Administrative court dismisses teacher's appeal for non-renewal due to lack of standing and untimely objection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.316 du 23 mai 2017

A. 218.801/VIII-10.070

En cause : FABRY Laetitia, ayant élu domicile chez Mes Joseph GEORGE et Florence GEORGE, avocats, rue de la Motte 41

4500 Huy,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 mars 2016, Laetitia FABRY demande l'annulation de :

" - la désignation à une date ignorée de la requérante de Madame Stéphanie SACRE, à titre temporaire comme institutrice primaire à l'Athénée Royal d'Aywaille apparemment pour 12/24ème du 1er septembre, ou à tout le moins du 1er octobre 2015, jusqu'au 30 juin 2016;

- par voie de conséquence l'absence de désignation de la requérante dans la même fonction et le même établissement pour la même charge".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 10 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Par un courriel du 3 mai 2017, l'affaire a été remise sine die.

Par un courrier du 9 mai 2017, elle a été remise à l'audience du 22 mai 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Joseph GEORGE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le Moniteur belge du 5 janvier 2015 publie un "Appel aux candidats à une désignation en qualité de temporaire et/ou de temporaire prioritaire dans les établissements d'enseignement obligatoire (fondamental et secondaire ordinaire et spécialisé) et dans les internats autonomes et homes d'accueil de l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles".

2. La requérante et Stéphanie SACRE posent leur candidature à la fonction d'institutrice primaire dans divers établissements.

Dans son acte de candidature, la requérante indique ses préférences géographiques, la priorité allant à la zone 3 (Huy-Waremme) puis à la zone 4

(Liège). Elle indique également qu'elle souhaite être redésignée dans l'établissement au sein duquel elle a été affectée en 2014-2015, soit l'Athénée royal de Huy.

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3. Par deux décisions de date inconnue mais antérieures au 10 juillet 2015, la requérante est désignée à titre temporaire à la fonction d'institutrice primaire à l'Athénée royal de Huy, à partir du 1er septembre 2015 et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016, respectivement pour six et dix-huit heures.

4. À une date également inconnue mais antérieure au 28 septembre 2015, Stéphanie SACRE est désignée à l'Athénée royal d'Aywaille afin d'y exercer à partir du 1er septembre 2015 et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016, la fonction à mi-temps (12/24e) d'institutrice primaire.

Il s'agit du premier acte attaqué, le second étant le refus implicite qui en découle de confier ce poste à la requérante.

5. Par la suite, le 1er octobre 2015 selon la requête, en novembre 2015

selon le mémoire en réponse, les attributions de la requérante sont diminuées. Elle indique, dans son mémoire en réplique, qu'elles passent de vingt-quatre à onze heures par semaine et que, le 1er janvier 2016, elles sont réduites d'encore quatre heures. Il ressort du dossier administratif qu'un horaire incomplet (17/24e)

d'institutrice primaire lui est alors attribué dans un autre établissement d'enseignement à Ciplet (zone 3) à partir du 1er février jusqu'au 30 juin 2016 au plus tard.

IV. Recevabilité

V.1. Thèse des parties

La requérante estime qu'elle a intérêt à obtenir une désignation qui lui permet d'occuper un emploi à charge complète durant toute l'année scolaire afin de pouvoir stabiliser sa position administrative par le biais d'une nomination.

En réplique, elle expose qu'elle a un intérêt moral, pécuniaire et administratif à obtenir un emploi correspondant à son statut et à son ancienneté. Elle ajoute que "dans la mesure où elle n'obtenait pas une charge complète perdurant au 1er octobre dans une zone où elle avait marqué une première priorité, elle restait cependant prioritaire pour toute autre charge dans les autres zones où elle avait exprimé son choix d'obtenir une désignation". Elle fait valoir qu'elle a perdu 13/24e de la charge dans laquelle elle avait été désignée à l'Athénée royal de Huy mais qu'elle a en outre, au 1er janvier et au 5 février 2016, perdu une partie puis la totalité de cette charge. Elle relève que sa désignation à l'école de Ciplet ne portait que sur

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dix-sept heures, qu'elle lui a été notifiée le 29 mars 2016 et que, jusqu'à ce moment, elle aurait pu cumuler les charges dont elle restait titulaire avec la totalité de la charge de Stéphanie SACRE puis, à partir du 29 mars 2016, cumuler cette charge avec celle qui lui a été attribuée à l'école de Ciplet à concurrence d'un horaire à temps plein. Elle en conclut qu'elle gardait intérêt, durant toute l'année scolaire, à obtenir une charge correspondant à son ancienneté et aux priorités qu'elle avait exprimées.

Elle fait encore valoir qu'elle poursuit un intérêt moral parce qu'à l'issue de son recours, elle espère obtenir que les jours d'ancienneté dont elle a été privée lui soient attribués et indique qu'elle se réserve la possibilité de réclamer des dommages et intérêts devant les juridictions judiciaires.

Dans son dernier mémoire, elle détaille les évolutions successives de sa situation durant l'année scolaire 2015-2016 et estime qu'elles démontrent à suffisance la précarité de la fonction dans laquelle elle a été désignée. Elle ajoute que "s'il est exact qu'au moment où elle a pris fonction, à savoir au 1er septembre 2015 à l'Athénée royal de Huy où elle occupât un emploi à horaire complet, cette situation restait à ce moment précaire puisque c'est en fonction de la population au 1er octobre de ladite année que sa situation devait être appréciée", et conclut que c'est au 1er octobre que toute personne qui postule pour une désignation à une fonction de recrutement peut espérer obtenir la charge complète pour laquelle elle s'est portée candidate. Elle estime que la circonstance qu'elle a été désignée dans une autre zone est irrelevante dès lors qu'elle a fait acte de candidature dans la zone où Stéphanie SACRE a été désignée.

En ce qui concerne la décision, non attaquée, qui a réduit ses attributions, elle fait valoir qu'elle n'avait "aucun moyen de droit à [la] contester"

parce que c'est "en raison d'une perte de charge organisable due au calcul de la population scolaire que sa charge a été réduite mais, au surplus, c'est précisément parce que c'est en fonction des populations scolaires dans lesquelles les désignations interviennent et telles que calculées au 1er octobre qu'il faut considérer les règles de priorité contenues dans l'arrêté royal du 22 mars 1969 et l'arrêté royal du 22 juillet 1969".

Elle considère que l'appel en service est effectué dans l'ordre des classements et sous la réserve de perte de charge en fonction de la population scolaire au 1er octobre, et indique que la partie adverse a été avisée, par le biais de son "service désignation", dès avant le 1er septembre, qu'une incertitude pèserait sur

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l'emploi dans lequel elle avait été désignée à titre temporaire et qu' "elle y fait part, dans cet envoi, de son angoisse pour cette situation".

Elle répète que dans la mesure où les charges sont déterminées en fonction de la population au 1er octobre, c'est à cette date et en fonction de celle-ci que les priorités instaurées par les arrêtés royaux précités doivent être respectées, sous peine de vider de sens ces dernières "puisqu'il suffirait que la partie adverse désigne dans les établissements les plus vulnérables au niveau de l'évolution de la population scolaire les candidats les plus prioritaires pour que ceux-ci se retrouvent au 1er octobre sans charge réelle".

Elle conclut que l'évolution des réductions d'attributions tout au long de l'année scolaire 2015-2016 démontre l'extrême précarité de l'emploi qui lui a été initialement attribué, même si elle a pu obtenir, avec effet au 29 janvier 2016, une attribution dans un autre établissement à Ciplet "mais encore pour une partie de charge (17/24e)".

V.2. Appréciation

Un recours en annulation n'est recevable que si, dès la saisine du Conseil d'État et jusqu'au prononcé de l'arrêt, l'annulation sollicitée procure au requérant un avantage précis et concret.

En l'espèce, au moment où les actes attaqués ont été adoptés, la requérante occupait toujours un emploi à horaire complet (24/24e) d'institutrice primaire et se trouvait donc dans une situation administrative correspondant à son acte de candidature et, de manière plus générale, à ce que toute personne qui postule pour une désignation dans une fonction de recrutement peut au maximum espérer obtenir. En outre, la décision prise en faveur de Stéphanie SACRE, dont le contenu lui a été notifié par un courrier du 28 septembre 2015, n'a pas eu - et ne pouvait pas avoir - une influence défavorable sur le volume des prestations confiées à la requérante puisque ces deux candidates ont été désignées dans des établissements distincts qui, de surcroît, relèvent de zones différentes dès lors que l'Athénée royal de Huy relève de la zone n° 3 de l'arrondissement de Huy-Waremme tandis que l'Athénée royal d'Aywaille fait partie de la zone n° 4 de l'arrondissement de Liège.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de constater que la perte de rémunération et d'ancienneté évoquée dans la requête trouve son origine, non pas dans les actes attaqués, mais dans la décision de date inconnue qui a, au plus tôt le 1er octobre 2015, réduit les attributions de la requérante et que celle-ci s'est abstenue de contester en temps utile.

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L'arrêt n° 35.388 du 4 juillet 1990 invoqué à l'appui du moyen unique n'est pas transposable dans la mesure où, en l'espèce, il n'est pas question de désignations concomitantes puisque la requérante a été désignée plus de deux mois avant l'adoption du premier acte attaqué et que, contrairement à la situation de la partie requérante dans cette affaire, ce qui lèse la requérante en l'espèce ce n'est pas la courte durée pour laquelle un poste d'instituteur primaire lui a été confié mais uniquement le fait qu'en cours d'année scolaire, le volume des prestations afférentes à cet emploi a été réduit pour des raisons qui sont tout à fait étrangères aux actes attaqués. Enfin, les considérations relatives à la précarité de sa fonction et à l'état de la population au 1er octobre de l'année scolaire, développées pour la première fois dans le dernier mémoire, s'avèrent tardives et, partant, irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la requérante ne justifie pas de l'intérêt requis par l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour obtenir l'annulation des actes attaqués.

Le recours est irrecevable.

IX. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois mai deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.316