réalisées dans le cadre du triple test n’ont donc pas été comparées avec sa population de référence, ce qui constitue une source d’erreur dans l’interprétation des clichés. Le requérant fait également valoir que de nombreux scientifiques affirment qu’il est impossible de déterminer avec précision l’âge chronologique d’une personne à partir d’une radiographie dentaire, surtout au-delà de quinze ans.

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Thèse de la partie adverse

Quant à la première branche, la partie adverse répond qu'elle n'avait d'autre choix que de mettre fin à la prise en charge du requérant dès lors que l'article 7, § 2, du titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-

programme (I) du 24 décembre 2002 prévoit que lorsque le test médical établit que l'intéressé est âgé de plus de dix-huit ans, ce qui est le cas en l'espèce, « la prise en charge par le service des tutelles prend fin de plein droit ». Elle en déduit que le résultat de l'examen médical suffit à motiver sa décision et qu'elle n'avait pas à développer davantage la motivation en ce qui concerne les remarques formulées par le centre d'accueil et le résultat de l'entretien mené au service des Tutelles. S'agissant du protocole de l'image de la main réalisé à l'HUDERF, elle fait valoir que sa décision expose clairement pourquoi cet élément n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'examen médical réalisé à l'hôpital Sint-Rafaël de la KU

Leuven. En ce qui concerne l'argument pris du fait que l’auteur de l’expertise indique dans son rapport que son impression clinique des dents correspond à une personne de moins de dix-huit ans, la partie adverse fait observer que ce rapport précise bien que l’examen clinique ne donne qu'une première impression qui doit ensuite être confirmée par l'examen radiographique de sorte que l'estimation dont argue le requérant n'est pas de nature à remettre en cause la conclusion générale de l'examen médical.

Quant à la deuxième branche, la partie adverse répond que la décision attaquée n'est pas motivée par référence mais contient une motivation propre qui reproduit formellement la conclusion du test médical du 27 octobre 2016. Elle se prévaut également d'une jurisprudence abondante en la matière selon laquelle la décision de mettre fin de plein droit à la prise en charge par le service des tutelles est suffisamment motivée par la reproduction de la conclusion de l'expertise médicale.

Quant à la troisième branche, la partie adverse fait valoir qu'elle a eu recours à une batterie de trois tests pour déterminer l'âge du requérant et que le médecin qui a procédé à l'expertise a pris le soin de retenir des marges d’erreur afin de tenir compte des limites de chacun des examens réalisés. Elle est d'avis que les critiques formulées à l'appui du moyen consistent en des considérations très générales qui ne sont pas de nature à remettre en cause la validité du test d’âge effectué.

Appréciation

Dans le cadre de l'examen du premier moyen, Mme l'auditeur rapporteur fait valoir que les critiques de légalité soulevées ne seraient manifestement pas fondées dès lors XI - 21.418 - 4/6

que le rapport d'expertise de l'UZ Sint-Rafaël suffit à établir le bien-fondé de la décision de mettre fin à la prise en charge par le service de tutelle et que les résultats de l'expertise réalisée par l'HURDEF ne sont pas de nature à remettre en cause le constat que le requérant serait âgé de plus de dix-huit ans.

Il résulte des pièces du dossier qu'avant l'adoption de l'acte attaqué, la partie adverse avait été mise en possession de l'expertise réalisée par l'HUDERF dont les conclusions sont favorables à un constat de minorité d'âge du requérant. L'acte attaqué conteste le protocole de l'image de la main faite par l'HUDERF en faisant valoir que ce rapport « ne conteste pas valablement l'analyse faite par la KU Leuven sur la base d'une radiographie de la clavicule et des dents de l'intéressé ». Les éléments sur la base desquels l'acte attaqué opère ce constat ne ressortent cependant d'aucune pièce du dossier administratif. Dès lors qu'il existe une contrariété, à tout le moins apparente, entre l'examen fait par deux institutions hospitalières disposant d'une expertise en la matière, il appartenait à la partie adverse de solliciter un avis complémentaire auprès de la KU Leuven voire d’une autre instance médicale spécialisée. Le moyen ne peut, au vu des éléments qui précèdent, être considéré comme manifestement non fondé et son examen dépasse le cadre des débats succincts. L’affaire n’est dès lors pas en état d’être tranchée définitivement. Il y a lieu de renvoyer celle-ci à la procédure ordinaire,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts sur la requête en annulation et la demande de suspension.

Article 2.

L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 3.

Le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général est chargé de poursuivre l’instruction de la cause.

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Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente mai deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Luc CAMBIER

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