Court annuls ministerial refusal to admit youth org to specific funding scheme due to minimum quota violation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 238.279 du 22 mai 2017

218.386/XV-3012

218.398/XV-3014

En cause : l'a.s.b.l. Fédération des Centres de Jeunes en milieu populaire (FCJMP), ayant élu domicile chez Mes Y. HOUBION & E. GOURDIN, avocats, boulevard L. Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

la Communauté française ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 11 février 2016, l’a.s.b.l. Fédération de Centres de Jeunes en Milieu populaire (F.C.J.M.P.) demande l’annulation de «l’arrêté ministériel du 9 décembre 2015 de la ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Egalité des chances de ne pas l’admettre dans le dispositif particulier “soutien aux actions destinées à des publics spécifiques”» (affaire 218.398/XV-3014).

Par une requête introduite le même jour, la même requérante demande l’annulation de «la décision [lire les décisions] de date inconnue de la ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Egalité des chances d’agréer deux organisations de jeunesse en classe 1 indice 0

avec le premier permanent» (affaire 218.386/XV-3012).

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

XV – 3012&3014 - 1/10

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. le premier auditeur Christian AMELYNCK a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 28 novembre 2016, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 décembre 2016 à 9 heures 30.

M. Imre KOVAVLOVSZKY, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Sophie VINCENT, loco Mes Y. HOUBION & E. GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Cécile PIETQUIN, loco Me S.

DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La requérante est une association sans but lucratif qui a pour objet social «de favoriser et soutenir un travail de coordination favorisant un travail d’éducation et d’animation en milieu populaire et la mise en œuvre d’une politique socioculturelle d’égalité des chances en centres de jeunes». Depuis 2013, elle est agréée par la partie adverse en qualité d’«organisation de jeunesse» (en abrégé «O.J.») au sens du décret de la Communauté française du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse.

Le 25 février 2014, elle introduit une demande d’admission dans le dispositif particulier de soutien aux actions destinées à des publics spécifiques, au sens des articles 27 et 28 du décret du 26 mars 2009 précité.

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Cette demande donne lieu à des avis favorables de l’Inspection et de la Commission consultative des organisations de Jeunesse (en abrégé «C.C.O.J.»), rendus respectivement les 30 juin et 18 novembre.

Le 11 mai 2015, la ministre de la Jeunesse décide que la requérante «n’est pas admise dans le dispositif particulier de soutien aux actions destinées à des publics spécifiques». Le même jour, elle adopte deux décisions par lesquelles elle agrée les a.s.b.l. «Vacances vivantes» et «Promo Jeunes» pour une durée de quatre ans à dater du 1er janvier 2015, en qualité d’«organisation de jeunesse – catégorie service de jeunesse». Ces deux dernières décisions constituent les actes attaqués dans le recours 218.386/XV-3012. Ils font également l’objet du recours enrôlé sous le n° 218.397/XV-3013, introduit par l’a.s.b.l. Fédération des Centres de Jeunes en milieu populaire et sont annulés par l’arrêt n° 238.278 prononcé ce jour.

Le 27 mai, la requérante introduit un recours contre la première de ces trois décisions, sur pied de l’article 52 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 déterminant les modalités d’application du décret du 26 mars 2009 précité.

Ce recours donne lieu à des avis favorables de l’Inspection et de la C.C.O.J., rendus respectivement les 24 juin et 10 septembre.

Le 9 décembre 2015, la ministre de la Jeunesse décide que la requérante «n’est pas admise dans le dispositif particulier “Soutien aux actions destinées à des publics spécifiques”».

Cette décision est motivée notamment comme suit:

« […]

Considérant que l’association rencontre les exigences […] des articles 21

et 22 du décret [du 26 mars 2009 précité] pour une admission dans le dispositif particulier “Soutien aux actions destinées à des publics spécifiques”;

Considérant toutefois que l’article 3 du décret du 26 mars 2009 prévoit que le Gouvernement agréé et subventionne, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, les O.J. active[s] dans le cadre des politiques de Jeunesse et socioculturelle;

Qu’en application du principe d’universalité du budget, un pouvoir subsidiant ne peut en effet octroyer une subvention au-delà des crédits budgétaires disponibles;

Considérant que l’article 4 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française dispose que “le budget est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque année budgétaire et dans les décret, toutes les recettes et toutes les dépenses de l’entité”;

Que selon l’article 8, § 1er, al. 1er et 2, du même décret, le budget, en dépenses, est subdivisé en divisions organiques, en programmes et en articles XV – 3012&3014 - 3/10

de base, et qu’une division organique regroupe les programmes concourant à la réalisation d’une politique publique définie;

Que l’alinéa 3 de cette disposition précise que “les crédits d’un programme opérationnel sont destinés au financement d’une activité ou d’un ensemble cohérent d’activités spécifiques permettant de rencontrer un ou plusieurs des objectifs des la politique publique définie assignée à la division organique”;

Que le dernier alinéa de l’article 8, § 1er, du décret du 20 décembre 2011

ajoute que “les crédits des programmes (…) sont répartis en articles de base.

Chaque article de base est codifié selon la classification économique et identifie par un libellé, la nature, l’objet ou le mode opératoire de la dépense”;

Que du principe de spécialité découle l’impossibilité pour la Ministre d’utiliser une somme inscrite au budget à destination d’une autre dépense pour octroyer une subvention déterminée;

Considérant que l’article de base 33.01 du programme d’activités 2

“Jeunesse” de la Division organique 23 “Jeunesse et Education permanente”

est réservé au paiement des subventions aux organisations de jeunesse :

fonctionnement et intervention dans la rémunération des animateurs (décret du 26 mars 2009);

Considérant qu’après le 1er ajustement du budget général des dépenses 2015, un montant total de 21.220.000 EUR est inscrit sur l’A.B. précitée 33.01

PA 23 de la D.O. 23;

Que le budget 2015 relatif au programme 2 “Jeunesse” de la Division organique 23 “Jeunesse et Education permanente” a été établi sur base des directives énoncées dans la circulaire budgétaire communiquée aux services administratifs et des dispositions légales, s’agissant notamment des crédits alimentant des articles de base destinés à des subventions organiques;

Que les crédits sollicités pour chacune des allocations de base constitutives du programme 2 “Jeunesse” font l’objet de justifications pour la totalité de l’année civile concernée;

Considérant que pour ce qui concerne l’A.B. précitée 33.01 PA 23 de la D.O. 23, le montant de 21.220.000 se ventile, comme indiqué par l’intitulé de l’article de base, comme suit :

- 5.552.000 EUR pour le paiement des subventions réglementaires découlant du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française, appelés “subventions emploi non-marchand”;

- 15.668.000 EUR pour le paiement des subventions réglementaires de fonctionnement et pour la part “sectorielle” des subventions réglementaires découlant du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française, appelées ci-après “subventions décrétales”;

Considérant que le montant total des subventions auxquelles peuvent prétendre les associations agréées dont question à l’article 3 du décret précité du 26 mars 2009 s’élève à 15.518.011 EUR;

Considérant qu’il en résulte un solde disponible d’un montant de 148.989

EUR alors que le montant nécessaire pour rencontrer l’ensemble des demandes introduites remplissant les conditions générales et particulières d’agrément – à savoir, 10 demandes de dispositif particulier avec mi-temps, 27 demandes de montée de classe, 7 demandes d’agrément avec temps plein – s’élève à 1.316.849 EUR;

Que dès lors les crédits inscrits au budget sont insuffisants et qu’il convient de faire application de l’article 3 du décret précité du 26 mars 2009;

Considérant que le solde des crédits disponibles, grâce à la réallocation du montant de 17.000 EUR provenant de la transformation d’une convention en agrément, permet ainsi l’agrément de deux organisations de jeunesse en classe 1 indice 0 avec le premier permanent, à savoir une subvention totale de 165.064 EUR;

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Considérant qu’en application du principe d’égalité et de non-

discrimination découlant des articles 10 et 11 de la Constitution, des associations ou catégories d’associations ne peuvent se voir traiter, sans justification admissible, de manière moins favorable que d’autres associations ou catégories d’associations se trouvant dans une situation comparable;

Qu’une distinction de traitement peut être opérée lorsqu’elle répond aux critères suivants:

- elle poursuit un but légitime;

- le critère de distinction est objectif;

- elle est pertinente par rapport au but qu’elle poursuit;

- elle est proportionnée par rapport au but qu’elle poursuit;

Considérant que parmi les demandes des associations qui répondent aux conditions générales et particulières d’agrément, la priorité a été accordée aux associations qui n’étaient pas encore agréées, dans l’objectifs de dynamiser le secteur et de favoriser un rayonnement maximal de la politique de la Communauté française en matière de jeunesse;

Considérant que la [partie requérante] est déjà agréée et que, par conséquent, sa demande d’admission dans un dispositif particulier n’est pas prioritaire;

Que le principe d’égalité et de non discrimination précité a été respecté;

Considérant enfin que l’article 8, § 2, du décret du 20 décembre 2011

[précité] prévoit que les crédits d’engagements sont autorisés et plafonnés par programme et que les crédits de liquidation de chacun des programmes fonctionnels sont autorisés et plafonnés par programme;

Que selon l’article 26, § 1er, du décret du 20 décembre 2011, le Ministre ordonnateur peut, durant l’année budgétaire, solliciter une modification de la répartition des crédits des programmes entre les articles de base moyennant le respect notamment des règles suivantes :

- en ce qui concerne les crédits d’engagement, une nouvelle répartition peut intervenir entre les articles de base d’un même programme;

- en ce qui concerne les crédits de liquidation limitatifs, une nouvelle répartition peut intervenir entre les articles de base du programme fonctionnel et entre les articles de base de tous les programmes opérationnels d’une même division organique;

Que si la technique budgétaire de la “répartition” offre la possibilité au Ministre ordonnateur de modifier la ventilation des allocations de base au sein d’un même programme, elle n’en constitue néanmoins pas une obligation;

Considérant, par ailleurs, qu’une modification de la répartition des crédits pourrait avoir pour effet de priver d’autres associations pouvant prétendre à une subvention octroyée à charge de l’allocation de base dont les crédits auront été amputés;

Qu’en effet lors d’une modification de la répartition des crédits d’engagement et de liquidation, les augmentations de crédits doivent, conformément à l’article 26, § 1er, 4°, être compensées par des diminutions;

Que comme mentionné supra, une répartition a été opérée à hauteur de 17.000 EUR afin de permettre un second agrément en qualité d’organisation de jeunesse classe 1, indice 0;

Qu’en considération de tous les éléments qui précèdent et malgré des avis favorables de l’Inspecteur chargé du recours et de la C.C.O.J., il convient de confirmer la décision du 11 mai 2015 de non admission dans le dispositif particulier “Soutien aux actions destinées à des publics spécifiques”».

Il s’agit de la décision attaquée dans le recours 218.398/XV-3014. Elle est communiquée à la requérante par un courrier du 14 décembre 2015.

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IV. Recevabilité

Considérant que la recevabilité ratione temporis des requêtes n’est pas contestée; que, d’une part, le recours est introduit moins de soixante jours après la notification à la requérante de la décision du 9 décembre 2015; que c’est à l’occasion de la notification de cet acte que la requérante a été informée de l’existence des actes attaqués dans l’affaire 218.386/XV-3012;

V. Jonction

Considérant que la requérante demande que les affaires inscrites au rôle os sous les n 218.386/XV-3012 et 218.398/XV-3014 soient jointes; que la décision attaquée dans l’affaire 218.386/XV-3012 est motivée par l’existence des décisions du 11 mai 2015 attaquées dans le recours 218.398/XV-3014 et que les critiques formulées dans les deux affaires sont en grande partie identiques; que les recours sont connexes; qu’il y a lieu de les joindre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice;

VI. Perte d’objet du recours 218.386/XV-3012

Considérant que les décisions du 11 mai 2015 agréant l’a.s.b.l.

«Vacances vivantes» et l’a.s.b.l. «Promo Jeunes» en qualité d’organisation de jeunesse – catégorie service de jeunesse sont annulées par l’arrêt n° 238.278

prononcé ce jour; qu’il s’ensuit que le recours enrôlé sous le n° 218.386 a perdu son objet et qu’il n’y plus lieu de statuer sur celui-ci;

VII. Fond

A. Argumentation de la requérante

Considérant qu’un moyen unique est pris de la violation des articles 3 et 62 du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation des principes généraux de bonne administration, d’un vice de motivation interne et de l’erreur manifeste d’appréciation;

que la requérante expose que l’article 62 du décret du 26 mars 2009 prévoit un «nombre minimal d’organisations de jeunesse admises dans les dispositifs particuliers», que ce nombre est fixé à 25 à partir de l’année 2013 et qu’à sa connaissance, le nombre d’organisations de jeunesse admises dans les dispositifs particuliers est de 24; qu’elle soutient que si le nombre d’organisations de jeunesse admises dans les dispositifs particuliers peut être inférieur à 25 quand les budgets sont épuisés, tel n’est pas le cas en l’espèce puisque, lorsque l’autorité a statué, elle disposait d’un solde disponible de 149.989 euros, lequel était suffisant pour qu’elle XV – 3012&3014 - 6/10

puisse être admise dans le dispositif particulier de «soutien aux actions destinées à des publics spécifiques», dès lors que l’impact budgétaire annuel d’une telle admission est de l’ordre de seulement 30.000 euros;

qu’elle fait valoir qu’en décidant «que parmi les demandes d’associations qui répondent aux conditions générales et particulières d’agrément, la priorité a été accordée aux associations qui n’étaient pas encore agrées dans l’objectif de dynamiser le secteur et de favoriser un rayonnement maximal de la politique de la Communauté française en matière de jeunesse» et que comme «[la partie requérante]

est déjà agréée [… ] sa demande d’admission dans un dispositif particulier n’est pas prioritaire», la partie adverse a violé les articles 3 et 62 du décret du 26 mars 2009, a commis une erreur manifeste d’appréciation et a fondé sa décision sur un motif inadmissible en droit;

B. Argumentation de la partie adverse

Considérant que la partie adverse répond que l’article 3 du décret du 26

mars 2009 prévoit que, lorsqu’elle octroie des agréments et des subventions, elle doit tenir compte de la limite des budgets disponibles;

qu’elle expose qu’elle «dispose d’un montant de 21.220.000 euros, conformément à l’A.B. 33.01 du programme d’activité “Jeunesse” de la Division organique 23

“Jeunesse et Éducation permanente”, pour allouer des subventions aux organisations de jeunesse», que 5.552.000 euros sont consacrés au paiement des subventions réglementaires appelées «subventions emploi non-marchand», et 15.668.000 euros sont alloués au paiement des subventions réglementaires de fonctionnement, appelés « subventions décrétales», qu’ensemble, les associations déjà agréées peuvent prétendre à un subventionnement de 15.518.011 euros, que le budget disponible restant est donc de 149.989 euros (15.668.000 - 15.518.011); qu’elle souligne qu’un montant de 17.000 euros a pu être ajouté à cette somme, à la suite de la transformation d’une convention en un agrément, de sorte que le solde disponible pour l’année 2015 s’élevait à 165.064 euros;

qu’elle fait valoir qu’un montant de 1.316.849 euros aurait été nécessaire pour faire droit à toutes les demandes introduites par des organisations de jeunesse, c’est-

à-dire 10 demandes de dispositif particulier avec mi-temps, 27 demandes de montée de classe et 7 demandes d’agrément avec temps plein; qu’elle soutient que toutes ces demandes respectaient les conditions générales et particulières d’agrément et qu’elle a dû faire un choix afin de respecter l’article 3 du décret du 26 mars 2009 puisque les crédits étaient insuffisants;

qu’elle expose qu’elle a donc dû accorder des subventions dans les limites des fonds disponibles en veillant au respect des exigences d’égalité et de non-

discrimination, qu’elle a décidé que la priorité serait accordée à l’agrément de nouvelles organisations de jeunesse, «dans l’objectif de dynamiser le secteur et de favoriser un rayonnement maximal de la politique de la Communauté française en matière de jeunesse», que cet objectif a été déterminé en accord avec le secteur et sur avis de la C.C.O.J et que si celle-ci souhaitait l’ouverture de 7 dispositifs particuliers en 2013, elle recommandait toutefois que ce nombre soit réduit à 6, vu la nécessité de prendre d’autres facteurs en compte;

qu’elle souligne que la requérante ne faisait pas partie des organisations de jeunesse pour lesquelles la C.C.O.J. proposait l’admission dans un dispositif particulier et que cette proposition a été faite en vue d’atteindre «une répartition la plus équitable possible au sein du secteur », mais aussi en tenant compte de XV – 3012&3014 - 7/10

différentes considérations, telles que le poids relatif des fédérations qui structurent le secteur, le poids financier réparti entre les acteurs sectoriels, la volonté d’agréer de nouvelles associations, la solidarité sectorielle qui souhaite ne pas voir disparaître des organisations de jeunesse existantes, l’application des mesures décrétales de l’article 84 et l’ouverture d’au moins 7 dispositifs particuliers, la progression budgétaire relative entre 2009 et 2012 pour les organisations, ainsi que l’histoire des évolutions sectorielles; qu’elle expose que cette ligne de conduite a été maintenue en 2015, que la C.C.O.J. a uniquement recommandé l’octroi d’agréments et de sauts de classe, mais pas d’admissions dans les dispositifs particuliers, et qu’elle a par ailleurs proposé de «prioriser les demandes d’agréments existantes et pour lesquelles des avis positifs ont été réitérés depuis plusieurs années»;

que la partie adverse ajoute qu’il ressort des travaux préparatoires du décret du 26

mars 2009 que la C.C.O.J. a été expressément désignée pour «jouer son rôle d’instance d’avis» en ce qui concerne les dispositifs particuliers et que le ministre prendra sa décision en comparant «les propositions par rapport à la faisabilité budgétaire»;

qu’elle souligne également qu’elle veille à suivre les recommandations du secteur, en tenant compte de tous les intérêts en présence, dans le respect de l’article 3 du décret, et que de 2013 à 2015, la volonté a été de permettre l’ouverture du secteur et de donner la priorité à l’agrément de nouvelles organisations de jeunesse; qu’elle expose que, la requérante étant déjà agréée, elle ne faisait pas partie, pour 2015, des organisations prioritaires pour l’octroi de subventions;

C. Appréciation du Conseil d’État

Considérant qu’aux termes de l’article 3 du décret du 26 mars 2009

fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse:

« Le Gouvernement agrée et subventionne, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, les O.J. actives dans le cadre des politiques de Jeunesse et socioculturelle, qui respectent les finalités visées à l'article 4 et remplissent, sans préjudice des conditions particulières visées aux articles 6 à 10, les conditions générales d'agrément visées à l'article 5.»;

Considérant qu’il résulte de la motivation de la décision du 9 décembre 2015 que le solde disponible est de 148.989 euros, auquel s’ajoute un montant de 17.000 euros provenant de la transformation d’une convention en agrément, alors que le montant nécessaire pour satisfaire l’ensemble des demandes introduites remplissant les conditions générales et particulières d’agrément (à savoir 10

demandes de dispositif particulier, 27 demandes de montée de classe et 7 demandes d’agrément à temps plein) s’élève à 1.316.849 euros; qu’il est exposé dans la motivation de cet acte que son auteur a décidé d’accorder la priorité aux associations qui n’étaient pas encore agréées, et, partant, de ne pas faire droit aux demandes de «dispositifs particuliers», telles que celle introduite par la requérante;

Considérant que, selon l’article 62, alinéa 2, du décret du 26 mars 2009:

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«Le nombre minimal d’O.J. admises dans les dispositifs particuliers, hors dispositif particulier prévu à la section 1ère du Chapitre IV, est fixé à 18 pour les années 2009 à 2012 et 25 à partir de l’année 2013»;

Considérant qu’interrogée par le membre de l’auditorat chargé de l’instruction et du rapport, la partie adverse a confirmé qu’à la date du 11 mai 2015, 24 organisations de jeunesse étaient admises dans un dispositif particulier; qu’il manquait donc une organisation pour que le nombre minimal prescrit par l’article 62, alinéa 2, soit atteint;

Considérant que, tant dans la décision du 11 mai 2015 que dans celle du 9 décembre 2015, la ministre a constaté que la requérante satisfaisait aux conditions pour être admise dans le dispositif particulier qu’elle visait dans sa demande; que le refus qui lui opposé est motivé par la volonté de la partie adverse d’accorder une priorité aux associations qui n’étaient pas encore agréées; qu’une telle décision méconnaît l’article 62, alinéa 2, du décret du 26 mars 2009; que, pour respecter cette disposition, la partie adverse devait utiliser les moyens disponibles en priorité pour que le nombre minimum d’organisations admises dans un dispositif particulier soit atteint; que la partie adverse ne soutient ni dans la motivation de la décision du 9

décembre 2015 ni dans ses écrits de procédure que le budget dont elle disposait ne lui aurait pas permis d’accorder une reconnaissance dans un tel dispositif;

Considérant que le moyen est fondé;

VIII. Indemnité de procédure

Considérant que, dans chacune des deux requêtes, la requérante demande que lui soit accordée, à charge de la partie adverse, une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros;

Considérant que les deux requêtes sont connexes; qu’elles sont introduites par les mêmes avocats et qu’elles soulèvent le même moyen; qu’il n’y a lieu d’accorder qu’une seule indemnité de procédure, fixée au montant de base, soit 700 euros,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les affaires portant les numéros 218.386/XV-3012 et 218.398/XV-3014

sont jointes.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours enrôlé sous le n° 218.386/XV-

3012.

Article 3.

La décision du 9 décembre 2015 par laquelle la ministre de la Jeunesse n’admet par l’a.s.b.l. Fédération de Centres de Jeunes en Milieu populaire dans le dispositif particulier «soutien aux actions destinées à des publics spécifiques» est annulée.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-deux mai deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.279