Belgian court dismisses employee's claim for reparative damages after prior annulment of dismissal decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 238.275 du 22 mai 2017

A. 219.288/VIII-10.126

En cause : STOFKOOPER Eric, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40

1000 Bruxelles, contre :

la Radio-télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 mai 2016, Eric STOFKOOPER sollicite l'octroi d'une indemnité réparatrice faisant "suite à [l']arrêt n° 234.145 du 16 mars 2016 ayant constaté différentes illégalités et prononcé l'annulation des actes suivants :

- la décision de la R.T.B.F. du 29 janvier 2014, notifiée par courrier recommandé le 5 février 2014 et reçue le 8 février 2014, de refuser au requérant la demande de congé sans solde à partir du 1er février 2014 ;

- la décision de la R.T.B.F., du 27 février 2014, notifiée par courrier ordinaire le 3 mars 2014 et reçue le 5 mars 2014, et confirmant la démission d'office du requérant avec effet au 1er février 2014".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 25/3 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 13 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 mai 2017.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a fait rapport.

Me Pierre JOASSART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 234.145, précité, et il convient de s'y référer. Ils doivent être complétés comme suit :

1. Par l'arrêt n° 234.145 du 16 mars 2016, le Conseil d'État a annulé :

- la décision de la R.T.B.F. du 29 janvier 2014, notifiée par un courrier recommandé le 5 février 2014 et reçue le 8 février 2014, de refuser au requérant la demande de congé sans solde à partir du 1er février 2014 ;

- la décision de la R.T.B.F., du 27 février 2014, notifiée par un courrier ordinaire le 3 mars 2014 et reçue le 5 mars 2014, confirmant la démission d'office du requérant avec effet au 1er février 2014.

2. Cet arrêt n° 234.145 a été notifié au requérant par un courrier du greffe du 22 mars 2016, réceptionné le 30 mars suivant.

3. Le requérant est sous certificat médical du 21 mars au 30 juin 2016 et er du 1 juillet au 31 octobre 2016.

4. Le 12 juillet 2016, l'administrateur général de la partie adverse envoie le courrier suivant au requérant :

" […]

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Je fais suite à votre courrier daté du 3 juin 2016 et réagis à l'envoi ce 23 juin d'un certificat médical justifiant votre absence jusqu'au 31 octobre 2016.

Vous constatez dans votre courrier du 3 juin, que vos courriers des 22 mars et 25 avril 2016 seraient restés sans suite. Vous n'ignorez pas cependant qu'ils ont fait l'objet de très nombreuses discussions entre nos conseils.

Pour le surplus, l'arrêt du Conseil d'État du 16 mars que vous évoquez a effectivement annulé ma décision du 27 février 2014 de vous considérer comme démissionnaire d'office par défaut de compétence; le Conseil d'État ayant estimé que cette décision relevait de la compétence du Conseil d'administration mais il a aussi en même temps annulé ma décision du 29 janvier 2014 par laquelle je refusais la prolongation de votre congé sans solde jusqu'au 31 juillet 2014 pour non-respect de délais.

Vous avez donc été «réintégré» à la RTBF mais placé immédiatement en congé sans solde.

Vous n'avez à aucun moment depuis le début de la procédure devant le Conseil d'État demandé à reprendre vos fonctions. Vous n'avez à aucun moment même manifesté d'intention de le faire. Vous n'avez pas plus manifesté cette intention depuis que, le 16 mars, l'arrêt du Conseil d'État a été rendu.

Les certificats médicaux dont vous faites état, rédigés en France, à Pérols, où

vous résidez depuis de très nombreuses années, à plus de 1000 km de la RTBF, font preuve de votre éloignement de votre lieu de travail et ne font nullement preuve de votre reprise de travail ou de votre intention de reprendre le travail.

Si ces certificats avaient été l'expression d'une intention de reprendre le travail et de vous mettre à disposition de l'entreprise tout en vous plaçant en absence justifiée, vous auriez dû demander, accompagnant une demande formelle de reprise du travail après votre congé sans solde, en exécution de l'article 99 du statut, une autorisation préalable de séjourner à l'étranger justifiée par un avis de votre médecin traitant confirmant la nécessité de séjourner à l'étranger.

Je vous prie donc d'acter que, par la présente et suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 mars, je vous autorise à prolonger votre congé sans solde du 1er août 2014 au 31 octobre 2016, date d'échéance de votre certificat médical, qui, au vu du contexte factuel et réglementaire dans lequel il a été présenté confirme votre demande de prolongation, depuis le 1er août 2014 et particulièrement à l'issue de la procédure au Conseil d'État, de votre congé sans solde.

Je vous invite à me notifier clairement dans les délais de l'article 110 de la Coordination des dispositions statutaires et réglementaires que vous connaissez bien, si vous avez l'intention de reprendre des fonctions dans l'entreprise au 1er novembre 2016; pour votre complète information, je vous confirme que vous disposez encore statutairement de la possibilité de bénéficier de congé sans solde jusqu'au 31 juillet 2020.

[…]".

5. Le 7 août 2016, le requérant répond ce qui suit :

" […]

J'ai bien noté que vous reconnaissiez ne pas avoir répondu à mes courriers du 22 mars et du 25 avril 2016. Je suis un peu circonspect quant au fait que vous fassiez état de discussions entre avocats qui, à mon sens, sont confidentielles.

Ceci étant, ces discussions n'ont jamais porté sur le fait que la RTBF pourrait VIII - 10.126 - 3/15

outrepasser ses obligations en matière de paiement du traitement d'un agent en incapacité de travail.

Je ne suis pas actuellement en congé sans solde et ne pourrait l'être, puisque je n'ai pas introduit pareille demande. J'ai simplement été réintégré, comme vous le reconnaissez, suite à l'arrêt du Conseil d'État et ai immédiatement informé le service compétent de mon incapacité de travail, justifiée par certificat médical.

Je n'avais pas à manifester mon intention de reprendre mes fonctions tant que la procédure [était] pendante devant le Conseil d'État. Un recours en annulation n'étant pas suspensif, je ne pouvais prétendre à être réintégré avant que l'arrêt ne me soit notifié. Vous reconnaissez, par contre, que je me suis immédiatement manifesté après l'arrêt du Conseil d'État.

Le fait que ma résidence soit située à Perols n'exclut nullement une reprise de travail. Comme vous le savez peut-être, un aéroport régional est situé à quelques kilomètres de mon domicile et dispose d'une ligne régulière avec l'aéroport de Bruxelles-sud. Je suis tout à fait à même de résider à Bruxelles pendant la semaine, chez mon fils.

Il n'y avait pas lieu de solliciter une autorisation préalable de séjourner à l'étranger avec certificat médical, puisque l'article 99 du statut ne le prévoit qu'en cas de déplacement dans un lieu autre que le domicile. Or, vous n'ignorez pas que je suis domicilié à Pérols depuis plusieurs années. Pour preuve, toutes les correspondances m'y sont adressées.

Je vous confirme qu'il n'y a nullement lieu de me considérer en congé sans solde, dès lors que je n'ai pas formulé de demande de renouvellement de la dernière demande de congé sans solde (refusée mais annulée par le Conseil d'État).

Je constate, à nouveau, que la RTBF reste en défaut de me verser mon traitement, depuis le mois de mars 2016. Suite à l'annulation de l'acte portant ma démission d'office, j'ai pourtant été réintégré dans le personnel de la RTBF. Le non-

paiement de ma rémunération constitue une violation flagrante de mes droits pécuniaires.

Dès lors, je vous remercie et, pour autant que de besoin, vous met en demeure, de me verser mon traitement à compter du 21 mars 2016, soit la date de la notification de l'arrêt d'annulation du Conseil d'État, et ce avant le 1er septembre 2016. À défaut, je n'aurai d'autre choix que de récupérer ces sommes par voie judiciaire.

La présente vous est adressée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable.

[…]".

IV. Demande d'indemnité réparatrice

IV.1. Thèses des parties

Le requérant fait valoir, dans sa requête, que par son arrêt d'annulation de la décision de refus de prolongation de son congé sans solde et de la décision constatant sa démission d'office, le Conseil d'État a relevé différentes illégalités, touchant à la compétence de l'auteur de l'acte et à la violation de l'article 110 du VIII - 10.126 - 4/15

statut administratif des agents de la RTBF. Il soutient que le dommage subi du fait de ces illégalités correspond au montant des traitements qu'il aurait dû percevoir entre le moment où la démission d'office a été constatée et la notification de l'arrêt n° 234.145, précité, sous déduction de six mois de traitement. À cet égard, il expose que six mois doivent être déduits car il s'agit de la période de congé sans solde sollicité, qui aurait été accordée si la partie adverse n'avait pas commis les illégalités dénoncées. Il fait valoir que postérieurement à cette période de six mois de congé sans solde, il serait resté au service de la partie adverse, et aurait dû percevoir son traitement, qu'entre le 1er février 2014 et le 22 mars 2016, vingt-cinq mois et vingt-

deux jours calendriers, dont seize ouvrables, se sont écoulés, de sorte que déduction faite des six mois de congé sans solde, son dommage correspond au traitement relatif à dix-neuf mois et seize jours (ouvrables). Il relève que comme indiqué sur sa dernière fiche de traitement, sa rémunération annuelle brute s'élevait à 64.229,28

euros (barème annuel indexé), ce qui correspond à une rémunération mensuelle brute de 5.352,44 euros, et à une rémunération journalière brute de 247,04 euros de sorte que l'indemnité réparatrice réclamée, qui équivaut à dix-neuf mois et seize jours de rémunération, s'élève à 105.648,90 euros.

Il considère qu'il y a lieu, par ailleurs, d'y ajouter le montant que représentent ces mois dans le calcul de sa pension puisque chaque année prestée en qualité de fonctionnaire lui permettait de constituer 1/60e du montant de sa pension de retraite, sachant que le montant total ne peut excéder 45/60e de la moyenne des traitements perçus au cours des dix dernières années d'occupation. Il estime que la perte de ce montant doit, également, être indemnisée et peut être calculée comme suit :

" La période indemnisable s'étend sur 19 mois et 16 jours. Sachant qu'un mois compte 21 jours ouvrables, cela correspond à 19,76 mois. Pour le calcul de la pension de survie, cette période doit être valorisée en ajoutant, pour chaque mois durant lequel la pension serait versée, le montant suivant : (19,76/12 x 1/60 x (montant du dernier traitement mensuel)), soit (19/12 x 1/60 x 5.352,44 €) =

144,18 euros.

En restant en service à la RTBF, Monsieur STOFKOOPER aura atteint l'âge de la retraite le 1er octobre 2020 (65 ans). Par ailleurs, le 1er février 2014, Monsieur STOFKOOPER avait 58 ans. Conformément aux données statistiques publiées sur le site du SPF Économie, l'espérance de vie de Monsieur STOFKOOPER

s'élevait, à cet âge, en 2014, à 23,69 ans. Au 1er février 2014, l'espérance de vie de Monsieur STOFKOOPER est donc de 81,69 ans.

Une pension de retraite devrait, selon ces statistiques, être versée à Monsieur STOFKOOPER durant 16,69 ans (entre 65 ans et 81,69 ans). Durant la période indemnisable, Monsieur STOFKOOPER avait constitué, pour sa pension de retraite, le montant de 144,18 € par mois, soit 1.730,16 € par an. Pour compenser les pertes dans le montant de sa pension, il doit percevoir une indemnité égale à 28.876,37 € (1.730,16 € x 16,69 ans)".

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Il estime encore que le lien causal entre les illégalités commises et le dommage est établi puisque le dommage qu'il a subi, à savoir la perte de son traitement entre le 1er février 2014 et le 22 mars 2016, déduction faite de six mois de traitement, ne se serait pas réalisé tel quel si les illégalités n'avaient pas été commises. Selon lui, si la partie adverse avait correctement appliqué l'article 110 du statut administratif, la demande de prolongation du congé sans solde n'aurait pas été refusée et la prise d'effet du congé aurait, tout au plus, été différée. En suite de cela, il indique que la partie adverse n'aurait pas prononcé sa démission d'office et qu'à l'issue de son congé sans solde d'une durée de six mois, il aurait donc continué à percevoir son traitement, et le dommage ne se serait pas réalisé. De même, cette période de travail aurait, à son estime, été valorisée pour le calcul de sa pension. Il sollicite, par ailleurs, l'octroi d'intérêts compensatoires et l'anatocisme puisque le retard dans le paiement du traitement lui a causé, en lui-même, un préjudice qu'il convient de réparer. Il expose que le dommage peut être réparé par octroi d'intérêts compensatoires au taux légal, sur les montants dus, les intérêts étant capitalisés chaque fois qu'ils sont dus pour une année entière et que les intérêts commencent à courir à compter du jour où les montants étaient exigibles, à savoir chaque mois au cours duquel le traitement aurait dû être versé.

En réponse, la partie adverse conteste, d'une part, l'existence d'un lien causal entre l'illégalité et le dommage et, d'autre part, l'évaluation du dommage. Elle fait valoir, s'agissant du lien causal, que la théorie de l'équivalence des conditions trouve, en principe, à s'appliquer dans le contentieux de l'indemnité réparatrice, cite ensuite l'arrêt n° é.545 du 20 janvier 2016 et rappelle que, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, le lien causal doit être certain. Elle soutient que le lien causal n'est pas établi, dans la mesure où les illégalités constatées sont des illégalités formelles. Selon elle, le requérant ne démontre pas que si la partie adverse avait correctement motivé le refus de lui accorder le congé qu'il sollicitait, il aurait subi un dommage consistant dans la perte de sa rémunération. Elle souligne que l'origine du préjudice dont le requérant réclame réparation, soit la rémunération afférente à la période courant du 1er août 2014 au prononcé de l'arrêt d'annulation, est à rechercher uniquement dans le troisième acte annulé, soit la décision du 27 février 2014 par laquelle il a été constaté sa démission d'office avec effet au 1er février 2014. Elle estime que le requérant n'établit pas que si le conseil d'administration avait été saisi du dossier, il n'aurait pas pu également décider de sa démission d'office puisqu'il disposait d'un certain pouvoir d'appréciation. En outre, à supposer que le préjudice puisse être considéré comme étant en relation avec le premier acte annulé, elle fait valoir que le requérant n'établit pas qu'il eut été impossible de correctement motiver le refus de lui accorder le congé sollicité. Elle relève qu'il n'est pas en mesure d'établir que si son congé lui avait été accordé et que s'il n'avait pas été démis

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d'office, il aurait repris ses fonctions à la date du 1er août 2014. Elle observe que le requérant était en congé depuis le 1er mai 2005 et qu'il pouvait encore bénéficier de quarante-huit mois de congé sans solde pour convenance personnelle. Elle soutient donc que les circonstances de la cause tendent à démontrer que le requérant aurait continué de solliciter le renouvellement de son congé et qu'il n'avait aucune intention de reprendre ses fonctions. Elle ajoute que le préjudice du requérant est à rechercher dans son propre comportement puisque, à la suite du courrier de l'administrateur général du 29 janvier 2014 refusant son congé sans solde à partir du 1er février 2014, il s'est abstenu de reprendre ses fonctions.

Quant au préjudice, elle estime, en ce qui concerne la perte de rémunération, qu'il ne suit pas nécessairement de l'autorité de chose jugée de l'arrêt d'annulation que le requérant aurait droit à dix-neuf mois et seize jours ouvrables de rémunération. Elle rappelle que le paiement d'un traitement ne peut intervenir que s'il y a eu des prestations effectuées. Quant au préjudice lié à la perte de pension, elle observe qu'à la suite de l'arrêt d'annulation, le requérant est censé n'avoir jamais été démis d'office et qu'il devrait donc, selon sa thèse, être administrativement considéré en activité de service du 1er août 2014 à la date du prononcé de l'arrêt d'annulation.

Elle ajoute qu'il accédera à la pension le 1er novembre 2020 et que le traitement de référence qui sera pris en considération pour le calcul de sa pension sera celui des cinq dernières années d'activité de service, en telle sorte qu'il ne subit aucun préjudice sur sa pension. Elle souligne encore qu'il appartient au requérant de démontrer que le préjudice qu'il réclame n'a pas été entièrement réparé par l'arrêt d'annulation et constate que les circonstances de la cause tendent à démontrer qu'il aurait continué de solliciter le renouvellement de son congé et qu'il n'avait aucune intention de reprendre ses fonctions.

Quant au quantum de la perte sur rémunération, elle estime que le montant doit être calculé sur une rémunération nette et ajoute que le requérant, ayant déposé des certificats de maladie pour plusieurs mois, aurait pu être mis en disponibilité pour cause de malade au terme de douze mois de congé. Elle soutient enfin que la capitalisation des intérêts ne trouve pas à s'appliquer, étant en présence d'une dette de valeur.

Le requérant réplique, quant au lien de causalité, que, dans ses premiers arrêts allouant une indemnité réparatrice, le Conseil d'État a manifestement fait application de la théorie de l'équivalence des conditions. Il constate que la partie adverse cite un arrêt du 20 janvier 2016, dans lequel le Conseil d'État a appliqué une conception plus restrictive du lien causal puisqu'il est exigé que le dommage soit "directement et principalement" causé par l'autorité publique. Il relève toutefois qu'il s'agit d'un arrêt statuant sur une demande d'indemnité pour dommage exceptionnel, sur la base de l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et qu'une telle jurisprudence n'est pas transposable au contentieux de l'indemnité réparatrice, qui est un contentieux autonome. Il rappelle que, en l'espèce, deux actes ont été annulés,

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étant le troisième acte attaqué, à savoir la décision de l'administrateur général constatant la démission d'office, datée du 27 février 2014, cette décision ayant été annulée au motif que son auteur était incompétent et que cette compétence revenait au conseil d'administration, et le premier acte attaqué, à savoir la décision de refus de prolongation du congé sans solde, datée du 29 janvier 2014, cette décision ayant été annulée au motif qu'elle n'était pas adéquatement motivée, car elle reposait sur le fait que la demande de prolongation de congé était tardive. Il estime que le fait que l'annulation a été prononcée sur la base d'illégalités formelles n'exclut pas le bénéfice d'une indemnité réparatrice et souligne que, dans le contentieux de la responsabilité civile, la Cour d'appel de Bruxelles a déjà conclu à l'existence d'un lien causal entre le défaut de motivation formelle d'un acte et le dommage subi à la suite de cette illégalité et que la Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 décembre 2008, censuré un arrêt de la cour d'appel, estimant que "l'arrêt, qui compare la situation concrète dont il est saisi à une situation hypothétique, à savoir celle dans laquelle la défenderesse aurait délivré des permis d'urbanisme conformes à la loi, n'exclut pas légalement l'existence d'un lien de causalité́ entre la faute commise par la défenderesse et le dommage des demandeurs". Il en déduit que le juge ne peut se contenter de constater que l'acte annulé aurait pu être légal, pour en déduire l'absence de lien causal. S'agissant du premier acte attaqué, il rappelle que la partie adverse a refusé la prolongation du congé sans solde en se basant sur l'article 110 du statut administratif de son personnel, ce qui viciait la motivation. Il estime que si l'illégalité n'avait pas été commise, le sens de la décision aurait été différent puisque la partie adverse n'aurait pas refusé de prolonger le congé, mais aurait, au pire (et pour autant qu'il y ait eu des motifs liés à l'intérêt du service, quod non), différé la prise de cours du congé, par une correcte application de l'article 110 du statut. Il ajoute que la partie adverse ne peut soutenir que le premier acte attaqué aurait pu être correctement motivé en la forme puisque, suivant les termes de l'article 110

précité, les congés sans solde sont accordés "pour autant que l'intérêt du service ne s'y oppose pas" et que puisqu'il bénéficiait d'un congé sans solde depuis le 10 juillet 2012, il n'aperçoit pas pourquoi l'intérêt du service pourrait, subitement, justifier le refus de prolongation du congé. Il relève, en outre, que suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, l'absence de lien causal ne peut être déduite du seul fait que la même décision aurait pu être légalement adoptée. Il constate, par ailleurs, s'agissant du troisième acte attaqué, que si le conseil d'administration avait pu se prononcer sur la démission d'office, il n'aurait pas statué dans le même sens puisqu'il aurait usé de son pouvoir d'appréciation, et aurait constaté qu'au vu des circonstances, l'absence du requérant était justifiée. Il rappelle, à cet égard, que le courrier l'informant du refus de prolongation de son congé sans solde est daté du 29 janvier 2014 et qu'il était censé reprendre ses fonctions le 1er février 2014, alors qu'il n'avait même pas encore eu connaissance du courrier précité. Il soutient encore que l'argument selon

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lequel il n'aurait pas repris le travail à l'issue de son congé sans solde ne convainc pas puisqu'il ne revient pas à la partie adverse d'imaginer les décisions qu'aurait pu prendre ou ne pas prendre un agent. Il affirme que la logique veut qu'à l'issue d'un congé sans solde, l'agent reprenne son travail et ce, d'autant plus qu'il arrivait au terme de la durée normale du congé sans solde, à savoir vingt-quatre mois (article 110, alinéa 1er, du statut administratif). Il estime, en outre, que même si la partie adverse soutient qu'il aurait, en l'absence d'illégalités, "continué de solliciter le renouvellement de son congé", il apparaît certain que celle-ci lui aurait refusé ce renouvellement, puisqu'elle affirme pouvoir correctement motiver le refus de congé.

Il assure, quant à lui, que dans la mesure où il aurait été mis fin à son congé après une période de six mois, il aurait repris ses fonctions, aurait perçu son traitement, et que le dommage ne se serait pas réalisé. Il estime dès lors qu'il est démontré à suffisance que, si les illégalités n'avaient pas été commises, le dommage ne se serait pas réalisé tel qu'il s'est réalisé in concreto puisqu'il n'aurait pas été démis d'office, qu'il aurait continué à bénéficier de son traitement, à l'issue de son congé sans solde et que ces années de service auraient également été valorisées pour le calcul de sa pension.

Quant à l'étendue du dommage, il soutient que, contrairement à ce qu'affirme la partie adverse, il ne réclame pas le versement de son traitement mais bien le paiement d'une indemnité, en réparation d'illégalités commises par la partie adverse. Il ajoute qu'il se fait que le montant du dommage matériel équivaut, pour son premier volet, à la rémunération due entre la décision de démission d'office et la notification de l'arrêt d'annulation et souligne que, dans un arrêt n° 232.416 du 2 octobre 2015, le Conseil d'État a accordé au demandeur en indemnité réparatrice une indemnité correspondant à la différence entre le revenu d'intégration perçu et le traitement qu'il aurait dû percevoir, si l'illégalité n'avait pas été commise.

Il soutient donc être fondé à réclamer le paiement d'une indemnité dont le montant correspond aux arriérés de rémunération. Il ajoute qu'il a, par ailleurs, bien subi un préjudice pour le calcul de sa pension et que le traitement de référence pour celui-ci est déterminé sur la base du traitement des dernières années d'occupation n'a pas d'incidence. Il indique que, dans le système de pension "secteur public", chaque année prestée est valorisée à hauteur d'1/60e pour le calcul de la pension (sachant que la pension ne pourra excéder 45/60e) et que, pour obtenir le montant de la pension de retraite, le traitement de référence, calculé sur la base du traitement perçu au cours des cinq dernières années, sera multiplié par le nombre d'années prestées/60.

Dès lors, s'il n'est pas considéré comme étant en service durant dix-neuf mois et seize jours, le requérant soutient que ces dix-neuf mois et seize jours ne seront pas valorisés pour le calcul de sa pension et qu'il a, dès lors, subi une perte, que la partie adverse doit indemniser. Selon lui, la partie adverse ne peut davantage être suivie lorsqu'elle affirme que le requérant ne démontre pas que son dommage n'a pas encore été réparé par l'arrêt en annulation. Il rappelle qu'il s'agit d'un

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dommage matériel, de nature pécuniaire, qui n'a pas été réparé par l'arrêt d'annulation. S'agissant de l'anatocisme, il explique que la partie adverse semble se méprendre sur la portée de l'article 1154 du Code civil dont il découle que les intérêts compensatoires résultant d'une source quasi délictuelle peuvent être capitalisés sans qu'il faille respecter les conditions de l'article 1154 précité. Il soutient que la doctrine majoritaire va en ce sens et que l'arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 1988 (Pas., 1989, p. 215), énonce clairement que "En écartant la demande de capitalisation d'intérêts, au seul motif que la disposition légale citée par la demanderesse (art. 1154) est «sans application», sans rechercher si cette demande, telle qu'elle était précisée, n'était pas fondée sur la base d'autres dispositions légales, notamment sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la Cour d'appel n'a pas régulièrement motivé sa décision". Il indique encore que, dans son arrêt du 2 octobre 2015 précité, le Conseil d'État a condamné la partie adverse au paiement d'une indemnité réparatrice correspondant à des arriérés de traitement et que cette indemnité a été augmentée des "intérêts calculés au taux légal depuis les dates auxquelles le traitement qu'il aurait promérité comme agent de gardiennage aurait été payé jusqu'à celle du payement effectif de l'indemnité, les intérêts étant capitalisés chaque fois qu'ils sont dus pour une année entière".

Le requérant fait valoir, dans son dernier mémoire que, depuis l'année 2012, il avait émis le souhait de reprendre ses fonctions auprès de la partie adverse et que différents courriels avaient ainsi été échangés, pour discuter de sa nouvelle affectation. Il rappelle également qu'au mois d'avril 2013, il était tombé malade et qu'au lieu de mettre fin à son congé sans solde, afin de toucher sa rémunération à 100 % puis à 60 % dans le cadre de son incapacité de travail, il a décidé de continuer à solliciter la prolongation de son congé sans solde, certain qu'une solution allait être trouvée avec la RTBF pour sa réintégration. Il ajoute qu'ensuite la partie adverse a envisagé un départ anticipé à la retraite. Il fait également état d'un contact téléphonique, en novembre 2013, avec le service des Ressources humaines qui souhaitait savoir s'il comptait demander la prolongation de son congé sans solde, afin de définir le budget pour l'année 2014, auquel il aurait précisé qu'il solliciterait, une dernière fois, le renouvellement de son congé sans solde et qu'il reprendrait ensuite le travail, sans qu'il n'y ait toutefois de trace écrite du contenu de ce coup de téléphone. Il affirme que la partie adverse avait connaissance de sa volonté de reprendre le travail à l'issue de ce congé et a manifestement souhaité se "débarrasser" de ce travailleur en s'appuyant sur la tardiveté de la demande de renouvellement. Il rappelle encore qu'il a, dès l'adoption des actes attaqués, réagi, par un courrier du 8 février 2014, dans lequel il contestait la décision de démission d'office et manifesté sa volonté de reprendre son service. Il soutient que le congé sans solde, renouvelé à plusieurs reprises, avait pour seul but de permettre à la partie

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adverse de lui trouver une nouvelle affectation. Il fait encore valoir que le courrier du 12 juillet 2016 ne peut être considéré comme lui octroyant, avec effet rétroactif, un congé sans solde pour la période comprise entre le 1 er août 2014 et le 31 octobre 2016, la partie adverse ne pouvant, de surcroît, décider d'initiative de placer un agent en congé sans solde. Il ajoute qu'à considérer que la décision le plaçant en congé sans solde entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2016 existe, quod non, elle n'a pas pour effet de réparer, même partiellement son dommage alors qu'au contraire il subit toujours la perte de son traitement puisque sa volonté de reprendre ses fonctions à l'issue du congé expirant le 1er août 2014 a été démontrée. Il rappelle enfin que, conformément à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986, relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, les périodes d'interruption de carrière totale ou partielle ne sont admissibles gratuitement, pour le calcul des pensions, que durant douze mois, mais que, dans la mesure où il est démontré qu'il aurait repris ses fonctions à l'expiration de son congé sans solde, il se serait trouvé, dès le 1er août 2014, dans une position dans laquelle ses prestations seraient valorisées pour le calcul de la pension de retraite.

La partie adverse observe, dans son dernier mémoire, que le courrier qu'elle a adressé au requérant le 12 juillet 2016 (document versé au dossier par l'auditeur rapporteur) par lequel il est placé en congé sans solde du 1er août 2014 au 31 octobre 2016 est aujourd'hui définitif, faute pour le requérant d'avoir introduit un recours en annulation pour la date du 21 janvier 2017. Elle en déduit que le requérant n'est plus fondé à soutenir qu'il existe un lien de causalité entre les illégalités constatées par l'arrêt n° 234.145 du 16 mars 2016 et le dommage dont la réparation est postulée. Elle estime que la question n'est pas de savoir si cette décision répare ou non le préjudice réclamé par le requérant, mais d'apprécier l'incidence de cette décision sur la preuve du lien de causalité, dont la charge de la preuve lui incombe. Elle ajoute que si sa volonté était de reprendre ses fonctions le 1er août 2014, il n'aurait pas manqué d'agir en référé et il aurait attaqué cette décision du 12 juillet 2016, pour rester dans la logique affirmée aujourd'hui. Elle relève, par ailleurs, que le requérant s'échine à soutenir qu'ensuite de l'arrêt d'annulation, elle aurait dû lui accorder le renouvellement de son congé sans solde, alors qu'à le suivre, si ce congé sans solde lui avait été accordé et, de surcroît, renouvelé, il n'aurait pu bénéficier d'aucune rémunération pour la période du 1er août 2014 au 22 mars 2016, qui correspond à la période pour laquelle il réclame réparation d'un préjudice. Elle estime que, ce faisant, le requérant apporte lui-même la preuve de l'absence du lien de causalité requis en l'espèce. Elle ajoute, quant au lien de causalité avec le troisième acte attaqué, que le requérant reconnaît lui-même que son conseil d'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation et rappelle que la preuve du lien

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de causalité entre la faute et le dommage n'est apportée que lorsqu'il est certain. Elle fait également valoir que lorsqu'il soutient que "le congé sans solde, renouvelé à plusieurs reprises, avait pour seul but de permettre à la RTBF de [lui] trouver une nouvelle affectation", le requérant tente de réécrire l'histoire, mais cette fois en invoquant des éléments de loin antérieurs à l'acte attaqué et qui sont, en toute hypothèse, démentis par le fait qu'il n'a pas repris ses fonctions, ensuite de la mise en demeure qui lui a été adressée le 29 janvier 2014. Elle conteste en outre les propos tenus par le requérant, dans son dernier mémoire, selon lesquels, en novembre 2013, il "a précisé qu'il solliciterait, une dernière fois, le renouvellement de son congé sans solde et qu'il reprendrait ensuite son travail", alors que jamais, in tempore non suspecto, il n'a soutenu pareille affirmation dans ses écrits de procédure antérieurs.

Elle estime enfin, quant au dommage, que le requérant invoque vainement l'arrêté royal n° 442 précité, les congés sans solde qui lui ont été accordés du 1er août 2014

au 31 octobre 2016 par la décision précitée du 12 juillet 2016 ne se confondant pas avec les hypothèses de suspension de carrière visées par cette disposition.

IV.2. Appréciation

L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose :

" Toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une décision implicite de rejet en application de l'article 14, § 1er ou § 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d'arrêt une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte si elle a subi un préjudice du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence.

La demande d'indemnité est introduite au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité. Il est statué sur la demande d'indemnité dans les douze mois qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité.

En cas d'application de l'article 38, la demande d'indemnité doit être introduite au plus tard soixante jours après la notification de l'arrêt qui clôt la procédure de recours. Il est statué sur la demande d'indemnité dans les douze mois qui suivent la notification de l'arrêt qui clôt la procédure de recours.

La partie qui a introduit la demande d'indemnité ne peut plus intenter une action en responsabilité civile pour obtenir une réparation du même préjudice.

Toute partie qui intente ou a intenté une action en responsabilité civile ne peut plus demander à la section du contentieux administratif une indemnité pour le même préjudice".

L'article 25/2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État prévoit :

" § 1er. Lorsque la demande d'indemnité réparatrice est formée dans le même acte que le recours en annulation, l'intitulé de la requête porte, en outre, la mention «demande d'indemnité réparatrice». La requête contient le montant de l'indemnité

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demandée et un exposé qui établit le préjudice subi du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet".

Il résulte de ces dispositions que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéficiaire d'un arrêt d'annulation établit que l'illégalité retenue est à l'origine d'un préjudice qu'il subit et qui n'est pas entièrement réparé du fait de l'annulation. Il appartient dès lors au requérant de faire la démonstration d'un lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice dont il se plaint, cette démonstration devant établir que ce préjudice ne se serait pas produit sans l'illégalité commise par l'autorité.

En l'espèce, le requérant fait état d'un dommage matériel équivalent au montant des rémunérations non perçues entre le 31 juillet 2014 (date de fin du congé sans solde qui aurait dû lui être accordé à partir du 1er février 2014) et la notification de l'arrêt n° 234.145 du 16 mars 2016, soit dix-neuf mois et seize jours ouvrables et au montant que représentent ces mois dans le calcul de sa pension.

Il convient cependant de rechercher si les illégalités constatées par l'arrêt n° 234.145 du 16 mars 2016 ont effectivement pu engendrer un tel dommage. À

cette fin, il convient de rappeler que, à la suite de cet arrêt, le requérant est censé se retrouver dans la situation qui était la sienne avant l'adoption des actes annulés, soit avant l'adoption des décisions de démission d'office et du refus de congé sans solde, à savoir à la fin d'un congé sans solde (accordé du 1er août 2013 au 31 janvier 2014)

et dans l'attente d'une réponse quant au renouvellement de celui-ci (sollicité le 11 janvier 2014), c'est-à-dire dans une situation dans laquelle aucune rémunération n'était perçue.

Partant du principe qu'à la suite de l'arrêt précité, la partie adverse ne pouvait lui refuser le congé sans solde demandé, le requérant ne réclame aucune indemnité équivalent à une rémunération pour la période allant du 1er février 2014

au 31 juillet 2014. C'est uniquement pour la période ultérieure, à savoir celle allant de 1er août 2014 au 22 mars 2016 (date de la notification de l'arrêt d'annulation), que le requérant réclame un dommage équivalent au montant des rémunérations non perçues, en affirmant qu'à l'issue du congé sans solde, c'est-à-dire le 1er août 2014, il serait revenu travailler au sein de la RTBF.

Rien ne permet toutefois de considérer que si la seconde illégalité n'avait pas été commise, c'est-à-dire si le requérant n'avait pas été démis d'office, il serait effectivement revenu travailler à la RTBF à l'issue de son congé sans solde. Il convient à cet égard de relever que le requérant n'a plus presté de services pour la partie adverse depuis le 1er mai 2005 puisqu'il a d'abord sollicité plusieurs VIII - 10.126 - 13/15

interruptions de carrière (du 1er mai 2005 au 30 avril 2010), puis un congé parental (du 1er mai 2010 au 31 juillet 2010), puis, à nouveau des interruptions de carrière (du 1er août 2010 au 31 juillet 2011), puis des congés pour assistance médicale (du 1er août 2011 au 31 juillet 2012) et finalement plusieurs congés sans solde (du 1er août 2012 au 31 janvier 2014).

On ne peut donc pas considérer que, en l'absence de démission d'office, le requérant aurait effectivement repris ses fonctions et perçu une rémunération à partir du 1er août 2014 jusqu'au 22 mars 2016. Ceci est d'ailleurs confirmé par le courrier adressé, le 12 juillet 2016, par l'administrateur général de la partie adverse au requérant et communiqué à l'auditeur-rapporteur à la suite d'une mesure d'instruction visant à connaître les suites réservées à l'arrêt d'annulation n° 234.145

du 16 mars 2016. Il ressort, en effet, de ce courrier que la partie adverse à procédé à la reconstitution administrative de la carrière du requérant en le considérant en congé sans solde depuis le 1er août 2014 jusqu'au 31 octobre 2016. À défaut d'avoir été attaquée devant le Conseil d'État dans le délai visé à l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, cette décision est devenue définitive. Quant aux pièces déposées par le requérant à l'appui de son dernier mémoire tendant à démontrer sa volonté de reprendre du service auprès de la partie adverse, elles sont toutes antérieures à la demande d'octroi d'un congé sans solde, pour convenance personnelle, de juillet 2012, d'une durée de six mois pour la période du 1er août 2012 au 31 janvier 2013, renouvelée le 4 janvier 2013 pour une nouvelle durée de six mois jusqu'au 31 juillet 2013, le 4 juillet 2013 jusqu'au 31 janvier 2014 et le 11 janvier jusqu'au 31 juillet 2014, cette dernière ayant fait l'objet d'un refus le 29 janvier 2014 finalement annulé par l'arrêt n° 234.145 du 16 mars 2016. Pendant toute cette période et jusqu'au refus du 29 janvier 2014, le requérant n'a effectué aucune démarche auprès de la partie adverse en vue de reprendre ses fonctions.

Par conséquent, le dommage de nature pécuniaire équivalent à l'absence de rémunération du 1er août 2014 au 31 octobre 2016 ne peut être considéré comme établi.

En ce qui concerne la prise en compte du préjudice lié au calcul futur de sa pension, il n'y a pas lieu d'y faire droit dès lors qu'il a été placé régulièrement en congé sans solde du 1er août 2014 au 22 mars 2016.

Finalement, puisqu'aucune des sommes revendiquées au titre du dommage matériel ne peut être accordée, la demande visant à l'obtention d'intérêts compensatoires et à l'application de l'anatocisme devient sans objet.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande d'indemnité réparatrice est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux mai deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.275