Belgian Council of State dismisses planning permit annulation request due to client's voluntary withdrawal of appeal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.325 du 24 mai 2017

A.220.855 /XIII-7848

En cause : BUXANT Raphaële, ayant élu domicile rue de la Baraque 123 A

1348 Louvain-la-Neuve, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 novembre 2016, Raphaële BUXANT

demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 1er septembre 2016 pour l'aménagement du parc du quartier Courbevoie et de la rue de la Flèche, sur un bien sis à Ottignies-Louvain-la-

Neuve, cadastré 6ème division, section B, parcelles nos 251, 252, 253, 254, 255, 257a et 258 et, d'autre part, l'annulation de celui-ci.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 12 janvier 2017, la société anonyme (S.A.)

LES JARDINS DE COURBEVOIE a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 237.825 du 28 mars 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. LES JARDINS DE COURBEVOIE, décrété le désistement en ce qui concerne la procédure en référé et réservé les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 24 mars 2017.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 5 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Benjamin REULIAUX, loco Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Martin LAUWERS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 21 mars 2017, reçu le 24 mars 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours.

Rien ne s'y oppose.

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IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mai deux mille dix-sept, par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.325